Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie (suite) : Article 15 ter
debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Olivier Becht, inscrit sur l’article 15 ter.
M. Olivier Becht : Monsieur le ministre d’État, en première lecture, nous avions eu une discussion sur le placement des enfants en rétention administrative. À l’époque, nous avions jugé que ce placement pouvait être, hélas, nécessaire lorsqu’ils étaient accompagnés de leurs parents, dans les derniers jours avant leur retour, mais nous avions également reconnu que placer des enfants en rétention administrative – c’est-à-dire pratiquement en prison – était une mesure relativement lourde. En effet, les enfants n’ont strictement rien à voir avec la décision de leurs parents d’entrer irrégulièrement sur le territoire français en risquant d’être déboutés du droit au séjour. Monsieur le ministre d’État, je crois que vous vous étiez engagé, à l’époque, à organiser un nouveau débat sur ce point, voire à prévoir un texte spécifique sur les mineurs dont les dispositions permettraient que les enfants ne soient pas placés en centre de rétention classique, mais se voient aménager des conditions particulières lorsqu’ils doivent être détenus avec leurs parents.
M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek226 et 467, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis également saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public sur l’amendement bkno ek257.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, bknos ek410, 226 et 467, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek226 et 467 sont identiques.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek410.
M. Erwan Balanant : Cet amendement vise à interdire le placement des mineurs en rétention administrative. Nous en avons longuement discuté en première lecture, en commission et en séance, puis en nouvelle lecture en commission. Il faut reconnaître que la majorité a réalisé une véritable avancée en s’engageant à trouver une solution pour interdire la rétention des enfants. J’aurais pu retirer cet amendement, mais je le maintiens en tant qu’amendement d’appel pour réaffirmer l’idée que, dans notre pays, aujourd’hui et demain, on ne peut pas placer des enfants en rétention – la chose n’aurait d’ailleurs jamais dû être possible. On m’oppose parfois qu’on ne peut pas séparer les enfants de leurs parents ; évidemment, mais il doit y avoir des solutions pour pallier ce problème. Vous allez sûrement nous répondre, madame la rapporteure, que l’assignation à résidence sera encouragée, dont acte ; mais nous devons trouver une solution pérenne et efficace qui garantisse qu’aucun enfant ne se retrouve derrière les grillages d’un centre de rétention administrative de notre pays.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek226.
Mme Elsa Faucillon : C’est effectivement un sujet important, que nous avons beaucoup évoqué en première lecture puis en nouvelle lecture, en commission, et qui fait débat 8268dans la société, notamment dans le milieu associatif. En première lecture, je ne me souviens pas de réels engagements, sinon de celui du ministre d’État, qui, pour calmer les esprits, a promis à sa majorité de travailler sur la question, mais, ce que j’en retiens, c’est que ses engagements portaient essentiellement, sur un aménagement possible des centres de rétention. À côté des citoyens et des associations concernées, la CNCDH, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, a appelé l’attention du Gouvernement à de nombreuses reprises sur les risques encourus par les mineurs, qu’ils soient isolés ou qu’ils accompagnent leurs parents, qu’ils soient placés en zones d’attente ou en centres de rétention. Des médecins et des chercheurs pointent régulièrement les effets néfastes de l’enfermement sur le développement des enfants. Comme je le disais récemment en commission, une table à langer et un toboggan ne changeront pas, au Mesnil-Amelot, le fait qu’un avion passe toutes les quatre-vingt-dix secondes et que, dans ces conditions, un enfant de cinq mois qui y passe huit jours a du mal à trouver le sommeil, ce qui est pourtant essentiel, à cet âge, pour le bon développement du cerveau.
