Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 3

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 3

debate, 25/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek98 et 261.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek261.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il vise à supprimer l’une des dispositions les plus dangereuses de ce texte, celle qui élargit le droit à la réunification familiale aux frères et aux sœurs. Selon moi, cette mesure risque de créer un puissant appel d’air à l’immigration illégale. Les mineurs risquent d’être utilisés comme des instruments d’exploitation par les filières de passeurs. J’appelle donc votre attention, monsieur le ministre d’État, sur la nécessité de supprimer cette mesure. J’appelle le Gouvernement à la responsabilité en la matière.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en première lecture. J’émets un avis défavorable, au nom du droit à mener une vie familiale normale. Lorsqu’un mineur est réfugié et que ses parents peuvent l’accompagner, il est normal que ses frères et sœurs mineurs puissent l’accompagner également.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable.
Pour votre information, monsieur Ciotti, les départs de France ont augmenté de 20 % depuis que je suis ministre de l’intérieur. Vous voyez don c que l’on peut être à la fois généreux et efficace.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On n’y croit pas trop !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela dépend des nationalités !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek91 et 445.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Dans la même veine que le précédent, cet amendement vise à supprimer la disposition qui élargit le regroupement familial. Ce point nous tient à cœur à droite, vous l’avez toutes et tous parfaitement compris. Nous estimons qu’il faut éviter d’envoyer de nouveaux signaux. Le dispositif actuel est déjà largement suffisant, certains diront même permissif. Ce gouvernement n’a aucune volonté de réduire le regroupement familial, alors qu’il pourrait suivre les exemples parfaitement cohérents fournis par de très nombreux pays du monde. Ainsi, le Canada a fixé en la matière des seuils beaucoup plus élevés que ceux qu’il est demandé de respecter en France. Évitons d’élargir le regroupement familial aux frères et sœurs, ainsi qu’à tous ceux qui sont considérés comme frères et sœurs sans être unis à l’intéressé par les liens du sang. Nous éviterons ainsi d’être confrontés à un détournement de cette procédure. Tel est le but de cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek445.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La proportion de migrants qui participent aux migrations familiales, au sens strict, est de 34,76 %. Au sens large, on parle même de 46 %. Autant dire que la porte de la migration familiale est connue et qu’elle fonctionne parfaitement. Dès lors, pourquoi vouloir l’ouvrir davantage encore, alors que six Français sur dix estiment que la France accueille trop de migrants ?
Avec cette politique, la France créerait un véritable appel d’air migratoire. Pire, ce sont des mineurs qui deviendraient des instruments permettant à leurs parents et à leurs frères et sœurs d’obtenir une protection subsidiaire. Ces mineurs seront encouragés, voire forcés, à se sacrifier.
En effet, cette mesure revient à encourager l’immigration des mineurs, en leur promettant un eldorado qui n’est que mensonger. Car, tout le monde le sait, la réalité est tout autre : ces familles enfin réunies seront parquées dans des HLM où la mixité sociale est une fiction et où, bien souvent, l’insécurité règne ; ces mineurs n’auront que très peu de chances d’obtenir un emploi qualifié. Est-ce vraiment ce que vous avez envie de leur offrir ?
À l’heure où seuls 36 % des Français approuvent la politique d’Emmanuel Macron et où 63 % des Français considèrent qu’il y a aujourd’hui trop d’immigrés en France, il serait temps que le Gouvernement écoute les Français – il est vrai que M. Macron préfère écouter M. Benalla. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Ces sondages ne sont pas à balayer d’un revers de la main ; ils sont l’expression même des Français et de leur volonté. Notre politique migratoire doit être non pas encouragée, mais restreinte. C’est le souhait même des Français.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : J’émets un avis défavorable, comme précédemment, au nom du droit à mener une vie familiale normale.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable.
J’ajoute un mot pour répondre à M. Dumont, qui connaît la situation dans le Calaisis. Sans doute se rappelle-t-il que la jungle de Calais, ce n’était pas le ministre de l’intérieur d’aujourd’hui, et que le camp de Sangatte, ce n’était pas non plus le ministre de l’intérieur d’aujourd’hui. La situation s’est améliorée à Calais, et j’en parle assez souvent avec Mme la maire de Calais.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de lien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien, monsieur le ministre d’État, mais je ne crois pas avoir évoqué la situation à Calais lorsque j’ai défendu mon amendement à l’article 3, qui porte sur le regroupement familial

