Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 11

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 11

debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek139 et 344, tendant à supprimer l’article 11.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek139.

M. Éric Coquerel : L’article 11 condense toutes les mesures expéditives que vous voulez mettre en œuvre, qu’il s’agisse par exemple du refus de l’octroi d’un délai de départ volontaire ou des obligations de quitter le territoire français, qui deviennent de plus en plus automatiques. C’est comme si vous oubliiez que chaque migrant est une personne, dont il conviendrait de savoir les raisons qui la poussent à venir se réfugier en France. Vous, vous ne voyez là qu’un flux de migrants, que vous traitez de manière quasi automatique.
Il me semble que cela résume l’esprit de votre projet de loi, son caractère injuste et expéditif. Je suis à peu près certain que si les mesures que vous proposez étaient déjà en vigueur, le jeune homme qui a sauvé un enfant sur un immeuble de quatre étages aurait été expédié dans son pays et n’aurait pu, aujourd’hui, avoir la nationalité française. Tout cela est contraire à nombre de conventions, notamment à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Et cela ne fera pas la fierté de notre pays. Ce n’est pas, en tout cas, la vision que j’ai envie d’avoir de notre pays.
En outre, tant que l’on n’aura pas réglé la cause de ces départs, ces mesures qui violent beaucoup de droits et beaucoup de consciences n’auront aucune efficacité. Elles ne feront que plonger dans la marginalité ceux qui en sont victimes.

M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek344.

Mme Josette Manin : Par cet article, on impose au demandeur d’asile de déposer ses demandes éventuelles de titre de séjour concomitamment avec sa demande de séjour, ce qui vise à lui faire renoncer à l’une de ces formes de séjour – asile et titres séjour –, car l’étranger pourra craindre que le fait de demander en même temps l’asile et le séjour atténue ses chances de se voir octroyer l’asile. Par ailleurs, il fait peser sur le demandeur d’asile la suspicion que la demande de séjour subsidiaire soit forcément une technique dilatoire pour repousser la mesure d’éloignement dont il ferait l’objet.
Cet article s’inscrit dans une tendance de suspicion généralisée envers l’étranger qui n’est pas propice à la cohésion sociale. Cette mesure s’appuie sur un lien de causalité infondé : une usurpation d’identité, le refus de communiquer des renseignements, la communication de renseignements inexacts, le refus de se soumettre à des relevés d’empreintes digitales ou des prises de photographies, le fait de ne pas disposer d’habitation principale ou le fait d’avoir refusé de se soumettre préalablement à certaines mesures n’induit pas automatiquement que le porteur cherchera à se soustraire à une obligation de quitter le territoire français.
Par ailleurs, l’utilisation d’un document d’identité ou de voyage établi sous un autre nom que le sien est déjà sanctionnée par l’article 226-4-1 du code pénal. Le refus d’accorder un délai de départ volontaire sur ce motif constituerait donc une seconde sanction pour la même faute, ce qui est contraire au principe non bis in idem, inscrit à l’article 368 du code de procédure pénale.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Élise Fajgeles : S’agissant des demandes concomitantes, il ne s’agit pas de renoncer à l’une d’elles. Les requérants seront informés sur la manière de déposer leurs demandes et, en cas de circonstance nouvelle, il sera toujours possible de déposer une nouvelle demande de titre de séjour.
S’agissant des OQTF à six semaines, pour préserver le droit d’asile, il faut absolument éviter que cela devienne une voie détournée de régularisation. Il est donc important que les déboutés du droit d’asile soient reconduits le plus rapidement possible, une fois que la demande a été traitée dans les meilleures conditions. Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Ludovic Pajot : L’article L . 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile établit une liste de cas dans lesquels l’obligation de quitter le territoire français ne peut être prononcée. Dès lors, dans son principe même, l’article L. 511-4 limite les possibilités pour le juge ou toute autre autorité d’expulser les personnes étrangères dangereuses ayant commis des actes d’une grande gravité ou étant entrées de manière irrégulière sur le territoire.
Par cet amendement, nous souhaitons lever toutes les interdictions d’expulsion existant actuellement dans notre code pour renforcer les pouvoirs de décision des différentes autorités, et surtout pour permettre à ces dernières d’avoir la possibilité d’agir selon les différents cas.
Élément constitutif et inaliénable de notre souveraineté nationale, le fait de décider de qui se maintient ou non sur notre territoire ne devrait faire l’objet d’aucune restriction a priori. À charge ensuite, pour les autorités, de juger au cas par cas de qui peut se maintenir, ou non, sur le territoire.

