Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 40

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 40

debate, 25/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, premier orateur inscrit sur l’article 40.

M. Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) : Les personnes handicapées rencontrent encore et toujours de grandes difficultés dans leur chemin d’accès à l’emploi. C’est ainsi qu’en 2016, 36 % des personnes reconnues comme handicapées avaient un emploi, ce qui signifie qu’elles avaient quasiment trois fois moins de chances d’être recrutées. Il est donc véritablement nécessaire de légiférer.
En la matière, notre majorité poursuit trois objectifs clairs : nous voulons augmenter le taux d’emploi direct des personnes handicapées, simplifier les démarches qui incombent aux employeurs en allégeant leur charge de travail administratif et sécuriser le financement des aides spécifiques à l’emploi des travailleurs handicapés.
Les mesures prévues à cet article, comme le maintien de l’obligation d’emploi ou la simplification de la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont des évolutions qui vont dans le bon sens.
Particulièrement sensible à ces sujets, je me réjouis des nombreuses avancées que contient ce texte, qui a l’ambition de permettre la parfaite égalité d’accès à l’emploi pour tous nos concitoyens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Vatin.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : J’associe à mon intervention ma collègue Isabelle Valentin.
En 2016, le fonds de dotation Handicap et société a commandé auprès de l’institut Ipsos une étude sur le handicap dans le monde du travail, qui a fait apparaître que les personnes en situation de handicap font face à de nombreux obstacles à l’embauche : discrimination, problèmes d’intégration ou manque d’accompagnement dans leur parcours professionnel. Les deux tiers des demandeurs d’emploi handicapés ont une formation inférieure ou égale au certificat d’aptitude professionnelle – CAP – et 75 % des personnes en situation de handicap n’ont pas le bac.
Les entreprises sont également confrontées à des difficultés pour recruter des personnes en situation de handicap : manque d’information, procédures administratives trop complexes et aménagement coûteux des postes de travail.
Même si les mentalités ont évolué positivement, ces dernières années, en ce qui concerne l’image et la place du handicap dans l’entreprise, le taux d’emploi des personnes reste, en réalité, trop faible et loin des 6 % officiels. En France, où l’égalité est une valeur cardinale, il est important de prendre des mesures incitatives pour favoriser l’emploi stable des personnes en situation de handicap. Cependant, le fait de prendre en compte au titre des 6 % des effectifs les stages et périodes de mise en situation professionnelle ne va pas dans ce sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, cet article évoque les personnes fragiles. Alors que nous évoquons les relations entre le travailleur et son employeur, je me permets de profiter de votre présence, en votre qualité de ministre du travail, pour vous demander de nous éclairer : peut-on opérer une suspension des tâches officielles pendant quinze jours et, en même temps, assurer la continuité des tâches officieuses, ce qui pourrait justifier le maintien du traitement pendant cette suspension ?

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je ne vois pas le rapport. Ça devient ridicule et ce n’est pas très digne, monsieur Bazin !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek478.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 323-2 du code du travail prévoit la liste exhaustive des établissements publics assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Alors que, selon cette liste, l’État, les collectivités territoriales et les juridictions administratives et financières sont soumis à cette obligation, ce qui me paraît tout à fait normal, les établissements relevant de la fonction publique parlementaire semblent en être exclus. En d’autres termes, l’Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Cette situation me paraît profondément choquante et cet amendement tend donc à y remédier, d’autant plus que le taux d’emploi de travailleurs handicapés à l’Assemblée nationale est loin d’atteindre 6 %.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Il n’en est pas si loin !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Cher collègue, vous soulevez là la question importante de la prise en compte du handicap au sein même de notre Parlement. Je vous répondrai en deux temps : d’abord sur le plan juridique, puis à propos des pratiques de l’Assemblée nationale.
D’un point de vue juridique, en application du principe constitutionnel d’autonomie des assemblées parlementaires, l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précise que les agents titulaires des services des assemblés parlementaires sont recrutés par concours selon des modalités déterminées 8147par les organes compétents des assemblées. En conséquence, la loi ordinaire ne peut contraindre le Parlement à modifier ses modalités de recrutement pour se conformer à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Voilà pour la réponse juridique.
Il est néanmoins essentiel de préciser qu’en pratique, l’Assemblée nationale se conforme à cette obligation d’emploi, et cela depuis 2006, sur une base volontaire. Depuis une décision des questeurs prise en 2006, elle verse aussi annuellement au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP – une contribution correspondant à la différence entre son taux d’emploi légal et le taux d’obligation d’emploi de 6 %. Grâce aux efforts accomplis, notre assemblée présente un taux d’emploi légal supérieur à 6 % par ses achats de produits et ses travaux d’accessibilité, et son taux d’emploi direct est d’environ 4 %.
Vous n’êtes pas, enfin, sans connaître les travaux récents du groupe de travail sur les conditions de travail à l’Assemblée nationale, dans le cadre des Rendez-vous des réformes. Son deuxième rapport est précisément consacré à la prise en compte du handicap dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale. C’est donc en toute transparence et avec une démarche volontaire que notre assemblée œuvre à une meilleure prise en compte du handicap et à l’amélioration de la situation de l’emploi des travailleurs handicapés. La commission avait repoussé votre amendement, mais je tenais à vous apporter ces deux éléments de réponse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je demande le retrait de cet amendement, non pas pour des raisons de fond, mais du fait qu’il est irrecevable juridiquement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, je n’avais pas présenté cet amendement en commission, où je me suis contenté de soulever le problème.
Ensuite, et pour ce qui est de votre réponse juridique, la loi qui régit les concours s’applique à toute la fonction publique, quelle que soit l’administration dans laquelle on entre et même si l’on y entre à titre de travailleur handicapé. Il existe des concours pour des « emplois réservés », qui permettent d’accéder à la fonction publique territoriale et font l’objet, à cette fin, d’un aménagement particulier. C’est d’ailleurs aussi le cas, en général, à l’Assemblée nationale, en cas de recrutement de travailleurs handicapés.
Cette situation me choque toutefois profondément. Dans le texte que nous examinons, vous allez proposer dans quelques instants – et je présenterai des amendements pour m’opposer à cette disposition qui soulève de nombreuses difficultés – de ne comptabiliser que les emplois directs au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Appartenant au groupe de travail sur la prise en compte du handicap à l’Assemblée nationale et ayant assisté quasiment à toutes les auditions, conduite par notre collègue Larive, membre du groupe La France insoumise, je sais bien qu’actuellement, certains marchés sont confiés à des entreprises privées pour des travaux qui peuvent être effectués par des personnes handicapées, et que l’Assemblée nationale verse également des fonds au Fonds destiné à cette fin, pour compenser le fait que le taux d’emploi des personnes handicapées n’atteint pas 6 %. Lorsque, demain, vous aurez exigé que seul l’emploi direct soit comptabilisé, comment ferez-vous pour comptabiliser ici un taux suffisant de travailleurs handicapés ?
Enfin, sur le plan symbolique, madame la rapporteure, ce refus me paraît profondément choquant. Nous votons ici la loi et l’imposons à toutes les entreprises et toutes les collectivités, mais nous ne nous l’appliquons pas à nous-mêmes : c’est absolument scandaleux !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek443.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui tend à la suppression de l’alinéa 8, a un double objectif. Tout d’abord, il vise à supprimer la modification introduite par le Sénat qui conditionne le maintien du décompte de l’obligation d’emploi au niveau de l’établissement à la signature d’un accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
Par ailleurs, il tend à revenir à la rédaction actuelle de l’article L. 5212-3, alinéa 1, du code du travail, qui dispose que, dans les entreprises à établissements multiples – et c’est là le point important –, l’obligation d’emploi s’applique établissement par établissement. De fait, de nombreuses petites entreprises de moins de vingt salariés ne devraient pas être assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, mais font partie d’un groupe global : avec le texte tel qu’il est rédigé, nombre de petites entreprises indépendantes seront demain assujetties à l’emploi de travailleurs handicapés, alors qu’elles comptent largement moins de vingt salariés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Nous en avons déjà largement débattu en commission. Le passage du calcul au niveau de l’entreprise est un élargissement important en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, notamment en étendant le périmètre des entités concernées. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Autant je comprenais ce que vous disiez tout à l’heure, monsieur Lurton – simplement la loi ordinaire ne peut pas modifier la loi organique –, autant en l’occurrence je suis surprise, car le fait de comptabiliser par entreprise plutôt que par établissement permettra d’ouvrir entre 80 000 et 100 000 places de plus pour les travailleurs handicapés, ce qui est notre but à tous. C’est donc une disposition importante. Ce sujet concerne les groupes multifiliales et non les petites entreprises indépendantes. Cela ne signifie pas qu’ils devront agir de la même façon dans chaque établissement : ils élaboreront une stratégie globale, ouvrant ainsi un champ très important pour de nombreux travailleurs handicapés. Je pense que c’est positif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Excusez-moi, madame la ministre, je n’ai pas compris un point dans votre réponse. En fonction de la précision que vous m’apporterez, je retirai mon amendement. Vous avez dit que cela ne changeait pas pour les petites entreprises indépendantes. Selon moi, une entreprise indépendante appartenant à une entreprise générale – un petit commerce appartenant à un grand groupe de 8148commerce, par exemple – et n’ayant qu’un seul salarié ne doit pas être assujettie à l’obligation d’emploi d’un travailleur handicapé. Je considère qu’il s’agit d’une petite entreprise indépendante. Si vous me dites qu’elle ne sera pas demain tenue à l’obligation d’emploi, alors je retirerai évidemment mon amendement, qui ne se justifie plus du tout. Mais je voudrais l’entendre de votre part.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Cela change pour les entreprises multi-établissements. Certaines entreprises ont de nombreux établissements ; or, à ce jour, le calcul se fait par établissement. Si elles ont deux établissements de dix-huit salariés, ils ne rentrent pas dans le compte global. C’est le cas par exemple des succursales de banque : les petites succursales ne comptent pas dans le total d’une banque nationale. Demain, la banque nationale pourra accueillir des travailleurs handicapés dans ses établissements, qui entreront de ce fait dans le produit total ; par conséquent, cela augmentera beaucoup le champ possible de l’emploi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi d’insister mais cela me paraît très important parce que des entreprises se retrouveront dans des situations extrêmement difficiles. Je comprends totalement qu’une entreprise ou une succursale de banque de dix-huit salariés appartenant à un grand groupe bancaire soit soumise à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ; je suis totalement d’accord avec cela. Mais imaginez un petit commerce indépendant appartenant à un grand groupe. Dans certains quartiers, les petits commerces indépendants emploient une personne : s’ils appartiennent à un grand groupe, seront-ils soumis à cette obligation ? Voilà ce que je veux savoir. Si vous me répondez par la négative, je retirerai évidemment mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Vous avez raison d’insister, car il est important que nous parlions de la même chose. Cela ne concernera pas les franchisés, par exemple, qui sont des petits commerces indépendants. Cela concernera, en revanche, toutes les entreprises multi-établissements, toutes les entreprises en réseaux multiples, car cela se passe au sein de la même entreprise. Si un petit commerce est franchisé par une chaîne, il ne sera pas concerné, mais si c’est une filiale directe, un établissement intégré dans l’entreprise, alors il sera concerné.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement démocrate) : Il faut distinguer groupe et groupement. Un établissement appartenant à un groupement ne sera pas concerné ; un établissement appartenant à un groupe n’est plus indépendant et sera dès lors concerné.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Carole Grandjean.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Il me semble important de rappeler qu’un travailleur en situation de handicap a énormément de compétences à apporter. Accueillir une personne en situation de handicap ne met pas forcément en difficulté un employeur : il faut rappeler ce principe de base.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes complètement d’accord !

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Deuxième principe, il existe énormément d’entreprises multisites, tels les établissements bancaires ou les établissements de restauration collective. Il est normal qu’elles puissent piloter de façon centralisée sans se défausser de leurs obligations d’emploi.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui ! Bien sûr !

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Nous soutiendrons donc cette mesure, qui nous paraît être juste, inclusive, et vers laquelle nous voulons tendre.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement ce que j’ai dit !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek323 et 442.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek323.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans le même esprit, nous demandons la suppression de l’alinéa 8 pour le remplacer par les alinéas suivants : « Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise. Toutefois, lorsque l’entreprise est composée en majorité d’établissements multiples de moins de vingt salariés, l’obligation d’emploi s’applique établissement par établissement. »
Jusqu’à présent, pour les entreprises à établissements multiples, la déclaration annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés était élaborée établissement par établissement. En conséquence, les établissements de moins de vingt salariés étaient dispensés de l’obligation visée à l’article L. 5212-1 du code du travail, car soumis aux mêmes difficultés de recrutement, d’organisation et d’adaptation des postes concernant l’emploi des travailleurs handicapés. C’est, en effet, la taille de l’établissement, et non le statut juridique de son propriétaire, qui justifie un parallélisme de traitement entre les établissements et les entreprises de moins de vingt salariés. Sans remettre en cause le nouveau principe de l’obligation au niveau de l’entreprise, il est donc proposé de maintenir, pour les entreprises à établissements multiples composées majoritairement d’établissements de moins de vingt salariés, le dispositif actuel.
En fait, je ne dépose pas cet amendement pour les franchisés – nous sommes bien d’accord sur ce point. Mais dans le monde industriel, certaines petites entreprises se regroupent et constituent alors un petit groupe de deux ou trois entreprises de moins de vingt salariés et d’une entreprise de soixante-dix ou cent personnes : cela change alors totalement la donne. Telle est la raison d’être de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek442.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek432 rectifié.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne le portage salarial. Il vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat. Il s’agit, concernant l’obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap, d’aligner la 8149situation des entreprises de portage salarial sur celle des entreprises de travail temporaire. En effet, les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à cette obligation que pour la part permanente de leurs salariés. De la même manière, les entreprises de portage salarial ne mènent pas de politique de ressources humaines et de maintien en emploi à destination des salariés portés, qui sont, dans les faits, mis à la disposition d’une autre entreprise. La proximité des modèles économiques des entreprises de travail temporaire et de portage salarial justifie qu’elles soient toutes soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés selon des modalités similaires. C’est le sens du présent amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je comprends votre intention mais les entreprises de portage salarial en elles-mêmes sont un sujet, qui sera examiné dans le cadre de la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement et de reposer votre question à cette occasion : la manière dont on calibre et fait évoluer – ou non – le portage salarial peut changer la réponse à votre question.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Faisant confiance à Mme Pénicaud, je retire cet amendement. Nous nous reverrons sur la loi PACTE, car c’est un vrai sujet qui mérite une vraie réponse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bkno ek377.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek291 et 444.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek291.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Nous sommes assez opposés à la fin de l’avantage accordé aux ESAT – établissements et services d’aide par le travail – leur permettant de bénéficier des fameux 6 %. C’était une manière pour eux d’obtenir une forme d’activité économique qui leur permettait, non seulement de faire de l’insertion de personnes en situation de handicap, mais aussi d’innover, notamment en matière de mise à disposition de personnel sur site – il s’agit de sous-traitance, mais sous forme d’ateliers au sein des entreprises – et de modes d’accueil des personnes dans des foyers de vie. Nous l’avions déjà souligné en première lecture, mais la secrétaire d’État nous avait répondu assez brièvement.
J’imagine que l’avis sera à nouveau défavorable puisque l’idée est de stimuler l’emploi direct. Or l’emploi direct, en matière de personnes en situation de handicap, est déjà à un niveau suffisamment élevé. Ce qui nous préoccupe, ce sont les 1 500 ESAT et les 120 000 personnes concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous devons savoir quelles seront les conséquences de l’adoption éventuelle de cet article pour ces structures, qui touchent non seulement à l’activité économique mais aussi, plus largement, à la vie des personnes en situation de handicap, puisque certains de ces ESAT se dotent de foyers permettant à leurs résidents de continuer à vivre et à maintenir un lien social avec les personnes qui les ont accompagnés tout au long de leur vie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek444.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois, je souhaite que l’on s’entende. Je suis, comme vous, pour une politique inclusive, pour que les entreprises puissent employer le maximum de travailleurs handicapés à travers l’emploi direct, à chaque fois que cela est possible. C’est une politique vers laquelle nous devons tous tendre, sur laquelle nous devons travailler. Elle n’est pas facile mais elle est extrêmement importante :les personnes en situation de handicap ont autant le droit de travailler en milieu ordinaire que toute autre personne et nous devons tout faire pour cela. De la même manière, je suis pour l’inclusion du maximum d’enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire, à chaque fois que cela est possible.
Malheureusement, il est des situations dans lesquelles cela ne sera jamais possible, et personne ne peut le nier. Je suis, depuis environ dix-huit ans, administrateur d’un ESAT pour malades mentaux, c’est-à-dire des personnes ayant, à un moment ou à un autre de leur vie, été victimes d’une dépression et d’une déficience mentale. Si elles ne se trouvent pas en milieu protégé, elles sont capables de commettre certains actes – attenter à leur vie, par exemple –, comme cela arrive malheureusement encore trop souvent. Si ces personnes n’avaient pas pu être accueillies dans l’ESAT que nous avons créé, elles seraient en hôpital psychiatrique et coûteraient beaucoup plus cher à la société !
Dans cet ESAT, lors de chaque réunion du conseil d’administration, nous travaillons pour identifier – sur la base d’avis médicaux, car nous ne sommes pas censés le connaître et ce n’est pas notre métier – les personnes dont nous pensons que leur état médical leur permet de travailler, et nous faisons tout pour essayer de les insérer dans les entreprises. Parfois, ce n’est que temporaire, et les personnes reviennent ensuite en ESAT car, malheureusement, l’insertion n’est pas possible pour toutes.
Pour ces personnes, les ESAT jouent un rôle essentiel, extrêmement protecteur, cela grâce aux marchés que les entreprises qui n’atteignent pas leur taux de travailleurs handicapés en emploi direct leur confient, parce qu’elles peuvent déduire le montant de ces marchés. Demain, vous priverez les ESAT à la fois de ce travail et de cette ressource. J’ai peur que vous ne les mettiez ainsi en situation extrêmement difficile, alors qu’elle n’est déjà pas toujours facile. Il faut donc continuer à permettre aux entreprises de confier des marchés aux ESAT et de déduire ces marchés de leur obligation de recruter des travailleurs handicapés en emploi direct, sinon la situation des ESAT deviendra extrêmement compliquée. Nous avons reçu récemment les directeurs d’ESAT : je peux vous assurer qu’ils sont extrêmement inquiets de cette situation.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Merci pour votre avis personnel favorable !

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Chers collègues, j’ai bien entendu vos arguments et vos préoccupations quant au recours exclusif à l’emploi direct. Toutefois, il faut quand même reconnaître un avantage : ce sera un premier pas dans l’emploi, à travers un stage ou un CDD.
Je suis sensible, comme vous, à la préservation du rôle du secteur adapté et protégé dans la politique d’emploi en faveur des personnes handicapées. C’est pourquoi je soutiendrai, à titre personnel, le maintien des contrats de partenariat entre les entreprises assujetties et le secteur adapté au titre des dépenses pouvant être déduites de la contribution financière. Je tiens ainsi à maintenir la valorisation du recours à ce secteur adapté pour permettre à chacun de trouver sa place dans le milieu professionnel. Cet amendement a toutefois été repoussé par la commission.