Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 10 AA

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 10 AA

debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : L’aide médicale d’État représente cette année un coût de 1 milliard d’euros. Cette somme est considérable au moment où le Gouvernement ne cesse de parler d’économies et d’envisager la diminution des aides sociales – un certain nombre de mesures ont déjà frappé les étudiants et toucheront probablement les chômeurs demain…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et les retraités !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …et les retraités à la rentrée.
Nous proposons de supprimer l’aide médicale d’État, comme nous le réclamons depuis de nombreuses années. L’AME constitue indiscutablement un appel d’air pour les clandestins, surtout dans un contexte de pression migratoire très forte et d’ouverture générale des frontières. Dans le benchmarking évoqué par M. Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, la France figure en bonne place, notamment grâce à ce dispositif. Nous proposons donc de mettre fin à celui-ci et de créer un fonds « urgence vitale » afin de prendre en charge les soins nécessités par une urgence vitale.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en arrivons aux amendements identiques bknos ek192, 266 et 475.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek192.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement vise à remplacer l’aide médicale d’État par un dispositif axé sur les urgences médicales et la lutte contre les épidémies. Il s’agit en effet de faire preuve d’humanité et de fraternité, mais aussi de fermeté et crédibilité…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Contre les microbes et les maladies ?

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : …face à une pression migratoire de plus en plus forte.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek266.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Comment comprendre aujourd’hui que l’aide médicale d’État rembourse sans conditions à peu près tous les soins assurés aux individus en situation irrégulière, qui sont entrés illégalement sur le territoire ? Dans la liste des soins pris en charge figurent notamment les frais d’examens prénuptiaux. Nous sommes bien loin du principe de départ ! Ce dispositif, qui coûtait 75 millions d’euros la première année, représente aujourd’hui une dépense de 913 millions d’euros. Quand on demande des efforts aussi importants à nos concitoyens, notamment aux plus modestes, il faut être équitable et remettre de l’ordre. Aujourd’hui, l’AME n’est plus une aide médicale d’urgence ; il faudrait pourtant y revenir.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek475.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’aide médicale d’État fait certainement couler beaucoup d’encre. Elle suscite les plus vives réactions : pour certains, elle est le symbole d’une aide humanitaire sacrée alors que pour d’autres, elle est l’illustration d’un système qui part à la dérive.
À titre indicatif, il me semble important de rappeler certains chiffres tout à fait parlants. En 2014, tous types d’AME confondus, cette aide a coûté la modique somme de 830,8 millions d’euros. En 2015, le nombre de bénéficiaires dépassait les 300 000 personnes, et un bénéficiaire type coûtait près de 280 euros chaque trimestre.
D’ailleurs, en juin 2014, une déclaration de l’ancienne ministre de la santé, Marisol Touraine, en réponse à la question d’un sénateur, avait mis le feu aux poudres. C’était édifiant ! Alors qu’une grande partie de la droite dit et redit depuis des années combien les conditions d’accès à l’AME sont problématiques, la ministre avait reconnu pour la première fois que le budget alloué à cette prestation, qui permet notamment aux étrangers en situation irrégulière d’être soignés, s’était littéralement envolé. Mieux encore, elle avait enfin admis que le fort accroissement du nombre de bénéficiaires de l’AME était directement lié au nombre de personnes immigrées, qui se font massivement soigner grâce à elle.
Le Sénat s’est emparé de ce sujet – il était temps ! – et a, me semble-t-il, apporté une solution mesurée ou équilibrée, selon le terme que vous préférez, loin des caricatures habituelles. Sans remettre en question l’AME en tant que telle, il en a simplement réduit la voilure en introduisant le principe selon lequel le recours à l’AME doit être associé à l’acquittement d’un droit annuel, dont le montant est fixé par décret. Il me semble que c’est une mesure de bon sens, car le nombre de bénéficiaires de l’AME à l’époque du gouvernement Jospin est sans commune mesure avec le nombre de bénéficiaires actuels. Il faut donc réformer ce dispositif.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek294.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Cet amendement a pour objet non de supprimer ou de remettre en cause l’AME, mais de maîtriser cette dépense publique. En effet, depuis sa création en 2000, les moyens financiers alloués à l’AME ne cessent de croître, passant de 75 millions d’euros à sa création à près de 1 milliard d’euros aujourd’hui. À ce constat, il convient d’ajouter le fait que la Cour des comptes, dans son rapport sur le budget de l’État en 2017, a émis des réserves sur la réalité, l’exhaustivité et l’exactitude des montants versés au titre de l’AME,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est vrai !