Je rappelle également – preuve que le travail avance pour trouver une autre solution – que Nils Muiznieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a déclaré il y a peu, à l’occasion de la présentation de son plan en cinq points pour supprimer la détention des migrants : « Il n’existe aucune circonstance dans laquelle la détention d’un enfant du fait de son statut de migrant, qu’il soit isolé ou accompagné de sa famille, pourrait être décidée dans son intérêt supérieur. La suppression totale de la détention des migrants mineurs devrait être une priorité pour tous les États. » Il disait par ailleurs : « Il est grand temps que les États investissent dans des alternatives à la rétention des migrants. »
Cette mesure n’est donc pas exigée uniquement par des militants de l’ultra-gauche…
M. Erwan Balanant : Je suis l’ultra-gauche du centre ! (Sourires.)
Mme Elsa Faucillon : …et quelques citoyens solidaires empêchés par la justice, mais aussi par de nombreuses institutions, des médecins, des chercheurs, ainsi que par des députés, et pas uniquement du groupe GDR.
M. Olivier Becht : et Mme Danièle Obono. Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bkno ek467.
Mme Cécile Rilhac : M. Balanant a très bien résumé la situation en disant qu’en première lecture, des engagements avaient été pris ; mais, comme lui, je ne peux pas m’en satisfaire et j’attends que nous rediscutions de ce problème concernant les mineurs. Au Sénat, la rétention des enfants a fait l’objet de vifs échanges entre sénateurs et avec le Gouvernement. La solution proposée par la commission des lois du Sénat et adoptée contre l’avis du Gouvernement en séance publique – limiter à cinq jours le délai de rétention des familles – montre les dérives législatives possibles, puisqu’elle laisse penser qu’enfermer des enfants serait acceptable sur une certaine durée. Heureusement, la commission des lois de l’Assemblée est revenue sur cette disposition.
Revenons au fond. La France place des familles en rétention. L’enfermement, quelle qu’en soit la durée, représente une violation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Malgré le droit français, qui dispose que l’assignation à résidence est la règle et la rétention, une exception, le placement des familles en rétention s’apparente, dans certaines préfectures, à un mode de fonctionnement, adopté notamment pour faciliter l’organisation des expulsions.
Du reste, en plus d’être contre-productive, cette mesure me semble pratiquement inutile : sur les cinquante-six familles enfermées en métropole en 2018, cinquante-quatre sont restées en rétention moins de quarante-huit heures, et neuf familles sont restées neuf jours avant d’être libérées sur injonction de la Cour européenne des droits de l’homme. Alors que l’opinion publique de notre pays s’est indignée du traitement infligé aux enfants de migrants aux États-Unis,…
Mme Danièle Obono : Exactement !
Mme Cécile Rilhac : …la France risque-t-elle de passer à côté de l’opportunité de mettre fin à l’injustice et à la violence que constitue l’enfermement des enfants sur son territoire ? Je demande également la suppression de cette possibilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR.)
M. Erwan Balanant : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Mme Élise Fajgeles : Soyons précis : deux articles concernent la rétention des mineurs. Actuellement, en France, la rétention des mineurs non accompagnés n’est absolument pas possible, et ce projet de loi n’y change rien. Ce qui est possible – et le texte proposé ne change pas non plus cette disposition, qui date de la précédente législature –, c’est la rétention des familles accompagnées de mineurs.
Vous dites, madame Faucillon, n’avoir pas entendu d’engagements lors de l’examen du texte en première lecture. Pour ma part, j’ai bien entendu Florent Boudié affirmer, au nom du groupe LaREM, qu’un travail était en cours en vue de rédiger une proposition de loi de nature à trouver une solution pérenne à ce problème grave qui nous touche tous. En effet, les militants ou les associations ne sont pas les seuls à s’en soucier ; nous sommes tous concernés par la rétention des mineurs et voulons trouver une solution.