M. Gérard Collomb : Moi, je vous en parle !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Certes, on peut en parler, mais je ne crois pas qu’il y ait beaucoup de lien entre ce que vous venez de dire et ce que nous défendons en ce moment. La situation s’améliore en effet,…

M. Gérard Collomb : Merci !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …même si plusieurs centaines de migrants sont toujours présents. Elle s’est surtout améliorée à la suite du démantèlement de la jungle. Depuis lors, elle est plutôt stagnante qu’autre chose.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Vous critiquez le regroupement familial et le jugez souvent trop permissif. Pour ma part, je souscris à la volonté du Gouvernement et de la rapporteure de conserver ce caractère au regroupement familial. Cela dit, je signale que nous avons connaissance, sur le terrain, de demandes de regroupement familial qui ne sont pas du tout satisfaites. Cela concerne surtout des personnes en situation régulière qui ont un contrat de travail. Certains attendent depuis neuf mois le regroupement avec leur femme et leurs enfants. Il ne faut pas qu’il y ait trop de distance entre le texte et la réalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek302 rectifié.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : L’information sur les critères de filiation est essentielle. Elle permettrait de renforcer la transparence vis-à-vis des étrangers. C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, compléter l’article 3, en précisant que l’administration informe les membres de la famille du réfugié des modes de preuve auxquels ils peuvent recourir pour établir les liens de filiation. Le Défenseur des droits a émis une recommandation en ce sens. J’insiste sur le fait que la Cour européenne des droits de l’homme s’est exprimée elle aussi en ce sens dans plusieurs de ses arrêts.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avis défavorable. Les textes satisfont déjà à cette exigence.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek303.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek446.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En 2016, l’UNICEF, le Fonds des Nations unies pour l’enfance, considérait qu’il existait 200 millions de victimes de mutilations génitales dans le monde. Ce chiffre, triste et terrible, n’est certainement qu’une estimation basse, car il est difficile de quantifier toutes ces violences – tout dépend, bien sûr, de la bonne volonté et de la coopération des États, qui transmettent ou non ces données.
Cette réalité est, évidemment, tragique. On ne peut ni l’ignorer ni la minorer. En revanche, on peut se demander ce qu’il convient de faire pour que cessent ces mutilations, qui touchent tant les garçons que les filles, et pour que les cultures et les traditions évoluent. Cette politique de changement des mœurs est avant tout du ressort des États eux-mêmes et des familles sur place, éventuellement avec l’aide de telle ou telle organisation. Les solutions doivent s’ébaucher sur le terrain, non pas à l’autre bout de la planète, en l’espèce en France, sur notre territoire. Les solutions qui sont trouvées et mises en place actuellement dans ces pays sont source d’espoir pour les petits garçons et les petites filles qui naîtront dans les années à venir. C’est de cette façon que l’on peut construire un avenir plus serein et plus sûr dans ces pays. C’est de cette façon que l’on peut lutter contre le fléau des mutilations sexuelles.
En ce sens, l’humanisme de la France doit être réaliste. Les mutilations sexuelles sont une tragédie, un drame, je l’ai dit, mais la France ne peut pas accueillir tous les mineurs qui invoquent un risque de mutilation sexuelle. Sinon, ce sera encore une fois un appel d’air et la porte ouverte à tous les abus. Si elle veut s’engager dans cette voie, la France doit aller sur le terrain, non pas vider ces pays de leurs forces vives.