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek256.

Mme Elsa Faucillon : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 11, lequel est articulé à l’article 23. La mesure qui est proposée ici a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d’admission au séjour sur un fondement nouveau à la suite d’un refus de droit d’asile, par exemple lorsque l’intéressé justifie de l’existence de liens familiaux avec la France ou d’une bonne insertion, ou lorsqu’il a de graves problèmes de santé.
Cette limitation, comme d’autres collègues l’ont dit, s’inscrit dans la logique de l’accélération de la procédure, au détriment des droits de la personne. Elle s’inscrit aussi dans une logique de suspicion. Or si quelqu’un croit ici que cette logique de suspicion est de nature à limiter le nombre d’arrivées en France, il faut répéter que cela ne s’est jamais vu et que cette logique n’a aucun fondement. Sachez en outre qu’elle touche profondément, au jour le jour, une grande majorité de celles et ceux qui ont été un jour étrangers en France et qui ne le sont plus. Ce sont des propos qui restent humiliants pour eux – et pour nous toutes et tous qui souhaitons que la France s’honore par son devoir de solidarité. Le message que vous voulez envoyer menace et humilie l’ensemble de celles et ceux qui, un jour, ont été étrangers dans notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Il s’agit seulement ici de faire respecter les règles de droit. Une personne qui est déboutée doit pouvoir être reconduite rapidement dans son pays d’origine, et cette procédure y aide. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Ludovic Pajot : L’autorité administrative peut obliger un étranger, européen ou non, à quitter le territoire français dans huit cas clairement définis, où l’étranger a, de façon flagrante, méconnu les dispositions légales du CESEDA ou du code du travail.
Le nouveau cas proposé à travers cet amendement est celui des représentants légaux d’un mineur de moins de treize ans qui a commis un crime ou un délit. La délinquance des mineurs très jeunes est aujourd’hui un fléau qui touche de plus en plus notre société et qui concerne de manière non négligeable les mineurs étrangers. Cette mesure vise à responsabiliser les parents des mineurs étrangers, en faisant peser sur eux la possibilité d’être expulsés si leur enfant commet des actes d’une particulière gravité.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek273.

M. Pierre-Henri Dumont : Cet amendement vise à appliquer un principe simple, à savoir que lorsqu’on a été accueilli en France, lorsqu’on a été protégé par la France, lorsqu’on a même été intégré dans la communauté nationale, il est absolument nécessaire d’en respecter les règles.
Être réfugié en France, c’est un ensemble de droits, mais c’est également un ensemble de devoirs. Pour nous, pour Les Républicains, pour la droite, il est absolument nécessaire que, parmi ces devoirs, figure celui de respecter la loi de notre nation.
L’amendement que nous présentons vise donc à permettre l’expulsion d’un réfugié qui a été condamné en dernier ressort pour un crime. Cela nous semble être de bonne politique de réaffirmer que lorsqu’on a été accueilli en France, on ne peut pas lui cracher à la figure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : En réalité, vous ne demandez pas l’expulsion, vous voulez qu’une OQTF soit délivrée contre les personnes qui sont condamnées. Vous faites donc une confusion entre l’OQTF et l’expulsion. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek342.

Mme Josette Manin : Cet amendement vise à supprimer trois cas qui permettent actuellement de caractériser un risque de fuite. Ces trois cas constituent des situations de maintien irrégulier sur le territoire, or un maintien irrégulier ne peut caractériser à lui seul un risque de fuite.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek272 et 433.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek272.

M. Alain Ramadier : Cet amendement tend à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, qui permet d’ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d’empêcher l’enregistrement des empreintes digitales et qui portait à cinq ans, au lieu de trois ans, la durée maximale d’interdiction du territoire, conformément à la directive retour, afin de garantir l’effectivité de la mesure d’éloignement.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek433.

