Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie (suite) : Article 16

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie (suite) : Article 16

debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 16.
La parole est à Mme Sandrine Mörch.

Mme Sandrine Mörch : J’ai choisi, dans le cadre de cette nouvelle lecture, de cosigner l’amendement de suppression des dispositions qui allongent la durée de la rétention administrative, élément clé de ce projet de loi, qui, selon moi, malgré de véritables avancées, n’a pas atteint un équilibre qui m’aurait permis, tout en restant fidèle à mes convictions, de le voter. Il faut le rappeler encore et encore : traverser une frontière sans titre n’est pas un délit, le migrant n’est pas un délinquant et la rétention administrative est un enfermement en dehors de toute procédure judiciaire qui ne doit être qu’un dernier recours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Petit rappel historique : depuis la découverte, en 1975, dans le port de Marseille, d’un hangar désaffecté qui servait, sans aucune base légale, à enfermer les étrangers expulsés ou refoulés du territoire, la France a légalisé cette pratique et nous appliquons en la matière une politique de plus en plus répressive – six jours, douze jours, trente-deux jours, quarante-cinq jours et désormais quatre-vingt-dix jours pour ne pas voter cent-trente-cinq jours. Jusqu’où ira-t-on et, surtout, pour quelle efficacité ? En effet, moins de 3 % des personnes concernées sont éloignées à l’expiration du délai de quarante-cinq jours.
Certains migrants disent que la rétention est pire que la prison, ce qui, bien entendu, n’est pas le cas dans tous les CRA. Il nous est tout de même impossible de fermer les yeux sur les actes d’automutilation,…

Mme Muriel Ressiguier : Très bien !

Mme Sandrine Mörch : …ni sur la violence psychologique de l’attente et sur celle entraînée par la promiscuité et l’absence totale d’activité physique, intellectuelle ou culturelle. Cela fait des années que l’on entend, même si cela n’a jamais été confirmé, qu’allonger la durée de rétention permettra de reconduire davantage à la frontière.
C’est pourquoi je suis opposée à cette mesure et je voterai pour les amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et FI.)

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry : Ayant pu visiter deux centres de rétention administrative, dont l’un le lendemain d’une visite que j’ai effectuée dans le centre de détention de ma circonscription, j’ai donc pu comparer ces établissements. J’en ai déduit qu’il valait parfois mieux, en France, être détenu que retenu. Et retenu pour quelle destination ? Pas pour la France, puisqu’on expulse. On va en CRA avant de partir – le terme « rétention » contient un paradoxe, qui est aussi celui des mesures liées à l’immigration.
Nous éprouvons des difficultés avec l’hospitalité.

Mme Muriel Ressiguier : Très bien !

Mme Delphine Bagarry : Peut-être est-ce dû à l’étymologie de ce mot compliqué, venant du latin hospes, qui a donné hospitalité, et hostis, qui, avec la même racine, a donné hostilité. Toute l’histoire de la Méditerranée, dont l’immigration actuelle porte l’héritage, est marquée du sceau de cette ambiguïté. Il nous faut donc clarifier les termes que nous employons : nous ne retenons que pour mieux éloigner, et nous sommes hospitaliers avec une telle méfiance que se lit parfois notre hostilité. Au lieu de réviser des délais, pourrions-nous réviser les mots ? Au lieu de réviser des délais, donnons-nous les moyens d’une hospitalité assumée et d’un éloignement dans des conditions dignes d’une nation bienveillante. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et FI.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Comme de nombreux collègues commissaires aux lois et peut-être comme d’autres collègues qui ne le sont pas, j’ai également visité un centre de rétention administrative et discuté avec les agents qui le gèrent. S’agis8274sant des justifications « d’ordre opérationnel » fournies par M. Boudié sur ce type de dispositif, j’ai entendu – mais peut-être ai-je été la seule – qu’en réalité, l’allongement de la durée de rétention ne résoudrait aucun problème opérationnel. Au contraire, il en créerait, parce que les CRA ne sont pas en mesure de garder aussi longtemps les personnes qui y ont été placées. Par conséquent, d’un point de vue pratique, cette mesure, que vous justifiez en raison de son immédiateté et de sa pérennité, n’est pas concluante du point de vue opérationnel, elle ne permettra donc pas de régler le problème.
D’ailleurs, d’autres raisons ont été invoquées : une partie des personnes placées dans les centres de rétention sont libérées un jour ou l’autre. Il s’avère en effet parfois impossible, pour différentes raisons, de prolonger leur rétention, soit parce que les laisser-passez consulaires ne sont pas accordés, soit parce qu’il s’avère qu’elles ne sont pas expulsables, par exemple parce que leur pays d’origine n’est pas un pays sûr. Il peut donc arriver que certaines d’entre elles, pour de multiples raisons, ont finalement droit à la protection, et elles n’ont donc pas leur place en rétention.
Par conséquent, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, vous ne faites, en allongeant la durée de rétention, que rendre encore plus dure la situation de ces personnes au cours de leur rétention, tout comme le travail des agents. Cela n’aura absolument aucun effet sur les sources de l’immigration. En première lecture, un argument avait été avancé à ce propos : les passeurs seraient émus ou terrifiés par l’aggravation de cette sanction – telle semblait être leur logique – et l’allongement de la durée de la rétention les dissuaderait de poursuivre leur commerce, ce qui me semble être complètement illogique.

