Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 36
debate, 25/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek188.
Mme Josette Manin : Le présent projet de loi procède au transfert à Pôle emploi du pouvoir de décider de la suppression du revenu de remplacement, un pouvoir jusqu’à présent attribué au préfet. En vertu de l’article 72 de la Constitution, celui-ci a la charge « du contrôle administratif et du respect des lois » ; il exerce donc logiquement les pouvoirs de sanction administrative.
Confier à Pôle emploi à la fois la responsabilité du contrôle des demandeurs d’emploi et des sanctions de ces derniers pose un sérieux problème de conflit d’intérêts. Nous demandons donc la suppression des alinéas 3 et 4 de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Taché : Ces amendements ont déjà été examinés en première lecture, et rejetés. Jusqu’à présent, les radiations sont prononcées par Pôle emploi et les réductions ou suppression du revenu de remplacement le sont par les préfets. Cette organisation paraît quelque peu baroque, et elle a été critiquée à plusieurs reprises par la Cour des comptes. J’ajoute qu’en pratique, les dossiers sont déjà instruits par les services de Pôle emploi.
C’est pourquoi nous avons décidé d’aller au bout de la logique et de clarifier la législation en transférant ces pouvoirs à Pôle emploi. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek189.
M. Alain David : Le système de contrôle organisé par l’article 36 est injustifié : il n’apparaît pas opportun de renforcer le contrôle des demandeurs d’emploi ni de faciliter leur radiation de Pôle emploi en élargissant les motifs de radiation prévus à l’article L. 5412-1 du code du travail.
Contrairement à l’idée que le Gouvernement essaye de véhiculer, un contrôle accru des demandeurs d’emploi ne constitue pas une mesure efficace dans la lutte contre le chômage. C’est la reprise économique qui crée l’emploi, et ce n’est pas par la sanction que l’on encourage les individus à travailler. Actuellement, 86 % des demandeurs d’emploi respectent leurs obligations légales et font tous les efforts pour retrouver un emploi. La réforme du Gouvernement stigmatise les demandeurs d’emploi ; elle n’a rien de pragmatique.
C’est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche propose de supprimer les alinéas 7 à 12, relatifs au renforcement du contrôle des demandeurs d’emploi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Taché : Cet amendement vise à supprimer des alinéas qui ne durcissent en rien la législation mais modernisent le dispositif de radiation des demandeurs d’emploi. Ils ont simplement pour objectif de toiletter le dispositif, notamment en revenant sur des motifs de radiation mal adaptés ou peu clairs. Avis défavorable.