Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 40 A

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 40 A

debate, 25/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek132, 190, 239 et 45, qui visent à supprimer l’article 40 A.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek132.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek190.

M. Alain David : Par amendement, en séance publique, en première lecture à l’Assemblée nationale, notre collègue rapporteur a fait adopter un amendement visant à créer une charte sociale des plateformes. La question des droits des travailleurs des plateformes collaboratives est fondamentale. Des protections sont à construire, nous le savons, et nous l’avons proposé en créant une allocation spécifique, payée par les plateformes elles-mêmes, contre la perte de revenu pour ces travailleurs, lorsque ces derniers ont réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à 5 100 euros dans l’année avec une ou plusieurs plateformes.
Or la mesure adoptée, cher collègue, est au mieux de l’affichage politique. Elle ne réglera rien, d’autant que la rédaction du dispositif comporte aussi des risques – les organisations syndicales n’ont pas manqué de le relever –, en liant, à l’alinéa 16, le juge judiciaire par l’« avis d’une autorité administrative ». Comment cette autorité appréciera-t-elle le respect des engagements pris par la plateforme tel que le prévoit l’alinéa 15 ? La réalité est que cet article de loi lie un peu plus le juge prud’homal à une décision administrative obscure, afin d’écarter la possibilité pour le juge de caractériser l’existence d’un lien de subordination.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek239.

