Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 5
debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bkno ek147 n’est pas défendu. Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek242 et 321, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
Mme Elsa Faucillon : Il vise effectivement à supprimer l’article 5, qui affaiblit et détériore considérablement les garanties et droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Je pense à la réduction de 120 à 90 jours du délai courant à compter de l’entrée sur le territoire francais et au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entraîner l’examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Comme je l’ai dit hier, toutes les associations disent à quel point c’est mal connaître les spécificités des parcours des demandeurs d’asile. L’association ELENA considère que les difficultés ne sont nullement imputables aux demandeurs d’asile et ne peuvent être considérées par l’administration comme l’indice d’un défaut sérieux des motifs de demande. Il existe de nombreux obstacles sur le chemin d’un demandeur d’asile.
Plutôt que de chercher à améliorer le dispositif et à assurer un meilleur respect des droits, cet article empêche encore plus les demandeurs d’asile d’accéder à leurs droits, afin de les expulser au plus vite. Par cette réduction des délais, vous souhaitez augmenter le nombre de procédures accélérées, dans une simple logique arithmétique. Cette procédure accélérée prive le justiciable de la collégialité de la Cour nationale du droit d’asile – CNDA – et raccourcit le délai de préparation du dossier, au détriment de la qualité de l’instruction. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek321.
Mme Marietta Karamanli : C’est un point que nous avons évoqué en première lecture, et sur lequel les sénateurs ont insisté lors de leurs débats. Nous aurions pu, a priori, partager l’objectif de l’article 5, visant à réduire les délais d’instruction et à dissuader les demandes ne relevant pas de la protection humanitaire, mais à la condition d’avoir les moyens pour y parvenir.
Actuellement, le délai moyen d’attente des demandes à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – est de trois mois. Comme l’a relevé le Commissaire aux droits de l’homme au Conseil de l’Europe, les obstacles linguistiques et matériels auxquels se heurtent les demandeurs d’asile à leur arrivée sur le territoire, la nécessité de bénéficier d’un accompagnement juridique et social pour rédiger leur demande et les difficultés rencontrées par un certain nombre d’entre eux pour accéder aux plateformes d’accueil des demandeurs d’asile et aux centres d’accueil et d’examen des situations – CAES – rendent ce délai difficilement tenable. Un délai supérieur est souhaitable.
Cet article ne permet pas de garantir un traitement normal du dossier et une procédure équitable. Faute de moyens en personnel et de crédits suffisants, la situation ne s’améliorera pas. Plus largement, le projet de loi ne traite même pas des demandes d’asile en préfecture. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article, qui se traduira par une dégradation de la situation.
M. le président : La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Élise Fajgeles : Comme je l’ai dit en première lecture, les difficultés et la longueur du délai pour accéder au guichet unique ne sont pas imputables au demandeur d’asile, qui peut repasser en procédure normale à tout moment, surtout lorsque la longueur du délai est due à des difficultés d’accès au GUDA – guichet unique pour demandeur d’asile. En tout état de cause, les moyens que vous demandez, Mme Karamanli, sont là. Dans la région parisienne par exemple, où des engorgements assez importants étaient constatés, une nouvelle méthode est appliquée depuis deux mois : une plateforme téléphonique permet de prendre rendez-vous auprès du guichet unique, et l’on est passé de 8214trois semaines d’attente environ il y a deux mois à seulement quatre ou cinq jours aujourd’hui. Bref, les moyens arrivent et l’accès à la demande d’asile se fait beaucoup plus vite.
Quant aux associations, j’en ai encore rencontré une la semaine dernière à Marseille : ils m’ont dit qu’ils étaient critiques sur de nombreux aspects du texte, mais que plus vite les demandeurs d’asile entraient dans la demande, mieux c’était pour eux. Avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérard Collomb : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Nous avions déposé un amendement, en première lecture, car nous craignions que la procédure accélérée n’exclue, de fait, les personnes les plus fragiles, les moins informées, celles qui ont le plus besoin de protection. Si cette mesure est prise, et nous pensons qu’elle le sera, nous souhaiterions que l’administration s’adapte pour que ces personnes soient informées de leurs droits.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme Nadia Essayan : Je soutiens les amendements de M. Peu et de Mme Karamanli. Mon expérience m’amène à penser qu’un délai de 90 jours est trop court pour de très nombreux demandeurs d’asile. Une durée de 120 jours est plus raisonnable. Je crains que la réduction des délais n’augmente le nombre de procédures accélérées, souvent dangereuses, qui risquent de porter atteinte au bon examen des dossiers.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek430.
