Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 1er

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 1er

debate, 25/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Deux orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : À l’issue de cette discussion générale, je m’efforcerai d’être bref pour ne pas allonger inutilement les débats. Je voudrais simplement, sans prétention particulière, aborder quelques points qui me semblent importants. Pour la France comme pour l’ensemble des pays occidentaux, la maîtrise des flux migratoires constitue un problème difficile, qui, on le sait, sera rendu toujours plus pressant par les conditions démographiques, climatiques ou géostratégiques. On sait aussi que ce problème n’a pas de solution miracle et indolore.
Sur le fond, et c’est bien là le problème, la France et l’Europe ne sont pas en mesure d’absorber les millions ou dizaines de millions de migrants potentiels, présents ou futurs, ces chiffres étant imposés par la démographie mondiale, caractérisée par une croissance forte et continue, notamment pour les pays du Sud.
On ne saurait cependant oublier que ceux dont il s’agit sont des êtres humains, le plus souvent fragiles, éprouvés, désemparés. Quelles que soient les difficultés, et elles sont grandes, le contact avec ces personnes doit toujours conserver une dimension de respect, de considération et de compréhension, plus encore lorsque des enfants sont en cause, ce qui, hélas, arrive si souvent.
Compte tenu des contraintes et contradictions de toutes sortes, l’objectif d’une politique migratoire responsable ne peut reposer selon nous que sur les principes suivants.
Il faut d’abord absorber les personnes que l’on peut intégrer. Cette maîtrise de la politique d’intégration pose, nous le savons, des difficultés non négligeables de toutes sortes.
Il faut aussi traiter avec dignité les autres.
Enfin, il convient de promouvoir des politiques indispensables de co-développement, seul moyen de maîtriser sur la durée un problème qui s’annonce majeur. La France se grandit chaque fois qu’elle initie ces actions, les favorise ou y participe. Les moyens sont limités, les besoins immenses, mais nous n’avons guère le choix.

M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère.

M. Patrice Verchère : Monsieur le ministre d’État, jusqu’à lundi dernier, nous pensions que, comme tous vos prédécesseurs place Beauvau, vous étiez l’homme le mieux informé de France. Nous savons aujourd’hui qu’il n’en est rien. Comme de nombreux Français, vous vous êtes récemment réjoui de l’existence des journaux, qui permettent de se tenir informé.
Je me permets donc de vous poser une question. Est-ce qu’à la lecture de la presse, depuis la fin du mois de mai dernier, vous avez pu vous tenir informé de la constitution d’un nouveau gouvernement en Italie lequel, force est de le constater, a entièrement changé la politique en matière migratoire ? À l’aune de ce nouveau contexte, pourriez-vous nous indiquer, si votre projet de loi prendra en compte ces changements de politique migratoire en Italie, qui peuvent avoir des conséquences sur notre pays ?

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek103 et 443.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek103.

M. Éric Ciotti : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek443.

Mme Emmanuelle Ménard : Une fois encore, le Gouvernement affiche une certaine démagogie, ce dont, à force, nous ne devrions plus nous étonner. D’un côté, il dit vouloir une immigration maîtrisée, au point d’ailleurs d’en faire le titre de son projet de loi. De l’autre, dès l’article 1 er, il se contredit en souhaitant que la carte de séjour pluriannuelle soit automatiquement délivrée pour quatre ans. C’est toujours votre fameux « en même temps », monsieur le ministre d’État.
En plus, vous voulez en faire bénéficier, au titre de la réunification familiale, non seulement les ascendants directs au premier degré, mais aussi les frères et sœurs ou les conjoints. Si vouloir réformer les cartes de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides est une chose, il me semble urgent d’arrêter de saborder notre politique migratoire, qui ne ressemble plus à grand-chose. Avec cet article, vous continuez à vous moquer des Français, sous couvert de bons sentiments.
Vous vous moquez des Français, car je tiens à rappeler qu’en 2017, sur les 260 000 titres de séjour délivrés, 91 070 l’ont été au titre du regroupement familial. Vous vous moquez encore, car la masse des demandes abusives bouche complètement l’accès à notre territoire à ceux qui seraient légitimement en droit d’être reçus et accueillis. D’ailleurs, en 2017, de façon symbolique, la France a franchi le seuil des 100 000 immigrés clandestins répertoriés.
Alors, avant de vouloir ouvrir encore plus nos frontières, nous devrions nous montrer responsables : responsables vis-à-vis de ces personnes en bloquant l’appel d’air que nous sommes en train de créer, et responsables vis-à-vis des Français, dont 64 % estiment que le rythme migratoire est trop important et 57 % sont favorables à la suppression du regroupement familial.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Avis défavorable, pour des raisons tenant à la sécurisation des personnes protégées, à une meilleure intégration et à la simplification administrative.