M. Ludovic Pajot : Les deux minutes sont dépassées !

M. le président : Je vous remercie, madame Obono.

Mme Danièle Obono : Dans tous les cas, ne serait-ce que de votre point de vue opérationnel, une telle mesure est totalement inutile et ajoute de la souffrance à de la souffrance.

Mme Muriel Ressiguier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : L’article 16 est un peu, en définitive, l’article symbole du projet de loi, en ce qu’il durcit les conditions de vie et d’accueil des migrants dans ce pays, qu’ils soient irréguliers ou non.
Tout à l’heure, j’ai expliqué que les conditions de vie dans les centres de rétention administrative et dans les prisons, ainsi que le ressenti de ceux qui y sont placés, sont comparables, puisqu’il y a privation de liberté et que les conditions de vie y sont extrêmement dures. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
J’entends certains de nos collègues s’exclamer ; je pense, je le répète, qu’ils ne sont jamais allés visiter ces centres.

M. Christophe Blanchet : Si ! Plusieurs !

M. Éric Coquerel : Je vous rappelle, parce qu’il faut toujours s’en souvenir, que la seule faute commise par les personnes placées dans les centres de rétention administrative est simplement de ne pas avoir de papiers. Rien d’autre ! Elles ne sont effet pas des malfaiteurs ni des criminels, et n’ont commis aucun délit, si ce n’est d’être irrégulièrement entrées dans notre pays. Or, monsieur le ministre d’État, avec l’article 16, vous autoriserez le triplement du nombre maximal de jours que des migrants pourront passer en centre de rétention, alors que rien ne justifierait qu’ils ne passent la moindre une journée en prison. Or ils pourraient séjourner dans un CRA pendant 90 jours, voire pendant 135 jours, comme nous l’avons vu lorsque nous avons parlé, tout à l’heure, des enfants.
Cela dépasse l’entendement, surtout que, comme vient de le dire ma collègue Obono, en réalité, cette mesure ne résoudra pas le moins du monde la question qui nous est posée. Elle ne la résoudra pas, d’abord, parce que vous n’avez pas prévu les crédits nécessaires à la construction du nombre de centres qui permettraient d’accueillir toutes les personnes susceptibles de se voir condamnés à y être placés. En réalité, vous savez très bien que cette mesure ne constituera pour beaucoup qu’une menace. Mais celle-ci sera telle qu’elle va entraîner encore plus vers la marginalité et la peur tous ceux qui se retrouvent, en France, dans une situation irrégulière. Or cette marginalité et cette peur peuvent les entraîner, à terme, dans des situations difficiles et être génératrice, pour la société, d’un chaos – il suffit par exemple de voir ce qui se passe aujourd’hui porte de la Chapelle, mais pas seulement. La situation y serait encore beaucoup plus grave si les associations n’y agissaient pas.