Mme Emmanuelle Ménard : À l’heure de la transparence – ne riez pas ! – il faut souhaiter que les chiffres sur l’immigration soient les plus complets possibles, pour éviter que l’on crie au scandale en parlant de manipulation des chiffres ou de ce concept à la mode de « fausses informations », car cette menace entraîne une restriction de la liberté d’expression et muselle les débats. Demander des chiffres et des informations factuelles sur les demandeurs d’asile ou les apatrides, et plus précisément sur leur pays d’origine ainsi que sur les langues qu’ils utilisent, est primordial pour la liberté de parole et la qualité de l’information.
Pour cela, il faut que les rapports annuels de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides renseignent plus précisément les Français : c’est permettre à ces derniers d’être informés sur les vrais chiffres de l’immigration ; c’est accorder des sources d’informations réelles aux médias ; c’est donner aux hommes politiques l’opportunité de voter des politiques migratoires en connaissance de cause ; enfin, et ce n’est pas la moindre des raisons, c’est enrichir le débat public.
Cette mesure, qui nous vient du Sénat, est de bon sens et n’a rien de politiquement incorrect : au contraire, elle prône la transparence, et je sais que cela vous est cher. C’est la raison pour laquelle il faut voter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
Mme Marie-France Lorho : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek307.
Mme Marietta Karamanli : Nous avons abordé ce sujet hier. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article en la complétant. Nous proposons d’exclure, par principe, de la liste des pays sûrs au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – des pays qui pratiquent des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. La rédaction actuelle de l’article est insuffisante, puisqu’elle ne mentionne que l’orientation sexuelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Je partage votre préoccupation, mais nous avons déjà adopté un amendement en première lecture, et conservé un amendement du Sénat qui vise à inclure l’identité de genre. Votre amendement est donc satisfait par les articles 4 A et 5.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Je partage l’avis de Mme la rapporteure qui partage l’avis de Mme Karamanli, mais j’émets un avis défavorable. (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek308.
Mme Marietta Karamanli : Je suis très heureuse de cet esprit de partage, sauf qu’il ne se traduit pas dans les votes !
M. Gérard Collomb : C’est le cœur qui parle !
Mme Marietta Karamanli : Je vais essayer de vous convaincre avec le cœur, alors. Nous proposons que les pays qui pénalisent l’interruption volontaire de grossesse ne soient pas considérés comme des pays sûrs. Vous ne pouvez qu’être d’accord avec nous, et donc accepter notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Défavorable. Nous n’allons pas faire une liste à la Prévert : les personnes persécutées sont protégées.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek309.
Mme Marietta Karamanli : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement bkno ek221.
Mme Nadia Essayan : Cet amendement vise à obliger l’OFPRA à remettre à jour les fiches pays tous les six mois, afin de tenir compte de l’évolution de leur situation. L’actuelle rédaction, qui prévoit la mise à jour « régulière » n’étant pas assez contraignante, certaines fiches ne sont pas actualisées comme il le faudrait.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek311 rectifié.
