Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 4
debate, 25/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek429.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le statut de réfugié doit pouvoir être refusé ou définitivement interrompu, non seulement quand il constitue une menace pour la sûreté de l’État, comme le prévoit déjà l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais aussi quand il constitue une menace pour la sécurité publique.
M. Pierre-Henri Dumont : et M. Raphaël Schellenberger. Si nous finissons le texte dans la nuit, il n’y aura pas séance demain matin !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Et nous pourrons nous concentrer sur la commission d’enquête !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si je vous dérange, chers collègues, n’hésitez pas à me le dire !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Allez-y, madame Ménard ! Ne vous laissez pas distraire par M. Dumont et M. Schellenberger.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est vous qui me distrayez, monsieur le président !
Il s’agit de protéger non seulement la sûreté de l’État, mais également les Français eux-mêmes, qui nous ont élus dans cet hémicycle. Cette demande est donc parfaitement légitime et elle n’a rien de réactionnaire, madame la rapporteure. Elle prend seulement en compte la sécurité des Français.
Ne faisons pas d’amalgame. Cela ne signifie pas que tous les réfugiés peuvent constituer une menace pour la sécurité publique. Les deux choses n’ont rien à voir. Cela veut seulement dire que si un réfugié représente une menace, alors son statut doit être supprimé et qu’il doit rentrer dans son pays d’origine.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek464.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek117.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bknoek 118 deuxième rectification, qui sera appelé dans un instant.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous vous écoutons.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ces amendements visent à permettre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin pour toute personne ayant été condamnée à deux ans d’emprisonnement, au lieu de dix ans actuellement.
L’amendement bknoek 118 deuxième rectification propose que l’OFPRA puisse refuser le statut de réfugié ou y mettre fin pour toute personne inscrite au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT.
Cela signifie simplement que, lorsqu’un réfugié ou un demandeur d’asile a été condamné ou qu’il représente une menace, il n’y a aucune raison pour qu’il puisse rester sur le territoire national et solliciter le statut noble de réfugié.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avis défavorable. L’amendement tend à réduire de dix à deux ans la peine justifiant que l’on refuse à quelqu’un le statut de réfugié ou qu’on y mette fin. La mesure serait disproportionnée. Elle serait en outre contraire à la directive Qualification, qui précise qu’une telle décision ne peut être prononcée que lorsque la personne a fait l’objet d’une condamnation grave.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Avis défavorable. Je rectifie une erreur commise de bonne foi, comme toujours, par M. Ciotti. Celui-ci nous a signalé que, l’an dernier, seules trente personnes avaient fait l’objet d’un arrêté ministériel d’expulsion. En la matière, il existe, vous le savez, d’autres procédures. Parmi les personnes inscrites au FSPRT, nous avons expulsé l’an dernier 197 étrangers en situation irrégulière et quatre-vingts étrangers en situation régulière, qui ont fait l’objet d’une mesure administrative d’expulsion ou d’éloignement exécutée ou en cours d’exécution.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : J’entends bien cette précision, monsieur le ministre. À l’égard des chiffres, nous partageons la même bonne foi. Je crois avoir tiré ceux-ci d’une interview que vous aviez accordée il y a quelques mois au quotidien Ouest-France. Vous aviez alors parlé de vingt personnes expulsées. Vous le voyez, mes sources sont de première main.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb : Je parlais alors d’expulsions, mais, comme je viens de vous l’indiquer, il y a d’autres mesures possibles, que nous avons prises.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek118 deuxième rectification et 190 rectifié.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek118 deuxième rectification.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je viens de le défendre.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek190 rectifié.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek465 rectifié.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek306.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement important. Alors que l’article 4 prévoit la possibilité pour l’OFPRA de mener des enquêtes administratives sur les demandeurs d’asile aux fins de vérifier notamment qu’ils n’ont pas été condamnés par le passé pour des faits graves, il importe d’assurer a minima les garanties des droits de la défense.
Nous souhaitons par conséquent compléter la rédaction de l’alinéa 6 en y inscrivant trois mesures élémentaires : l’information qu’une enquête est diligentée, la possibilité de formuler des observations et le versement de ces observations au dossier.
À défaut, le dispositif encourrait une censure du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 2 décembre 1976, a consacré le respect des droits de la défense.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Ce qui est essentiel, madame Karamanli, c’est que les motifs du refus ou du retrait soient bien notifiés à l’intéressé. L’enquête doit cependant rester discrète. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : L’explication de Mme la rapporteure est excellente. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : À l’heure où l’État islamique connaît un recul relatif sur le territoire proche-oriental, la possibilité d’une arrivée massive de ses membres est une 8207réalité à ne pas négliger. Aussi, toute personne, quel que soit son statut, qui souhaite bénéficier de l’accueil en France, alors même qu’elle est à l’image de ces terroristes suspectés d’être l’auteur d’un crime, doit immédiatement faire l’objet d’une information auprès de l’OFPRA.
En laissant le choix de la temporalité de cette instruction, vous mettez en danger les Français. Vous les mettez en danger en maintenant l’OFPRA dans une situation d’ignorance. Vous les mettez en danger en choisissant de fermer les yeux sur cette menace terroriste omniprésente, qui est celle de ces membres de factions terroristes nichés au sein des flux migratoires que vous refusez de considérer.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Avis défavorable. Mme Lorho n’a pas lu le projet de loi.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mes chers collègues, à la demande de la commission des lois et conformément aux engagements pris lors de la conférence des présidents du 24 juillet dernier, la séance de demain après-midi reprendra à seize heures, à l’issue des auditions conduites actuellement par la commission des lois.