Comme je l’ai dit en première lecture et répété en commission, nous manquons de cadre juridique ; il faut y travailler en organisant des auditions et en réalisant une étude d’impact en vue d’aboutir à autre façon de prendre en charge les familles en situation irrégulière et accompagnées de mineurs. Je souligne que le placement en rétention ne concerne qu’un nombre très limité de cas où il y a eu violation de l’assignation à résidence ou obstacle à la mesure de reconduite, mais il faut trouver des façons de prendre ces familles en charge. À Mayotte, en particulier, toute mesure irréfléchie risque de rendre la situation encore plus explosive qu’elle ne l’est. Il est donc important de ne pas se précipiter sur de fausses bonnes solutions, par exemple en fixant une durée de rétention. La durée moyenne de rétention des familles avec mineurs étant actuellement de douze heures, cela ne ferait qu’aggraver les choses. Mieux vaut travailler tous ensemble à une solution pérenne, cadrée juridiquement, qui permette enfin de résoudre ce problème grave qui nous touche tous.
L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Comme vient de le dire Mme la rapporteure, cette situation est vraiment exceptionnelle. Il s’agit d’une procédure strictement encadrée, qui n’intervient que lorsqu’une famille assignée à résidence s’est déjà soustraite à une procédure d’éloignement en fuyant le domicile ou en plaçant ses enfants ailleurs afin d’y faire échec, et si le placement en rétention de l’étranger dans les quarante-huit heures précédant le départ programmé préserve l’intéressé et le mineur qui l’accompagne de certaines contraintes liées à leurs nécessités de transfert.
En outre, je tiens à préciser que notre droit permet que seuls les parents soient placés en rétention : les enfants mineurs sont alors placés, pendant ce temps, en famille d’accueil. Toutes les familles peuvent recourir à cette possibilité, et c’est lorsqu’elles refusent que les mineurs accompagnant leurs parents sont placés en rétention.
Comme vous l’avez dit vous-même, cette procédure est exceptionnelle, et nous voulons réfléchir avec vous aux moyens de l’encadrer davantage. C’est dans cet esprit qu’une proposition de loi sera examinée par le Parlement, afin d’aller au fond des choses et d’identifier qui cela concerne. Nous savons d’ores et déjà que, parmi les principaux intéressés, se trouvent des personnes qui sont arrivées en France sans visa, ont demandé l’asile, ne l’ont pas obtenu et se trouvent donc en instance d’expulsion, et que leur pays d’origine veut bien reprendre ; encore faut-il que nous puissions les éloigner.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. Sébastien Nadot : Je voudrais apporter à ce débat un autre regard, sous l’angle de l’histoire. Au bkXXIe eksiècle, un pays comme le nôtre, censé être une démocratie moderne, peut-il éviter d’enfermer des enfants ? Les enfants sont tout de même une catégorie particulière de la population, sans compter que les enfants concernés par ces mesures ont généralement eu un parcours très difficile. Quel signal donnons-nous en plaçant des enfants en centre de rétention ? Est-ce digne de la démocratie française du bkXXIe eksiècle ? Vous avez dit, ministre d’État, que les cas sont très rares. Nous devons trouver une solution pour y répondre sans recourir à l’enfermement.
Votre logique, celle dont témoigne ce projet de loi, mène immanquablement à des dérives, on le sait : lorsqu’on fait primer les expulsions sur le reste, les droits reculent, et c’est ce qui se passe avec la rétention des enfants. Il n’y a donc aujourd’hui pas d’autre solution républicaine possible que l’interdiction de cette pratique.
Par ailleurs, ne faites pas comme si aucun travail n’avait été accompli sur cette question. Comme je le disais, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a présenté des propositions. Il existe donc d’autres solutions.
Enfin, mes chers collègues, sans vouloir vous vexer, je vous rappelle qu’il y a trois mois, on nous a déjà annoncé qu’un travail allait être lancé sur cette question. C’est ce que l’on nous répète aujourd’hui, mais je n’arrive pas à savoir si la mission concernera tous les députés ou seulement ceux du groupe La République en marche.
M. Florent Boudié : Je vous répondrai.
Mme Nadia Essayan : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : En vous écoutant, monsieur le ministre d’État, je me convaincs encore plus de la nécessité de cet amendement visant à poser un principe fort d’interdiction. Vous nous dites que la durée moyenne de rétention n’est que de douze heures et que cela concerne peu de personnes. Mais enfermer ne serait-ce qu’un enfant durant une heure, ce serait déjà trop pour notre République. Interdisons la rétention des enfants – des mineurs accompagnés, puisqu’il est déjà interdit, à l’heure actuelle, de placer en rétention les mineurs non accompagnés – une fois pour toutes dans notre pays !