Mme Marietta Karamanli : Les modalités de la communication de l’OFPRA avec les demandeurs d’asile méritent d’être entourées de garanties légales, destinées à assurer la bonne information de ces derniers. Il importe à cet égard de préciser que les demandeurs disposent de la faculté de choisir le ou les moyens de communication les mieux adaptés à leur situation personnelle. La possibilité de choisir le mode de communication est la meilleure garantie d’une bonne information des demandeurs et donc de l’effectivité de leur droit. C’est en ce sens que cet amendement cherche à améliorer la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 5.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Nous avions déjà bien travaillé en première lecture en commission pour améliorer la garantie du mode de communication. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Nous avions même excellemment travaillé. Même avis.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : La notion de « pays sûr » nous laisse dubitatifs compte tenu de l’évolution souvent très rapide de la situation géopolitique. Nous souhaiterions un suivi et une révision régulière de la définition et de la liste de ces pays.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek313.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Cet amendement concerne les alinéas 5 à 7. L’application des procédures accélérées apparaît manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d’asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables. Pour rappel, les procédures accélérées conduisent à un traitement superficiel par l’OFPRA, et en cas de recours devant la CNDA l’audience doit se tenir dans les cinq semaines, contre cinq mois dans le cadre d’une procédure normale. De plus, le recours est examiné par un juge unique.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek243.
M. Jean-Paul Dufrègne : L’article L. 723-2 du CESEDA prévoit les hypothèses dans lesquelles l’OFPRA ou le préfet peuvent décider de classer les demandes d’asile en procédure accélérée. Dix cas sont prévus, qui sont définis largement et d’appréciation subjective, ce qui en pratique permet le recours à la procédure accélérée dans de très nombreuses situations. Or la procédure accélérée offre de moindres garanties aux demandeurs d’asile. En procédure accélérée, l’OFPRA a quinze jours pour statuer après enregistrement du dossier, et la CNDA, cinq semaines après enregistrement du recours. Et dans ce cas, l’affaire est jugée par un juge unique et non par une formation collégiale, ce qui conduit à écarter l’assesseur nommé par le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, alors même que sa présence constitue un élément fondateur du dispositif français d’asile.
La multiplication des dossiers soumis à la procédure accélérée témoigne d’une logique comptable de l’asile, qui fait primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité de l’instruction des demandes et des décisions rendues. Cette logique engendre des dérives dans le fonctionnement de la CNDA et pour le droit des demandeurs d’asile. Aussi, au regard des garanties réduites qu’offre la procédure accélérée, nous considérons qu’elle devrait rester exceptionnelle. C’est pourquoi nous proposons de limiter les recours à la procédure accélérée aux seuls cas de fraude sur l’identité, de demande manifestement infondée, telle que définie par le Comité exécutif du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, et de demande d’asile en rétention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : En plus des cas que vous avez cités, il y a aussi les demandes de réexamen ou liées à la liste des pays sûrs ! Il est important que ces dossiers puissent également faire l’objet d’une procédure accélérée. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek310.
Mme Marietta Karamanli : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek317.
Mme Marie-Noëlle Battistel : L’amendement propose de transposer une disposition de l’article 14 de la directive « procédures », qui garantit qu’une absence d’entretien pour raison médicale n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’ Office. Il nous semble important que les raisons médicales soient prises en compte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : C’est déjà le cas : lorsque la non-présentation à l’entretien est due à des raisons médicales, l’OFPRA en tient compte. Avis défavorable.
Mme Marie-Noëlle Battistel : L’amendement serait donc satisfait ?
M. le président : La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bkno ek402.
Mme Aina Kuric : Par cet amendement, nous proposons de maintenir à 120 jours le délai de dépôt de demande d’asile permettant d’accéder à la procédure normale. Avec ce délai, le primo-arrivant en France rencontre déjà de nombreuses difficultés dans l’élaboration de sa demande d’asile. Il n’est pas toujours suffisamment informé des différentes démarches qu’il doit entreprendre pour bénéficier d’une protection internationale. L’obtention de ces informations peut prendre du temps, notamment lorsqu’il n’est pas francophone et qu’il est confronté à la barrière de la langue.
Il faut rappeler que les primo-arrivants font souvent état de nombreux traumatismes liés tant à leur histoire qu’aux moyens déployés pour arriver en France. Ainsi, ils peuvent mettre plusieurs semaines avant de se présenter dans une plateforme d’accueil. Réduire ce délai à 90 jours ne ferait qu’accentuer les difficultés rencontrées par les primo-arrivants, et ne permettrait pas aux demandeurs d’asile d’exercer correctement leurs droits. C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’alinéa 6 de l’article 5.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Je vous rappelle qu’à partir du moment où on est demandeur d’asile, on bénéficie des conditions matérielles d’accueil et d’un suivi par des associations. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek315.
