Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Discussion générale (suite)
debate, 25/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Raphaël Schellenberger : Ils sont chauds, ce soir ! (Sourires)
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce qui est primordial pour mes collègues du MODEM et moi-même, c’est d’adopter un texte équilibré, à la fois efficace et empreint d’humanité, pour accélérer le traitement des demandes d’asile et améliorer les conditions d’accueil, pour renforcer les moyens d’action, pour lutter contre l’immigration irrégulière et pour améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière.
Ce n’était pas le cas du texte voté par la Haute assemblée et c’est pourquoi aucun accord n’a pu être trouvé en commission mixte paritaire. Nous souhaitons donc revenir sur de nombreux points.
Nous avons défendu plusieurs amendements en commission des lois, dont nous saluons l’adoption, comme par exemple le rétablissement de l’article 3 dans sa rédaction initiale afin de ne pas porter atteinte au regroupement familial pour les frères et sœurs. Comme l’a dit mon collègue Balanant, l’aide médicale d’État a été rétablie en lieu et place de l’aide médicale d’urgence votée par le Sénat. Je salue également le rétablissement à six mois – au lieu de neuf mois actuellement – du délai au terme duquel un demandeur d’asile qui n’a pas encore obtenu de réponse de l’OFPRA peut accéder au marché du travail.
Cependant, nous n’avons pas encore été entendus sur plusieurs points qui nous paraissent importants, notamment s’agissant de la rétention des mineurs accompagnés, sur laquelle nous ne manquerons pas de revenir – le MODEM propose d’ailleurs une solution équilibrée pour l’encadrer. Je ne doute pas que nous parvenions aussi à nous entendre sur ce point.
Certaines dispositions adoptées par les sénateurs semblaient en revanche opportunes, et je me réjouis qu’en commission, nous ayons maintenu à trente jours le délai de recours des décisions de rejet de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile – le ministre d’État a mentionné ce point dans son intervention liminaire.
Plus largement, j’insiste de nouveau sur l’importance qu’il y a à prendre en compte dans nos travaux – mais à l’avenir également – la nécessité de trouver des solutions à l’échelle européenne. Alors que les guerres, les zones de conflits, les persécutions se multiplient, alors que les inégalités ne cessent de s’accroître – qu’elles soient économiques, climatiques, sexuelles, religieuses ou politiques –, les enfants, les femmes, les hommes qui en sont les victimes souhaitent naturellement une vie meilleure, une vie en sécurité pour eux-mêmes et leurs familles, et fuient leur pays pour passer nos frontières.
Aujourd’hui, force est de constater que la volonté européenne quant à la mise en place d’une politique commune de gestion de l’asile, de l’immigration et de l’intégration n’est pas suffisante. Selon les chiffres de l’Organisation internationale des migrations, 1000 personnes sont mortes en Méditerranée depuis le début de cette année.
Les systèmes actuels sont injustes et, nous le savons, le cas des « dublinés » en est l’une des illustrations les plus probantes. Nous laissons peser sur les pays de première entrée une bien lourde responsabilité, tant sur le plan politique qu’administratif et opérationnel, tout en nous défaussant des nôtres. Les travaux en cours sur Dublin IV devront prendre en compte ces impératifs.
Avec le groupe MODEM, je pense que le texte qui nous réunit aujourd’hui va dans la bonne direction. C’est une première étape vers une meilleure prise en charge des demandeurs d’asile. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.).
M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes à nouveau réunis pour examiner, en nouvelle lecture, ce projet de loi qui vise à répondre à un défi si grand, si complexe et si évolutif qu’il continuera sans aucun doute de nous mobiliser pendant de nombreuses années.
L’actualité nous le rappelle sans cesse. L’affaire du navire Aquarius a heureusement fini par trouver une issue favorable, mais elle a néanmoins révélé les divisions et le manque de solidarité au sein même de l’Union européenne. En aucun cas elle ne peut faire oublier les milliers de migrants qui meurent chaque année en Méditerranée.
Plus récemment encore, les images insupportables, outre-Atlantique, d’enfants séparés de leurs parents et enfermés derrière des barreaux nous obligent à prendre la mesure de l’importance de ces enjeux. Nous en avons tous conscience, ce n’est pas une loi qui permettra de répondre à elle seule à cet enjeu sur notre territoire national – ou, plutôt, à ces enjeux. On comprend aisément que ce texte traite non seulement de la maîtrise de l’immigration, mais aussi de l’effectivité du droit d’asile et de la réussite de l’intégration des étrangers en France.
Le groupe UDI, Agir et indépendants regrette cependant – nous l’avions déjà souligné en première lecture – qu’il n’y ait pas un volet sur la nationalité et son acquisition. Là aussi, la situation est loin d’être satisfaisante, et il appartient au législateur d’améliorer son cadre juridique. Nous avons noté que le Gouvernement réfléchissait à un projet de loi en ce sens. Nous souhaitons donc, monsieur le ministre, que celui-ci prenne forme et qu’il soit rapidement présenté au Parlement, afin qu’il puisse s’articuler avec les dispositions du projet de loi que nous examinons aujourd’hui et qui, nous l’espérons, finira par être adopté dans une version qui satisfera tant l’Assemblée que le Sénat.
À cet égard, nous regrettons l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie début juillet. Il fallait malheureusement s’y attendre, tant les débats furent riches et passionnés en première lecture. L’Assemblée nationale avait alors approuvé la philosophie et les orientations du projet de loi, tout en y apportant certains correctifs et ajouts.
