Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 61

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 61

debate, 25/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek100.

Mme Mathilde Panot : Nous l’avons répété maintes fois, les mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues dans ce texte sont extrêmement faibles, alors même qu’elle fut déclarée grande cause du quinquennat.
Surtout, aucune des mesures proposées ne s’accompagne d’un dispositif coercitif. Qui plus est, depuis les ordonnances travail, la disparition des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l’affaiblissement de la représentation des personnels ont fragilisé la situation des femmes dans l’entreprise, comme en témoigne l’avis du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Nous approuvons la mise en place d’un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes mais pour qu’il présente une réelle efficacité, il conviendrait de l’appliquer également aux entreprises qui comptent entre onze et cinquante salariés.
Cet amendement se justifie par trois raisons. Tout d’abord, les petites et moyennes entreprises sont très nombreuses et concentrent la majorité de l’emploi en France. Par ailleurs, la représentation des personnels au sein de ces entreprises est plus faible et le comité social et économique dispose de moins de moyens pour veiller à la lutte contre les inégalités liées au genre. Enfin, le système de gestion des PME leur permettrait d’appliquer cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek133 et 240.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek133.

M. Gérard Cherpion : Après avoir détricoté dans les ordonnances les indicateurs de l’ancien rapport de situation comparée – l’obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions supplétives du code du travail –, le Gouvernement effectue un revirement spectaculaire.
En effet, quelques mois à peine après avoir donné la possibilité aux entreprises de choisir les indicateurs relatifs à l’égalité sur lesquels elles souhaitent négocier, le Gouvernement est en passe d’imposer une méthodologie nationale sur la mesure des écarts de rémunération inexpliqués.
S’il est louable de passer d’une obligation de moyen à une obligation de résultat, on peut s’interroger sur la méthode. Cet amendement propose donc de mettre en place un principe de subsidiarité : les entreprises qui ont développé leur propre méthodologie de mesure des écarts ne devraient pas se voir imposer les indicateurs définis par le Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek240.

M. Patrick Hetzel : La méthode que vous avez retenue pose un réel problème, d’autant plus que nombre d’entreprises se sont déjà saisies de la question. D’une certaine manière, vous leur signifiez que le travail qu’elles ont réalisé sera laissé de côté et qu’il faudra s’en remettre à l’oukase national. C’est d’autant plus surprenant que la phraséologie utilisée aurait pu laisser croire que vous faisiez place à la confiance. C’est manifestement le contraire. Vous êtes dans la défiance et vous imposez les règles édictées d’en haut.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Elimas : La précision que vous souhaitez apporter a été supprimée en commission la semaine dernière, mais j’y suis favorable à titre personnel. La prise en compte des indicateurs de mesure des écarts de salaire déjà déployés dans les entreprises serait une solution pragmatique et de nature à valoriser les efforts accomplis suite à certains accords.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Nous sommes tous conscients de l’ampleur du scandale. Depuis quarante-cinq ans, nous n’avons toujours pas obtenu l’égalité des rémunérations entre femmes et hommes pour un travail égal – 9 % d’écart pour un travail égal, 25 % sur l’ensemble de la carrière et 37 % au niveau des retraites.
C’est un véritable scandale républicain que de ne pas même parvenir à garantir cette égalité de base entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi nous voulons passer d’une obligation de moyens, établie par un accord d’entreprise ou un plan d’action, à une obligation de résultat. Du reste, les partenaires sociaux sont tous d’accord pour modifier l’approche.
Or une obligation de résultat suppose de disposer d’un instrument de mesure opposable, indiscutable, faute de quoi on ne pourra rien imposer ni contrôler. Pour l’élaborer, nous travaillons avec les partenaires sociaux et avec la directrice des ressources humaines de Schneider Electric, Sylvie Leyre, à qui j’ai confié une mission en ce sens. Afin de ne pas donner davantage de travail aux entreprises, nous comptons nous inspirer le plus possible de ce qui existe déjà, donc de données issues de la déclaration sociale nominative – DSN – ou de la base de données économiques et sociales – BDES –, qui permettront d’établir un index, non seulement pour vérifier qu’à travail égal, le salaire est égal, mais aussi pour surveiller l’évolution des carrières.
Ce travail, qui aboutira dans quelques semaines, est soumis à la consultation des partenaires sociaux. La seule manière d’y arriver est de faire simple et robuste. En compliquant, entreprise par entreprise, on aboutirait peut-être à un résultat plus fin, mais qui manquerait une fois de plus sa cible. Il nous faut en effet un résultat significatif.
J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek134 et 241.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

M. Gérard Cherpion : L’alinéa 17 supprime l’obligation de communiquer et rendre publique la synthèse du plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à défaut d’accord collectif, au motif que les entreprises d’au moins cinquante salariés seront désormais tenues de publier la mesure de leurs écarts de rémunération.
Or le plan d’action porte non seulement sur les écarts de rémunération mais aussi sur l’égalité professionnelle, au sens large. En outre, il définit également les objectifs de l’entreprise en la matière.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek241.

M. Patrick Hetzel : Il est défendu, monsieur le président.