Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 9 ter

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 9 ter

debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.
La parole est à Mme Ramlati Ali.

Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Le 11 juillet dernier, la commission des lois a adopté des amendements adaptant les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Cela fait suite à l’adoption au Sénat des amendements de mon collègue Thani Mohamed Soilihi, extraits de sa proposition de loi qui a reçu un avis favorable du Conseil d’État le 5 juin dernier. Ces nouvelles dispositions répondent à une situation urgente, exceptionnelle et unique sur le territoire français. La pression migratoire à Mayotte est sans commune mesure avec ce que l’on connaît ailleurs et a de graves conséquences sur les plans économique, social et culturel.
Je rappelle que plus de 40 % des adultes présents à Mayotte sont de nationalité étrangère. Parmi eux, la moitié sont des migrants illégaux, ce taux d’irrégularité atteignant 74 % chez les personnes âgées de 18 à 24 ans. Un taux de natalité hors normes fait du centre hospitalier de Mayotte la première maternité de France, avec près de 10 000 naissances par an. On dénombre à Mayotte, au minimum, 3 000 mineurs isolés. Plus de 40 % des patients soignés au centre hospitalier de Mayotte viennent des Comores. Le grand nombre de décès qui surviennent durant la traversée entre Anjouan et Mayotte constitue une catastrophe humanitaire – dont on ne parle nulle part. Tous ces chiffres doivent être rapportés à un territoire de 374 kilomètres carrés, qui connaît la densité la plus forte hors Île-de-France. Mayotte, c’est une situation sanitaire inacceptable et indigne d’un territoire de la République française
Aussi, mes chers collègues, je me réjouis que la commission des lois ait pris la pleine mesure du problème et entériné ces dispositions, à l’instar du Président de la République, qui les a soutenues lors des assises des outre-mer, à l’Élysée, le 28 juin dernier, les considérant légitimes au regard de la situation « exceptionnelle de Mayotte ».
Je veux dire aux collègues qui ont déposé des amendements de suppression du titre bkIer ek bis et engagé un recours devant le Conseil constitutionnel que j’entends leurs arguments.Néanmoins, je leur rappelle que ces dispositions constituent une exception justifiée par la situation mahoraise, et ne constituent point une atteinte au droit du sol. Je ne peux être plus explicite que le Conseil d’État, qui a rendu un avis clair et motivé. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet article, ajouté par le Sénat, qui adapte l’application du droit du sol pour l’accès à la nationalité française à Mayotte, nous paraît inacceptable. (« Regardez la situation ! » parmi les députés non inscrits.) Parler d’ « adaptation » est un doux euphémisme quand il s’agit en réalité de modifier le code civil dans le but de remettre en question le droit du sol dans le département de Mayotte. C’est une grave remise en cause de notre unité territoriale. C’est intolérable. Un enfant né à Mayotte doit disposer des mêmes droits que tout enfant né ailleurs sur le territoire de la République française. La condition cumulative consistant à imposer que l’un des parents soit, au jour de la naissance, présent de manière régulière sur le territoire national, depuis plus de trois mois, crée une inégalité de droit – dont vous devriez avoir conscience – contraire à nos valeurs et à l’esprit de la Constitution.
Avec cet article, accoucher à Mayotte ou en métropole n’octroierait plus les mêmes droits au sein de notre République. La situation mahoraise, complexe certes, ne doit pas servir de prétexte pour porter atteinte au droit du sol. Votre article va à l’encontre de l’histoire et de notre tradition d’accueil. C’est pourquoi nous voterons contre son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Sonia Krimi applaudit également.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous connaissons la réalité de Mayotte, et j’entends les propos de notre collègue Ali Ramlati. Nos concitoyens y rencontrent de grandes difficultés et y subissent des discriminations, dues au retard pris dans l’investissement social et éducatif, ainsi qu’au niveau élevé du chômage et de la pauvreté.
Nous avons toujours soutenu les revendications des élus locaux et nationaux demandant à la République d’assurer et d’assumer l’égalité de tous les citoyens, notamment dans les territoires d’outre-mer, qui sont malheureusement fort délaissés.
Cohérents avec cette position, nous maintenons notre opposition à cet article, fondée sur notre volonté de maintenir avant tout l’égalité. Vous dites que cet article est une exception, mais elle est insupportable car elle ouvre une brèche. L’application du droit du sol se révèle déjà défectueuse, le véritable droit du sol n’existant pas aujourd’hui dans notre pays. En effet, certains de nos concitoyens et concitoyennes, nés en métropole, doivent surmonter beaucoup d’obstacles pour faire respecter leurs droits.
Cet article n’arrêtera pas l’immigration à Mayotte. Des milliers, des milliers et des milliers de Comoriens et Comoriennes meurent dans les eaux de Mayotte – vous vous souvenez que votre Président parlait avec humour des kwassa-kwassa (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) –…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’humour ne lui réussit pas !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …parce qu’ils quittent leur archipel pour des raisons qui vont perdurer.
Il faut garantir l’égalité républicaine en matière sociale, économique, juridique et citoyenne. Voilà pourquoi nous sommes contre l’adoption de cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Sonia Krimi applaudit également.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous pouvons nous réjouir que la situation de Mayotte, particulière du fait de la pression migratoire en provenance des Comores, soit enfin prise en compte. Néanmoins, la solution proposée ne nous semble pas complètement satisfaisanteAujourd’hui, face au flux migratoire grandissant et à la pression croissante qui va s’exercer sur la France, il faut interroger l’ensemble de notre stratégie du droit du sol, non pour y mettre fin, mais pour conditionner ce droit à la présence légale sur le territoire national. Il ne nous semble pas logique qu’une personne présente illégalement sur le territoire national, à Mayotte ou ailleurs, puisse bénéficier du droit du sol.
Enfin, j’aimerais corriger une manipulation de l’avis du Conseil d’État sur cette disposition. L’accord du Conseil d’État sur sa rédaction ne signifie pas que celui-ci soit favorable à ce que la discussion sur l’évolution du droit du sol en France soit limitée, mais qu’il valide l’application, sur une petite portion du territoire national, de règles différentes. Nous pouvons nous en réjouir, car Mayotte connaît des problèmes particuliers, mais il ne faut pas utiliser cet avis du Conseil d’État pour expliquer que son accord sur cette disposition montre son désaccord sur l’élargissement de la question. A priori, il n’y a aucune raison pour que le Conseil d’État empêche le législateur de débattre des conditions générales d’application ou d’octroi de la nationalité. L’avis du Conseil d’État ne pourra donc pas être mobilisé contre l’excellent amendement à venir, déposé par nos collègues Ciotti et Larrivé.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek168, 251 et 379 que nous examinerons tout à l’heure, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes ici pour essayer de trouver des solutions à des problèmes patents. Cet article, cela est suffisamment rare dans ce projet de loi pour le souligner, offre une solution, pas forcément idoine, mais la seule applicable concrètement.
Lors de la première lecture de ce texte, notre collègue Mansour Kamardine nous a expliqué ce qu’il se passait réellement à Mayotte, où des clandestins font la loi et attaquent des Français, où les classes sont surchargées, où les cours ont lieu à moitié le matin et à moitié l’après-midi pour pouvoir scolariser tout le monde, où la maternité de Mamoudzou est la première d’Europe et où l’équivalent d’une classe naît chaque jour.
Si la proportion de clandestins était la même en métropole qu’à Mayotte, il y en aurait 20 millions. Est-ce tolérable ? Devons-nous rester les bras croisés ? Ne devons-nous pas aider ce département français et ses habitants, qui ont tous les yeux braqués sur le vote de l’Assemblée nationale ? Au cours des quatre derniers mois, 12 000 clandestins sont arrivés à Mayotte. Ne devons-nous pas essayer de mettre un terme à ces arrivées massives ? Je le pense, tandis que d’autres dans cet hémicycle pensent le contraire et préfèrent l’abandon à l’action. Ce ne sera pas la position que nous prendrons. Le groupe Les Républicains fera, comme l’a dit mon collègue Schellenberger, d’autres propositions, afin de pouvoir prendre les mêmes mesures dans d’autres endroits de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek106 que nous examinerons lui aussi tout à l’heure, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous proposerons de supprimer cet article, qui exige que l’un des parents d’un enfant né à Mayotte soit, au jour de la naissance, présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois.
Nous récusons cette logique consistant à casser un peu plus l’unicité de la République dans le territoire mahorais et contribuant à renforcer l’idée qu’il existe des citoyens et des citoyennes de seconde zone, ayant des droits et des devoirs différents.
Cet article pourrait être jugé inconstitutionnel, puisque Mayotte, en tant que département français, doit bénéficier de conditions identiques à celles du reste du pays. La disposition ajoutée au Sénat met gravement en cause l’indivisibilité de la loi française en matière de nationalité. Certains juristes s’inquiètent qu’une telle mesure n’ouvre la voie à d’autres départements formulant des demandes de différenciation. Nous considérons que la République doit maintenir son unicité, hisser son niveau d’exigence et garantir l’État de droit, partout où elle se trouve.
Cette disposition ouvre une brèche à tous ceux qui veulent remettre en cause le droit du sol, et ce en totale contradiction avec nos principes fondamentaux et l’intérêt supérieur de 8238l’enfant. Les problèmes posés par les caractéristiques démographiques du territoire mahorais ne se résoudront pas au moyen de mesures toujours plus répressives, mais principalement par la clarification de notre place aux Comores et par le fait d’y assumer et assurer, sans détour, nos responsabilités. La remise en cause du droit du sol dans le territoire français ne constituera jamais une réponse et n’apportera pas de solution aux problèmes soulevés.
Il convient d’assurer pleinement l’égalité des droits dans tout le territoire. Cela fait longtemps que la situation sociale à Mayotte, qui alimente des tensions et parfois de l’insécurité, appelle une solidarité nationale à la hauteur. C’est en ce sens qu’il faut chercher des solutions. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric (Renaissance) : Chers collègues, j’entends vos arguments, mais permettez-moi de m’étonner de recevoir, en réponse à l’un de mes amendements sur Mayotte, l’invitation à laisser les élus mahorais s’exprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LR.) Ces derniers prennent la parole sur les sujets concernant la France métropolitaine, et j’ai le souvenir d’une République indivisible, dans laquelle tous les citoyens sont concernés par les lois votées par le Parlement français.
Je me permets également de remettre en question la pertinence de l’article 9 ter, parce que je me demande si le droit du sol constitue véritablement le problème. Nous partageons tous le constat des grandes difficultés de Mayotte, mais ce vrai problème doit être traité dans son ensemble. Je souhaiterais me joindre à vous pour y travailler, mais ne dites pas que les flux migratoires en provenance des Comores sont motivés par la demande de nationalité. En effet, l’acquisition de la nationalité par déclaration n’est pas la plus répandue à Mayotte. Le rapport de 2016 sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration du Gouvernement évoque les quinze pays dont les ressortissants acquièrent la nationalité française par déclaration, et les Comores n’y figurent pas ; les pays concernés sont l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Fédération de Russie, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Turquie, le Mali, la République démocratique du Congo, Haïti, Madagascar, la Roumanie, le Portugal et le Liban. Je ne vois pas les Comores ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG. – Mme Sonia Krimi applaudit également.)

