Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 40 A (suite)

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 40 A (suite)

debate, 25/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement bkno ek494.

Mme Carole Grandjean : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai dans une même argumentation cet amendement et l’amendement bkno ek517.

M. le président : Je vous en prie, chère collègue.

Mme Carole Grandjean : Comme vous, nous sommes soucieux de pouvoir faire progresser les droits des travailleurs de plateformes et nous croyons en la qualité du dialogue social. Nous souhaitons donc encourager cette dynamique.
En première lecture, nous avions permis de mettre en place une charte. Nous souhaitons aujourd’hui aller plus loin dans la protection des travailleurs de plateformes et dans les garanties dont ils bénéficient.
Les deux amendements que je présente sur l’article 40 A tendent ainsi à protéger ces travailleurs en cas de rupture des relations contractuelles avec la plateforme. En effet, la charte devra stipuler les bonnes pratiques à adopter dans le cadre de l’information du travailleur, l’obligation de motivation de la décision de déconnexion et les éventuelles voies de recours possibles.
Ces amendements permettront également aux plateformes de mettre en place le compte personnel de formation des travailleurs et de l’alimenter de manière pérenne et régulière.
La mise en place des chartes sera un gage de l’instauration d’un dialogue social au sein de ces entreprises d’une nouvelle forme implantées sur notre territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Nathalie Elimas : La commission avait en effet accepté cet amendement. En cohérence avec ma position en première lecture et en commission, je maintiens mon avis de sagesse. J’ai entendu les arguments de Mme la ministre et les vôtres, chère collègue, mais je conserve toutefois un doute quant au statut particulier qui pourrait être créé et qui présente encore, selon moi, des contours assez flous. À titre personnel, donc, sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable.