Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 40 (suite)

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 40 (suite)

debate, 25/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, je comprends que chacun ait à l’esprit beaucoup de choses mais nous devons poursuivre la discussion d’un texte sur l’emploi et, s’agissant des amendements actuellement débattus, le handicap. Je vous propose que nous y travaillions. Chacun prendra ensuite les mesures qu’il estime devoir prendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.)

M. Philippe Gosselin : Bien sûr.

M. le président : Je rappelle que les amendements identiques bknos ek291 et 444, qui ont été discutés, ont fait l’objet d’un avis défavorable de la part de la commission et du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je résume simplement la situation, chers collègues. Nous poursuivons nos débats et ceux qui veulent intervenir le peuvent.
La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Un mot. L’avis de la commission est effectivement défavorable – j’ai présenté cet amendement en commission la semaine dernière – de même que celui du Gouvernement mais je note l’avis favorable, à titre personnel, de Mme la rapporteure, ce qui me paraît extrêmement important. C’est là une avancée que je tiens à souligner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin : Merci, madame la rapporteure. C’est important.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Je crois qu’il y a un malentendu. Nous sommes tous d’accord pour promouvoir une société inclusive et faire en sorte que les travailleurs handicapés puissent le plus possible accéder à l’emploi, au maximum en entreprise ordinaire non-subventionnée, sinon en entreprise ordinaire subventionnée – l’entreprise adaptée – ou à travers d’autres solutions et prises en charge pour des personnes dont le handicap est particulièrement lourd et qui ne peuvent pas travailler. Nous avons besoin de « toute la gamme », si j’ose dire, pour permettre à un travailleur handicapé d’accéder à l’emploi le plus commun possible, en étant accompagné et en ayant la faculté d’agir à tout moment.
C’est pour cela que, il y a quelques jours, j’ai signé un accord avec l’Union nationale des entreprises adaptées, l’UNEA, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l’UNAPEI, et France handicap, l’ancienne Association des paralysés de France, grâce à quoi il sera possible de passer de 40 000 à 80 000 places, ce qui représentera un effort public de 500 millions à la fin du quinquennat. Je partage donc votre point de vue : nous avons absolument besoin des entreprises adaptées dans le dispositif.
J’en viens au point que vous avez évoqué plus directement. Les travailleurs des Établissements et services d’aide par le travail qui travaillent pour une entreprise donnée ne seront plus décomptés dans le taux de 6 %, mais peut-être n’avez-vous pas tous pris en considération que les salaires des travailleurs des ESAT travaillant en entreprise seront bien déduits de la contribution. Cela vaut donc en euros, non en effectifs.
Quel est l’intérêt ? La contribution reviendra au même, donc, les entreprises auront toujours intérêt à « sous-traiter » avec des ESAT, à embaucher ces salariés, mais elles ne pourront pas se targuer d’avoir 6 % d’emplois directs. Elles devront afficher par exemple 3 % d’emplois directs et un équivalent de 3 % confié à des ESAT, ce qui conférera transparence et clarté à leurs politiques.
En outre, cela ne nuit en rien aux ESAT, comme l’a bien compris le conseil d’administration de l’UNEA.
Considérant que ce système va dans le sens que vous souhaitez, je vous invite à retirer vos amendements.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, et je salue l’effort important qui a été fait pour les entreprises adaptées. Il faudra maintenant qu’il se concrétise financièrement dans le cadre du projet de loi de finances, et nous suivrons cela avec une attention particulière.

M. Pierre Cordier : C’est clair !

M. Gilles Lurton : En revanche, je maintiens que la situation des ESAT est particulière, puisqu’ils obtiennent des marchés avec les entreprises. Lorsque vous visitez un ESAT, les travailleurs handicapés vous disent qu’ils travaillent dans des entreprises, où ils sont envoyés par l’ESAT. Ils ne disent pas qu’ils travaillent à l’ESAT, mais pour telle entreprise, ou dans tel jardin. Et ils ont vraiment l’impression d’être pleinement 8152intégrés. Si cela est possible, c’est bien sûr parce que les dotations financières que les ESAT reçoivent des collectivités leur permettent de survivre,…

M. Pierre Cordier : Oui ! Il n’y a pas que l’État qui finance les ESAT, mais aussi les collectivités !

M. Gilles Lurton : …mais c’est aussi parce que les entreprises leur confient des marchés et des travaux. Or, de ce point de vue, la réponse que vous m’avez faite ne répond pas du tout à la préoccupation que j’ai exprimée. Un gros risque pèse sur la survie de ces établissements d’aide par le travail. Je maintiens donc mon amendement avec force, et je crois que tout le monde devrait le voter aujourd’hui.

M. le président : Mes chers collègues, puisque nous sommes en temps programmé, je ne maîtrise pas grand-chose, mais l’objectif est tout de même de terminer l’examen de ce texte avant la levée de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : L’article 40 introduit la fin des accords dits « agréés », en limitant leur durée à six ans maximum.
Les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas été invités à participer à la concertation. Or cet article aurait pour conséquence de mettre fin au principal mode de financement des missions « handicap » des établissements du supérieur, tant privés que publics. En effet, il n’existe que peu ou pas de subventions publiques des ministères de tutelle fléchées « handicap ». Les établissements du supérieur ont donc mis en place et développé leurs politiques en faveur de la réussite des étudiants en situation de handicap grâce au financement complémentaire issu de ces accords « agréés ».
Aujourd’hui, les établissements d’enseignement supérieur ayant des politiques inclusives exemplaires sont ceux qui bénéficient de ces partenariats pluriannuels inscrits dans le cadre des accords agréés, qui leur permettent d’accompagner au mieux les étudiants, avec une vision à long terme. La fin de ces accords aurait un impact direct et durable sur l’accès à l’enseignement supérieur des personnes en situation de handicap et, par conséquent, sur leur insertion professionnelle. Les établissements ne seraient plus en mesure de financer les aménagements, ni les frais annexes.
Le présent amendement vise donc à supprimer la limitation dans le temps des accords agréés, afin d’assurer la pérennité et le développement des politiques menées en faveur des étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

M. Loïc Prud’homme : Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, imposant aux employeurs privés et publics de vingt salariés et plus 6 % de travailleurs en situation de handicap, le bilan est globalement très insatisfaisant. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 19 %, soit près du double de celui de la population active totale. Et les personnes en situation de handicap restent en moyenne 200 jours de plus au chômage que les personnes valides.
Pourquoi une telle situation ? La responsabilité en revient largement aux entreprises privées. Si le secteur public approche du taux visé, avec 5,17 % de travailleurs en situation de handicap, ce n’est pas le cas du secteur privé, où il est de 3,3 %.
Ce projet de loi ne présente pas de mesure forte susceptible d’améliorer la situation. Si les quelques mesures de simplification peuvent être saluées, une pratique n’est pas combattue, celle qui consiste à préférer payer, plutôt que d’embaucher. Elle est permise par les articles du code du travail que nous souhaitons abroger par cet amendement.
Il nous semble préjudiciable à la cause des personnes en situation de handicap qu’il soit encore possible, pour une entreprise, de payer plutôt que de s’acquitter de ses obligations envers la société tout entière. Ce système, qui plus est, favorise les grandes entreprises, et il est profondément inégalitaire. C’est pourquoi nous demandons son abrogation. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek445.

M. Gilles Lurton : Compte tenu du fait que le nouveau dispositif législatif introduit de nouvelles obligations pour les entreprises et qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée pour mesurer les conséquences qu’elles auront sur l’économie réelle, notamment s’agissant des PME de 20 à 100 salariés – sur lesquelles l’obligation d’emploi pèse, proportionnellement, beaucoup plus lourdement –, il est nécessaire de supprimer un dispositif existant qui est particulièrement pénalisant pour elles, à savoir le dispositif dit de la « sur-contribution ».
L’alinéa 37 supprime le premier alinéa de l’article L. 5212-10 du code du travail, qui plafonne la contribution annuelle d’un employeur ne s’étant pas intégralement acquitté de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés – OETH – à 600 SMIC horaire brut par bénéficiaire non employé. Par ailleurs, l’alinéa 38, introduit au Sénat, a voulu instaurer une dégressivité de cette sur -contribution, qui est plafonnée à 1 500 SMIC horaires bruts, en application de l’alinéa 2 de l’article L. 5212-10 du code du travail. Or cette sur -contribution n’intervient que lorsque l’entreprise n’a réalisé aucune action pour répondre à son obligation d’emploi.
Ainsi, la rédaction de cet alinéa conduit désormais toutes les entreprises, même celles qui ont mené des actions positives pour remplir partiellement cette obligation, à se voir ajouter une sur-contribution, alors même qu’en application de l’alinéa 32 de l’article 40 du projet de loi, elles auront à verser une contribution dont les modalités de calcul seront fixées par décret.
En d’autres termes, les entreprises qui se seront partiellement acquittées de leur OETH devront désormais verser une contribution, mais également une sur-contribution. Ainsi, en l’état actuel du texte, la sur-contribution est généralisée à toutes les entreprises.

M. Pierre Cordier : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Défavorable.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek445, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
……………
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek445.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement bkno ek493.

Mme Carole Grandjean : Cet amendement vise à supprimer le terme « partenariats », qui paraît trop flou juridiquement, et à revenir à la rédaction du texte que nous avions votée en séance en première lecture. Nous souhaitons évidemment valoriser les partenariats avec les entreprises adaptées et les établissements d’aide par le travail, mais je répète que la notion de « partenariat » est trop floue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas : Madame Grandjean, comme je vous l’ai dit en commission, je pense qu’il faut encourager les pratiques vertueuses. La commission a émis un avis favorable sur votre amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Favorable.

M. Pierre Cordier : Il est célèbre, l’article 40 !

M. le président : C’est un autre article 40 que vous évoquez, mon cher collègue !