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce sujet nous renvoie à une question profonde et historique, relative à ce qu’est notre République et ce qu’est la France. La France est une nation politique. Est citoyen français celui qui participe à la vie collective, politique et publique : c’est le grand acquis de la Révolution de 1789 et c’est de ce terreau qu ’est né le droit du sol. On n’est pas Français parce que l’on a des ancêtres français, mais parce que l’on est citoyen de la République. Tel est le grand principe de la Révolution de 1789. Revenir sur ce principe, c’est revenir sur celui d’universalisme et d’universalité de la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ». C’est cela dont il est question avec le vote de cet article
Le droit du sol a déjà été remis en question, et sa version intégrale n’existe plus, ce qui crée des problèmes inutiles et nombreux au quotidien.
Alors, bien sûr, vous me direz que la situation à Mayotte est particulière ; elle est en effet spécifique, puisque ce territoire ultramarin est entré, à sa demande, dans un processus de départementalisation. Il s’agit d’un territoire abandonné par la République, parce que les investissements dans les services publics et ceux qui permettraient son développement endogène n’existent pas, les gouvernements successifs n’ayant pas fait les choix budgétaires nécessaires pour garantir la départementalisation dans de bonnes conditions. C’est cela que les Mahorais paient aujourd’hui, et non l’afflux migratoire.
Camoufler ces abandons successifs des gouvernements au nom d’une rupture d’égalité revient à en finir doublement avec la République une et indivisible. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mes chers collègues, que de temps perdu pour prendre en compte la réalité de la situation catastrophique de l’île de Mayotte ! Nul dans cet hémicycle, excepté bien sûr les députés de Mayotte, ne peut donner de leçons aux Mahorais sur ce que devraient être la générosité ou le droit du sol, et ce pour ne pas avoir vécu le point auquel la situation est arrivée à Mayotte.
Cette situation est devenue proprement ingérable. Il faut avoir conscience de l’augmentation dans les années à venir des flux migratoires ; la saturation de nos capacités d’accueil nous conduira, à un moment donné et quoi qu’il arrive, à remettre en cause les règles du droit du sol, à Mayotte et dans tout le territoire national.
Dans certains cas – je ne dis pas que cela concerne tous les immigrés –, les procédures de demande d’asile sont dévoyées : de jeunes couples arrivent, par exemple des Balkans, contournent les procédures d’asile, déposent et redéposent des demandes jusqu’à la naissance d’un enfant. En vertu du droit du sol, l’enfant acquiert très facilement la nationalité française, puis les principes du regroupement familial permettent à toute la famille de rester sur le sol français. Il faut le dire, et je ne suis pas caricatural,…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non, pas du tout !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …car, certes pas dans tous les cas, mais dans la majorité d’entre eux, il y a la volonté de bénéficier de notre système d’aides sociales.
Il faut prendre en compte la réalité de la situation, non seulement à Mayotte où elle est la plus terrible, mais aussi dans l’ensemble du territoire national. Il faut dire, en toute responsabilité, que l’acquisition de la nationalité française est un processus légal et long et qu’il nous faudra revenir sur ces règles du droit du sol.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Parfait !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Chers collègues du groupe La France insoumise, vous ne pouvez pas affirmer que la situation de Mayotte ne découle pas de l’immigration clandestine. Le département de Mayotte se trouve dans une situation très difficile et vit une crise sans précédent. Les clandestins envahissent les bancs des écoles ainsi que les hôpitaux.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce sont des enfants qui vont à l’école !