Mme Emmanuelle Ménard : « La confiance si nécessaire entre les hommes puisqu’elle est le lien de la société […] Je veux qu’elle soit toujours vraie et toujours prudente, et qu’elle n’ait ni faiblesse ni intérêt » écrivait La Rochefoucauld dans ses Maximes. C’est cette confiance qui doit exister entre les étrangers qui arrivent en France et la France elle-même, car les Français sont las de la politique migratoire actuelle, las de constater qu’une minorité mais une minorité agissante d’étrangers se conduisent parfois comme des délinquants.
Rappelons l’indignation provoquée par cet homme aux sept identités différentes, condamné à de multiples reprises et qui a sauvagement assassiné deux jeunes femmes sur le parvis de la gare de Marseille. Et comment la France pourrait-elle avoir confiance en l’étranger quand celui-ci, dans le cadre d’une procédure d’éloignement, continue de narguer notre pays, notamment en altérant volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement ? Ce genre d’acte doit mériter une condamnation immédiate, à savoir l’obligation pour l’étranger de quitter sans délai le territoire français.
Au fond, cette demande n’est pas radicale. La justice doit simplement faire preuve de fermeté pour être respectée. Il faut montrer qu’on n’entre pas en France comme dans un moulin, et qu’en cas de décision administrative d’expulsion d’un étranger, la sanction doit être immédiate si celui-ci s’est joué des services français.
La hausse de 14 % du nombre d’expulsions en France ne doit pas être une source de satisfaction ou d’insatisfaction. Il s’agit simplement de permettre à la justice de faire son œuvre.
C’est pourquoi un étranger menacé d’expulsion ne doit pas bénéficier d’un traitement favorable s’il a volontairement empêché le bon enregistrement de ses empreintes digitales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Élise Fajgeles : Bien évidemment, ces infractions doivent être punies, mais nous préférons conserver un barème de sanctions en fonction de la gravité des infractions. L’avis sera donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek75.

M. Pierre-Henri Dumont : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 508.

M. Alain Ramadier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek442.

Mme Emmanuelle Ménard : Si un étranger est en situation irrégulière ou si un titre de séjour lui a été refusé, le préfet prononce une obligation de quitter le territoire français. La personne dispose alors d’un délai de trente jours pour remplir cette obligation. En cas de non-respect de ce délai, l’administration prononce une interdiction de retour en vertu de l’article 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Ce projet de loi pose une condition de circonstance humanitaire qui permettrait à un étranger d’échapper à une interdiction de retour en cas de non-respect du délai de départ volontaire. Pourtant, les circonstances humanitaires sont déjà prises en compte dans le traitement des demandes de séjour. Si l’étranger était bel et bien en situation de danger humanitaire, le droit d’asile lui aurait été accordé. Or, en l’espèce, il est question de personnes qui n’ont pas reçu de titre de séjour ou qui ne l’ont pas demandé.
Pour résumer : dans le premier cas, si une personne s’est vue refuser le titre de séjour, c’est que les circonstances humanitaires n’ont pas été jugées remplies ; dans le second cas, si une personne n’a pas demandé l’asile, qu’elle le demande, et son dossier pourra ainsi être traité et les conditions humanitaires retenues ou non. Sinon, notre procédure serait compliquée par des exceptions qui n’ont pas lieu d’être. Parce que la question migratoire requiert une rigueur extrême, il convient de supprimer cet alinéa inopportun.

M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek343.

Mme Josette Manin : Il vise à rendre possible l’abrogation de l’interdiction de retour sur le territoire français lorsque l’étranger, du fait d’un changement dans sa situation personnelle, remplit désormais une des conditions le protégeant contre une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Ces conditions sont prévues à l’article 511-4 du 8265CESEDA. En effet, dans les cas où l’OQTF assortie d’une IRTF est levée, a fortiori, il est logique que l’IRTF soit également levée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Il est défavorable car vous visez des cas qui n’ont aucune chance de se produire.