Mme Stella Dupont : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable. C’est en travaillant avec les gouvernements africains que nous limitons les migrations économiques. Depuis que nous collaborons avec le Niger, il n’est plus question de personnes qui meurent en traversant le désert. Les politiques migratoires reposent sur la coopération et non pas, comme vous le pensez, sur des amendements purement incantatoires.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek435 et 438, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.

Mme Emmanuelle Ménard : Il me semble que l’aide française au développement a baissé l’an dernier.
Les Français l’ont dit dans deux récents sondages : ils sont six sur dix à se dire favorables à un durcissement de la politique migratoire et 57 % à ne plus vouloir financer l’immigration – cela me semble assez clair.
Une administration qui patine, qui ne parvient pas à traiter les dossiers, coûte cher et irrite les Français. L’enrayement du processus administratif participe de la situation chaotique dans laquelle nous nous trouvons et dans laquelle les dossiers qui devraient être traités en cent vingt jours le sont en moyenne entre douze et quatorze mois, soit entre 360 et 420 jours.
Pour ne pas ajouter à cette procédure déjà fastidieuse un délai qui n’en finit pas, il me semble judicieux de préciser que la carte de séjour temporaire doit être accordée aux apatrides dès lors que l’administration française reconnaît ce statut au demandeur. Mon amendement bkno ek435 prévoit ainsi que la délivrance de la carte de séjour doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision reconnaissant le statut d’apatride. Le Sénat avait également proposé cette mesure qui relève selon moi du bon sens. Qu’il s’agisse d’expulser ou d’accueillir des personnes, il convient d’encadrer le plus étroitement possible les procédures en matière d’immigration pour qu’une réponse rapide et efficace soit apportée aux demandeurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Avis défavorable. Cette proposition n’apporte aucune sécurité supplémentaire et alourdit les procédures.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable. Ce n’est pas par l’incantation que nous combattons les flux migratoires. L’an dernier, nous avons démantelé 303 réseaux de passeurs. C’est en menant ce type d’actions que nous luttons contre l’immigration irrégulière aux mains des passeurs.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

Mme Marie-France Lorho : La protection subsidiaire, selon la définition de l’OFPRA, ne peut être accordée qu’aux individus risquant de subir une atteinte grave à leur personne. Sa délivrance ne doit être ni prise à la légère, ni étendue de manière excessive, et ce, afin de garantir ses fondements moraux.
La protection subsidiaire n’est pas un moyen d’entrée et de séjour sur le territoire, mais une aide provisoire vouée à prendre fin lorsque les circonstances ayant justifié son octroi ont disparu.
L’extension du regroupement familial aux ascendants des bénéficiaires d’une carte de séjour va à l’encontre du principe d’exceptionnalité et incite au maintien des familles de manière permanente sur le sol français.
Afin que la protection subsidiaire conserve son caractère temporaire et ne soit pas une villégiature sédentaire, je demande la suppression des alinéas 5 à 15.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Je ne parlerai pas de villégiature s’agissant de personnes qui risquent de subir des traitements inhumains ou dégradants – les bénéficiaires de la protection subsidiaire que l’article permet de protéger. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bkno ek213.

