Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 65 quinquies
debate, 25/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme Anne Genetet : Cet amendement rejoint les amendements de Mmes Chalas et Firmin Le Bodo pour une autre catégorie de personnels, ceux qui travaillent dans nos postes diplomatiques à l’étranger sous contrat de droit local.
Aujourd’hui, ces personnes n’ont pas accès au « troisième concours » de la fonction publique alors même qu’elles ont acquis une expérience tout à fait pertinente. En outre, ce sont des personnels à la fois engagés et de haute valeur.
Cet amendement vise à autoriser leur candidature à ce concours. Je sais que le ministère des affaires étrangères envisage la possibilité de leur donner accès à certains postes. Néanmoins, de nombreux personnels en poste à l’étranger, qui ne dépendent pas du ministère des affaires étrangères, mais d’autres ministères, mériteraient de pouvoir accéder à ce troisième concours. Il s’agit une nouvelle fois d’accroître la diversité des profils et d’enrichir notre fonction publique de personnels compétents et expérimentés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Elimas : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je vous demande de retirer l’amendement pour une raison très pratique : votre requête sera totalement satisfaite. Votre amendement demande d’élargir l’accès aux concours internes de la fonction publique. Selon la règle en vigueur, seuls peuvent avoir accès aux concours internes les titulaires d’un contrat de droit public. Or, les contrats de droit local relèvent du droit privé. Nous ne pouvons donc pas ouvrir les concours internes aux titulaires de tels contrats. Nous ne pouvons donc pas accepter votre amendement.
En revanche, je peux vous garantir, en coordination avec le ministère des affaires étrangères, que d’ici la fin de l’année 2018, l’ensemble des personnels embauché s sous statut de droit local auront accès au concours de la troisième voie ainsi que vous l’appelez de vos vœux.
M. le président : La parole est à Mme Anne Genetet.
Mme Anne Genetet : Je retire l’amendement.