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : L’immigration est hors de contrôle. Ce qui se produit à Mayotte illustre les incapacités et les échecs des gouvernements qui se sont succédé jusqu’à présent. Je me réjouis que les membres du groupe Les Républicains se disent aujourd’hui favorables à la suppression du droit du sol.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Même combat en effet entre eux et vous !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce n’est pas ce que nous avons dit !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Vous n’avez pas écouté, monsieur Pajot !

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Je rappelle toutefois que nous avons déposé en première lecture un amendement en ce sens qu’ils se sont abstenus de soutenir.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous semez la confusion !

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Il faut mettre un terme à ce qui constitue un appel d’air encourageant l’immigration clandestine à Mayotte – et plus généralement dans notre pays –, laquelle découle bel et bien du droit du sol. Nous ne pouvons pas abandonner nos compatriotes dans une telle situation. Ce qui se passe dans ce département préfigure notre avenir si nous ne prenons pas les mesures nécessaires à la lutte contre l’immigration clandestine dans notre pays.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Nous voici à nouveau réunis afin de débattre de la situation de Mayotte. Je tiens à dire tout le plaisir que j’éprouve à constater que nous nous retrouvons après quelques semaines en vue de dégager une majorité – du moins je l’espère – à ce sujet, afin de tenir compte des spécificités de ce territoire. J’ai bien écouté nos collègues et souhaite rappeler ma conception de la République. Si celle-ci est une et indivisible, elle n’interdit pas la prise en considération des spécificités de certains territoires, telle que nous l’envisageons aujourd’hui.
Aux yeux des élus de Mayotte siégeant dans cette enceinte, le droit du sol n’est pas un sujet de débat. Sur un territoire de 374 kilomètres carrés, la proportion de population d’origine étrangère clandestine excède 52 %. Transposé au territoire métropolitain, ce chiffre correspondrait à la présence de 35 millions d’étrangers en situation irrégulière. Évoquerait-on alors encore le droit du sol et les principes de la République ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Toujours !

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : La France, c’est la fraternité !

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : La République autorise la prise en considération de situations particulières. Enfin, je demande à ceux qui nous opposent ces principes si certains d’entre eux, tels que l’égalité sociale ou le droit à la sécurité, ne sont pas méconnus à Mayotte ? S’agissant d’égalité et de grands principes, j’aurais aimé que nous nous mobilisions tous afin de faire en sorte qu’à Mayotte la sécurité aussi bien que l’égal accès à la sécurité sociale soient garantis à nos concitoyens de la même façon qu’ailleurs.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement ! Là, nous sommes d’accord !

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Ceux qui prônent l’arrivée de tout le monde à Mayotte ne rendent pas service aux populations qui y vivent ni à ceux qui veulent y venir.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Personne ne prône cela !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous ne nous avez pas compris !

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : À Mayotte, territoire de 374 kilomètres carrés, la République n’a pas les moyens d’accueillir tout le monde. C’est pourquoi je remercie ici ceux qui ont compris la situation de ce département dès la première lecture du texte et encourage ceux qui l’ont comprise à l’issue de plusieurs allers-retours.
Nous sommes confrontés à une situation spécifique, qui appelle une réponse spécifique. Je remercie ceux qui franchiront le pas afin d’apporter des réponses à la situation de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Saïd Ahamada.

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : J’ouvrirai mon propos en m’adressant à nos collègues mahorais, auxquels mon soutien ne fera jamais défaut afin de faire en sorte que la République satisfasse les besoins de la population partout sur le territoire et que le traitement des Françaises et des Français obéisse à une véritable équité territoriale, où qu’ils se trouvent sur le territoire national.
J’estime que l’article 9 ter a été mal préparé. On affirme à raison que la maternité de Mayotte est l’une des plus importantes d’Europe, et que la majorité de celles qui y accouchent sont des étrangères. Mais à aucun moment on n’indique combien d’enfants nés à Mayotte deviennent Français. L’article 9 ter a précisément pour objet, si je comprends bien, de lutter contre ce phénomène. Par ailleurs, il laisse penser que l’on devient automatiquement français si l’on est né en France. C’est faux.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il a raison !

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Sur la base de ces observations, j’estime qu’il est nécessaire de mieux préparer l’article. Rien ne justifie que l’on fasse entorse aux règles d’acquisition de la nationalité française, d’autant moins – s’agissant des territoires d’outre-mer, en particulier de celui de Mayotte – qu’on ne peut pas affirmer dans cet hémicycle qu’il faut assurer les mêmes droits et les mêmes devoirs sur le territoire mahorais qu’ailleurs et, en même temps, demander que celui-ci fasse exception sur ce point. La République à la carte n’existe pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Enfin, je me suis replongé dans le compte rendu des débats ayant précédé l’instauration du « visa Balladur ». Il s’agissait à l’époque d’instaurer un visa afin de réduire le nombre d’arrivées en provenance des îles voisines. Résultat :10 000 morts entre Anjouan et Mayotte depuis 1995.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien rappelé !

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Ainsi, l’adoption de l’article 9 ter n’aura pas pour conséquence de réduire le nombre de migrants en provenance des îles voisines, au contraire.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le président, certaines interventions de deux minutes semblent plus longues que d’autres !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est la République des privilégiés, comme avec M. Benalla !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de conclure, cher collègue.

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Je conclus, monsieur le président. Le trafic dépend de ce que l’on paie pour parcourir le trajet entre Anjouan et Mayotte et du souhait de voir son enfant acquérir la nationalité française. Je rappelle qu’il existe un délit de reconnaissance frauduleuse de paternité, consistant à se déclarer père d’un enfant alors qu’on ne l’est pas. Nous encourageons un trafic qui n’est pas sain pour la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Je reprendrai les termes employés par notre collègue : pas d’exception sur le territoire français !Pas de République à la carte ! Les mêmes droits pour tous !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Seulement si cela vous arrange !

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Non, pour chacun.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous y travaillons !

