Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 35

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 35

debate, 25/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek14 et 96, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Pierre Dharréville : L’article 35 procède à plusieurs modifications qui aboutissent à un élargissement dangereux de la définition de l’offre raisonnable d’emploi. Cette notion, instaurée en 2008, sous le mandat de Nicolas Sarkozy, constitue, selon nous, une profonde injustice faite aux demandeurs d’emploi. Dans les faits, ce dispositif a surtout contribué à les stigmatiser, je l’ai dit, sans jamais montrer son efficacité.
Dans le projet de loi initial, le Gouvernement supprimait les critères actuels de l’offre raisonnable d’emploi, laissant un vide juridique dangereux – que vous avez en partie essayé de combler à la suite de l’avis sévère du Conseil d’État, qui écrivait que cette mesure « permet d’imposer à des demandeurs d’emploi présentant les mêmes caractéristiques des obligations très différentes ».
Malgré des ajustements dans la rédaction, le compte n’y est pas. Nous ne sommes favorables ni à l’offre raisonnable d’emploi version Sarkozy, ni à la nouvelle rédaction version Macron, qui laisse craindre encore plus de dérives et d’arbitraire à l’encontre des chômeurs.
Monsieur le rapporteur, vous m’avez répondu en commission qu’il s’agissait d’instaurer une démarche « de gré à gré » entre le demandeur d’emploi et son conseiller : ma conviction que ces mesures sont injustes, et potentiellement inconstitutionnelles, en a été renforcée.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

M. Loïc Prud’homme : La notion d’offre raisonnable d’emploi est, M. Dharréville vient de le souligner, une aberration ; elle est au mieux inutile, et au pire facteur de stress. Elle fait craindre une sanction à ceux qui cherchent d’ores et déjà de manière sérieuse un emploi, mais elle ne fait absolument pas peur aux demandeurs d’emploi qui veulent jouer avec les règles : écrire une mauvaise lettre de motivation ou rater un entretien d’embauche suffit à passer à travers les mailles du filet.
Quelles que soient les modalités de définition de l’offre raisonnable d’emploi, celle-ci n’a donc de toute manière qu’un effet psychologique sur des demandeurs d’emploi qui recherchent déjà sérieusement un emploi. En supprimant les critères d’appréciation de l’offre raisonnable d’emploi – nature et caractéristique de l’emploi recherché, zone géographique privilégiée et salaire attendu –, cet article envoie un message négatif à ces demandeurs d’emplois 8141sérieux : un emploi, où qu’il soit, de quelque nature qu’il soit, peut être considéré comme relevant d’une offre raisonnable. Vous faites un peu plus de place à l’arbitraire.
Aujourd’hui, on pourrait se demander si un poste de responsable de la sécurité du Président de la République est une offre raisonnable si elle ne s’accompagne pas, par exemple, de l’attribution d’une voiture avec gyrophare ! Est-ce là un critère raisonnable ? L’arbitraire, on le voit, a toute sa place. Dans son avis, le Conseil d’État observe d’ailleurs que cette disposition ne présente pas de « garanties suffisantes contre le risque d’arbitraire ».
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Aurélien Taché : Aujourd’hui, la loi prévoit des paliers d’évolution mécaniques : plus le temps passé sur la liste des demandeurs d’emploi s’allonge, plus l’offre sera considérée comme raisonnable. En supprimant ces paliers, nous proposons une personnalisation de l’offre raisonnable d’emploi. Que l’expression « de gré à gré » vous ait surpris, cher collègue, je peux le comprendre ; ce qu’elle signifie, c’est qu’à mon sens, le demandeur d’emploi et son conseiller doivent avoir une discussion en toute confiance sur ce qu’est une offre raisonnable, en fonction des moyens de déplacement disponibles, des souhaits d’évolution professionnelle, et plus généralement de tous les critères pertinents. Il s’agit d’éviter des procédures mécaniques, qui conduiraient les demandeurs d’emploi à accepter des offres qui seraient éloignées de leurs aspirations.
Je fais pleinement confiance à l’appréciation des conseillers de Pôle emploi et je m’étonne, chers collègues, que ce ne soit pas votre cas.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Je m’étonne que Mme la ministre ne s’exprime pas.
Quant à M. le rapporteur, il nous explique qu’une offre d’emploi est d’autant plus raisonnable que le temps passé sur la liste des demandeurs d’emploi s’allonge. Pouvez-vous nous apporter des précisions, monsieur le rapporteur ? Est-ce à dire qu’au fur et à mesure que le temps passe, sans autre accompagnement que le carnet de suivi expérimental mais obligatoire, je serai poussé à accepter des offres que j’aurais refusées auparavant, mais qui deviennent « raisonnables » parce que je suis demandeur d’emploi depuis longtemps ? Je ne comprends pas cette logique.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : La logique de l’offre d’emploi raisonnable, c’est bien d’obliger les personnes privées d’emploi à accepter des postes qui ne leur conviennent pas, et c’est pourquoi il faudrait la remettre en cause.
Un débat grandit aujourd’hui dans la société sur le mal-être et même la souffrance au travail. La commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie, dont j’ai été le rapporteur, a rendu son rapport ce matin même : nous avons pu mesurer toute l’importance de se sentir à l’aise dans son environnement de travail et d’être à même d’exercer un métier.
La logique de l’offre d’emploi raisonnable va dans le sens contraire, et c’est pourquoi il faut la remettre en cause. Or vous ne le faites pas. Cette démarche de gré à gré que vous souhaitez n’est rien d’autre qu’une dérogation au droit, et c’est un problème. Vous rendez le droit élastique. Cette démarche créera des inégalités, mais aussi sans doute de l’arbitraire. Vous connaissez comme moi le pilotage par les chiffres utilisé dans de nombreuses administrations, et les problèmes qu’il provoque : avec votre texte, tous les mécanismes sont en place pour que des dysfonctionnements s’installent.

M. le président : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs : Le groupe MODEM et apparentés comprend l’intérêt d’assouplir notre dispositif, sans critères figés. Une offre raisonnable pour quelqu’un peut ne pas l’être pour quelqu’un d’autre.
Néanmoins, je m’interroge sur un point : quel recul aura-t-on vis-à-vis des décisions prises par le conseiller de considérer une offre comme raisonnable ? Si tout le monde se montre intelligent et à l’écoute, tout marchera très bien. Mais une évaluation de cette démarche « de gré à gré » est-elle prévue ?