Visiblement, comme vous l’avez dit, cela ne concerne que peu de cas. Je suis sûr qu’il ne coûterait pas plus cher, qu’il ne serait pas plus compliqué d’accompagner ces personnes par d’autres moyens. Or je doute que la proposition de loi à venir dont vous parlez interdirait cette pratique ; j’ai plutôt l’impression qu’on nous proposera un dispositif simplifié, autorisant toujours le placement en rétention des mineurs. Nous avons là une occasion d’inscrire définitivement dans la loi cette interdiction. Nous trouverons des solutions ultérieurement.
Monsieur le ministre d’État, vous avez évoqué la possibilité de placer les parents dans un CRA – un centre de rétention administrative – tandis que les enfants sont confiés à une famille d’accueil. Mais cela n’est pas tolérable non plus ! On ne peut pas séparer les parents de leurs enfants, surtout quand ces familles ont connu des parcours difficiles – certaines viennent de passer du temps à dormir dans la rue et toutes connaissent une forte précarité.
Cette interdiction nous servirait, nous grandirait : elle ferait de la France un exemple pour d’autres pays. Je vous conjure donc de voter pour cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Vous nous expliquez que les cas sont rares. Mais on constate une explosion du nombre de mineurs placés en rétention au cours de l’année 2017, dans la ligne d’un accroissement continu depuis 2013, et les chiffres de l’année 2018 ne démentiront pas cette tendance. La durée moyenne de rétention est certes plutôt de quarante-huit heures, mais, pour certaines familles, c’est beaucoup plus long, et il arrive qu’elles passent une dizaine de jours en centre de rétention avant de finir par obtenir le droit d’asile – des erreurs de ce genre peuvent se produire, il s’en est produit récemment.
Mme Elsa Faucillon : J’attends votre réponse.
Quoi qu’il en soit, il faut déterminer des priorités, et si cette question n’en constitue pas une, je ne comprends pas ! Lundi, allons aborder à nouveau la question de l’interdiction des portables au collège. N’avez-vous pas l’impression que c’est une blague ? Au cours de ces trois derniers mois, nous aurions plutôt dû travailler sur la question des mineurs en rétention, qui est une priorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Aude Amadou : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Je crois que nous devrions, tous ensemble, interdire purement et simplement de placer des enfants dans des centres de rétention. Au lieu de cela, nous nous retrouvons à débattre d’une mesure qui aggraverait la situation. Je ne comprends pas comment les collègues s’étant rendu dans un centre de rétention pourraient voter pour cette 8270possibilité. Quiconque s’est rendu dans un centre de rétention administrative sans le prévenir à l’avance sait qu’il s’agit de prisons, et de rien d’autre.
Un député du groupe LaREM : Mais non ! Ce ne sont pas des prisons !
M. Éric Coquerel : Comment admettre que l’on place en prison des enfants qui, en l’occurrence, n’ont rien fait ? Qu’ils appartiennent à une famille d’immigrés en situation irrégulière ou à une famille française, ce n’est pas acceptable, nous ne pouvons pas l’admettre.
Dans certaines circonstances, notamment quand on est représentant du peuple, on est confronté à un choix binaire. Souvent les choix sont plus complexes, mais parfois ils sont strictement binaires : il faut alors répondre par oui par ou par non. Ces questions interpellent nos consciences : nous ne pouvons pas voter, en tout état de cause, un article autorisant à placer des enfants en centre de rétention ! C’est d’autant moins acceptable que vous souhaitez augmenter la durée maximale de rétention ! Au moment de voter cette mesure, je vous appelle à vous prononcer en conscience, car vous serez redevable de votre vote non seulement au long de votre mandat de député, mais au-delà ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. Ludovic Mendes : Oh ! Arrêtez un peu !