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Le problème est aigu et complexe. L’article 9 ter est mal préparé et mal formulé. La solution proposée est mauvaise. Comme l’a rappelé notre collègue Aina Kuric, les Comores ne figurent pas dans la liste des principaux pays dont les ressortissants demandent à acquérir la nationalité française. Le problème est donc ailleurs. Certes, il existe, mais ce n’est pas en cherchant à refouler les gens qu’on parvient à le résoudre.
Exiger, pour l’acquisition de la nationalité française, que l’un des parents de chaque enfant né à Mayotte y réside de façon régulière depuis plus de trois mois avant l’accouchement complique la situation mais ne résout rien. Ce n’est pas en cherchant à refouler que l’on y parvient, je le répète.
Monsieur le ministre d’État, vous évoquez l’augmentation du nombre d’OQTF et vous vous en félicitez. Mais les personnes visées ont-elles réellement quitté le territoire ? Tel n’est pas le cas de la plupart d’entre elles, je puis en témoigner. Elles en sont réduites à adopter un autre mode de vie, bien plus indigne.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : À Mayotte, vous créez un problème. Je propose donc de supprimer l’article 9 ter et de travailler à une proposition de loi plus adaptée à la situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Krimi.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Il n’y a pas les humanistes, les utopistes et les rêveurs d’un côté, et les pragmatiques et les réalistes de l’autre. Il importe d’en être conscient en abordant ce débat de cette façon, faute de quoi chacun est cornerisé et aucun débat n’est possible.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ça, c’est de l’analyse politique de l’hémicycle !

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : L’article 9 ter n’a pas été voté en première lecture mais introduit par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement. Je ne détaillerai pas les précisions apportées par M. le ministre d’État sur ce sujet.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : À l’époque, il ne savait pas qu’il était ministre ! (Rires sur les bancs du groupe LR.)

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Je ne comprends pas pourquoi on se refuse à évoquer la situation des enfants dans le cadre du texte, ce qui m’a amené à ne pas déposer à nouveau des amendements sur ce sujet, alors même que nous évoquons ici les conditions d’acquisition de la nationalité française, dont il me semblerait plus sérieux de débattre ailleurs. Plusieurs de nos collègues estiment que les étrangers, ces horribles étrangers dont je faisais jadis partie, viennent en France pour percevoir les aides sociales. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Grotesque !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Caricatural !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est la cost killer qui parle !

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Je rappelle que le budget consacré à la solidarité représente 3,64 % des sommes allouées à la protection sociale. Ainsi, pour ces horribles étrangers, ces pauvres gens qui ne viennent que pour profiter des aides sociales, on peut chercher l’argent ailleurs.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous ne disons pas qu’ils sont horribles, mais qu’ils ne peuvent acquérir automatiquement la nationalité française !

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : J’espère que le Mozambique, au large duquel se trouvent les Comores, ne votera pas dans cent ans, lorsque les Comoriens seront obligés de quitter leur île en raison de la catastrophe écologique qui nous attend, de telles dispositions de repli. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le ministre d’État, je comprends bien que le Gouvernement tente de trouver, avec cet article, des motifs de freiner le flux migratoire à Mayotte. Peut-être des dispositions de ce type peuvent-elles dissuader certaines personnes prévoyant d’émigrer à Mayotte afin que leur enfant acquière la nationalité française. Quoi qu’il en soit, le dispositif envisagé ouvre une brèche dangereuse dans un pan de notre droit, et pas n’importe lequel : celui de la nationalité. Nous craignons qu’il en résulte une contagion à d’autres territoires.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : D’où notre excellent amendement !

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : alors d’un individu entré dans une partie du territoire français davantage exposée au risque migratoire, tel que le Sud ou l’Est du territoire métropolitain ? La proposition de notre collègue Essayan consistant à élaborer un texte de loi spécifique à Mayotte et à exclure ce sujet du présent texte me semble relever d’une grande sagesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, FI et GDR.)

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Bravo !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pour un rappel au règlement ! (Rires.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le droit du sol et l’acquisition de la nationalité française font l’objet de débats récurrents depuis la Révolution française. Le bkXIXe eksiècle a vu l’affrontement de ceux ayant une conception horizontale de la nationalité, aux yeux desquels celle-ci repose avant tout sur l’appartenance à une communauté de destin – la République –, et ceux qui en avaient une conception verticale, tels Maurras, pour lesquels elle ne peut procéder que de l’héritage, donc du droit du sang.
Depuis des décennies, en dépit du fait qu’elle ait été ébréchée – ce que nous regrettons –, notamment par les mesures Pasqua de 1993, cette question est absolument centrale. En réalité, elle fonde ce qu’est une nation. Celle-ci repose-t-elle sur une citoyenneté ethnique, renvoyant à une définition rance, celle de l’extrême-droite, ou sur une citoyenneté politique ? Nous, nous défendons et défendrons toujours celle-ci.
J’entends bien que la situation à Mayotte pose problème, mais je doute que celui-ci puisse être résolu de la façon envisagée, car il est complexe. Mayotte ne peut pas constituer l’exception par laquelle nous ouvririons une brèche dans le droit du sol en prévoyant qu’un enfant né à Mayotte n’est Français que si ses parents y résidaient auparavant, ce qui introduit dans notre droit la notion d’héritage, donc le droit du sang.
C’est pourquoi nous nous opposons à l’article 9 ter – comprenez-le ! On ne peut pas résoudre le problème de Mayotte en remettant en cause ce qui fonde la définition de la nationalité en France, ainsi que dans d’autres pays – et c’est heureux. Il s’agit d’un combat absolument essentiel, qui anime toujours, en Europe et ailleurs, les débats sur la définition de la nation. Je vous demande, chers collègues, de ne pas mettre le doigt dans cet engrenage, si sensible la situation à Mayotte soit-elle.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je voudrais répondre à notre collègue Sonia Krimi – amicalement, mais fermement. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Elle va finir non inscrite !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est très bien, le statut d’auto-entrepreneur !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est vrai, il n’y a pas, chère Sonia, d’un côté les humanistes et de l’autre les pragmatiques. Mais il n’y a pas non plus d’un côté les bons et de l’autre les méchants. Il y a, dans le groupe majoritaire, des députés responsables qui cherchent toujours la voie de l’intérêt général et de l’efficacité.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Les éléments de langage viennent directement de l’Élysée !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Et c’est ce que nous faisons. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Cette remarque s’adresse d’ailleurs tout autant aux groupes de l’opposition, et en particulier à M. Coquerel et à Mme Obono, qui ne cessent d’aller trop loin dans les arguments.
Tous, nous sommes les élus de la nation ; nous avons non seulement le droit, mais le devoir, de nous intéresser à chaque point du territoire national et d’adopter une perspective qui ne soit pas uniquement locale. Mais rien n’interdit d’écouter les acteurs locaux.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est ce que nous faisons, justement !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Rien n’interdit d’écouter les députés de ce territoire qui est, vous l’avez dit, l’un des départements d’une République indivisible. Rien n’interdit de ne pas se voiler la face.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mais c’est du vent !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Rien n’interdit de ne pas être aveugle quand la situation est si grave, si douloureuse, pour les populations locales. Vous dites que nous allons attaquer le droit du sol. Mais pas du tout !

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien sûr que si ! Ne soyez pas cynique !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : D’ailleurs, le Conseil d’État, juge administratif suprême, le dit dans son avis du mois d’avril dernier, qui est très clair : il n’y a pas d’atteinte au droit du sol, mais l’ouverture d’une possibilité d’un ajustement des conditions d’accès à la nationalité. Pour une condition de résidence de trois mois, vous agitez la peur d’une atteinte au droit du sol ! (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Nous allons soutenir les acteurs locaux, et les représentants de la nation élus à Mayotte…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous ne soutenez pas les associations locales, en revanche !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …parce que nous considérons que nous pouvons aujourd’hui apporter une solution, au sein d’un programme global. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ah, il était donc bien ministre ! (Rires.)