Nos débats avaient ainsi permis, entre autres, d’adopter la généralisation des centres d’accueil et d’examen des situations pour améliorer l’accueil des demandeurs d’asile, une meilleure prise en compte de la situation des personnes vulnérables et des femmes victimes de violences conjugales, le renforcement du rôle du juge judiciaire dans la sanction des étrangers ayant commis un délit ou un crime par une peine d’interdiction de territoire, ou encore la redéfinition du séquençage de la rétention administrative.
Notre groupe avait par ailleurs défendu des amendements, qui avaient été adoptés, notamment pour étendre la faculté de l’OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié en cas de condamnations pour des faits graves prononcées par un État qui n’est pas membre de l’Union européenne mais qui est considéré comme « sûr », et pour permettre, comme d’autres groupes, aux compagnons d’Emmaüs d’accéder à un titre de séjour au bout de trois ans de vie en communauté.
Nous avions également fait adopter un amendement visant à permettre aux demandeurs d’asile qui n’ont pas obtenu de réponse de l’OFPRA d’accéder au marché du travail dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande. Nous nous réjouissons que cette mesure ait été rétablie en commission la semaine dernière. Pour autant, nous défendrons à nouveau des amendements pour que ce délai de six mois soit réduit plus encore, à trois mois, voire pour le supprimer.
En effet – nous aurons l’occasion d’y revenir ces prochains jours –, nous considérons qu’un tel délai est disproportionné, dans la mesure où le maintien des demandeurs d’asile dans l’inactivité est préjudiciable à tous, nuit à leurs capacités d’intégration, ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins et favorise l’emploi non déclaré. Il s’agit d’une hypocrisie qui nuit à tous, d’autant plus que les demandeurs d’asile resteraient évidemment soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail.
Quant à l’examen du texte par nos collègues sénateurs, il a lui aussi permis des avancées, même si certaines des mesures adoptées étaient de nature à remettre en cause son équilibre. Je pense notamment à la suppression de l’article relatif à la délivrance de titres pluriannuels aux apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire, ou encore à la suppression de l’aide médicale d’État – AME. Si notre groupe ne partage pas ces mesures qui avaient été adoptées par le Sénat, nous saluons le travail de la chambre haute, qui a permis de relever le défi urgent de la situation à Mayotte, et donc d’adapter l’application du droit du sol pour l’accès à la nationalité sur ce territoire qui fait face à des enjeux spécifiques.
L’organisation d’un débat annuel au Parlement sur les orientations de la politique d’immigration et d’intégration nous semble également opportune, même si la portée d’un tel débat pouvait difficilement faire consensus.
Malgré les divergences qui existent entre les deux chambres, mais aussi dans chacune d’elles, et même au sein des groupes parlementaires, je crois que nous pouvons tous nous accorder sur deux points.
Le premier, c’est le constat de la situation. Notre continent fait face depuis 2015 à des crises migratoires inédites. Cette pression nous oblige à prendre des mesures spécifiques, tout en veillant au respect de nos valeurs et de notre tradition historique d’accueil des étrangers en vertu de la protection internationale.
Le deuxième, ce sont les objectifs poursuivis par ce projet de loi pour améliorer cette situation. Si nous pouvons – et si nous devons – débattre des moyens d’atteindre ces objectifs, à l’évidence, nous les partageons tous : favoriser l’accueil et l’intégration des étrangers réguliers ; renforcer la protection des réfugiés et demandeurs d’asile ; mieux lutter contre l’immigration irrégulière, et notamment contre les passeurs ; et, bien sûr, faire converger nos procédures avec celles de nos voisins européens, puisque seul l’échelon communautaire est véritablement en mesure de répondre à ces enjeux communs, qui n’ont que faire des frontières nationales, des murs ou des barbelés, qui n’y changeront jamais rien.
Je crois aussi que, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous pouvons tous nous entendre sur la recherche d’un équilibre entre humanisme et responsabilité, et non entre laxisme et répression. Nos débats ne portent, au fond, que sur ce point d’équilibre à atteindre. Force est de constater qu’il est particulièrement difficile à trouver, comme en témoignent les près de trente réformes intervenues depuis les années 1990. Tous les ans, ou presque, le législateur est amené à débattre d’un texte relatif à l’immigration. Nous ne pouvons plus nous contenter de simples mesures conjoncturelles, il nous faut traiter l’ensemble de ces défis de manière structurelle. Et je crains que ce projet de loi, même s’il va dans le bon sens, n’y suffise pas.
D’autant qu’en l’espèce, et je crois que ce sentiment est également partagé, les conditions d’examen de ce texte ne sont pas satisfaisantes. Nous avons passé notre temps à le répéter, en commission et en séance, en première comme en deuxième lecture : il me semble qu’un texte de cette qualité mérite mieux que les débats que nous avons eus. Même si chacun est impliqué et si nombre d’entre vous sont présents pour en débattre, je crois que nous gagnerions à organiser l’examen de nos textes d’une autre manière, en prenant vraiment notre temps, car ce sont des sujets qui le méritent. Il n’est pas acceptable que nous traitions d’enjeux aussi essentiels dans des conditions si précaires.
Compte tenu de ces éléments et du contexte dans lequel nous sommes réunis, le groupe UDI, Agir et Indépendant ne se prononcera donc sur son vote qu’à l’issue des travaux en séance publique, en fonction de l’équilibre général des dispositions qui seront adoptées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger : Une vraie position centriste !
M. Michel Zumkeller : Exactement !
M. le président : C’est tout à fait logique !
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, chers collègues, ce projet de loi revient devant notre assemblée trois mois après sa discussion en première lecture. Il revient après avoir été substantiellement modifié par la majorité du Sénat. Ce texte est une grande déception – les députés socialistes l’ont dit et redit –, tant il est en contradiction avec ce que laissaient entrevoir les déclarations antérieures à l’élection présidentielle. En janvier 2017, l’actuel Président de la République félicitait la chancelière Angela Merkel d’avoir « sauvé nos valeurs communes » en accueillant de très nombreux réfugiés. Il allait plus loin en qualifiant l’accord passé à l’initiative de la même chancelière avec la Turquie en vue de contenir le flux des réfugiés transitant par ce pays de « très mauvais accord ».