M. le président : Je vous remercie, cher collègue.

M. Éric Coquerel : Toutes ces mesures sont donc à la fois inefficaces et terriblement injustes. Elles font partie de celles que vous ne pouvez pas voter. Je vous demande donc de ne pas voter pour l’article 16. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous soutiendrons bien évidemment les amendements qui viseront à supprimer cet article, qui vise à allonger la durée de rétention.
Je répondrai à notre collègue Florent Boudié, en toute amitié, puisque nous avons, au cours du précédent mandat, appartenu au même groupe et que nous avons partagé les mêmes objectifs. Nous avons peut-être connu, sur un certain nombre de sujets, les mêmes déceptions. Je vous souhaite, monsieur Boudié, de ne connaître aucune déception au cours du présent mandat. Ce n’est parce qu’on est membre du groupe majoritaire – cela vous est arrivé et cela vous arrivera – que l’on obtient tout ce qu’on souhaite. Preuve en est : les amendements qui ont été déposés par votre majorité à l’instant ont été rejetés par le Gouvernement. Évidemment, on souhaiterait que tous les objectifs que l’on a en entamant une législature avec un groupe politique soient actés et validés, mais ce n’est pas le cas. Il convient donc de faire preuve d’humilité et de modestie envers nous.

Mme Muriel Ressiguier : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek149, 258 et 354, tendant à supprimer l’article 16.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

M. Éric Coquerel : Je préférerais ne pas avoir à défendre cet amendement, car j’aimerais que cet article n’existât point, mais l’enjeu est important. J’ai déjà parlé de l’allongement de la durée de rétention. Je rappelle que nous avons voté une loi sur le régime d’asile européen, dite « loi Warsmann », qui va 8275conduire à ce qu’une personne « dublinée » dans notre pays se retrouve quasi automatiquement placée en centre de rétention.
Je rappelle également que, dans certains pays comme l’Italie et la Grèce, les personnes « dublinées » – ce qui explique l’augmentation du nombre de personnes dans cette situation – n’ont pas effectué tout le parcours visant à obtenir le droit d’asile, comme elles pourraient le faire, en France, devant l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, mais ont juste vu leurs empreintes digitales relevées et leurs photographies d’identités prises. Les informations que je vous donne sont celles de l’OFPRA.
Vous voyez donc à quel point l’article 16 va non seulement faciliter le placement en centres de rétention, mais également aggraver les conditions de la rétention, dont la durée va s’allonger.
L’article comporte d’autres dispositions, notamment le recours à la vidéo-audience, qui méconnaît nécessairement le droit au recours, et les quatre heures supplémentaires dont le ministère public disposera pour demander que l’appel formé contre une décision de placement en rétention soit suspensif. Bref, comme je l’ai dit tout à l’heure, tout cela aggrave la loi.
J’ai entendu certains de nos collègues – à moins qu’il ne s’agisse du ministre d’État ou de la rapporteure – affirmer, y compris à propos des enfants, que des ajustements permettront ultérieurement de régler les problèmes. Je voudrais savoir pourquoi on aggrave d’abord les choses avant éventuellement d’y remédier par la suite ; il y a là une logique qui dépasse mon entendement. Je rappelle enfin que les dispositions que nous sommes en train de voter s’appliqueront également aux familles et aux enfants.
Je vous demande donc, chers collègues, de voter cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek258.

Mme Elsa Faucillon : Cet amendement tend lui aussi à supprimer l’article 16, qui entérine le fait que des femmes, des hommes et aussi des enfants pourront passer quatre-vingt-dix jours dans des centres de rétention. Je signale d’ailleurs qu’aujourd’hui, alors que la durée est fixée à quarante-cinq jours, il arrive que certaines personnes y passent quatre, voire cinq fois quarante-cinq jours. C’est une pratique qui n’est pas seulement utilisée pour expulser, mais qui sert aussi à criminaliser le fait d’être un étranger.

Mme Muriel Ressiguier : Très bien !

Mme Elsa Faucillon : Puisque le président restreint les prises de parole, je profite de la défense de cet amendement pour dire à M. Boudié que j’ai bien noté qu’il avait pris des engagements avec beaucoup de fermeté et d’assurance, mais que je l’avais entendu prendre ces mêmes engagements il y a trois mois, en donnant à l’époque un autre calendrier. Il avait parlé de juin, et nous sommes maintenant en juillet.

M. Florent Boudié : Nous avions dit en fin d’année !

Mme Elsa Faucillon : Non, monsieur Boudié, ce n’est pas ce que vous aviez dit, nous pourrons nous référer au compte rendu. Vous vous étiez engagé sur un délai de trois mois, que vous n’avez pas respecté.

