Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 7

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 7

debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, inscrite sur l’article.

Mme Elsa Faucillon : Cet article comprend plusieurs mesures, dont deux particulièrement importantes relatives à la question dite de « la réduction des délais ».
L’objectif de réduction des délais de procédure qui est attaché à cette réforme se traduit en réalité par un traitement expéditif des demandes, au détriment des garanties procédurales des demandeurs. L’amélioration des délais de traitement est un objectif porteur, mais il ne devrait en aucun cas passer par une réduction des délais de procédure. Nous considérons que l’amélioration des délais de traitement devrait plutôt concerner la phase dite de « premier accueil ». Or le projet de loi n’en parle pas. Cette phase liminaire, celle de l’accès à la procédure d’asile et au dispositif national d’accueil, constitue pourtant l’une des principales carences du système du droit d’asile en France. Le projet de loi ne propose à aucun moment de l’améliorer, donc de travailler pour celles et ceux qui arrivent en France et qui, pour certains, se verront protégés par notre pays : tous sont extrêmement mal accueillis. Parmi les pays européens, nous faisons partie de ceux qui respectent le moins les droits des demandeurs lors de cette phase de premier accueil.
C’est pourquoi le groupe GDR est favorable à la suppression de l’article 7. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek325.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Le présent amendement tend à supprimer le I de l’article. En effet, la volonté de réduire les délais ne peut conduire à porter atteinte aux droits des personnes à être entendues dans la langue de leur choix. Il s’agit là d’une suggestion du Défenseur des droits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Gagner du temps sur le choix de la langue permettra à l’OFPRA de lancer l’interprétariat et de gagner jusqu’à trois semaines. Comme je le disais tout à l’heure, des formations seront assurées auprès des agents de préfecture ; le choix de la langue se fera donc dans les meilleures conditions possibles. L’OFPRA aussi aura tout à y gagner. Tout cela se fera dans de bonnes conditions. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek326.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek327.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Lui aussi est défendu.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

M. Pierre-Henri Dumont : Il s’agit d’un amendement qui avait déjà été examiné en première lecture. Si nous l’avons déposé de nouveau, c’est que notre groupe y tient énormément.
Cet amendement vise à interdire l’accès à la demande et à la procédure d’asile à tout étranger qui figurerait dans le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT. En effet, on ne peut pas profiter de la protection et de la générosité de la France si l’on constitue en même temps une menace pour les Françaises, les Français et tous ceux qui vivent sur le territoire de la République française.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Je vous rappelle, monsieur Dumont, que désormais on lie même l’OFPRA pour qu’il n’accorde pas l’asile ou que celui-ci soit retiré lorsqu’une personne présente une menace grave pour l’ordre public.

M. Raphaël Schellenberger : Cela ne coûte donc rien d’ajouter ce que nous proposons !

Mme Élise Fajgeles : Nos procédures me semblent suffisamment contraignantes et protectrices. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : J’ignore si M. Dumont était présent, mais j’ai eu hier l’occasion de répondre à M. Ciotti sur le nombre de personnes que nous avions éloignées parce qu’elles figuraient dans le FSPRT et qu’elles nous semblaient constituer un danger pour l’ordre public. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Cet amendement m’inspire la réflexion suivante.
Les personnes qui sont destinées à résider sur le territoire doivent s’intégrer.

M. Raphaël Schellenberger : Et c’est un Corse qui le dit ! (Sourires.)

M. Michel Castellani : C’est dans l’intérêt d’abord de la personne elle-même, ensuite de la collectivité : on ne peut pas vivre durablement en extraterritorialité ou en apnée. Mais encore faut-il avoir la volonté de s’intégrer : c’est l’acte premier. Or il est difficile de s’intégrer dans une société dont a priori on rejette les fondamentaux. C’est tout ce que je voulais dire.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Les propos que vient de tenir M. Castellani sont pleins de bon sens. On n’a vocation ni à s’intégrer ni à être protégé par une société dont on dénonce les valeurs et que l’on veut combattre. Je pense que sur ce principe, nous sommes d’accord, madame la rapporteure.

Mme Élise Fajgeles : En effet !