M. Gérard Collomb : Mesdames et messieurs les députés, je comprends les réflexions de certains de vos collègues : en effet, lorsque l’on touche au droit du sol, même pour un territoire comme Mayotte, il faut le faire avec précaution, afin d’éviter toute généralisation, demain, de la remise en cause du droit du sol.
Mais qui peut ici nier que la situation de Mayotte est particulière ? Tout à l’heure, votre collègue Mansour Kamardine a rappelé les chiffres ; tous les jours, nous demandons quotidiennement aux Comores de reprendre un certain nombre de leurs ressortissants qui se trouvent à Mayotte en situation irrégulière, mais le pays refuse. Nous sommes dans une situation difficile, et d’autant plus difficile que les Comores traversent une crise grave : il y aura, dimanche prochain, un référendum constitutionnel. Les règles seront plus compliquées encore. (Exclamations sur les bancs du groupe FI. – « Chut ! » sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour une fois, il dit la vérité !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il s’est renseigné, et il n’a pas ajouté « selon les informations à ma disposition » !

M. Gérard Collomb : Nous avons donc repris les propositions qui nous ont été faites par le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, qui a pris la précaution de les faire valider par le Conseil d’État. Celui-ci, saisi par le Sénat, a conclu qu’elles ne posaient aucune difficulté constitutionnelle ni conventionnelle, dès lors que la proposition de loi se place dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, et qu’elle fait partie des « lois de souveraineté » qui peuvent faire l’objet d’adaptations dans les départements d’outre-mer. En l’espèce, cette adaptation paraît au Conseil d’État justifiée, au regard des caractéristiques et contraintes particulières – établies et documentées – de ce territoire, et limitée. Il n’y a pas d’atteinte substantielle au droit du sol. Enfin, si personne ne prétend qu’elle réglera tous les problèmes, la modification proposée apportera une réponse adaptée et proportionnée.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Parole de Collomb !

M. Gérard Collomb : Cette évolution nous paraît donc à la fois nécessaire et équilibrée ; c’est pourquoi nous vous demandons de la soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Mansour Kamardine applaudit également.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques bknos ek168, 251, 379 et 404, qui tendent à supprimer l’article 9 ter.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek168.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Mes chers collègues, j’ai mal au cœur quand je pense à cet article et aux conséquences qu’il aura.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Sortez les mouchoirs !

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Je suis élu de La Réunion, je suis allé à Mayotte ; j’ai vu, j’ai écouté et j’ai entendu. J’ai le droit de m’exprimer sur ce qui s’y passe.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Personne ne dit le contraire !

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Oui, le droit du sol est l’un des principes essentiels de la République. Dès la Constitution de 1791, tout enfant né et résidant en France est citoyen français, même s’il est né de parents étrangers.
La situation à Mayotte n’est pas un problème de nationalité, mais de développement, de co-développement régional et de services publics ! J’invite mes collègues à ne pas céder un pouce sur nos principes : Mayotte n’est pas un caillou hors de France, Mayotte est un département français. Beaucoup de nos collègues l’ont assuré il y a quelques mois lorsque l’on a beaucoup parlé de la crise traversée par ce territoire.
Prouvez que vous pensiez ce que vous disiez : si Mayotte est française, elle doit avoir le même droit que les autres territoires, et les enfants nés à Mayotte doivent être aussi français que ceux nés à La Réunion, en Guadeloupe, en Bretagne ou à Paris ! Retrouvez la raison, mes chers collègues : on ne peut pas découper les principes fondateurs de la République et les appliquer à la carte. Le droit du sol doit s’appliquer partout : tout enfant né en France doit pouvoir, s’il le souhaite, obtenir la nationalité française. L’adaptation oui – mais oui aussi à une politique de co-développement au service des droits humains !
Je dis à mes collègues élus à Mayotte qu’ils font sûrement le bon diagnostic, mais que les solutions qu’ils proposent sont mauvaises.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez ce qui se dit là-bas !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Laissez s’exprimer la souffrance de Mayotte !

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : J’en ai marre, comme député de La Réunion, d’entendre mes frères et sœurs réunionnais dire que s’il y a autant de problèmes à La Réunion, c’est à cause des Mahorais ! Et j’en ai marre d’entendre que s’il y a autant de problèmes à Mayotte, c’est à cause des Comoriens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek251.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ce n’est pas seulement une brèche juridique que vous ouvrez en attaquant le droit du sol. Les débats que nous venons d’entendre depuis trente minutes, les mots prononcés à l’égard d’hommes et de femmes qui doivent fuir leur pays pour différentes raisons le montrent : c’est une brèche dans les consciences que vous ouvrez. Ce sera la condition de possibilité de l’ouverture, par la suite, d’une brèche juridique.
Cette logique de restriction du droit du sol repose sur le fameux argument de l’appel d’air, que nos collègues de droite vont régulièrement reprendre ; or il ne repose sur rien. Il ne sert qu’à faire croire aux Français que des mesures plus restrictives empêcheront des hommes et des femmes de venir en France. C’est faux ! Les seules conséquences de ces dispositions, ce seront le renforcement des passeurs et la multiplication des drames.
Je ne nie nullement les spécificités de Mayotte, et les extrêmes difficultés sociales comme environnementales qu’elle rencontre. Mais si vous pensez que c’est en restreignant les droits, en s’écartant de nos valeurs, que vous résoudrez des problèmes, vous vous trompez. Encore une fois, ces mesures ne provoqueront que de nouveaux drames, et elles ne serviront qu’à forcer plus de gens encore à vivre dans l’irrégularité.
Cessez de vous prétendre les seuls responsables face à des émotifs. Il n’y a pas les émotifs et les solides, les responsables et les irresponsables ! Si vous voulez vous montrer responsables, rejetez cette proposition.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek379.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Créer un régime dérogatoire pour Mayotte ne résoudra rien ; mais limiter le droit du sol, même à Mayotte seulement, c’est ouvrir la boîte de Pandore.
Cette volonté d’adapter le droit du sol pour Mayotte est tout, sauf nouvelle. En 2006, une disposition comparable avait déjà été envisagée par le Gouvernement de l’époque – vous voyez à qui je fais allusion.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’était François Baroin, un grand républicain !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cette disposition pose tout de même plusieurs problèmes. Tout d’abord, sa conformité à la norme suprême, et en particulier à son article 73, est incertaine. Par ailleurs, adapter un principe de droit pour traiter 8243un problème qui se pose dans un autre domaine, mais pour lequel on n’a pas trouvé de solution directe, c’est contestable. Il convient enfin de rappeler qu’un enfant dont la mère accouche à Mayotte ne devient pas automatiquement français.
Vous choisissez ici un mauvais moyen d’agir, et cette solution sera inefficace. Il y a d’autres moyens de répondre à la crise de Mayotte.
J’ajoute qu’il existe un contexte historique régional de circulation, En revanche, il n’y pas d’accords bilatéraux adaptés avec les États riverains, et l’organisation sanitaire régionale est insuffisante, alors qu’elle serait de nature à résoudre bien des problèmes.
Ces éléments justifieraient à eux seuls le rejet de cet article. J’invite tous nos collègues à réfléchir : nous pouvons trouver d’autres moyens pour répondre aux besoins de Mayotte.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bkno ek404.