Mme Marietta Karamanli : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek216, 119 et 447, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek216.
M. Ludovic Pajot : Il apparaît aujourd’hui très clairement, y compris au Gouvernement, que le droit d’asile est dévoyé et utilisé comme une filière d’immigration clandestine. Ainsi, tout doit être fait pour lui redonner sa place, je dirais même sa noblesse. Évidemment, nous préférons, comme des millions de Français, qu’un étranger entré illégalement en France soit immédiatement expulsé. En attendant, notre amendement propose de baisser davantage le délai à partir duquel l’administration peut recourir à la procédure accélérée d’examen de la demande d’asile.
Demander l’asile dans un pays n’est pas une démarche anodine et ne se fait pas sur un coup de tête. Si, 20 jours après son arrivée clandestine, un étranger n’a pas demandé l’asile, surtout avec les dispositifs incitatifs mis en place par les associations pro-immigration, c’est clairement un détournement de la procédure. La France s’est toujours fait un devoir d’accueillir ceux qui sont réellement persécutés dans leur pays d’origine, mais comme le disait Michel Rocard, elle ne peut accueillir toute la misère du monde.
M. Erwan Balanant : Michel Rocard ajoutait : mais elle doit en prendre sa part !
M. Ludovic Pajot : La France est en voie de paupérisation. Charité bien ordonnée commence par soi-même : tâchons déjà d’apporter aux Français en difficulté, de plus en plus nombreux, l’aide dont ils ont besoin avant de vouloir jouer les bons samaritains dans le monde entier.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek119.
M. Éric Ciotti : Cet amendement vise à réduire de 90 à 30 jours le délai au cours duquel une demande d’asile doit être déposée. On assiste aujourd’hui à des détournements de procédure de plus en plus fréquents, où des personnes en situation irrégulière sont autorisées à se prévaloir du fait qu’elles pourraient demander l’asile dans notre pays alors qu’elles s’y trouvent parfois depuis presque 90 jours – ce qui est la durée maximale prévue dans le texte. Nous proposons de limiter cette durée à 30 jours pour éviter le détournement des procédures.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek447.
Mme Emmanuelle Ménard : Comme en première lecture, nous revenons sur l’une des mesures phares de la réforme. On nous affirme, la main sur le cœur, qu’on veut maîtriser les délais d’instruction et dissuader les demandes pouvant apparaître comme étrangères à un besoin de protection. Pour cela, le Gouvernement veut réduire les délais d’instruction des dossiers des demandeurs d’asile, pour les faire passer de 120 à 90 jours.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en première lecture, cette mesure est positive et va dans le bon sens, mais elle manque d’audace. Une personne qui ne demande pas rapidement à bénéficier du droit d’asile n’envoie pas un signal positif pour entrer dans une procédure légale. Certains, au Sénat comme à l’Assemblée, estiment que la réduction des délais d’instruction constitue une atteinte directe aux droits de l’homme et qu’elle ferait tomber l’examen de la demande d’asile sous le régime de la procédure accélérée. Je crois au contraire que la réduction du délai de traitement des dossiers protège les droits fondamentaux des demandeurs d’asile.
Cette mesure est non seulement respectueuse des personnes qui demandent l’asile, qui méritent d’avoir une réponse rapide, mais aussi de nature à envoyer un signal fort aux Français, dont 57 % ne veulent plus financer l’immigration massive. Il faut donc réduire ce délai encore davantage et passer à 60 jours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Le signal fort aux Français, c’est d’avoir une position équilibrée, tenant compte de la difficulté de la situation des demandeurs d’asile comme de la nécessité d’accélérer les procédures. Pour cela, 90 jours représentent un bon compromis. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek314.
Mme Marietta Karamanli : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek245 et 316, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek245.
Mme Elsa Faucillon : Hier soir, Mme la rapporteure et M. le ministre d’État nous ont expliqué qu’on avait affaire à un texte majeur qu’il fallait examiner au plus vite, si bien que la commission d’enquête pouvait attendre, voire prendre fin conformément à la volonté de l’Élysée et de la majorité. Je constate pourtant ce matin que l’examen de ce texte est très pauvre, tant en matière de mobilisation des députés que de débat puisque le ministre d’État et la rapporteure estiment visiblement qu’il suffit d’exprimer un avis défavorable sans avoir à le justifier.
L’amendement bkno ek245 reprend une préconisation de l’association des avocats du droit d’asile et vise à interdire le recours à la procédure accélérée pour les mineurs non accompagnés. Alors qu’ils sont extrêmement vulnérables, qu’ils doivent être protégés au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, aucune garantie procédurale particulière n’est prévue dans le traitement de leurs demandes d’asile par l’OFPRA et la CNDA.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek316.
Mme Marietta Karamanli : Cet amendement pose l’interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes de mineurs comme un principe auquel on ne peut déroger. En prévoyant que la procédure ne peut être mise en œuvre à leur égard, la loi aurait le mérite d’être claire. C’est pourquoi nous souhaitons insérer un alinéa après l’alinéa 6.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Madame Faucillon, je ne sais pas si vous venez d’arriver, mais je me lève régulièrement depuis ce matin pour donner mon avis sur tous les amendements.
Mme Elsa Faucillon : J’étais là avant vous, madame la rapporteure !
Mme Élise Fajgeles : Néanmoins ce sera un avis défavorable puisque la vulnérabilité du demandeur d’asile est déjà prise en compte par l’OFPRA et la CNDA, qui peuvent décider de replacer le dossier en procédure normale. Or la minorité fait évidemment partie des critères de vulnérabilité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Je suis toujours Mme la rapporteure, donc je vais moi aussi me lever pour donner un avis défavorable. J’ai fait hier un long exposé liminaire. Peut-être Mme Faucillon n’a-t-elle pas pu l’entendre dans son intégralité…
Mme Elsa Faucillon : Ne faites pas trop de provocation, monsieur le ministre d’État !
M. Gérard Collomb : …mais j’y avais traité l’ensemble des arguments. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek318.
Mme Marietta Karamanli : Je rappelle que les règles de notre assemblée et la simple politesse exigent que les orateurs se lèvent. Mme la rapporteure le fait depuis hier, et c’est bien normal. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Eh oui, chers collègues : lisez donc le règlement !
Mais la remarque de nos collègues du groupe GDR allait bien au-delà : ce qu’ils demandent, c’est qu’on leur réponde sur le fond, de façon plus précise.
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 7 de l’article 5, afin de prévoir la consultation, par l’OFPRA, des associations luttant contre les persécutions et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou les pratiques sexuelles. Ces associations disposent en effet d’informations pertinentes et régulièrement actualisées sur l’état des droits des personnes LGBT. Elles sont donc en mesure d’éclairer l’OFPRA et la CNDA le cas échéant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre font déjà partie des formations dispensées aux agents de l’OFPRA. Votre demande est donc déjà satisfaite. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Nous avons déjà longuement discuté de cette question lors de la première lecture. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek312.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’alinéa 9, afin que les demandeurs puissent choisir le ou les moyens de communication les mieux adaptés à leur situation personnelle. La possibilité de choisir le mode de communication est en effet la meilleure garantie d’une bonne information des demandeurs, et donc de l’effectivité de leurs droits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Nous avons déjà travaillé en première lecture à garantir la qualité de la transmission de toutes les communications de l’OFPRA au demandeur d’asile. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek319.
Mme Marietta Karamanli : Nous insistons, par cet amendement, sur le libre choix de la langue dans laquelle le demandeur pourra être entendu : l’effectivité du droit d’asile en dépend. Dans bien des cas, lors de leur enregistrement en 8218préfecture, les demandeurs d’asile déclarent comprendre une langue dans laquelle ils ne sont pourtant pas très à l’aise, simplement pour manifester leurs bonnes dispositions et leur volonté de s’intégrer. Ainsi ont-ils ensuite des difficultés de compréhension.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Les dispositions du projet loi permettront de former les agents de préfecture à mieux présenter le choix des langues. J’ai beaucoup discuté à ce sujet, et encore dans un CAES à Marseille récemment : il apparaît qu’il n’est pas toujours nécessaire que la procédure ait lieu dans le dialecte particulier du demandeur pour que celui-ci se fasse comprendre. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement bkno ek222.