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : …faute de contrôles effectués par les caisses d’assurance maladie lors de l’ouverture des droits.
Dans un contexte de contraintes budgétaires importantes et d’efforts qui, selon votre majorité, doivent être partagés par toutes et tous, il est difficilement acceptable que certains médicaments ou actes médicaux soient bien moins remboursés quand, dans le même temps, d’autres personnes ont un accès illimité et sans frais aux soins. Vous admettrez que cette situation ne peut plus durer alors que les assurés sociaux s’acquittent d’une participation forfaitaire d’1 euro pour les consultations ou les actes réalisés par un médecin.
Dès lors, je propose à travers cet amendement qu’un décret fixe le montant d’un droit dont devront s’acquitter les bénéficiaires de l’AME. Une telle mesure permettra ainsi de limiter l’inflation budgétaire de l’AME et de responsabiliser les bénéficiaires de cette aide, bien que l’inflation soit surtout, monsieur le ministre d’État, le résultat de votre incapacité à reconduire dans leur pays d’origine les étrangers en situation irrégulière.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous ne supprimerons pas l’aide médicale d’État.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est un scandale !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous ne la transformerons pas non plus en aide médicale d’urgence, pour trois raisons.
Une raison d’humanité, tout d’abord : toute personne présente sur le territoire français a le droit de se faire soigner.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Même les Français !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Ce sont les valeurs de la France.
Une raison de santé publique, ensuite : si elles ne sont pas prises en charge, si elles ne sont pas soignées correctement, certaines personnes peuvent développer des maladies et propager des épidémies. À ce moment-là, tout le monde devra être soigné. Pour une raison de santé publique, donc, nous n’avons aucun intérêt à laisser se propager ces maladies et ces épidémies.
Une raison financière, enfin. Vous ne cessez de dire que ces étrangers coûteraient énormément d’argent à l’État parce qu’ils abuseraient de notre système de santé. Cependant, les personnes qui se présentent aux urgences se font soigner – les médecins ne demandent pas à l’État l’autorisation de les soigner, et c’est bien normal. Nous risquerions donc un engorgement des services d’urgence, une désorganisation absolue de ces services, ce qui coûterait encore plus cher que ce que vous dénoncez.
Finalement, l’aide médicale d’État est le dispositif le plus humain et le plus juste, tant pour la santé publique que pour les finances publiques. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et sur les bancs du groupe NG.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je supporte de moins en moins qu’à chaque fois que nous abordons le sujet sensible de l’AME, nos propos soient caricaturés.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Absolument !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous n’avons pas proposé de ne plus soigner les étrangers, encore moins les enfants.
À un moment donné, il faut être réaliste : l’aide médicale d’État a complètement dérivé. On en est à prendre en compte les frais d’examens prénuptiaux : je ne vois pas en quoi cela permet d’éviter la propagation des épidémies dans notre pays.

M. Éric Girardin (Renaissance) : La prévention du sida, ça vous parle ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Soyez réalistes ! Quel est le budget qui a augmenté de 13 % l’année dernière ? Vous mobilisez de plus en plus de moyens pour bien accueillir les personnes en situation irrégulière qui ont violé nos lois pendant que, dans nos villages et dans nos campagnes, de plus en plus de gens ne peuvent même plus trouver de médecin traitant.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Cela n’a rien à voir ! Arrêtez de dire n’importe quoi !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il y aurait beaucoup de moyens à mettre pour que nos compatriotes puissent se soigner eux aussi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Dans mon territoire, dans la circonscription d’où je viens, mes chers collègues, il y a des endroits où il est plus facile de trouver un vétérinaire pour soigner des vaches qu’un médecin pour soigner des hommes.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Soyez responsable ! Arrêtez de dire des conneries !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Réveillez-vous ! Prenez vos responsabilités ! Retrouvez le sens des priorités ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Restons calmes, mes chers collègues !
La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous sommes bien évidemment opposés à l’ensemble de ces amendements, quelles que soient les explications données pour les justifier.
J’ai entendu nos collègues invoquer une nécessité comptable, celle de vérifier la bonne tenue des comptes publics. Or nous avons expliqué de manière générale – pas seulement sur la question de l’accueil digne des migrants et des migrantes – qu’il ne fallait pas avoir une vision comptable des choses et faire passer la question économique avant tout. C’est vrai pour tout le monde, monsieur Di Filippo. Quand vous vous plaignez du manque de médecins et des difficultés d’accès aux soins, je m’étonne que vous n’ayez pas soutenu nos amendements visant à améliorer les soins et la couverture sanitaire, afin que la société se donne véritablement les moyens de prévenir la propagation des maladies.
Une fois n’est pas coutume, je rejoins les explications données par la commission. Tous les arguments rationnels, sur ce sujet comme sur tous ceux qui touchent à la politique migratoire – le simple respect de la dignité humaine et de nos engagements internationaux, les motifs sanitaires –, contredisent les propos tout à fait incohérents des auteurs de ces amendements.
On voit bien que la rhétorique de l’extrême droite ne s’appuie que sur des fantasmes qui confinent au ridicule. Je ne peux néanmoins m’empêcher de souligner l’hommage rendu par Mme Le Pen à M. Collomb. Quand vous ouvrez la brèche, monsieur le ministre d’État, comme vous le faites aujourd’hui en défendant votre projet de loi, vous permettez au Front national et à l’extrême droite de dérouler leur rhétorique. En l’occurrence, c’est avec vous qu’ils trouvent, très concrètement, des convergences.

