Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 10 B

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 10 B

debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek137 tendant à la suppression de l’article.

M. Éric Coquerel : Par cet amendement, nous voulons protester contre l’article 10 B, qui vise en réalité à élargir la notion de frontière à 10 kilomètres à l’intérieur du territoire. Cela aurait évidemment une incidence puisqu’il s’agit de pouvoir refouler, par une décision de non-admission, une personne se trouvant dans la zone de 10 kilomètres à l’intérieur des frontières. Dès lors que cette possibilité existe, une personne, qui pourrait très bien demander l’asile, se retrouve expulsée de manière beaucoup plus simple et facile, sans pouvoir revendiquer ses droits. Nous estimons que c’est là une entorse supplémentaire à la possibilité de demander le droit d’asile dans notre pays, ce qui est déjà malheureusement souvent le cas, parfois même illégalement. Nous demandons donc de conserver la définition de la frontière et de ne pas l’élargir, comme cela est prévu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : En réalité, dire que la non-admission ne se fait aujourd’hui qu’aux frontières est une fiction juridique car, vous le savez bien, elle peut être appliquée partout sur le territoire. La non-admission est moins protectrice qu’une OQTF, qui prévoit tout un système de droits et de protection. Nous avons introduit cette disposition par un amendement de Joël Giraud, qui connaît bien ce problème, étant lui-même frontalier : il sait bien qu’il est important de définir une zone limite pour ces procédures de non-admission. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis que Mme la rapporteure. En effet, l’article 10 B entend justement encadrer strictement la procédure de non-admission en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, en parfaite conformité avec les modalités du contrôle des frontières prévues par le code frontières Schengen.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Je souhaite répondre en citant un cas concret. Pour bien comprendre ce que cela signifie, j’ai demandé il y a quelque temps une commission d’enquête sur les conditions d’accueil des réfugiés et le respect de l’État de droit dans les Alpes-Maritimes. Il y a peu, nous avons auditionné le préfet des Alpes-Maritimes sur cette question, qui a d’ailleurs été déjà soulevée dans plusieurs arrêts de la justice administrative.
Concrètement, les migrants arrivant à la frontière des Alpes-Maritimes peuvent être refoulés de telle manière qu’ils se retrouvent dans l’incapacité, y compris ceux qui en auraient le droit, de pouvoir justement faire tout simplement demande de leurs droits en termes de droit d’asile – excusez-moi, je ne suis pas très clair mais vous m’avez compris.

Plusieurs députés du groupe LaREM : Non !

M. Éric Coquerel : Vous voulez que je recommence ?

M. le président : Non, poursuivez, monsieur le député !

M. Éric Coquerel : La situation est telle dans les Alpes-Maritimes que très peu de personnes parmi celles arrivant à la frontière dans les Alpes-Maritimes peuvent déposer leur demande d’asile. En effet, cette non-admission à la frontière équivaut à être refoulé de manière beaucoup plus automatique en Italie, y compris pour des personnes qui, je vous l’assure, pourraient très bien répondre aux critères de la Convention de Genève. Si vous élargissez cette zone, vous multipliez inévitablement ces situations absolument anormales.
Pour répondre à M. le ministre d’État et à Mme la rapporteure, non, vous n’apportez pas de garanties, au contraire : votre disposition permettra de refouler plus facilement les gens, alors qu’ils pourraient obtenir le droit d’asile. Croyez-moi, ce sont des cas concrets, qui se passent dans la vallée de la Roya, à Menton et ailleurs le long de la frontière des Alpes-Maritimes.