M. Patrick Hetzel : La charte proposée à l’article 40 A accorde aux plateformes numériques un régime d’exception en dehors du cadre du droit du travail et conforte leur modèle, qui tend à capter la valeur sans aucune contrepartie. Ce faisant, cet article va évidemment à l’encontre de l’équité entre travailleurs et salariés et entre plateformes et acteurs économiques traditionnels. Nous sommes en train de déréguler un certain nombre de choses sans prévoir de garde-fou. Nous nous demandons bien ce qui peut pousser le Gouvernement à aller dans une telle direction.
Madame la ministre, vous êtes la garante d’un certain nombre de principes. La dérégulation à laquelle veut procéder l’article 40 A peut nous interroger, d’autant que ces plateformes contribuent déjà à déréguler nos systèmes économiques traditionnels.
C’est pourquoi l’amendement bkno ek239 vise à supprimer cet article, dont nous ne comprenons vraiment pas la logique. J’aimerais d’ailleurs obtenir quelques éclaircissements sur ce qui peut motiver l’existence d’un tel article.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Pierre Dharréville : Le débat sur la protection sociale des travailleurs des plateformes est essentiel. L’article 40 A a été introduit dans le projet de loi en première lecture, suite à l’adoption d’un amendement du rapporteur visant à instaurer une charte sociale pour les faux indépendants. À notre sens, il ne s’agit pas de la réponse adéquate à cet enjeu de société. Les syndicats des travailleurs des plateformes comme le Collectif des livreurs autonomes de Paris – CLAP – y sont d’ailleurs fortement opposés, comme l’ont montré plusieurs manifestations récentes.
Aujourd’hui, les personnes qui travaillent pour des plateformes sont bien souvent placées dans une situation de dépendance économique et de subordination juridique sans bénéficier des protections attachées au statut de salarié. Un récent rapport de l’Institut national de recherche et de sécurité – INRS – sur les conditions de travail et la santé des travailleurs des plateformes pointe d’ailleurs un certain nombre de problèmes importants. Il en résulte des conditions d’emploi très précaires, des revenus dérisoires, l’absence de protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’absence de droit au chômage. Cette situation ne peut plus durer. Elle laisse des milliers de personnes dans la précarité sans leur offrir de solides perspectives professionnelles. Nous ne pensons donc pas qu’il s’agisse d’un modèle économique à encourager pour l’avenir ; au contraire, il faut mettre un coup de frein à cette logique de dérégulation. Plusieurs tribunaux français ont reconnu, dans certains cas, l’application du droit du travail pour ces travailleurs en raison du lien qu’ils ont avec les plateformes.
La charte de responsabilité sociale envisagée, sans portée obligatoire, ne vise en réalité qu’à sécuriser les plateformes dans leurs relations avec les travailleurs afin d’éviter des requalifications en contrat de travail – en tout cas, c’est à cela qu’elle conduira. Elle ouvre la voie à la création d’un troisième statut, entre le salariat et le travail indépendant. À notre sens, cette solution est dangereuse : elle viendrait remettre en cause les frontières existantes tout en permettant aux employeurs de jouer entre les différents statuts pour s’exonérer de payer des cotisations et de respecter les obligations liées au code du travail. Les ordonnances sont déjà allées suffisamment loin pour ne pas en rajouter.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Nathalie Elimas : Défavorable. Ces amendements de suppression ont été rejetés par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Défavorable. Permettez-moi de revenir sur le fond de ce sujet important, qui suscite un débat non seulement en France, mais aussi en Europe et dans le monde.
Alors que les plateformes numériques se multiplient, le nombre de personnes travaillant dans ces conditions augmente. Certaines veulent absolument rester sous statut indépendant, mais d’autres préféreraient passer sous statut salarié – la demande sociale est assez variée sur le sujet. Si une minorité de plateformes ont embauché des salariés, la plupart ont choisi de passer par des travailleurs indépendants dont certains, je le répète, veulent rester indépendants et refusent de devenir salariés. Il faut donc prendre en compte ces deux dimensions.
Cette tendance, qui touche tous les pays du monde, a du mal à rentrer dans les cases, si je puis dire. Elle a donc déjà suscité une jurisprudence abondante. Ainsi, la Cour de cassation a récemment reconnu que ces personnes étaient bien des travailleurs indépendants, ce qui n’exclut pas l’existence d’un certain nombre de protections collectives.
Quelles sont donc ces protections ? La protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dite AT-MP, existe déjà aujourd’hui. Le projet de loi propose de mettre en place deux briques supplémentaires, ce qui n’épuisera pas la question pour autant.
La première brique est le droit à la formation, avec un CPF renforcé. Ainsi, les plateformes devront payer le CPF des prestataires indépendants qui travaillent avec elles, ce qui est d’autant plus important que la plupart de ces personnes sont assez peu qualifiées et risquent de se retrouver dans une trappe de carrière. La situation serait tout à fait différente si cette activité représentait un tremplin leur permettant d’évoluer.
La deuxième brique consiste à avancer sur l’élaboration de chartes prévoyant des règles communes, qui devraient être connues à l’avance par les travailleurs indépendants. Ces chartes porteraient, par exemple, sur l’amplitude des heures d’activité ou sur les systèmes de connexion-déconnexion, un sujet qui a déjà fait l’objet de nombreux débats.
Ce n’est pas du tout un solde de tout compte. Nous sommes bien conscients que le sujet est plus vaste, mais il est bon d’avancer dès à présent sur les questions que nous évoquons dans le cadre du présent projet de loi. Le Président de la République a discuté avec les partenaires sociaux il y a quelques jours, et le statut des travailleurs indépendants sur les plateformes en France a été retenu comme thème de travail. Ainsi, à l’occasion de l’anniversaire de l’Organisation internationale du travail – OIT –, qui aura 100 ans l’année prochaine, la délégation française sera très investie sur ce sujet. Ce dernier pourra également être traité dans le cadre du G7 puisque, comme vous le savez, la France présidera le G7 en 2019 et que le Président de la République a décidé l’organisation d’un G7 social. À la demande des partenaires sociaux, le statut des travailleurs indépendants sera l’un des thèmes abordés.
Encore une fois, ces deux mesures ne sont pas un solde de tout compte. Cependant, elles représentent un progrès : tout ce qui va dans le sens d’une sécurisation est bon à prendre. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché : Je serai très bref, car je souscris évidemment pleinement à l’ensemble des propos qui viennent d’être développés par Mme la ministre.
Chers collègues de l’opposition, la dérégulation a lieu en ce moment pour ces travailleurs, qui ne bénéficient actuellement d’aucune protection. Après l’adoption de ce projet de loi, il existera un certain nombre de mesures très claires : en effet, nous créons l’allocation des travailleurs indépendants, que ces derniers toucheront en cas de perte d’activité, et nous prévoyons un abondement du compte personnel de formation, qui leur permettra d’accéder à leurs droits. Au-delà de ces droits nouveaux que nous créons par la loi, les plateformes pourront travailler à l’élaboration d’une charte qui octroiera à ces travailleurs, par exemple, un droit à la discussion ou une assurance en cas d’accident ou de maladie – bref, des éléments de protection sociale complémentaires qui ne viendront en aucun cas se substituer à l’assurance publique ou créer un tiers statut. Les plateformes qui s’engageront à mettre en place cette charte obtiendront, en contrepartie, une garantie sur un seul point : elles ne pourront pas être poursuivies pour une requalification du contrat qui les lie aux travailleurs indépendants en contrat de travail salarié.
J’ai eu l’occasion d’en parler avec les différents collectifs de livreurs ou de chauffeurs VTC – vous avez mentionné le CLAP, monsieur Dharréville –, que j’ai reçus pas plus tard qu’hier. Effectivement, ils sont actuellement engagés dans certaines mobilisations et s’interrogent sur cet article 40 A. Quand il existe vraiment des situations de salariat déguisé, quand il y a vraiment un lien de subordination parce que les plateformes font valoir une clause d’exclusivité ou donnent des ordres, les travailleurs concernés pourront toujours faire valoir leur droit à une requalification du contrat devant les juridictions. C’est un élément qu’il me semble important de rappeler.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek149 et 191, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

