Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 65 bis
debate, 25/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek47 et 521, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Si vous m’y autorisez à nouveau, monsieur le président, je défendrai à la fois les amendements bknos ek47, 48 et 49.
Via des amendements déposés de nuit en première lecture, le Gouvernement a souhaité introduire plusieurs dispositions permettant le recours à des contractuels pour des postes de direction dans la fonction publique.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour régulariser Benalla ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Premier point, la méthode est choquante. Que viennent faire de telles mesures dans un projet de loi qui concerne au premier chef les salariés ? Je le confirme, il s’agit de cavaliers législatifs, destinés à court-circuiter les discussions en cours avec les organisations syndicales sur la réforme de la fonction publique.
Deuxième point : on voit bien que ces dispositions s’inscrivent dans le projet de la majorité, illustré par le rapport CAP2022, de réduire le périmètre d’action de la fonction publique et de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires. Le Gouvernement procède à de nouvelles attaques contre le service public auxquelles nous ne pouvons souscrire. Il doit au contraire déployer de nouveaux fonctionnaires, à l’heure où les postes vacants sont de plus en plus nombreux, au point qu’apparaissent dans nos territoires de véritables « déserts publics ».
Troisième point, le recours aux contractuels s’est développé ces dernières années dans la fonction publique, aboutissant à une précarisation du personnel et à un affaiblissement du statut – la situation au ministère de l’éducation nationale en atteste. Nous demandons un plan de titularisation de ces personnels, à l’instar de la majorité des syndicats. Certains s’inquiètent de l’abandon de missions entières au privé, rendu plus facile par l’absence de titulaires.
Quatrième point, recourir à des contractuels pour des postes de direction, c’est écorner un peu plus les valeurs inhérentes à la fonction publique que sont la neutralité et le sens de l’intérêt général ; c’est entretenir, comme vous le faites si souvent, la confusion entre les intérêts privés et publics ; c’est introduire la logique managériale dans la fonction publique ; c’est encourager le pantouflage qui peut mener à des conflits d’intérêts.
Pour toutes ces raisons de forme et de fond, nous nous opposerons à ces articles qui ouvrent la voie à la contractualisation pour les personnels de la fonction publique.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek521.
Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Il est défendu.