Mme Nadia Essayan : Cet amendement porte lui aussi sur la question du choix de la langue. L’article 7 du projet de loi prévoit que le demandeur d’asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préférence lors de l’enregistrement de sa demande ou, à défaut, dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, celle-ci pouvant être identifiée par l’OFPRA ou la CNDA.
Le choix de la langue employée pour toute la procédure est donc fixé lors de l’enregistrement de la demande d’asile, au guichet de la préfecture, lors d’un bref entretien au cours duquel est remis à l’étranger le dossier à envoyer à l’OFPRA. Ce choix ne peut être contesté que lors du recours devant la CNDA. Or, lors de cet entretien en préfecture, le demandeur d’asile n’est pas assisté : à défaut d’interprète, il peut ne pas saisir tous les termes de la question ni sa portée réelle.
Le projet de loi ne garantit ainsi pas l’accès effectif du demandeur à la procédure en cas de choix de la langue par l’administration, car le critère de « connaissance suffisante » de la langue, tel qu’il est défini par le projet de loi, ne permet pas de s’assurer que le demandeur comprend et s’exprime clairement dans cette langue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
Mme Marie-France Lorho : Alors que selon l’OFPRA plus de 80 % des entretiens avec les demandeurs d’asile se déroulent en présence d’un interprète, il convient de s’assurer que leur présence est indispensable et que leur neutralité est acquise. C’est pourquoi je demande, par cet amendement, à l’administration de s’assurer des intentions de ces traducteurs. Pour cela, il convient de lui conférer un droit de regard sur leurs prestations dans les officines qui les emploient.
Cette mesure de contrôle est primordiale, à l’heure où nos voisins italiens ont eu à souffrir de traducteurs au service du gouvernement érythréen d’Asmara. Il est nécessaire que ces entretiens, qui déboucheront éventuellement sur la délivrance d’un titre de séjour, se déroulent de façon neutre et objective. Elle est importante également pour la sécurité des Français : il ne faut pas laisser séjourner sur notre territoire des individus sur la base de propos fallacieux. C’est enfin une mesure primordiale pour la souveraineté de nos institutions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Je ne partage pas votre suspicion à l’égard des traducteurs et des agents de l’OFPRA. Avis défavorable.
M. Ludovic Pajot : Il ne s’agit pas de suspicion, mais de réalisme !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek15 et 427.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
Mme Marie-France Lorho : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek427.
Mme Emmanuelle Ménard : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek56.
Mme Marie-France Lorho : Cet amendement s’inscrit dans la lignée de ceux que j’ai déposés pour lutter contre les associations dont les membres agissent impunément au mépris de la loi. Il est certes nécessaire que les personnes handicapées soient accompagnées, mais il est indispensable que l’OFPRA s’assure du sérieux des associations concernées. Compte tenu des exactions commises par certaines associations militantes, nous demandons que l’OFPRA s’assure de la neutralité politique des structures auxquelles elle fait appel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Je vous encourage à aller à l’OFPRA, à rencontrer son directeur général, Pascal Brice, et à assister aux entretiens réalisés. Il faut leur faire une parfaite confiance. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek320.
Mme Marietta Karamanli : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek262.
M. Raphaël Schellenberger : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
Mme Marie-France Lorho : Aux termes de cet amendement, si le demandeur ne souhaite pas être accueilli sur le territoire français, l’OFPRA est tenu, de manière impérative, de statuer sur son cas. Compte tenu des flux migratoires massifs qui assaillent la France, il faut prendre toutes les mesures nécessaires, lorsqu’un demandeur ne souhaite pas demeurer sur le territoire national, pour qu’en effet il n’y demeure pas. En laissant ouverte cette possibilité, vous encouragez l’administration à ne pas statuer sur ces cas. Rendre cette décision impérative permettrait de clarifier la mission de l’OFPRA comme la situation des personnes en situation irrégulière.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek322.
Mme Marietta Karamanli : Il est défendu.