Mme Aina Kuric (Renaissance) : Je n’opposerai pas ici l’émotion à la raison. Il est impossible de ne pas être ému par la situation insupportable que connaît la population mahoraise. Mais soyons aussi cartésiens : nous fabriquons la loi, et la décision que nous nous apprêtons à prendre est importante pour la République.
Lorsque Mayotte est devenue un département, en 2011, des engagements ont été pris, en particulier celui de travailler sur le développement des îles avoisinantes. C’est primordial, puisque l’île la plus proche n’est qu’à 70 kilomètres. La coopération paraissait déjà cruciale à l’époque.
La solution proposée aujourd’hui est une fausse solution. Je vous ai donné les chiffres tout à l’heure : la population comorienne n’acquiert pas la nationalité française par déclaration, ce n’est pas vrai ! Nous partageons, je le redis, le constat des difficultés de Mayotte. Mais les leçons que vous en tirez sont mauvaises. Ne nous trompons pas de débat !
Ne nous cachons pas derrière les peurs du peuple mahorais pour ne pas prendre nos responsabilités ! Ne creusons pas encore davantage les inégalités entre les populations de nos départements d’outre-mer et les métropolitains ! N’éloignons pas Mayotte de notre République ! (Applaudissements sur lquelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
Nous nous sommes engagés à intégrer Mayotte dans la République française. Ne revenons pas en arrière ! Assumons nos responsabilités, par un vrai choix !
Monsieur le ministre d’État, j’appelle à votre bienveillance afin de travailler sur le sujet de Mayotte dans sa globalité. Par cet article, nous ne réglons absolument rien. Nous faisons semblant de nous préoccuper d’une population qui vit dans de grandes difficultés, en ignorant le vrai problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM,ainsi que sur les bancs des groupes, NG, FI et GDR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Pour répondre à ma collègue Aina Kuric, selon laquelle tous les députés sont à même de prendre position car ils sont bien conduits à statuer sur tous les textes, il faut rappeler qu’il est intéressant d’entendre tous les membres d’un territoire pour leur expérience, leurs connaissances et leur sensibilité particulières.
Dans les propos de nos collègues Mansour Kamardine ou Ramlati Ali, auxquels j’ajouterai notre collègue sénateur, Thani Mohamed Soilihi, je n’entends pas des peurs mais une détresse et un appel à trouver des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Mansour Kamardine applaudit également.)

Mme Aina Kuric (Renaissance) : Pas du tout !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Cette détresse transcende les clivages politiques puisque deux groupes parlementaires différents de cet hémicycle y sont sensibles.
Nous ne pouvons pas rester sans rien faire. M. le ministre d’État a rappelé l’avis du Conseil d’État : cette solution est « limitée, adaptée et proportionnée ». Mayotte connaît une situation exceptionnelle, qui met tout le monde en danger.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais non !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il faut pouvoir dissuader l’immigration illégale. Or les signaux contraignants que nous envoyons sont également reçus par les passeurs. Cette possibilité d’une adaptation proportionnée et adaptée à la situation exceptionnelle de Mayotte est donc intéressante.
Par ailleurs, nous avons adopté des dispositions transitoires permettant aussi, pour les personnes résidant à Mayotte, de faire valoir leur droit du sol.
Je vous demanderai donc, chers collègues, de repousser ces amendements afin que, tous ensemble, nous puissions aider nos compatriotes de Mayotte en leur apportant cette solution, qui répond à une situation exceptionnelle. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Comme je viens de le dire, je comprends que certaines interrogations puissent se poser. Cependant, cette solution n’est pas la seule que nous appliquons pour Mayotte. Le Gouvernement et les élus locaux ont travaillé pour mettre en place un plan d’ensemble, effectif dès cette année, qui portera à la fois sur l’emploi, par la création d’une direction régionale de l’emploi et d’une antenne supplémentaire de la mission locale ; sur la santé, par la création d’une agence de santé de plein exercice et par la modernisation de l’hôpital, avec un accès aux soins plus facile ; sur le sport, avec le rattrapage des équipements sportifs, financé à hauteur de 4 millions d’euros ; sur l’éducation, par l’installation d’un rectorat de plein exercice d’ici à deux ans et le recrutement de 500 personnels de l’éducation nationale sur cinq ans.
Nous travaillons donc sur l’ensemble des aspects. C’est pourquoi je vous demande de voter le texte que Mme la rapporteure vient de vous présenter. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Eh bien, si, mesdames et messieurs les députés de la majorité !
Beaucoup a été dit, et personne ne remet en cause la légitimité des députés de Mayotte à intervenir. Nous assumons cependant respectueusement ce désaccord avec nos collègues, comme les députés de la majorité assument 8244d’ignorer totalement et de passer outre les revendications des associations sur le terrain, qui connaissent les réalités. Nous avons pour cela des arguments à faire valoir.
Si je ne me suis pas rendue à Mayotte comme notre collègue Jean-Hugues Ratenon, j’ai visité la Guyane, un autre territoire français qui, sans être insulaire, présente des particularités. Situé sur un autre continent, ce département, très en retard en matière de développement économique et social, partage des frontières avec plusieurs pays et connaît également une très forte pression migratoire. D’ailleurs, lors de ce séjour en Guyane, j’ai entendu les mêmes arguments que ceux développés pour Mayotte.
Les élus guyanais seraient légitimement fondés à avancer les mêmes arguments pour obtenir aussi une dérogation. Mesdames, messieurs les députés de la majorité, vous ouvrez une brèche vers une solution qui pourrait être invoquée avec pareille légitimité pour la Guyane.
Par ailleurs, un de nos collègues a tenu des propos très pertinents, en notant qu’à La Réunion, on dit que les problèmes sont de la faute des Mahorais. Là, comme à Marseille, le problème, c’est toujours l’immigré !