M. Florent Boudié : Ce n’est pas vrai !

Mme Elsa Faucillon : Nous serons donc très attentifs sur ce point, d’autant que je trouve vos propos et ceux du ministre d’État très contradictoires.
En outre, je le dis aux collègues de la majorité, dans l’article 16, il y a d’autres mesures sur lesquelles il conviendrait de se pencher. Ainsi, l’exercice de leurs droits par les personnes retenues sera désormais garanti non plus à compter de l’arrivée au lieu de rétention, ce qui donnera toute latitude à l’administration de différer l’information de la personne retenue sur la nature et l’étendue de ces droits. Il s’agit d’un article emblématique de ce projet de loi, qui privilégie une logique d’exclusion au détriment du respect des droits.

M. Stéphane Peu : et Mme Muriel Ressiguier. Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek354.

Mme Josette Manin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Mme Élise Fajgeles : S’agissant de l’allongement de la durée de rétention, je vous signale que le texte initial prévoyait une durée de 130 jours. À l’issue d’un travail important effectué en commission, avec le Gouvernement, en vue de réduire cette durée, nous avons abouti à une durée de 90 jours, avec un séquençage permettant l’intervention du juge judiciaire à plusieurs reprises, afin de garantir l’exercice de leurs droits par les personnes retenues.
Pourquoi est-il nécessaire de prévoir un allongement de la durée de rétention ? Parce que, lorsque le délai arrive à son terme, il revient à l’autorité policière de faire exécuter la procédure, mais qu’elle ne le peut pas en raison de procédés dilatoires, de refus de participer à l’entretien consulaire ou de refus d’embarquement, de plus en plus nombreux. On se retrouve ainsi dans une situation où le droit n’est pas appliqué, tout simplement. On a évoqué la délivrance des laissez-passer consulaires, mais il convient de ne jamais perdre de vue qu’il existe des procédés permettant de faire obstacle à l’exécution du droit. Il importe donc, dans le cadre de garanties que nous avons fixé tous ensemble, avec le séquençage que j’évoquais, d’accorder des possibilités de rétention supplémentaires afin de faire face à ces manœuvres dilatoires.
L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

M. Florent Boudié : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Comme vient de le dire Mme la rapporteure, ce texte résulte d’un travail entre la commission et le Gouvernement. Nous voulons faire en sorte que le droit d’asile soit plein et entier en France, mais nous ne pouvons pas pour autant proclamer que tout étranger qui pénétrera en France en situation irrégulière y restera quoi qu’il arrive. Je vous l’ai dit : nous sommes en train de travailler avec les autorités des différents pays concernés pour trouver des solutions, notamment sur les laissez-passer consulaires. Ce sont ces pays eux-mêmes qui nous demandent de leur donner un peu plus de temps, afin qu’ils puissent vérifier l’identité des personnes pour accorder les laissez-passer consulaires. En général, cela implique un aller-retour entre les consuls et les gouvernements desdits pays, ce qui prend, vous l’imaginez, un peu de temps. Nous progressons, mais laissez-nous ce délai supplémentaire, sans quoi le principe du droit d’asile sera rejeté et les thèses de 8276l’extrême droite l’emporteront. Il faut donc voter cette mesure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Frédéric Petit : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : On nous dit que ce texte résulte d’un travail entre la commission et le Gouvernement, celui-ci ayant prévu initialement bien pire. Ce serait donc maintenant un peu moins pire. On reste néanmoins dans le pire du pire ! Je ne trouve pas que ce soit satisfaisant, d’autant que ce travail a été facilité par nos interventions, par nos amendements, par la mobilisation des associations et de nombreux acteurs de terrain, qui ont souligné les problèmes que posent ces dispositions. Cet argument ne tient donc pas et ne justifie pas le maintien de votre opposition à la suppression de l’article.
D’autre part, en filigrane de ce que dit le ministre d’État, j’entends qu’il y aurait des manœuvres dilatoires, notamment de la part de certains pays, qui prendraient du temps.