M. Sébastien Chenu : Dans notre droit, la notion de concubinage s’applique à deux individus partageant leur vie sans pour autant être liés par un quelconque lien juridique – mariage ou pacte civil de solidarité – et sans aucune solennité. Il s’agit d’un état de fait et non d’un état de droit.
L’alinéa 9 suppose l’ouverture de droits aux concubins qui, en dépit de l’absence de lien juridique, se verraient ainsi octroyer des avantages qui, eux, sont pourtant bien juridiques. Il nous semble impensable d’ouvrir tous les droits à des personnes qui pourraient, sous prétexte de concubinage, abuser d’une situation potentiellement fictive pour se voir accorder des titres de séjour dans le cadre du regroupement familial.
Vous alourdissez la charge des fonctionnaires chargés de l’examen des demandes de titres de séjour en leur demandant d’évaluer la pertinence de la qualification du lien de concubinage entre deux individus. L’administration est suffisamment débordée pour ne pas être accablée de devoirs supplémentaires. Le risque de fraude étant réel, nous vous demandons de supprimer les mots « ou à son concubin » dans l’alinéa 9.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Vous avez, monsieur Chenu, une vision bien conservatrice de la famille et du couple.

M. Sébastien Chenu : Vous me sous-estimez !

Mme Élise Fajgeles : Avis défavorable, puisque la notion de concubinage est clairement établie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis que la rapporteure.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bkno ek212.

M. Sébastien Chenu : Le nouveau monde de l’immigration massive et anarchique a révélé à nos compatriotes que l’immense majorité des demandeurs d’asile arrivés clandestinement sur notre territoire, donc illégalement – sans droits ni titre –, étaient non pas des réfugiés de guerre, mais des immigrés économiques en quête de prestations sociales avantageuses octroyées par l’État français.
Une autre révélation concerne les prétendus mineurs isolés, qui sont de plus en plus nombreux à franchir nos frontières : ils étaient 2 500 en 2005, ils seraient aujourd’hui plus de 18 000, selon des estimations basses. Ces mineurs isolés représentent un coût colossal pour la collectivité, en particulier au titre de l’aide sociale à l’enfance gérée par les départements – près de 60 000 euros par mineur, soit 2 milliards pour l’année 2017. Originaires de Guinée ou d’autres pays d’Afrique subsaharienne, ils sont pour 90 % d’entre eux de jeunes hommes qui bien souvent ne sont pas mineurs.
Avec ces faux réfugiés de guerre et ces faux mineurs, nous subissons un véritable business de l’immigration : les migrants s’adonnent au benchmarking, selon l’expression tout à fait pertinente du ministre d’État.
L’amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit la possibilité pour certaines familles d’envoyer chez nous leurs enfants, mineurs ou non, pour ensuite bénéficier de la protection subsidiaire. C’est un argument de bon sens que chacun peut entendre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Cette disposition n’est pas nouvelle. Elle figure déjà dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – à l’article L. 313-13. Il s’agit de maintenir le droit à une vie familiale normale pour les personnes protégées. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

Mme Marie-France Lorho : Se voir octroyer par la France une protection subsidiaire n’est pas anodin. Cela signifie être accueilli et protégé par l’État français, ses habitants nationaux et ses structures d’accueil. L’intéressé se doit d’être honoré de ce lien de confiance et d’honnêteté, qui jamais ne doit être bafoué.
Pour préserver les principes de notre République, je propose que soit immédiatement retirée la carte de séjour pluriannuelle en cas de fraude aux conditions visées au bk4oek de l’article L. 313-11 du CESEDA afin que la polygamie ne soit pas tolérée sur notre territoire ; que les liens sacrés du mariage ne soient ni bafoués, ni entachés d’intérêts pratiques ou de maquignonnage ; que la parole donnée soit respectée et que les prérogatives de chacun soient assumées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Le retrait de la carte de séjour en cas de fraude est déjà prévu dans le CESEDA. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis que la rapporteure.