M. Éric Coquerel : Ne vous exclamez pas, c’est incroyable ! Ne pas mettre d’enfants en centre de rétention, cela devrait être un choix simple !
M. le président : Merci, mon cher collègue.
M. Éric Coquerel : Je suis sûr qu’au-delà des députés qui s’exclament, nombre de membres du groupe La République en marche voteront selon leur conscience ; j’espère qu’avec leur appui, nous refuserons cette pratique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Ludovic Mendes : C’est n’importe quoi !
M. Rémy Rebeyrotte : Quelle démagogie !
M. le président : La parole est à M. Florent Boudié.
M. Florent Boudié : C’est une question d’une particulière gravité que celle de la rétention administrative des familles avec mineurs. C’est une question d’humanité, dont la majorité présidentielle – particulièrement le groupe La République en marche – se préoccupe beaucoup, dans sa totalité comme dans sa diversité.
Monsieur Coquerel, ne mentez pas en évoquant ce sujet : le droit existant autorise la rétention administrative des mineurs. Certains ont renié leur parole, comme le précédent Président de la République, qui avait pris, en 2011, l’engagement formel, par écrit, devant le Réseau éducation sans frontière, d’interdire la rétention des mineurs, et ne l’a pas tenu.
Mme Danièle Obono : et Mme Elsa Faucillon. Oui, vous avez raison !
Mme Elsa Faucillon : Et à l’époque, où siégiez-vous ?
Mme Danièle Obono : Il faisait partie de la majorité de l’époque !
M. Florent Boudié : La rétention administrative des mineurs a quadruplé entre 2015 et 2017, puis elle a augmenté significativement au cours de l’année 2017. À cet égard, notre engagement est clair et net, et nous n’y dérogerons pas : nous voulons terminer le quinquennat en ayant apporté une réponse durable, digne, ferme sur nos principes, à cette question.
M. Éric Coquerel : C’est du bla-bla ! Il faut agir maintenant !
M. Florent Boudié : Nous avons donc pris la décision d’engager un travail sur ce problème. Nous devons d’abord trancher plusieurs questions.
La première est d’ordre opérationnel : s’il n’y a pas de rétention, comment s’assurer des garanties de représentation ? L’État de droit, en l’occurrence les décisions d’éloignement, doit en effet être respecté.
La seconde est liée à Mayotte car c’est une question d’égalité républicaine. Comment accepter que la rétention administrative des mineurs soit interdite sur le territoire métropolitain mais qu’elle soit maintenue à Mayotte ? Là-bas, 4 200 enfants sont en rétention avec leur famille. Se pose ici un problème de gestion des flux migratoires, nous en avons déjà parlé ce matin. Cette question est explosive et, si nous prenions une mesure d’interdiction immédiate, elle s’appliquerait aussi sur ce territoire.
Nous allons donc engager le travail de préparation d’une proposition de loi. Madame Faucillon, nous associerons à ce travail l’ensemble des groupes parlementaires qui le voudront, à commencer, bien sûr, par le groupe MODEM, qui sera avec nous en première ligne. Je le répète : nous réglerons cette question de manière digne et définitive. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Coquerel : Vous ne ferez qu’aggraver le problème !
Mme Nadia Essayan : Monsieur le président, j’avais demandé la parole !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek226 et 467.