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : C’est l’immigration !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est là où, fondamentalement, vous vous trompez. Avec cette politique migratoire, vous ne faites que désigner des coupables, sans apporter de solution. Par principe, s’agissant de l’immigration illégale, la difficulté n’empêche pas les passeurs, elle les crée. Ainsi, plus vous augmentez la difficulté, plus les tarifs seront élevés. Vous permettrez donc aux passeurs de gagner encore plus d’argent sur le dos des migrants.
La solution que vous vous apprêtez à voter aura pour seules conséquences davantage de vulnérabilité et de clandestinité, donc, de morts. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Krimi.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Je répondrai aux propos de mon collègue Florent Boudié avec beaucoup d’amitié mais aussi une grande fermeté. Cet article résoudra-t-il le problème à Mayotte ? La réponse est non.
Depuis quand des lois sont-elles votées pour remplacer des campagnes d’information et envoyer un message ? Le vote des lois a pour objectif de structurer notre société. Toutes les lois qui la déstructurent sans résoudre un problème sont dangereuses. Réfléchissez, chers collègues, à cette notion de justice. Allons-nous résoudre le problème ou non ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe FI.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Elle finira dans l’opposition plus vite que prévu !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
J’indique que la demande de scrutin public sur cet amendement a été retirée.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le présent amendement vise à généraliser le dispositif précédent sur l’ensemble du territoire, et je donnerai peut-être là des arguments à ses détracteurs.
Chers collègues, vous avez légitimement évoqué les problèmes graves, majeurs, que connaît Mayotte. Mansour Kamardine, qui en est le témoin, s’est battu avec beaucoup de conviction contre cette situation, qui a vu Mayotte devenir un lieu privilégié pour l’immigration clandestine. Mais ces problèmes se posent sur tout le territoire national. Aussi, monsieur le ministre d’État, nous vous demandons très clairement que la nationalité française ne soit pas l’objet ni l’objectif des filières d’immigration illégale.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques bknos ek168, 251, 379 et 404.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais on n’acquiert pas automatiquement la antionalité française !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous voulons établir ce principe de politique publique et de société.
Le dispositif adopté par le Sénat, que nous approuvons et que nous soutiendrons – nous avons voté contre les amendements de suppression –, posera naturellement un problème juridique. J’ignore comment le Conseil constitutionnel tranchera la question qui sera portée devant lui. Comment poser un principe pour une partie du territoire national, et ne pas le généraliser à son ensemble ?
Mes chers collègues de la majorité, vous avez fait un pas. Je vous propose d’aller beaucoup plus loin que d’envoyer un message, madame Krimi, en prenant une disposition très claire pour combattre l’immigration illégale et affirmer que l’on ne peut pas devenir un Français par hasard, ni en étant l’objet des filières d’immigration clandestine, nouveaux négriers des temps modernes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Non !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Monsieur Ciotti, je pourrais vous répondre avec les mêmes arguments que précédemment, lorsque M. Schellenberger affirmait que le Conseil d’État n’avait pas statué sur l’inconstitutionnalité d’une extension de la mesure à tout le territoire.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Le Conseil d’État a estimé que la mesure, appliquée à Mayotte, n’est pas inconstitutionnelle car elle est « limitée, adaptée et proportionnée à la situation particulière de Mayotte ». Le reste du territoire ne connaît pas une telle situation exceptionnelle.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Je ne pense pas que l’on puisse résoudre les problèmes des territoires de manière uniforme. Mayotte présente une situation spécifique, à laquelle nous allons répondre.

Un député du groupe LR : Et la Guyane ?

M. Gérard Collomb : Il en va de même pour la Guyane, dont la situation spécifique a été prise en compte par un décret récent. Depuis que nous avons pris ce décret, l’immigration irrégulière diminue sur ce territoire.
Pour ce qui concerne le territoire métropolitain, nous pouvons combattre l’immigration irrégulière d’une autre façon. Je l’ai dit, ce n’est pas contre les États que nous voulons combattre l’immigration irrégulière, mais avec eux. C’est vrai pour l’Afrique, comme pour le continent européen.
Tout à l’heure, M. Dumont a évoqué les Balkans.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est moi qui en ai parlé !

M. Gérard Collomb : Nous avons passé des accords avec certains pays de cette région qui avaient été dispensés de visas, et dont certains ressortissants venaient demander l’asile en France. Nous avons mené avec eux une politique efficace, conduisant à une diminution de 43 % des départs. Et ces pays reprennent désormais tous leurs ressortissants déboutés du droit d’asile. C’est par une coopération européenne et mondiale, que nous résoudrons ce problème difficile.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’article 9 ter, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, j’entends vos réponses. Le Conseil d’État a donné un avis sur le caractère dérogatoire de la disposition pour Mayotte, non sur la volonté de systématiser ce dispositif à l’ensemble du territoire national. Si l’exception est possible à Mayotte, la généralisation par la loi est possible sur tout le territoire national.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Non !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : En revanche, monsieur le ministre d’État, vous dites qu’il s’agit d’un problème de coopération internationale. Celle-ci est certes utile, mais ne concerne pas le sujet dont nous débattons.
Vous avez dit vous-même qu’entre 400 000 et 500 000 étrangers, peut-être davantage, sont en situation irrégulière sur notre territoire national – je vois que vous acquiescez. En plus des entrants qui arrivent chaque année, 60 000 personnes, déboutées du droit d’asile, se maintiennent presque systématiquement sur le territoire, en situation irrégulière. Cela signifie qu’il y a en France environ 100 000 nouveaux étrangers en situation irrégulière chaque année. Ce problème ira en s’accentuant.
Il faut aujourd’hui défendre le creuset républicain, ce qui fait la nationalité française – la volonté d’adhérer à la République, de s’y intégrer, de s’y assimiler, d’épouser ses valeurs, sa culture, son identité et son histoire. On ne peut pas devenir français simplement parce que ses parents sont entrés de façon irrégulière sur le territoire national. Nous demandons que le candidat à la nationalité française affirme sa volonté. Nous voulons limiter le droit du sol auquel nous restons attachés pour empêcher qu’il ne bénéficie à ceux qui ont violé les lois de la République, parfois en ayant été exploités par des filières d’immigration illégale.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Monsieur Ciotti, vos propos sont malsains. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Approbations sur les bancs du groupe FI.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ils sont justes et équilibrés !

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Il n’y a pas d’automatisme. Ce n’est pas parce qu’on est né sur le territoire français qu’on est français – rappelez-vous cela.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut attendre l’âge de treize ans pour réclamer la nationalité !

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Il faut avoir un certain âge, avoir soi-même résidé un certain nombre d’années en France pour pouvoir l’obtenir. Ne faites pas croire à l’existence d’un automatisme – c’est malsain.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Quant aux filières, vous en parlez régulièrement. Oui, il faut combattre les filières, mais les demandeurs d’asile ne font pas partie de ces filières, ils en sont les victimes.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Tout à fait !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est ce que j’ai dit !

