Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 10
debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek253, tendant à la suppression de l’article 10.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Le présent amendement vise effectivement à supprimer l’article 10. Nous en revenons à la généralisation du recours à la vidéo-audience sans l’accord de la personne concernée, tant devant le juge administratif que devant le juge des libertés et de la détention, lorsqu’ils sont saisis dans le cadre des procédures de maintien en zone d’attente. En outre, différentes mesures contenues dans cet article portent atteinte au droit à se défendre et au droit à un procès équitable.
Enfin, dans le cadre des appels formés contre les ordonnances de maintien en zone d’attente prises par le juge de la liberté et de la détention, l’article 10 prévoit que le juge pourra rejeter les déclarations d’appels manifestement irrecevables, par ordonnance motivée, sans avoir préalablement convoqué les parties. Cette disposition porte atteinte au droit à un recours effectif et à l’accès au juge, en violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons déjà longuement débattu de la vidéo-audience tout à l’heure. Concernant les ordonnances, cela concerne des appels manifestement irrecevables, c’est-à-dire forclos. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek253.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek437.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Déposer un recours devant n’importe quelle juridiction est bien sûr un droit fondamental. Concernant l’article L. 222-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué ne saurait être remis en question, bien entendu.
Toutefois, il est important de se demander si ces recours ne sont pas parfois un moyen de gagner du temps, au lieu d’être un moyen de rétablir une situation qui serait injuste. En effet, à l’heure actuelle, plus de 80 % des recours sont rejetés. Cette situation doit nous pousser à nous interroger sur les appels systématiques, qui ne débouchent pas forcément sur une décision favorable. Encore une fois, s’interroger sur cet état de fait n’est pas de ma part une volonté d’empêcher les recours.
Si l’on instaure une caution de 200 euros pour les demandeurs d’asile déboutés qui font appel, ce ne seront évidemment pas eux qui avanceront cette somme, mais bien plutôt les associations qui les assistent. Bien entendu, la somme de 200 euros, qui est importante mais qui peut être considéré e comme symbolique pour des associations, sera remboursée en cas de décision favorable. Mettre en place cette caution, c’est aussi permettre un respect plus grand de la justice car celle-ci, si elle est parfois gratuite, ne l’est pas dans les faits. Instaurer une caution de 200 euros, c’est montrer que la justice doit être respectée parce que si elle est donnée, elle n’est pas sans coûter.
Enfin, cette caution aurait des conséquences réelles dans la réduction du délai pour les demandes d’asile. Elle permettrait dès lors d’accorder une meilleure attention à ceux qui ont déposé leur dossier.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek138 et 415.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons d’éviter un recul majeur de la part du Gouvernement en ce qui concerne les droits procéduraux des personnes qui sont en zone d’attente et se sont vu refuser l’entrée sur le territoire au titre de l’asile ou dont la prolongation en zone d’attente a été validée par un juge des libertés et de la détention.
Nous considérons que, malgré sa situation, une personne en zone d’attente ne doit pas faire l’objet d’une télé-audience sans son consentement. Nous avons débattu de cette pratique en soi, pour n’importe quel justiciable. Le bk1oek et le bk2oek de l’article 10 visent à supprimer la possibilité, pour la personne concernée, de refuser une télé-audience par la suppression des phrases « sauf si l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend s’y oppose, » et « à laquelle l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend ne s’est pas opposé » – notamment à l’article L. 226-2 du CESEDA.
Le Gouvernement souhaite systématiser le recours à la télé-audience pour éviter de devoir convoquer physiquement et matériellement les demandeurs d’asile. Cette volonté d’une prétendue efficacité se fait au détriment du droit à une justice de qualité et en piétinant le consentement des personnes concernées. À l’intérieur ou à l’extérieur de zones d’attente, il convient de privilégier la personne physique et certainement pas de piétiner le droit des justiciables à refuser ce type de méthode. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek415.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comme vous connaissez mon point de vue sur la vidéo-audience, je ne le détaillerai pas mais je tiens à rappeler que, dans sa grande sagesse, le Sénat avait supprimé une telle disposition. En votant mon amendement, nous reprendrions la bonne idée sénatoriale d’un nécessaire consentement à la vidéo-audience.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons déjà longuement débattu de cette question. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek458 et 459, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour les soutenir.
La question est tout de même très importante. Prenons l’exemple d’un entretien d’embauche. Imaginons qu’il se déroule par vidéo-conférence – la pratique commence à se répandre. Or bien des choses ne passent pas à travers ce prisme et, à un moment, la communication physique s’impose. Pour qu’une décision soit prise, il faut bien que la personne soit physiquement présente. Le requérant doit donc pouvoir demander à être physiquement présent.
J’ajoute un point puisque j’ai demandé la parole tout à l’heure sans l’avoir obtenue. D’aucuns assurent qu’il faudrait instaurer une caution de 200 euros, mais je rappelle qu’un recours n’est pas gratuit : le requérant doit payer le déplacement et des traductions. Il faut le savoir.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Il s’agit de maintenir la possibilité pour le requérant de refuser d’être entendu par le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin à travers un moyen de communication audiovisuelle.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : S’agissant d’amendements sur la vidéo-audience, l’avis sera toujours défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Je ne recommencerai pas notre débat de la matinée à ce propos mais j’appelle l’attention de mes collègues sur le fait que, ce matin, nous mettions en avant le caractère exceptionnel d’une telle procédure – en l’occurrence, avec la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA – mais il est maintenant question du juge administratif, et demain du juge civil voire du juge pénal.
Nous nous dirigeons vers un changement fondamental quant à la manière de rendre la justice dans notre pays : il ne sera plus possible d’avoir un contact humain avec le requérant et, pour le juge, de chercher la manifestation de la vérité et de forger son intime conviction dans les yeux et le visage de ce dernier. Tout cela va disparaître et ce me semble fort inquiétant pour la manière dont nous rendrons la justice dans les prochaines années. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Très bien !