Les temps ont changé – rapidement, il est vrai – , et ce texte revient dans un contexte où le pouvoir exécutif, notamment présidentiel, a développé une philosophie de son exercice où le fort aspire à l’accomplissement et où le faible serait celui qui s’y refuse. Les derniers événements, dont notre assemblée a été pour une large part la scène, tendent à montrer ce visage : ceux qui seraient du bon côté, celui de l’exercice du pouvoir, pourraient s’affranchir plus facilement de certaines rigueurs, de la loi formelle. Ceci n’est pas qu’un propos de circonstance. L’ensemble des associations qui accompagnent les étrangers demandeurs d’asile ont bien 8194noté la nouvelle rigueur formelle qui résultera de la loi, si elle est adoptée, pour les plus faibles, les migrants, sans malheureusement que cela n’ait d’effet durable, au fond.
Avant d’en venir au dispositif général, je souhaite faire une observation préalable d’ensemble. J’entends souligner l’enjeu européen et ses actuels insuccès. Ce problème, qui est européen, n’est pas traité par l’Union européenne, justement. Le conseil européen de la fin du mois de juin 2018 était annoncé comme le moment de la résolution des fortes tensions existant entre les États membres de l’Union européenne autour de la question migratoire. Le résultat, une fois de plus, n’est pas au rendez-vous.
Les solutions esquissées sont déjà, pour une part, mort-nées. Ainsi, l’installation dans des États tiers de plateformes régionales de débarquement a été refusée par les pays qui avaient été évoqués, ceux du Maghreb et l’Albanie, par exemple. Il est vrai que décider pour les autres sans leur accord est un peu une facilité. De leur côté, le renforcement des frontières extérieures, avec des moyens humains et matériels pour l’agence Frontex et une délégation des contrôles aux gardes-frontières turcs, libyens et nigériens, ne sont pas assurés du succès. Parallèlement, la réforme du régime d’asile européen, qui devrait être déterminante, n’a pas été abordée au fond. Il nous faut revenir aux « recettes nationales », si vous me passez l’expression.
La réforme qui nous est ici proposée serait, selon la majorité, celle qui réglerait ce qui n’a pas marché avant. Mais, selon mes calculs, nous avons déjà eu sept lois depuis 2003, sans compter celle-ci, soit, en quinze ans, une loi tous les deux ans en moyenne. Plusieurs d’entre nous ont rappelé, au cours des débats de ces dernières semaines, comment cela se passe dans la vraie vie. Je l’ai dit, cette politique est trompeuse, car nous voyons bien que les problèmes concrets ne seront pas réglés. Certes, une fois le texte adopté, il sera certainement possible de dire, chiffres à l’appui, que les rétentions administratives auront été plus nombreuses et plus longues, les contentieux plus rares, et que l’on aura accordé moins de droits potentiels.
Mais est-ce que cela changera la réalité et la nature des problèmes ? C’est moins sûr ! Les faits sont têtus, et si le projet de loi vise, entre autres, à doubler la durée légale de la rétention en la faisant passer de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours, la durée de l’enfermement reste en moyenne, en 2017, de 12,8 jours, et 80 % des expulsions sont effectives dans les vingt-cinq premiers jours.
Parallèlement, seuls 10 % des procédures de transfert, au titre du règlement européen dit de Dublin, aboutissent. Les causes sont donc pour une large part identifiées, et je les ai déjà rappelées dans cette même enceinte : absence de mise à exécution des mesures de reconduite prononcées ; indisponibilité avérée dans les centres de rétention administrative ; nationalité incertaine ou difficile à éloigner ; défaut de délivrance des laissez-passer consulaires par les autorités des États tiers.
Mais revenons à la discussion parlementaire. Je souhaite m’arrêter d’une part sur plusieurs dispositions que l’on peut qualifier d’exemplaires, au sens où elles sont des modèles qui donnent leur sens à notre discussion, d’autre part sur les amendements que les socialistes ont déposés et qu’ils défendront, en espérant vous convaincre que leurs réponses sont celles qu’il convient d’apporter.
Je commencerai donc par les dispositions. Concernant la rétention des enfants, les chiffres montrent une augmentation. En 2017, plus de 300 enfants ont été retenus. La majorité de ces enfants avaient moins de six ans, et 20 % avaient moins de deux ans. Nous demandons simplement que celle-ci soit interdite et que cette interdiction conduise à rechercher des solutions dignes et efficaces pour que les familles soient accueillies dans des conditions normales, c’est-à-dire décentes. C’est parce que l’interdiction aura été posée que les solutions seront trouvées, et non l’inverse !
S’agissant du délit de solidarité, le Conseil constitutionnel n’a pas supprimé ce délit, inscrit aux articles L. 622-1 à L. 622-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France. Il a en revanche interprété les ex emptions de solidarité à ce délit comme incluant les actes désintéressés et à but humanitaire. Il anticipe ce que nous, députés socialistes, proposons à titre principal, sans passer par la case des exceptions que crée la version amendée par la majorité.
Pour ce qui est de l’adaptation du droit du sol à Mayotte, la disposition en question est tout sauf nouvelle. Elle vise à restreindre l’accès à la nationalité en décourageant de possibles demandeurs qui seraient venus des autres îles de l’archipel, et dont l’enfant, né à Mayotte, y resterait. Dès 2006, une disposition comparable avait été envisagée par le gouvernement de l’époque. Or cette disposition est triplement problématique. Sa conformité à la norme suprême est incertaine, en application de l’article 73 de la Constitution. Adapter un principe d’un autre domaine du droit pour traiter un problème qui n’a pas trouvé de solution par des textes s’y rapportant directement et les opérations pratiques de police de mise en œuvre, cela revient à ouvrir la boîte de Pandore.
Il conviendrait de rappeler qu’arriver à Mayotte et accoucher sur le territoire national ne fait pas de l’enfant qui y est né un enfant français. Je note qu’il existe un contexte régional historique de circulation, une absence d’accords bilatéraux adaptés avec les États riverains et une insuffisance d’organisation sanitaire régionale qui seraient de nature à traiter l’affaire de façon plus pratique.
J’en viens maintenant à nos propositions d’amendements. Nous réitérons notre proposition de supprimer le « délit de solidarité », dès lors que l’aide est apportée à un étranger sans but lucratif. Dans ce cas, aucune poursuite ne doit être engagée.
Nous proposons également, comme nous l’avons fait en première lecture, de supprimer la rétention administrative de mineurs, qu’ils soient accompagnés ou non, car elle est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et aux dispositions des conventions internationales.
Nous nous opposons à la disposition augmentant les délais maximums de rétention, qui ne résout rien et inflige une mesure de limitation d’une liberté essentielle disproportionnée à l’objectif poursuivi.
Nous proposons de ne pas affaiblir les droits des personnes migrantes, notamment par la suppression des dispositions imposant la visioconférence à l’occasion des audiences, car elle est préjudiciable aux droits de la défense, et de celles diminuant le délai de recours devant la CNDA de trente à quinze jours – le Sénat en avait perçu la nocivité.
Il y a encore quelques mois, les résolutions adoptées par l’Union européenne étaient assises sur l’idée d’un équilibre entre, d’une part, la nécessité d’accorder de nouvelles garanties aux demandeurs d’asile et aux migrants réguliers et, d’autre part, celle de ne pas « emboliser », c’est à dire de ne pas obstruer complètement ces procédures, afin de préserver leur efficacité. Cet état d’esprit n’est pas présent ici.
Face aux défis qui nous attendent, il est fort probable que nous en venions, le moment venu, à des solutions innovantes et raisonnées. Elles ne sont pas présentes dans le projet de loi dont nous discutons. Délibérer et accroître la qualité d’un texte de loi, c’est-à-dire sa pertinence, son efficacité et son caractère juste supposent que l’on entende et que l’on intègre les propositions des uns et des autres, en tant qu’elles relient l’idéal de la démocratie délibérative à l’action dans des circonstances très hostiles. Cela reste un idéal révolutionnaire, au sens de l’adaptation collective de la prise de décision politique. Les députés socialistes, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, chers collègues, entendent y être fidèles, en faisant des propositions tout au long de l’examen de ce texte. Nous nous positionnerons au terme de nos débats. Si aucune évolution n’a eu lieu, nous serons amenés à voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
M. Raphaël Schellenberger : On n’entend qu’elle aujourd’hui !
M. Boris Vallaud : Elle défend l’indéfendable !
Mme Naïma Moutchou : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteur e, mes chers collègues, nous vivons une époque troublée. Les égoïsmes nationaux, que l’on croyait éteints, se ravivent et le repli sur soi s’affirme. Cette triste réalité n’épargne personne, pas même notre continent européen. L’Europe s’est pourtant construite sur une communauté de destins, unis par des valeurs communes : la démocratie, l’État de droit, la liberté et les droits de l’homme.
Ces valeurs sont le socle de notre identité commune. Nous les avions crues irréversibles, nous les avions crues scellées dans le marbre. Aujourd’hui, elles apparaissent tantôt contestées, tantôt fragilisées par les doutes qui gagnent les peuples européens, y compris le nôtre. Chez certains de nos voisins germent des politiques qui font de l’altérité un danger et de l’ouverture une menace existentielle. Ceux-là construisent des murs, criminalisent l’aide, ferment leurs ports et se retirent des initiatives communes.
Je vous dis cela avec gravité, parce que les tensions qui agitent l’Europe et le climat délétère qui s’installe peu à peu doivent nous faire réagir.
La France ne doit rien céder, ni aux démagogues, ni aux agitateurs de peur s.
La France se doit d’être à la hauteur de son histoire et de sa tradition d’accueil.
La France est fraternelle : notre devoir face aux plus démunis est celui de l’hospitalité. Il ne peut y avoir de délit en la matière.
C’est pourquoi j’avais, en première lecture de ce texte en commission, défendu avec mon collègue Olivier Véran un amendement visant à assouplir le délit de solidarité. En séance publique, présenté par mon groupe, par le groupe M ODEM et par le Gouvernement, cet amendement fut adopté par l’Assemblée.
Ainsi avions-nous, majorité et Gouvernement, sans le savoir, largement anticipé la décision du Conseil constitutionnel, intervenue quelques mois plus tard, le 6 juillet dernier, censurant pour partie les dispositions en vigueur de l’article 622-4 du CESEDA – code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Pour la première fois, l’oubliée de notre devise républicaine, la fraternité, est consacrée au rang de principe à valeur constitutionnelle.
Par cette décision inédite, le Conseil constitutionnel invite le législateur à modifier les dispositions en vigueur, qui résultent d’une loi de 2012 dont nous estimons qu’elle n’allait pas assez loin.
L’objectif rappelé par le Conseil constitutionnel est simple, et c’est celui que nous poursuivons depuis le départ : lutter contre les filières de passeurs et contre tous ceux qui exploitent la détresse des exilés pour en tirer profit, tout en permettant des actions à visée humanitaire.
Je proposerai donc, avec mon groupe, un nouvel amendement en ce sens : sans modifier le régime de l’aide à l’entrée sur le territoire national, nous élargissons le champ de l’exemption pénale à l’aide à la circulation et nous introduisons la notion d’aide à visée humanitaire.
Ainsi nous mettrons-nous en conformité avec notre droit, comme nous l’avions souhaité en première lecture. Ainsi serons-nous à la hauteur de nos principes et de nos libertés fondamentales.
Mais ce n’est pas tout, car nous devons vivre avec une autre réalité, celle des crises migratoires qui traversent l’Afrique, la Méditerranée, le Proche et Moyen-Orient, jusque chez nous.
Ces crises, qui sont tout à la fois le résultat des conflits politiques, des guerres, des difficultés économiques et du réchauffement climatique, bouleversent notre organisation et doivent appeler une réponse lucide et sincère de notre part.
Nous ne serions pas justes si nous tenions un discours angélique d’accueil inconditionné.
Nous manquerions de réalisme si nous pensions pouvoir intégrer systématiquement et dignement tous les migrants, sans perturber nos structures, le cœur de notre fonctionnement.
Nous manquerions de courage si nous nous contentions d’ajustements, si nous ne prenions pas la mesure des bouleversements majeurs qui sont à l’œuvre.
Le rôle de la France est d’accueillir et d’intégrer toujours mieux ceux qui ont besoin de protection et qui relèvent du droit d’asile.
La France doit également se montrer intransigeante avec les passeurs, ces vendeurs de rêves immoraux, qui exploitent la misère.
La France doit aussi se montrer ferme avec ceux, plus nombreux, qui n’ont pas vocation à se maintenir sur le territoire.
C’est tout l’équilibre que nous avons mis en œuvre dans ce projet de loi pour un droit d’asile effectif, une immigration maîtrisée et une intégration réussie.
Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : Je regrette le départ de nombreux collègues de la majorité, mais sans doute le secrétaire d’État en charge de la buvette a-t-il payé sa tournée. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme Naïma Moutchou : Et La France insoumise ?
M. Rémy Rebeyrotte : Mettons cela sur le compte de la jeunesse…
M. Pierre-Henri Dumont : Monsieur le président, monsieur le toujours ministre d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, lors de la première lecture de ce texte, les députés Les Républicains posaient une question simple : voulez-vous plus ou moins d’immigration en France ?
Jamais vous n’avez daigné répondre. Après plusieurs jours d’examen du texte en avril à l’Assemblée nationale et l’adoption de nombreux amendements qui visaient à ménager votre aile gauche, tels ceux visant l’impunité pour les passeurs ou l’autorisation d’accès au marché du travail pour les faux demandeurs d’asile, nous avions cependant pu nous forger une opinion assez nette.
Votre texte, qui devait symboliser la quintessence du « en même temps » jupitérien, ouvrait en réalité plus grande encore la porte du laxisme dans notre pays en mettant en exergue votre incapacité, non seulement à pouvoir, mais surtout à vouloir agir concrètement contre l’immigration irrégulière en France.
Preuve de l’échec de votre numéro d’équilibriste, votre texte, amas incohérent de mesures disparates formant au mieux un catalogue des volontés ressassées de l’administration, au pire le best of de toutes les lubies immigrationnistes, fut le plus mal voté de la législature, en particulier au sein de la majorité, où seuls 59 % de vos députés l’ont approuvé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous avions pourtant l’espoir, vite déçu, d’une co-construction intelligente avec le Sénat.
Malheureusement, en commission, la majorité n’a rien gardé des apports essentiels de la chambre haute permettant de reprendre en main les rênes de notre politique migratoire.
Mme Élise Fajgeles : Et les trente jours ?
M. Florent Boudié : Nous avons gardé le meilleur !
M. Pierre-Henri Dumont : Balayée, l’organisation au Parlement d’un débat concernant la politique d’immigration et d’intégration.
Oubliée, la réduction des visas pour les ressortissants des pays qui n’acceptent pas de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière.
Disparu, le lien automatique entre rejet définitif de la demande d’asile et obligation de quitter le territoire français.
Rejetée, la limitation de l’aide médicale d’État aux cas les plus graves.
La majorité a fait le choix de continuer à subir les flux migratoires dictés par les passeurs, les réseaux, les mafias, et d’abandonner sur l’autel de la bien-pensance toute volonté politique de régulation de l’immigration, alors même qu’une seule logique devrait guider notre action : l’efficacité.
Efficacité de l’accueil et de l’intégration, efficacité du traitement des demandes d’asile, mais aussi et surtout efficacité de la reconduite à la frontière.
C’est malheureusement à cette efficacité que vous avez renoncé, choisissant de rester complices.
Complices de l’explosion du nombre de clandestins en France, en diminuant de 15% les crédits dédiés aux expulsions dans votre budget pour 2018.
Complices du dérapage financier de l’aide médicale d’État, puisque 96% des déboutés du droit d’asile restent en France et basculent de facto dans la clandestinité.
Complices de la fuite de la jeunesse des pays en voie de développement vers l’Europe, en refusant de conditionner la délivrance de visas pour la France à l’octroi de laissez-passer consulaires et en élargissant les conditions du regroupement familial.
Pire qu’être complice, ce Gouvernement est également impuissant.
Impuissant face à l’augmentation de l’immigration, symbolisée par le plus haut niveau historique des demandes d’asile en France atteint en 2017, en hausse de 17% par rapport à 2016, alors même que le nombre d’arrivées en Europe a lourdement chuté.
Impuissant dans les prises de décision au niveau européen sur la question migratoire, où le Président de la République joue les gros bras à Paris avant de se retrouver isolé à Bruxelles.
Impuissant à Calais, à Mayotte, à Paris, en Normandie, à Menton et rien, ou presque, ni dans votre volonté politique ni dans ce texte, ne permettra d’améliorer la situation des Français qui subissent chaque jour les conséquences de votre inaction.
Cette complicité et cette impuissance ne sont pas dignes de la France, ni des Français.
Par conséquent, les Républicains feront, tout au long de cette seconde lecture, des propositions concrètes afin de doter la France des moyens nécessaires pour faire face aux enjeux migratoires puisque pour nous, à droite, il n’y a pas d’ambiguïté. Nous voulons reprendre en main notre politique migratoire, choisir au lieu de subir, expulser au lieu d’amnistier et nous poursuivons, en cela, un objectif clair : diminuer l’immigration en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, monsieur le président, c’est dans des circonstances surréalistes, qui nous ont permis de voir la République en marche renoncer à la transparence, à l’exemplarité, mais pas à l’arrogance, se recroqueviller dans les mensonges, se déshonorer et finalement déshonorer le Parlement…
M. Rémy Rebeyrotte : Pour déshonorer…
M. Sébastien Chenu : …que vous avez choisi de poursuivre les travaux comme si de rien n’était. J’en profite pour rappeler à M. François Pignon-Rebeyrotte que le dîner est fini !
Les semaines se sont écoulées, mais depuis la première lecture du projet, régulièrement marquée par de nombreux drames de l’immigration massive et incontrôlée, mais sans surprise, nous nous retrouvons face à un texte tout aussi inconséquent que le précédent, sinon plus encore.
En effet, il n’y est même plus question de réduire de moitié le délai accordé aux déboutés du droit d’asile pour faire appel devant la Cour nationale du droit d’asile. Que reste-t-il donc alors de ce texte ?
Je ne vois que des propositions faiblardes, ponctuelles, pour gérer le flux des migrants. À aucun moment, il n’est question de prendre en compte les angoisses ô combien légitimes de nos compatriotes. La majorité de cet hémicycle distingue la question des migrants de l’essentiel, ce sentiment qu’ont les Français de ne plus vivre en France. Il en va de même dans le reste de l’Europe.
Nos dirigeants, avec le mépris qui les caractérise, dont l’actualité nous donne de nombreux exemples, préfèrent accuser la lèpre populiste quand les résultats électoraux les obligent à se confronter à cette inquiétude populaire. Mais qu’est-ce donc que cette lèpre populiste si ce n’est la réaction viscérale, tel un instinct de survie, de peuples qui ne se sentent plus représentés par des institutions prétendant parler en leur nom ?
Je salue à cette occasion le courage et l’action du ministre Matteo Salvini, qui, se moquant des diktats et des humanistes de salon, s’en tient à appliquer le programme pour lequel il a été élu et dont la ligne est claire : redonner à l’Italie le pouvoir de maîtriser son destin.
Cela ne plaît pas à nos gouvernants, bien sûr. Visiblement, certains peuples auraient le droit de perdurer dans leur être et d’autres non. Des pays asiatiques comme le Japon refusent l’immigration sans que cela perturbe nos belles âmes, bien trop occupées à traiter de tous les noms les pays d’Europe centrale et de l’Est revendiquant leurs frontières.
Votre Europe de Maastricht s’est en effet construite sur la limitation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. La religion des droits de l’homme et de l’État de droit y a remplacé le droit de l’État et celui des peuples. À chaque image de navire chargé à craquer d’illégaux se déversant sur les rives de l’Europe, c’est l’opinion publique qui devient chaque fois un peu plus réfractaire à l’idée d’accueil. Comment pourrait-il en être autrement ? Les équilibres culturels de notre pays ont été bouleversés par une immigration non plus de travail, mais de peuplement, qui rouille les mécanismes d’assimilation, ceux-là mêmes qui avaient pourtant fonctionné avec les immigrés européens, vietnamiens ou cambodgiens.
L’assimilation républicaine, nous le savons tous, est le plus cuisant des échecs français depuis les années 1980, tandis que les phénomènes de délinquance généralisée et de radicalisation islamique sont devenus une réalité tristement banale.
L’actualité de ce soir, d’ailleurs, celle de cette jeune élue UDI, séquestrée par sa famille qui souhaite lui imposer un époux en Algérie, devrait vous rappeler tous vos échecs. Votre silence illustre une forme de culpabilité.
C’est ainsi qu’à force d’être excessive jusqu’à l’absurde, l’immigration a tué la tolérance migratoire. Le point de non-retour est proche. Selon les prévisions des géographes, c’est toute la jeune Afrique qui, par dizaines de millions, est en marche vers le vieux continent.
Soit nous parvenons à anticiper ce gigantesque mouvement de population, soit nous disparaîtrons sous le flot migratoire. Ce n’est pas cette série de mesurettes timorées qui seront d’une quelconque utilité quand viendra l’heure d’endiguer ce cataclysme.
Les groupes esclavagistes extrêmement puissants déstabilisent l’Europe et l’Afrique en amassant de gigantesques fortunes. Connaissez-vous le prix d’une place sur l’ Aquarius ou le Lifeline ? 3000 euros par tête, récoltés par des mafieux qui rient à gorge déployée de votre bonne conscience et de votre stupidité.
Ils dépouillent les malheureux de leur argent, les abandonnent en pleine mer et tirent les fusées de détresse, attendant que les Européens leur viennent en aide et les amènent sur nos côtes plutôt que de les reconduire dans les ports africains.
Par leur passivité, nos dirigeants font preuve d’un aveuglement, d’une impuissance et d’une lâcheté qui a peu de précédents historiques. Nous assistons à une véritable débâcle de l’autorité publique dans toute l’Europe, pas seulement dans ce domaine.
Cette défaillance déchire le continent européen et ravive les tensions entre les nations.
Le droit d’asile n’a jamais consisté dans le transfert de population d’un pays à l’autre. Si nous voulons rester fidèles à la notion même du droit d’asile, nous le réserverons aux véritables victimes des persécutions en examinant sur place les dossiers individuels par le biais de nos ambassades et de nos consulats. Nous sauverons ainsi des vies en évitant aux malheureux de traverser la mer au péril de leurs vies, et nous mettrons nos pays à l’abri d’une immigration illégale massive qu’ils ne peuvent plus supporter.
Tout cela nous donne aujourd’hui raison, tout continuera à nous donner raison demain.
Ce projet de loi est inconséquent au regard des immenses enjeux qui nous attendent, aussi ne le voterons-nous pas. Nous continuerons de porter nos amendements dans le débat public comme autant de solutions et de réponses à votre aveuglement coupable. « Coupable », un mot qui, ce soir, doit résonner bizarrement aux oreilles de la République en vrac.
Mme Emmanuelle Ménard : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer le travail et la détermination de notre rapporteure, Mme Élise Fajgeles, et de l’ensemble des parlementaires qui se sont efforcés de parvenir à un équilibre.
Cette volonté d’aboutir à un texte équilibré, pour répondre aux enjeux d’une réponse nécessairement ferme, mais aussi humaniste, face à l’explosion des flux migratoires, se trouve traduite dès son titre. Ils ont pris la responsabilité de ne pas circonscrire les débats aux seules questions de l’immigration et du droit d’asile, mais de s’engager également vers des mesures d’intégration réussie.
La réalité est telle qu’aujourd’hui, nous n’avons plus les moyens d’être dans le « tout noir » ou le « tout blanc ». Ces derniers mois, un degré supplémentaire de misère humaine a été franchi.
La réalité est absolument terrible à constater : les flux migratoires s’accroissent exponentiellement depuis ces dernières années, sans que personne ne semble pouvoir endiguer les phénomènes d’exode et d’installation illégale de campements plus insalubres les uns que les autres.
Bien sûr, nous ne pouvons plus, nous ne pouvons pas nous résigner aux constats de dysfonctionnement que nous faisons tous : nos conditions d’accueil sont dégradées parce que les demandes sont de plus en plus nombreuses. Oui, mais ce n’est pas là la seule et unique raison.
Si nous ne sommes pas à la hauteur de nos obligations à accueillir dans de bonnes conditions, c’est aussi parce que le temps d’instruction des demandes est long, trop long : les demandeurs d’asile attendent en moyenne quatorze mois, en cas de recours, avant de recevoir une réponse.
Nous ne sommes pas non plus enclins à mettre en œuvre des mesures efficaces de reconduite à la frontière de ceux qui n’ont pas vocation à rester sur notre territoire. Sur les 819891 000 étrangers en situation irrégulière interpellés en France en 2016, moins de 25 000 ont quitté effectivement le territoire.
Ces dysfonctionnements aujourd’hui trop prégnants pour mettre en œuvre une politique migratoire équilibrée et digne exacerbent bien évidemment les tensions et participent tout aussi évidement à la paupérisation des populations.
Pourtant, la France est et doit rester un grand pays d’immigration. En 2017, 250 000 titres de séjour ont été délivrés.
Le projet de loi s’inscrit en ce sens. S’il ne réécrit pas la politique migratoire de la France, il propose d’être ferme et humaniste, pragmatique et efficient.
Nous aurions pu nous cantonner à un traitement sommaire et simplement mathématique et textuel des réalités migratoires, faisant notamment fi d’ignorer qu’il existe, quoiqu’en disent les sondages ou les interventions çà et là, plusieurs migrations, et particulièrement celle de la misère et de la détresse humaine, qui cache des histoires absolument terribles.
Mais on ne conduit pas une politique migratoire efficiente simplement en satisfaisant à telle ou telle statistique. Il ne suffit pas de faciliter les démarches pour régulariser tous ceux qui le demandent et pour leur accorder l’asile.
Le pragmatisme recherché dans ce projet vise à répondre aux trois impondérables pour une migration digne.
D’abord, c’est assumer de maîtriser la procédure d’examen des demandes d’asile, pour accueillir dans des conditions de logement, de travail, mais aussi de scolarisation et de formation garanties.
Ensuite, c’est réussir à contrôler les flux migratoires pour que ceux qui entrent patientent dans des conditions dignes et décentes.
Enfin, c’est agir pour que le processus de citoyenneté engage les migrants, les personnes protégées et les demandeurs d’asile dans un projet d’installation définitive.
Le projet de loi relève ces enjeux. L’extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs, la réforme des cartes de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides, ainsi que l’accession immédiate à des titres de séjour plus longs, valables quatre ans, dès la première admission au séjour, contre un an actuellement, constituent des éléments forts de ce texte.
Rendre plus efficaces les décisions de l’OFPRA et de la CNDA, et élargir le champ des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le maintien de l’étranger sur le territoire ne peut plus être autorisé, n’est pas une mesure contre le demandeur de bonne foi, mais bel et bien un moyen d’agir efficacement contre celui qui, par ses agissements, participe de la banalisation de l’immigration irrégulière préjudiciable à celle qu’ici, aujourd’hui, nous cherchons à protéger et dont nous cherchons à garantir les meilleures conditions.
Toujours animés de cet élan pour un meilleur traitement, nous fixons un cadre plus directif aux conditions d’accueil des étrangers. La répartition territoriale proposée concourra bien sûr à une meilleure prise en charge, à un traitement plus serein et diligent des demandes et à un accompagnement personnel d’autant plus indispensable que nombre d’étrangers demandeurs d’asile se trouvent dans des situations de détresse économique, sociale et même parfois humaine.
L’accès à des droits réels et équitables demeure bien évidemment la condition sine qua non du sentiment d’appartenance à une société et à un pays. Pour réussir l’intégration, il faut donner l’envie et le souhait de prendre part à ceux-ci.
Parce qu’il offre des perspectives d’installation définitive, ce projet de loi pose les premiers jalons pérennes de cette migration réussie, donc de l’intégration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Fiona Lazaar.
Mme Fiona Lazaar : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous procédons aujourd’hui à l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Ce projet de loi poursuit l’objectif de conjuguer un impératif d’efficacité avec un impératif d’humanité. Ce nécessaire équilibre a été souligné ces dernières semaines par de nouveaux drames humains en mer Méditerranée ou – on n’en parle pas suffisamment – des drames réguliers au large de Mayotte. Ils ne sont malheureusement pas les seuls, mais ils démontrent une fois de plus que l’enjeu migratoire est aussi un enjeu humanitaire, et qu’il n’attend pas.
De nombreux déplacements auprès des acteurs de terrain m’ont par ailleurs permis de constater des délais d’attente trop longs, des procédures complexes, et tant d’obstacles sur le chemin de l’intégration. Celle-ci, quand elle est réussie, se fait pourtant au bénéfice de tous.
Ne rien faire, aujourd’hui, ce serait nous contenter de cet échec collectif.
Le texte voté en avril par l’Assemblée nationale, largement enrichi par les travaux des commissions, comportait des avancées concrètes.
Il nous appartient aujourd’hui de poursuivre ce travail pour construire une politique d’accueil et d’intégration qui place la barre haut, alors que l’examen par le Sénat a débouché sur un texte globalement raidi.
La majorité sénatoriale de droite est notamment revenue sur une avancée importante que nous avions fait adopter pour mieux encadrer ce que l’on appelle le « délit de solidarité ». Je le redis ici : la solidarité n’est pas un délit, et c’était bien là le sens de la mesure que nous avions introduite en première lecture à l’initiative de certains députés de la majorité.
Le Conseil constitutionnel a depuis donné raison à notre ambition, en consacrant le « principe de fraternité » dans sa décision du 6 juillet, et en considérant qu’il en découlait « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. »
Il était de notre responsabilité, après sa suppression par le Sénat, de rétablir cette disposition, et c’est ce que nous avons fait.
Non contente d’avoir détricoté de manière quasi-chirurgicale les autres avancées permises par le travail des députés, comme la possibilité de travailler au bout de six mois pour les demandeurs d’asile ou celle de faciliter l’accès à l’apprentissage des mineurs isolés, la majorité de droite du Sénat a voulu restreindre l’aide médicale d’État, instaurer des quotas annuels d’étrangers ou encore supprimer les cartes pluriannuelles de séjour.
Sur tous ces sujets, la majorité présidentielle a pris ses responsabilités en rééquilibrant fortement le texte.
Mes chers collègues, nous ne réglerons pas l’enjeu migratoire en érigeant des murs à nos frontières et en encourageant une suspicion généralisée à l’égard des migrants. Nous ne le réglerons pas non plus en prétendant que les frontières n’ont pas lieu d’être, et en faisant fi des réalités opérationnelles et migratoires auxquelles se confronte notre pays.
La France doit jouer son rôle, en protégeant ceux qui sont en besoin manifeste de protection, en se donnant les moyens de les intégrer efficacement, et en étant le moteur d’une réponse forcément européenne à la question migratoire.
Ces derniers mois, une dynamique nouvelle a été enclenchée en Europe à l’initiative de la France.
Un accord européen a été conclu. Bien sûr, il ne résout pas tout, mais c’est une avancée encourageante, qui doit en appeler d’autres, notamment une révision prochaine du règlement de Dublin.
Sur ce projet de loi, le passage en commission la semaine dernière a permis de marquer des points supplémentaires, en confirmant notamment le retour à un délai de trente jours pour les demandes de recours devant la CNDA.
Je salue ces avancées, qui étaient nécessaires et dont nous devons nous réjouir. Il reste cependant des points sur lesquels nous devons continuer à avancer, dans le cadre de l’examen de ce texte, mais aussi à plus large horizon.
Je pense bien sûr, en premier lieu, à la question insupportable de la rétention des mineurs. Sur ce sujet complexe, je ne tomberai pas dans la facilité d’un discours démagogique et moralisateur. La situation doit changer, mais elle appelle des réponses sérieuses et adaptées.
La loi n’a pas vocation à être incantatoire, mais à être cohérente et appliquée. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre d’État, nous avons engagé un travail pour déposer une proposition de loi à la fin de l’année sur ce sujet. J’y tiens aussi, et vous pouvez compter sur moi pour m’y investir pleinement.
De la même manière, vous pouvez compter sur mon engagement le plus entier pour apporter des réponses aux enjeux importants soulevés par la situation des mineurs isolés. Cette question relève de la protection de l’enfance avant de relever de l’asile et de l’immigration. Elle n’a donc pas vocation à être au cœur de ce texte.
Ces préoccupations, je le sais, sont largement partagées sur ces bancs, et la majorité est mobilisée pour y répondre.
Faire honneur à la tradition et aux valeurs humanistes de notre pays tout en répondant aux enjeux posés par le défi migratoire n’est pas une option. Se passer de nombreuses mesures et avancées incluses dans ce projet de loi n’en est pas une non plus.
La tribune politique que s’offrent certains membres de l’opposition ce soir, en lieu et place d’un débat et de propositions nouvelles, montre bien qu’ils n’ont pas saisi la mesure de ce qui est en jeu. Nous, nous sommes au travail, et nous entendons continuer l’examen de ce texte, avec le même sérieux et la même exigence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La discussion générale est close.