Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 7 bis

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 7 bis

debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek48, 265 et 451, tendant à la suppression de l’article 7 bis.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

Mme Marie-France Lorho : En doublant le délai d’instruction, vous délégitimez la voix de l’administration. L’autorité administrative a le devoir de motiver ses décisions de transfert par écrit. En une semaine, l’étranger concerné a parfaitement le loisir de découvrir la teneur de ce jugement.
En allongeant le délai, vous mettez en doute le bien-fondé de la décision administrative et octroyez davantage de prérogatives à une personne dont la situation est à régulariser. Cette constante inversion des rapports, qui postule une irrégularité nécessaire du droit français, et qui est réitérée au fil du texte, me semble plus qu’alarmante.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek265.

M. Raphaël Schellenberger : Cet amendement vise à supprimer la disposition relative au raccourcissement du délai de contestation des décisions de l’OFPRA. Il y a trois mois, nous avons légiféré pour mettre nos procédures applicables aux « dublinés » en conformité avec les décisions du Conseil constitutionnel. Puis, en première lecture du projet de loi asile et immigration, on y est revenu, pour contredire une décision solennellement votée par notre assemblée deux semaines plus tôt.
En matière d’efficacité du travail parlementaire, on a fait mieux ! En tout état de cause, il me semble essentiel d’en revenir à la décision que nous avions collectivement prise en mars dernier.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek451.

Mme Emmanuelle Ménard : Voici un nouvel exemple de la désinvolture, pour ne pas dire plus, du Gouvernement envers le Parlement. En première lecture, nous étions un certain nombre, ici, à expliquer que, lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de transfert mentionnée à l’article L. 742-3 du CESEDA, un délai de sept jours à compter de la notification de cette décision lui suffit pour en demander l’annulation au président du tribunal administratif.
Précisons qu’il s’agit d’une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne pour un étranger faisant l’objet d’une procédure « Dublin ». Le Sénat a d’ailleurs la même position que nous puisqu’il a supprimé le présent article, ce que vous-mêmes refusiez. On voit donc, bien entendu, cet article réapparaître en nouvelle lecture.
Au moins peut-on vous concéder d’avoir de la suite dans les idées. Mais, pour un gouvernement qui n’a cessé de répéter, ces quinze derniers jours, vouloir renforcer les droits du Parlement, peut-être seriez-vous bien inspirés, de temps en temps, d’écouter un peu plus les députés et les sénateurs au lieu de rester campés sur vos positions pour le moins dogmatiques.
C’est pourquoi je demande une nouvelle fois la suppression de cet article.