M. le président : Sur l’amendement bkn o ek257, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir cet amendement.
Mme Elsa Faucillon : Cet amendement est quasi identique aux précédents. Il pose le même principe mais réaffirme qu’il est interdit de placer des mineurs non accompagnés en rétention ou en zone d’attente. Vous nous expliquerez sans doute, madame la rapporteure, qu’à l’heure actuelle, les mineurs non accompagnés ne sont pas placés en centre de rétention. Nous répondons, d’une part, que c’est déjà arrivé et, d’autre part, qu’ils peuvent toujours être enfermés dans les zones d’attente. 8271Vous ne pouvez donc pas dire qu’on ne procède pas, dans notre pays, au placement de mineurs non accompagnés en rétention. Nous reposons donc le principe : si cela n’arrive pas dans les faits, tant mieux, cela continuera.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Il est défavorable, toujours pour les mêmes raisons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis que Mme la rapporteure.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Je voudrais plaider à mon tour et essayer d’interpréter les réactions de nos collègues. Je suis persuadé que celui qui s’est exprimé il y a un instant, disant qu’on allait régler le problème, l’espère en conscience, de même que ceux qui l’ont applaudi – même s’ils montrent ainsi qu’ils le rejoignent sur le refus de voter notre amendement. On se comprend.
M. Jean-Luc Mélenchon : Je vous prie de m’excuser pour la façon dont je suis vêtu. (Sourires.)
Il y a divergence d’appréciation : nous pensons que cela ne peut pas attendre ; vous pensez que ce n’est pas urgent. Je ne commenterai pas ces positions mais je ferai écho à ce qu’a dit tout à l’heure mon collègue Coquerel : certaines évidences sont inscrites en nous, quelle que soit la situation. Beaucoup d’enfants tombent, notamment dans les escaliers, mais, quoi qu’il arrive, où que ce soit, peu importe les circonstances, c’est un atavisme ancré dans le cœur humain que de se pencher pour rattraper le gamin. Il n’y a pas d’exception à cette règle. Elle ne se vérifie pas quand il s’agit d’un adulte, même d’une personne en état évident de faiblesse, par exemple d’une personne âgée.
M. Erwan Balanant : Si ! Ça se vérifie aussi avec les adultes, ou plutôt ça devrait !
M. Jean-Luc Mélenchon : C’est exactement à la même attitude que nous vous appelons. Je comprends que des collègues disent que les mineurs en situation irrégulière créent des problèmes techniques et juridiques de toutes sortes, mais il restera avant tout qu’il est de notre devoir d’être humain de leur venir en aide. C’est ce dont nous essayons de vous convaincre, non pas que nous doutions que vous ayez conscience des devoirs qui vous incombent en tant qu’être humain, mais parce qu’ils doivent, dans cette circonstance, s’exprimer avec une force absolue et totale. Voter cet amendement n’est peut-être pas la meilleure idée du monde, mais c’est la seule qui soit conforme à la profondeur de vos sentiments et de vos principes. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme Nadia Essayan : J’aurais voulu m’exprimer sur l’amendement Balanant. Je tiens à confirmer que je suis moi aussi opposé à la rétention des enfants, même pendant quelques heures. Je suis d’ailleurs contre la rétention de tous les demandeurs d’asile parce que je considère qu’ils ne sont pas des criminels et qu’il doit y avoir d’autres solutions pour régler le problème.
Avec ma collègue Élodie Jacquier-Laforge, Je suis cosignataire d’un amendement de repli tendant à rétablir l’article 15 quater parce que je sais que ces amendements de refus de la rétention des mineurs ne passeront pas, mais j’ai souhaité m’exprimer dès maintenant parce qu’il est important que des députés de tous bords disent non à la rétention des mineurs non accompagnés, un non clair, simple et direct. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Gérard Collomb : Ce n’est pas le sujet.
Mme Nadia Essayan : Je note toutefois la volonté de la majorité de sortir de cette situation d’ici à la fin de la législature.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek257.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek351, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek455.
Mme Emmanuelle Ménard : En France, en 2016, 13 000 mineurs non accompagnés, venant principalement du Mali, du Soudan, d’Irak ou d’Afghanistan, ont été pris en charge au titre de la protection de l’enfance. Bien sûr, il est tout à fait normal que les mineurs bénéficient d’une attention toute particulière, mais celle-ci n’est légitime que quand le supposé mineur l’est vraiment. Or cette suspicion est malheureusement fondée sur le réel. Selon un rapport d’information du Sénat du 28 juin 2017, seuls 40 % de ces étrangers dits « mineurs » le seraient vraiment.
