Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 5 ter
debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement vise à rétablir un article ajouté par le Sénat, qui tendait à préciser que les demandeurs d’asile à qui une protection est accordée doivent reconnaître la primauté des lois de la République.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek448.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Effectivement, l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire doit être regardé comme faisant partie d’un contrat moral et philosophique avec la France. La Franc permet à des étrangers de régulariser leur venue. Ce faisant, l’État leur témoigne sa confiance. Cette confiance ne doit pas être à sens unique, elle doit aussi être honorée par la personne ayant demandé l’asile.
Les personnes qui reçoivent des papiers doivent manifester leur envie de s’intégrer et leur reconnaissance à la France qui les accueille, et donner l’assurance qu’ils respecteront nos us et coutumes. Cette forme de contrat entre la France et les réfugiés qu’elle accueille, qui paraît évidente, ne peut plus être tacite. Cela va sans dire, mais cela ira encore mieux en le disant. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans notre droit que « Après l’octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l’intéressé doit signer une charte par laquelle il s’engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et des valeurs de la République parmi lesquelles la liberté, l’égalité, dont celle des hommes et des femmes, la fraternité et la laïcité. »
Cette disposition, adoptée par le Sénat, engage chaque réfugié à s’investir sincèrement, et ce dès sa régularisation. Il s’agit tout simplement de poser des règles, de définir un cadre, de demander aux réfugiés de s’impliquer dans leur intégration. Si 60 % des Français estiment que la France accueille trop de migrants, c’est bien parce qu’une grande partie des personnes que nous accueillons n’arrivent pas à s’intégrer, ou parfois ne le veulent pas.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Les étrangers qui arrivent sur notre territoire doivent déjà signer le contrat d’intégration républicaine, qui est bien plus complet et bien plus contraignant que votre charte, d’autant qu’il a été complété par un amendement du Gouvernement en première lecture. Par ailleurs, les mesures reprises du rapport d’Aurélien Taché permettront de parfaire l’intégration des réfugiés.
Pour finir, nous n’avons pas à demander aux réfugiés de s’intégrer, mais à les aider à le faire. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : J’ajoute que la notion de « réfugiés » concerne 30 000 personnes par an, et le contrat d’intégration républicaine 120 000. Avis défavorable.