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Arrêtez donc de faire croire que tous les demandeurs d’asile nous menacent ! Non, tous les demandeurs d’asile ne nous menacent pas. On gouverne paisiblement non pas en attisant la division mais en favorisant le rassemblement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM, ainsi que sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour les soutenir.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : En entendant mes collègues du groupe LR, je me souvenais de cette phrase du colonel MacArthur : « les batailles perdues se résument en deux mots : trop tard » – avoir su trop tard, avoir compris trop tard, avoir agi trop tard. J’espère que, pour Mayotte, il n’est pas trop tard. Les solutions proposées aujourd’hui sont mieux que rien, si je puis dire, mais elles ne seront pas assez efficaces compte tenu de l’aggravation de la situation depuis une bonne quinzaine d’années déjà.
Les conditions sanitaires sont effrayantes – allez à Mayotte voir de vous-même, chers collègues. Les Mahorais sont submergés – vous refusez d’en parler – par une violence terrifiante, à tel point qu’un couvre-feu est instauré : à partir d’une certaine heure, les femmes ne sortent plus – je n’ai pas entendu Mme Schiappa s’en émouvoir – et beaucoup d’hommes non plus d’ailleurs. Les pouvoirs publics sont noyés sous le nombre tout à fait spectaculaire de clandestins.
Nous proposons la suppression pure et simple du droit du sol.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ben voyons, allons-y !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : La nationalité continuera de pouvoir être acquise soit par la filiation, soit par la naturalisation, c’est-à-dire par le mérite. Cette Assemblée compte en son sein plusieurs députés qui ont obtenu la nationalité par le mérite – ils sont la preuve que c’est possible. (Exclamations sur plusieurs bancs.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Seule Mme Le Pen a la parole.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je vous épargne les favelas qui se multiplient, les problèmes d’emprise foncière.
Le droit du sol n’est pas un totem. Nous sommes la représentation nationale. Si, demain, les Français décidaient de supprimer le droit du sol, ils le supprimeraient, que cela vous plaise ou non, que cela plaise ou non au Conseil d’État ou à je ne sais quelle autre instance qui essaie aujourd’hui de s’arroger la souveraineté nationale que la Constitution a confiée au peuple et à lui seul.
En refusant d’apporter une réponse, vous condamnez les Mahorais à la pauvreté et à la précarité. La politique dissuasive est un préalable nécessaire mais elle n’est pas suffisante. Il faut aussi faire preuve, monsieur Collomb, d’un peu de fermeté. Cela n’a pas été le cas à l’égard des Comores qui continuent à se moquer ouvertement de la France en refusant de respecter le droit international. Si vous organisiez un référendum à Mayott, évidemment les Mahorais voteraient en faveur de la suppression du droit du sol – soyez-en conscients. Si un référendum avait lieu au niveau national, une majorité de Français refuseraient également le droit du sol tant ils sont lucides sur l’incitation à l’immigration clandestine qu’il constitue.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il existe un Conseil constitutionnel !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Dans de nombreux pays du monde, le droit de la nationalité est très différent du nôtre, avec des droits attachés à la nationalité très différents de ceux attachés à la nationalité française. Arrêtez de laisser penser que hors du droit du sol, la situation serait terrifiante – elle est tout à fait normale dans des dizaines de pays.
Nous proposons la suppression totale du droit du sol parce que non seulement Mayotte le mérite, mais la France entière le mérite. Dans l’amendement de repli, nous demandons de porter de trois mois à un an le délai de présence régulière sur le territoire de l’un des parents afin d’éviter les prévisibles contournements de procédure.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Mon premier argument est d’ordre juridique : le Conseil d’État exige que l’exception soit limitée, adaptée et proportionnée. Or, la suppression totale du droit du sol que vous proposez paraît complètement disproportionnée.
Deuxième réponse, d’ordre politique – je réponds ainsi également à M. Ciotti – : votre argumentation sur Mayotte vous permet d’instiller votre haine de l’étranger et votre souhait de faire de la France une forteresse recroquevillée sur elle-même. Ce n’est pas notre vision de la France (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM).
Mon avis est donc défavorable.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : C’est honteux d’entendre cela !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Pajot, vous n’avez pas la parole.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mon intervention vaudra explication de vote sur l’article.
Vous avez entendu Mme Le Pen, et à un degré moindre, M. Ciotti. Vous voyez bien de quelle manière certaines forces ici entendent utiliser la modification que vous proposez dans l’article 9 ter pour justifier une remise en question globale du droit du sol.
Mme Le Pen estime que le droit du sol n’est pas un totem – elle a raison. C’est une bataille politique qui, depuis plus de deux cents ans, oppose, dans ce pays, ceux dont elle est l’héritière et ceux qui défendent les principes de la République telle que nous la concevons en France.
Certains pays consacrent le droit du sang. Je ne crois pas que l’application du droit du sang intégral pendant des siècles en Allemagne ait été complètemnt étrangère au nazisme. Ce choix ouvre la voie à des théories racialistes.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : C’est délirant !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La bataille politique doit être menée. Monsieur Ciotti – je pense à la chanson de Maxime Le Forestier –, vous dites qu’on ne doit pas être français par hasard. Pourtant, vous savez que lorsqu’on naît quelque part, c’est toujours par hasard. On ne choisit pas l’endroit où on naît, que l’on soit fils d’immigrés ou fils de Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM). La question n’est pas là. Il existe déjà une différence – cela a été rappelé – : lorsque l’on naît de parents immigrés, il faut, à un certain âge, manifester sa volonté d’être français – on a le droit d’être français mais il faut le réclamer.
Qu’est ce qui se joue ici ? En créant une brèche – Danièle Obono l’a très bien expliqué au travers de l’exemple de la Guyane –, vous prenez le risque d’une remise en cause généralisée du droit du sol, et vous ouvrez la voie à des forces qui pourraient prendre le pouvoir dans ce pays à l’avenir.
L’un des orateurs plaidait pour que soient prises en considération les conditions locales. Mais, rendez-vous compte, conditions locales après conditions locales, sera remis en question le principe d’unité et d’indivisibilité de la République auquel je tiens particulièrement, s’agissant de la manière d’être français.
Il faut résoudre les nombreux problèmes de Mayotte par l’argent, par des discussions géopolitiques avec les Comores. Vous ne pouvez pas le faire en prenant le risque que soit par la suite remis en question le droit du sol dans ce pays.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je ne pensais pas encore aujourd’hui – comme dans les années quatre-vingt, à l’époque de SOS Racisme – entendre des personnes assimiler ceux qui souhaitent mettre un coup d’arrêt à l’immigration massive à ceux qui ont de la haine pour les étrangers. C’est le niveau zéro de la pensée politique.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Cela doit être le vôtre !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Plus personne n’ose dire cela aujourd’hui. Quant à vos références au nazisme, monsieur Coquerel, cette outrance, coutumière de votre part, est d’autant plus ridicule que plusieurs pays dans le monde ont choisi un modèle différent du nôtre, la Thaïlande par exemple.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pensez-vous que la Thaïlande est une démocratie ?

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : En Thaïlande, la situation est bien pire car on ne peut jamais devenir thaïlandais – même si on y est né, même si on s’y marie. Cela ne correspond pas à notre vision ; nous pensons qu’une personne peut devenir française par le mérite. Il ne semble pas que les Thaïlandais soient des nazis mais peut-être avez-vous des éléments à ce sujet ?
Vous prétendez incarner le nouveau monde et le pragmatisme. Mais lorsque vous taxez de xénophobie ceux qui veulent remettre en cause des dispositions qui manifestement ont, pendant des décennies, incité à l’immigration, vous êtes non pas l’ancien monde, mais l’ancien, ancien, ancien monde.
Vous auriez pu accuser de racisme.

Mme Danièle Obono : et Mme Muriel Ressiguier. Oui.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Mais il n’est pas sans doute pas facile, je le conçois, de traiter de racistes les Mahorais qui, dans leur immense majorité, veulent supprimer le droit du sol alors qu’ils sont de couleur et musulmans.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ne vous cachez pas derrière les Mahorais !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Lorsque vous comprendrez qu’il s’agit d’un problème de nationalité et de patriotisme, d’un problème de bon sens et non pas d’un problème de sang ou de couleur de peau, comme vous essayez toujours de le faire croire, vous aurez avancé dans votre réflexion.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’article 9 ter.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.