Cette réalité pose plusieurs problèmes, notamment financiers : le coût annuel de l’accueil est de 1,95 milliard d’euros pour l’ensemble des mineurs. Comment justifier devant les Français que la moitié de cette dépense n’aurait normalement pas eu lieu d’être ? Je pense à mon département, l’Hérault : en avril 2018, les services départementaux se sont rendu compte que cinq garçons d’origine ivoirienne, prétendument mineurs, avaient en fait entre dix-huit ans et vingt, voire vingt-cinq ans – on ne sait pas bien. Total de l’opération pour le département : 800 000 euros. C’est scandaleux.
Beaucoup de demandeurs d’asile peuvent avoir envie d’utiliser le statut de mineur voire d’en abuser. Si un demandeur d’asile rompt la confiance que la France doit avoir à son égard, il faut pouvoir le placer en rétention et, à terme, le renvoyer. Notre pays doit arrêter d’être le dindon de la farce et de fermer volontairement les yeux sur le réel : cela n’a plus de sens ! On sait que nombreux demandeurs d’asile sont tentés de se faire passer pour des mineurs pour obtenir des droits supplémentaires. C’est de bonne guerre, mais cette situation est condamnable et doit cesser. La conséquence est inéluctable : un faux mineur doit pouvoir être placé en rétention. Mon amendement vise donc à établir une justice conforme au réel et aussi à assurer aux vrais mineurs une meilleure protection.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Madame Ménard, vous avez bien compris qu’un large consensus se dégage dans cette assemblée pour limiter autant que possible la rétention des mineurs, certains d’entre nous souhaitant même son interdiction. Or, non seulement vous placez comme valeur 8272première la suspicion à l’égard des personnes qui se déclarent mineures mais, en plus, vous voulez aggraver la situation en mettant encore plus de personnes en rétention. L’avis est évidemment défavorable.
Mme Fiona Lazaar : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Il n’est absolument pas question de jeter la suspicion. Je me fonde sur un rapport du Sénat qui montre que seuls 40 % de ces étrangers dits « mineurs » le sont vraiment. Il ne s’agit pas de suspicion mais juste d’ouvrir les yeux sur le réel : nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours, et il y a des filières de passeurs qui utilisent le statut de mineurs pour des gens qui, malheureusement, prétendent l’être mais ne le sont pas.
M. Éric Coquerel : Comment le savez-vous ?
Mme Emmanuelle Ménard : Il faut vivre avec les yeux ouverts sur la réalité. Ce n’est malheureusement pas une question de suspicion mais de réalisme.
M. Ludovic Pajot : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek351.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Monsieur le président, j’avais demandé à deux reprises la parole sur les amendements précédents et vous n’avez pas souhaité me la donner. J’estime qu’une seule intervention par groupe, ce n’est pas excessif, d’autant que le groupe Nouvelle Gauche n’exagère pas dans ses demandes de parole.
Mme la présidente de la commission des lois a évoqué, le 18 juillet dernier, une mission d’information commune avec la commission des affaires sociales sur le sujet de la rétention des mineurs. Notre collègue Florent Boudié vient de nous préciser le contour de cette mission et son échéance. Nous y sommes bien évidemment favorables, mais que fait-on d’ici là ? Nous estimons qu’il faut mettre en œuvre les solutions alternatives qui existent déjà. En tout cas, nous demandons comme préalable l’interdiction de la rétention des mineurs avant de remédier aux piètres conditions matérielles d’accueil sur le territoire national, qui ont d’ailleurs fait l’objet, plusieurs collègues l’ont rappelé, de six condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme.
Monsieur le ministre d’État, vous nous avez dit qu’on leur laisse le choix. Mais de quel choix s’agit-il pour une famille ? Garder avec soi son enfant en rétention ou le laisser partir en famille d’accueil ? Vous appelez cela un choix ? Elles n’en ont aucun, et le résultat est la rétention de l’enfant.
Mme Muriel Ressiguier : Très juste !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Il est défavorable, pour les mêmes raisons qu’exposées précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek351.