M. Fabien Di Filippo : Ce que l’on souhaite, à travers cet amendement, c’est tout simplement ajouter une mesure qui serait plus protectrice sur le plan juridique. Quand M. le ministre d’État évoque les personnes qui sont inscrites dans le FSPRT et qui ont été expulsées, cela ne représente que quelques individus…

M. Gérard Collomb : Ah non !

M. Fabien Di Filippo : …sur plusieurs milliers qui sont encore présents sur notre sol. Nous demandons donc non seulement une clarification juridique sur les demandes d’asile en France de personnes radicalisées, mais aussi, bien évidemment, l’expulsion rapide des personnes très dangereuses qui continuent de vivre sur notre sol, parfois même en bénéficiant de la protection de notre pays.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

Mme Danièle Obono : À travers cet amendement, nous proposons de garantir un droit procédural qui nous semble fondamental dans le cadre d’une procédure de demande d’asile. En effet, par les alinéas 5 et 6 de l’article 7, le Gouvernement prévoit que, dès l’enregistrement de sa demande d’asile en préfecture, l’étranger ou l’étrangère choisira une langue qui sera utilisée durant tout l’examen de sa demande par l’OFPRA.
D’abord, nous trouvons cela incroyable, alors que le Gouvernement vient de faire examiner par le Parlement un texte qui consacre le « droit à l’erreur ». Ce sont les publics vulnérables et peu familiers de notre langue qui devraient d’abord en bénéficier. Ils doivent être considérés comme les autres justiciables !
Ensuite, cette obligation fait fi de la complexité de la situation des demandeurs et des demandeuses d’asile, non seulement en France, mais aussi dans leur pays. Elle ignore le multilinguisme, le fait que l’on peut comprendre une langue de manière globale sans que celle-ci vous soit familière, ainsi que la possibilité que ce soit dans une autre langue ou dans un dialecte parlé dans son pays d’origine qu’une personne est le plus à l’aise, surtout pour parler d’un sujet aussi sensible que son parcours migratoire.
Enfin, il nous semble que l’intention du Gouvernement est uniquement d’ordre administratif. C’est d’ailleurs ce qui est indiqué dans l’étude d’impact : il s’agit de réduire les délais en vue de faciliter l’organisation des rendez-vous. Ce gouvernement qui prétend, comme on l’a beaucoup entendu en première lecture, rendre hommage au travail des agents de l’OFPRA et de la CNDA, se montre bien sourd aux demandes et aux revendications de ceux-ci, qui s’étaient mobilisés et mis en grève pour dire qu’une bonne partie des problèmes provenaient de leur surcharge de travail et qui demandaient un plus grand nombre d’embauches, sous un statut stable et non précaire afin de pouvoir faire un travail de qualité. Si vous voulez réduire les délais, il faut plus d’humains et, surtout, prêter une attention particulière à la complexité des situations – ce que vous ne semblez pas prêts à faire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Réduire les délais de traitement des demandes, madame Obono, ce n’est pas seulement une question administrative, c’est aussi une question de dignité : cela permettra que les personnes soient fixées sur leur sort le plus rapidement possible.
S’agissant des agents de l’OFPRA, lorsque nous les avons entendus en audition, ils nous ont dit qu’ils étaient prêts à s’investir pour former les agents de préfecture pour ce qui est du choix de la langue.
Enfin, je vous rappelle que le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2018 a été augmenté de 26 %, ce qui a permis d’augmenter les effectifs de l’OFPRA.
Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Mme Obono n’était pas là hier quand j’ai expliqué longuement que nous tenions à renforcer considérablement la formation de nos agents : c’est la condition pour mettre en œuvre le texte dont nous discutons.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Monsieur le ministre d’État, étant donné la façon dont vous semblez maîtriser ce qui se passe dans votre ministère, je ne suis pas sûre que vos affirmations aient une quelconque importance ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Madame la rapporteuse, vous parlez de dignité. C’est en effet une question de dignité que de respecter l’usage de la langue. Vous ne pouvez pas imposer une langue à une personne qui a subi autant de traumatismes, et cela alors 8227que, dans sa vie quotidienne, y compris avant les traumatismes et l’exil, cette personne était polyglotte et utilisait divers moyens d’expression.
Vous dites que les personnels de l’OFPRA vous ont indiqué qu’ils étaient prêts à s’investir. Précisément : ces personnels s’investissent jusqu’à l’épuisement ; ils sont sensibles à ces questions.
Toutefois, il semblerait que vous soyez restée sourde à l’autre volet de leur expression. En effet, ces mêmes personnels sont prêts à s’investir dès lors qu’on leur en donnera les moyens. Or la maigre augmentation que vous avez évoquée ne suffira pas – nous l’avions déjà dit à l’époque. Ces agents le disent et le répètent : ils s’investiront, ils feront leur travail, mais sans moyens supplémentaires, ce sera aux dépens du bien-être des personnes qui seront face à eux et de leur propre bien-être, car être digne et respectueux des migrants, c’est aussi entendre leur parole dans des conditions acceptables. Votre prétendue efficacité se fait au détriment de cette dignité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Madame Obono, je vous rappelle que c’est la forme « Mme la rapporteure » qui a été retenue en 1998 – soit il y a vingt ans –,…

Plusieurs députés du groupe LR : nNous n’étions pas là !