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Avec l’extrême gauche aussi !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Mes chers collègues, il s’agit d’un hommage à 1 milliard d’euros, au moment où un tiers des Français ne se soignent pas correctement parce qu’ils n’en ont plus les moyens – je sais que nos collègues du groupe Les Républicains s’en soucient alors que vous, députés de la majorité, n’en avez strictement rien à faire car, dans la « start-up nation », on ne se pose même pas la question. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Assistez à nos débats budgétaires, madame Le Pen ! Vous allez voir !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : À ces Français, vous répondez par des ricanements, par de la morgue, comme vous en avez pris l’habitude depuis maintenant des mois et des mois.
Pour ma part, je considère qu’en France, alors que ce sont les Français qui paient l’immense majorité des impôts qui font fonctionner notre pays et notre système de santé – quoi qu’on en dise, et même si on tord les chiffres –,…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les immigrés contribuent positivement à nos finances publiques !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …ce sont les Français qui doivent bénéficier en priorité de notre attention.
Je suis navrée de vous dire qu’on ne peut pas plaider pour la réduction des dépenses, comme vous le faites en vous attaquant d’ailleurs toujours aux mêmes et jamais à vos amis, et en même temps refuser de supprimer l’aide médicale d’État, dont la dérive est totale,…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est faux !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …puisque son coût annuel est passé, comme cela a été rappelé, de 75 millions à 1 milliard d’euros. Vous me direz que cette augmentation est liée à l’aggravation spectaculaire de l’immigration clandestine, et je serai d’accord avec vous. Mais comme vous ne prenez par ailleurs aucune mesure pour limiter cette dernière…

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Encore une maréchalade !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Continuez, cher monsieur ! Continuez, je vous en prie ! Vous vous ridiculisez aux yeux de tous les Français. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Concluez, s’il vous plaît, madame Le Pen. Votre temps de parole est presque écoulé.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : On ne peut pas vous faire confiance… Mais continuez ! Vous avez donné de vous l’image de ce que vous êtes.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : J’en suis fier ! Venant de vous, c’est un compliment !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je suis ravie de constater qu’à ce moment – de tels moments sont malheureusement extrêmement rares – le Gouvernement a rappelé notre devoir de solidarité, d’autant qu’il y va de la santé de toutes et tous – les risques concernent non pas seulement les étrangers, mais tous les habitants de notre pays.
Nous ne voterons évidemment pas les propositions de nos collègues qui siègent en face. Plutôt que de vous intéresser aux nouvelles recettes potentielles que nous pourrions mobiliser pour une meilleure santé pour tous, ou de voir comment nous pourrions mieux récupérer les produits de l’évasion fiscale, plutôt que de chercher de nouvelles recettes qui nous permettraient d’assurer un service public de qualité pour tous, vous préférez vous intéresser à ces quelques étrangers qui bénéficient d’une aide bien normale.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Cela coûte 1 milliard d’euros !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Savez-vous combien il manque aujourd’hui ? Pensez-vous que ce milliard suffirait à assurer une meilleure santé pour l’ensemble de nos concitoyens ? 8255C’est faux ! Allons plutôt voir comment l’argent est produit et réparti aujourd’hui, et nous aurons alors un débat intéressant.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vous informe d’ores et déjà que, sur les amendements identiques bknos ek193, 267, 440 et 506, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.