M. Adrien Quatennens : Après le rejet des amendements de suppression soutenus par nos collègues, nous souhaitons présenter un amendement qui s’articule autour de la notion de subordination économique.
L’économie dite « collaborative », qui a pour principale caractéristique de mettre en relation des clients avec un prestataire par le biais d’une plateforme, s’est enfoncée dans une brèche créée par le flou entourant le statut de travailleur indépendant. Elle a créé une nouvelle classe de salariés ne disposant ni des droits et protections liés au salariat, ni de l’autonomie caractérisant le statut d’indépendant.
Ce qui prive principalement les travailleurs de l’économie dite « collaborative » de leur indépendance, c’est la mainmise que les plateformes ont, grâce à l’outil informatique, sur leurs conditions de travail et leurs conditions tarifaires. La plateforme de livraison à domicile Deliveroo, arrivée à Paris en avril 2015, payait ses coursiers 7,50 euros de l’heure plus un bonus de 2 à 4 euros par course selon leur performance et leurs relations avec la clientèle et les restaurants. Fin août 2017, changement brutal de politique : la course est rétribuée au tarif unique de 5,75 euros à Paris et de 5 euros dans les autres villes. La plupart de ces prestataires dits « indépendants » n’ont pas pu faire autrement que de s’incliner.
Ces « nouveaux prolétaires », comme on peut les appeler, tentent d’entrer en résistance : ils l’ont fait il y a deux semaines en organisant la première grève de leur histoire. Ils protestaient notamment contre la tentative de la majorité d’institutionnaliser leur situation bancale en leur offrant une espèce de sous-convention collective, via l’amendement de M. Taché adopté en première lecture. Le CLAP parlait ainsi de cet amendement : « Les seules contraintes qu’apporte votre amendement s’appliquent contre les travailleurs. La charte écrite de manière unilatérale renforce l’arbitraire des plateformes qui, jusqu’ici, ne se gênaient pas pour modifier à la baisse nos conditions salariales. »
Au lieu de cet aménagement insatisfaisant, qui légitime une situation injuste et intolérable, nous proposons de renforcer la définition du travail indépendant dans le code du travail, en précisant que les travailleurs indépendants ne peuvent être en situation de subordination économique vis-à-vis d’un seul donneur d’ordres. Ce critère de subordination économique a d’ailleurs été reconnu par la Cour de cassation, comme cela a déjà été dit. Il s’agirait d’un vecteur puissant de normalisation des rapports entre plateformes et travailleurs : les seconds ne seraient plus soumis aux diktats des premières ou ils bénéficieraient des droits afférents. Ce serait un pas historique, qui 8145mettrait fin à une situation générant une forme profonde de précarité et menaçant l’ensemble des secteurs de notre économie.

M. le président : Nous en venons à l’amendement bkno ek191, sur lequel je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek191.

M. Alain David : En 2016, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a reconnu pour la première fois une responsabilité sociale des plateformes. Elle impose à ces plateformes de prendre en charge l’assurance couvrant les risques d’accident du travail souscrite volontairement par un travailleur ou un contrat collectif aux garanties équivalentes, à une condition : le travailleur doit avoir réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à 5 100 euros dans l’année avec une ou plusieurs plateformes.
Aujourd’hui, nous vous proposons de créer une allocation spécifique, payée par les plateformes elles-mêmes, contre la perte de revenu pour ces travailleurs, respectant la condition que je viens de mentionner. En amont de sa mise en œuvre, une négociation spécifique s’engage entre les organisations représentant les plateformes de mise en relation par voie électronique et les organisations syndicales représentatives des travailleurs des plateformes numériques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Nathalie Elimas : Je comprends, monsieur Quatennens, l’intention de votre amendement bkno ek, qui porte sur l’enjeu des nouveaux travailleurs indépendants, notamment les travailleurs des plateformes. Toutefois, je n’adhère pas à la réponse que vous proposez, qui consiste, au fond, à ramener dans le salariat les travailleurs indépendants économiquement dépendants. L’enjeu auquel nous devons faire face est, à mon sens, moins de trouver des moyens de requalification en salariat que d’imaginer des protections adaptées à ces nouvelles formes de travail, qui correspondent à des évolutions profondes et largement souhaitées dans la société. Je réitère donc l’avis défavorable que j’avais déjà donné en première lecture.

M. Gilles Lurton : Quel dommage !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Ces salariés indépendants cumulent tous les critères de la définition du salariat. Il s’agit donc déjà d’une sorte de salariat déguisé. Lorsqu’on dépend à 100 % d’un donneur d’ordre unique, qui va parfois même jusqu’à exiger le port d’un uniforme, si ce n’est pas du salariat, dites-moi comment ça s’appelle ! Pouvez-vous vraiment penser que ce soit de l’indépendance ? Cela n’en a que le nom – celui d’un statut relativement flou auquel cet amendement tend à apporter une précision. Démontrez-nous donc que les conditions de ces travailleurs ne correspondent pas à celles de travailleurs salariés ! Nous pensons tout le contraire, car les faits l’indiquent.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek191.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :