Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 50

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 50

debate, 25/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Adrien Quatennens : Cet amendement tend à supprimer l’article 50 qui traduit la volonté du Gouvernement d’encourager le travail détaché, en en facilitant le recours dans les zones frontalières – dont le périmètre pourrait de surcroît être élargi. Le Gouvernement répond ainsi à la volonté de la Commission européenne de constituer de grandes aires géographiques transfrontalières, au sein desquelles un droit social différent pourrait s’appliquer.
Le travail détaché symbolise le libéralisme néfaste, tant pour l’économie que pour la société dans son ensemble. Il impose partout le dumping social, directement importé sur notre sol.
À ce sujet, comme nous l’avions dit lors des débats en première lecture mais également en commission, les récentes négociations ne changent rien puisque les cotisations sociales restent payées dans le pays d’origine. Le dumping social peut donc perdurer dans l’allégresse.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de ce dangereux article.

Mme Mathilde Panot : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

M. Adrien Quatennens : Si le travail détaché s’est tant développé depuis l’ouverture de l’Union européenne à des pays aux standards sociaux moins exigeants, c’est parce qu’il permet à des entreprises de tirer profit des écarts salariaux entre travailleurs européens.
L’écart exploitable est en particulier celui lié aux cotisations patronales. L’effet d’aubaine que constituent les différentiels de niveaux de cotisations est amplifié par le contexte social européen : quand un pays comme la Roumanie supprime l’intégralité des cotisations patronales, on a de bonnes raisons de s’inquiéter d’un développement du travail détaché exclusivement voué à contourner les contraintes nationales.
Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons de l’Europe. Si la mobilité des travailleurs se fait dans cet espace, cela ne doit jamais avoir pour objectif de se jouer des différences de normes sociales.
L’Autriche ayant récemment adopté la semaine de travail de soixante heures, nous nous demandons quels seront vos arguments pour nous imposer d’être encore plus compétitifs, au vu de ce qu’est devenue la législation en matière de temps de travail dans ce pays. Le recours au travail détaché accélérera le nivellement par le bas des droits sociaux des travailleurs en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek20 et 446.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Cette proposition permet de limiter le périmètre d’application des formalités préalables adaptées afin d’en réserver le bénéfice à des entreprises dont le siège social est situé en zone frontalière et qui justifient d’une activité réelle et significative.
L’amendement permettrait ainsi d’éviter les effets d’aubaine en ouvrant à des entreprises la possibilité de s’exonérer des règles plus strictes récemment adoptées par le Parlement en matière de détachement.
Cet effet d’aubaine peut par ailleurs rendre plus difficile le travail réalisé par les corps de contrôle, ce qui pénalise les entreprises françaises frontalières confrontées à une concurrence sociale déloyale.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek446.

M. Gilles Lurton : Cet amendement tend à introduire des conditions d’ancienneté du siège social et du travailleur dans l’entreprise afin de limiter l’effet d’aubaine qui pourrait découler de ces aménagements d’obligation.