Mme Danièle Obono : C’était le bkXXe eksiècle : nous sommes au bkXXIe ek!

M. le président : …dans le cadre de la féminisation de nos titres, à laquelle je tiens beaucoup. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Danièle Obono : Je vous trouve bien conservateur, monsieur le président !

M. le président : Bien au contraire, madame Obono.
D’ailleurs, il ne s’agissait pas d’une critique à votre endroit ; je mettais plutôt cela sur le compte de la fatigue des derniers jours. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek248.

Mme Elsa Faucillon : Il semblerait que l’examen de ce texte ne suffise pas à rendre heureux le ministre d’État, puisque, pour s’amuser, il a besoin de se lancer dans des provocations. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je l’invite à y renoncer, car cela ne me semble pas nécessaire. Quoi qu’il en soit, nous y répondrons à chaque fois.
Le présent amendement, de repli, reprend une proposition de l’association ELENA. Il vise a assurer aux demandeurs d’asile des garanties procedurales.
Les bases juridiques europeennes applicables au droit d’asile prevoient un droit a l’information du demandeur d’asile « dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne », aux termes mêmes de la directive « Procedures ».
Or la nouvelle formulation retenue par le projet de loi – « dans une langue dont il a une connaissance suffisante » – laisse supposer que l’on pourra se contenter d’une simple connaissance d’une langue sans s’assurer que le demandeur d’asile la comprenne précisément, donc qu’il puisse bien se défendre dans celle-ci. Cette formulation est moins protectrice que la directive europeenne, que, une fois n’est pas coutume, nous préférons.

M. Jean-Paul Dufrègne : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : L’OFPRA peut toujours demander que l’entretien n’ait pas lieu si la personne n’est pas en mesure de le suivre. De plus, le fait que cet entretien n’ait pu se dérouler dans de bonnes conditions est toujours un motif d’annulation pour la CNDA. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek328.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Cet amendement vise à permettre au demandeur d’« être entendu dans une autre langue à tout moment devant l’Office français des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile », afin de se faire comprendre au mieux. Même s’il a déclaré comprendre une langue au moment de son accueil, on peut en effet constater, in fine, qu’il en comprend mieux une autre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek189.

M. Pierre-Henri Dumont : Cet amendement d’appel, que je n’ai pu déposer sur un autre article à cause de la règle de l’entonnoir, concerne un sujet local : les dialectes utilisés pas des personnes interpellées, en particulier dans le Calaisis, après avoir commis des actes répréhensibles, comme des attaques de policiers ou de CRS, puis relâchées lorsqu’elles invoquent le fait de parler une langue qui n’est pas la langue officielle de leur pays d’origine – l’Éthiopie ou l’Érythrée, par exemple –, mais un dialecte local parlé par 150 ou 200 locuteurs dans le monde, si bien que la justice est contrainte de les relâcher et ne peut les condamner à la juste sanction qu’elles méritent.
Le cas s’est présenté, par exemple, avec le dialecte éthiopien du konso et le dialecte érythréen du kunama. Ce phénomène, hélas de plus en plus fréquent, crée une forme d’impunité pour les migrants qui, le long des côtes de la Manche et de la mer du Nord, continuent de défier les forces de l’ordre et l’État.
Il s’agit, je le répète, d’un amendement d’appel. S’il n’a pas forcément de lien direct avec ce dont nous parlons, l’objectif, à travers lui, est d’évoquer le sujet, très grave et d’une ampleur croissante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : La rédaction du texte répond à la préoccupation que vous exprimez, mon cher collègue, puisqu’elle précise que la langue utilisée avec le demandeur est celle dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Défavorable. Nous travaillons, monsieur le député, à la création d’une plateforme qui comprendra un volant d’interprétariat, et ce dans une large palette de langues.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Dumont ?

M. Pierre-Henri Dumont : Oui, monsieur le président.