Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie (suite) : Article 12

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie (suite) : Article 12

debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

Mme Danièle Obono : Par cet amendement, nous proposons de privilégier l’intérêt du requérant ou la qualité de la décision du juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l’octroi de moyens humains et financiers supplémentaires à l’autorité judiciaire. En effet, cet article est une fausse bonne idée. Il prévoit d’allonger le délai de jugement de vingt-quatre a quarante-huit heures et de soixante-douze a quatre-vingt-seize heures dans différents cas : lorsque le juge des libertés et de la détention – le JLD – peut être saisi par l’étranger sur le placement en rétention ou les conditions de son interpellation, ou par le préfet s’il souhaite prolonger la rétention au-delà de quarante-huit heures ou lorsque le juge administratif est le seul compétent pour examiner la légalité de la mesure d’éloignement. Or, aujourd’hui, le JLD et le juge administratif doivent être saisis dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention.
Le problème, c’est qu’à la lecture de l’étude d’impact, de l’exposé des motifs et du dispositif lui-même, cette réforme n’est absolument pas envisagée dans l’intérêt du requérant ou de la qualité de la prise de décision par le juge. Il s’agit manifestement juste, pour le pouvoir exécutif, d’éviter la multiplication des audiences ou les difficultés d’organisation entre le JLD et le juge administratif, ce qui peut être facilement résolu par l’octroi de moyens supplémentaires en faveur de la justice – nous en reparlerons, j’imagine, lorsque nous discuterons du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Ces dispositions sont dénoncées par les magistrats eux-mêmes, qui précisent que le délai de quatre-vingt-seize heures ne tient pas compte de la spécificité de la double intervention du JLD et du juge administratif, ne permet pas de résoudre les difficultés liées à cette double intervention et crée un nouveau délai parmi les quatre délais existants déjà. Vous avez ainsi le témoignage des professionnels directement impliqués, en plus de celui des associations d’aide aux migrants.
Eu égard au fait que cet article induit une rétention plus longue pour les requérants, cet amendement tend à éviter que notre droit ne méconnaisse l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif au droit à la liberté et à la sûreté. La France, rappelons-le, a déjà été condamnée en 2016 sur ce point précis : la CEDH – la Cour européenne des droits de l’homme – avait considéré que l’état antérieur du droit posait une difficulté.

M. le président : Merci, ma chère collègue.

Mme Danièle Obono : Cet article me semble augmenter encore les risques d’une condamnation. Aussi en demandons-nous la suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : L’allongement des délais de jugement correspondait à une demande très forte des magistrats pour mieux organiser le contentieux des étrangers. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek347 et 348, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour les soutenir.

Mme Marie-Noëlle Battistel : L’amendement bkno ek347 tend à supprimer l’OQTF dite « six semaines » qui prive l’étranger de garanties procédurales sans que les magistrats parviennent à tenir des délais impossibles, vous le savez. Cette préconisation est formulée dans le rapport sur l’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers.
Quant à l’amendement bkno ek348, il porte à cinq jours le délai dont dispose le juge administratif pour statuer sur la légalité de l’OQTF visant l’étranger placé en détention, contre soixante-douze heures actuellement. Il s’agit d’instaurer des délais de jugement raisonnables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Élise Fajgeles : Il est important que les personnes déboutées du droit d’asile soient reconduites le plus rapidement possible. L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek345.

Mme Marie-Noëlle Battistel : L’article L. 512-1 prévoit un régime de recours abrégé dans un délai de quinze jours et selon une procédure à juge unique sans conclusion du rapporteur public contre certaines OQTF. Cet amendement vise à ne pas rendre applicable ce régime dérogatoire aux étrangers n’ayant pas demandé le renouvellement de leur titre de séjour. La non-demande du renouvellement d’un titre de séjour dans le délai imparti peut être liée, vous le savez, à des circonstances particulières, extérieures à l’étranger, qui ne justifient pas de priver celui-ci du délai de droit commun de trente jours pour déposer son recours. Il peut s’agir de raisons tendant aux conditions d’accueil des étrangers dans certaines préfectures – difficultés à obtenir un rendez-vous sur internet, impossibilité d’avoir un interlocuteur au téléphone, files d’attente interminables ne permettant pas d’être reçu – ou de difficultés personnelles importantes – hospitalisation, problèmes lourds de santé, décès d’un conjoint ou d’un enfant.

M. le président : La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement bkno ek485.

Mme Sonia Krimi : Cet amendement tend à supprimer l’OQTF dite « six semaines ». Sur 76 000 OQTF prononcées en 2017, seules 17 % ont été exécutées. Les procédures de signature et de circulation des dossiers, qui n’ont finalement pas d’effet, représentent une réelle perte de temps pour les agents travaillant dans les services des étrangers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Pour les raisons déjà exposées, il est défavorable.

Mme Sonia Krimi : Je retire mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek346, 409 et 460.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek346.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Il prévoit de maintenir la possibilité pour le requérant de s’opposer à une audience en vidéoconférence. Je suis désolée d’insister à nouveau, et pour la dernière fois, mais je ne suis pas la seule à vous demander de revenir sur ce point, en particulier quand ont été commis des violences ou des sévices sexuels. La communication audiovisuelle pourrait, dans ce cas, inhiber les requérants concernés.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek409.

M. Erwan Balanant : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement bkno ek460.

Mme Nadia Essayan : Il est identique : il tend à restaurer la possibilité de demander à être présent physiquement lors du recours en annulation d’une OQTF. Des personnes concernées peuvent être choquées par l’annonce de l’OQTF, surtout, j’ai pu le constater, lorsqu’elles pensaient voir leur demande acceptée. Il me semble indispensable de leur offrir la possibilité de s’exprimer directement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Mme Élise Fajgeles : Nous avons déjà longuement débattu de la vidéo-audience. Mon avis reste défavorable.