M. Gérard Collomb : Non, ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Danièle Obono : On va donc en faire subir les conséquences aux personnes, puisque ce sont elles, ces personnes vulnérables, déjà dans des situations difficiles, précaires, qui vont subir l’allongement de la durée de rétention. Si l’on croit que les manœuvres dilatoires sont le fait non des pays mais des personnes, cela revient à considérer que le fait de requérir un droit – le droit à faire appel, le droit à faire respecter ses droits, le droit à vérifier que l’on n’est pas victime d’une erreur – est une manœuvre dilatoire. Avec cela, vous n’avez pas besoin de faire craindre que l’extrême droite voie ses thèses devenir majoritaires, puisque vous les légitimez ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous l’avez d’ailleurs assumé à plusieurs reprises.

M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek274.

M. Alain Ramadier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek275.

M. Éric Ciotti : Lui aussi est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek350.

Mme Josette Manin : Cet amendement a pour objet de conserver le même niveau de garantie pour l’évaluation de la vulnérabilité de l’intéressé, en prévoyant explicitement que celle-ci s’opère sur la base d’une évaluation individuelle. Il convient de préciser la rédaction du texte en consacrant une évaluation individuelle systématique des personnes. Une telle évaluation est en effet indispensable si, comme le fait le titre IV ajouté, l’état de vulnérabilité doit être pris en compte dans la détermination de la durée de rétention.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : La prise en compte de la vulnérabilité d’une personne ne peut être qu’individuelle. L’amendement est donc satisfait. L’avis est défavorable.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek161, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir cet amendement.

Mme Muriel Ressiguier : Quel pays, en 2018, peut encore oser placer des bébés ou des enfants en rétention ? C’est, hélas, le cas de notre pays, la France, que la Cour européenne des droits de l’homme a déjà condamnée à six reprises pour de tels enfermements. Selon le défenseur des droits, notre pays, en 2017, a enfermé près de 300 mineurs, dont de nombreux nourrissons. Cette situation déshonore notre République. J’ai visité plusieurs CRA, où j’ai constaté que les conditions de vie y sont déjà difficiles pour des adultes et qu’il est inhumain d’y laisser séjourner les plus jeunes. La privation de liberté n’est jamais anodine. Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, souligne que même les séjours de courte durée occasionnent des traumatismes.
Pour mémoire, la France a ratifié, le 7 août 1990, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, qui précise, dans son article 3-1 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Or la rétention administrative, même avec ses parents, n’est jamais, bien entendu, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les migrants sont particulièrement vulnérables, et ni les mineurs ni leurs parents ne devraient être placés en centre de rétention. C’est pourquoi je vous invite à voter notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Nous venons d’avoir longuement le débat sur la rétention des mineurs. L’avis reste défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek161.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek407.

Mme Emmanuelle Ménard : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Ludovic Pajot : Je défendrai en même temps les amendements bknosek 3 et 4, monsieur le président.
Un étranger qui n’a pas ou n’a pas encore le droit de rester sur notre territoire doit, pour qu’il voie sa situation éventuellement régularisée, montrer des gages de bonne foi. Le droit en vigueur autorise le placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière lorsque ce dernier manifeste un comportement qui pourrait montrer une volonté de fuir, en vue d’échapper à une mesure d’éloignement. L’alinéa 8 de l’article 16 prévoit de supprimer un de ces cas laissant présumer une volonté de fuir : le refus de laisser prendre ses empreintes digitales ou le fait de tenter de saboter cette opération.
L’amendement bkno ek3 vise à continuer à considérer ce comportement comme le signe d’une non-coopération.
Quant à l’amendement bkno ek4, il vise à conserver dans cette liste un autre des cas jusqu’à présent regardé comme un risque non négligeable de fuite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek3 ?

Mme Élise Fajgeles : Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek4 et 417 rectifié.
L’amendement bkno ek4 a déjà été défendu par M. Pajot.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek417 rectifié.

Mme Emmanuelle Ménard : Comment peut-on accepter qu’un étranger dissimule volontairement des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou, plus grave encore, de ses demandes antérieures d’asile ? Comment peut-on accepter que cette dissimulation, que ces mensonges ne puissent plus, si ce projet de loi est adopté, être regardés comme des risques non négligeables de fuite, ce qui implique, je le rappelle, un placement en rétention ? Comment peut-on sérieusement accepter que les services administratifs de la France soient roulés dans la farine sous prétexte d’humanisme ?
Un étranger capable de dissimuler son parcours migratoire, sa situation familiale ou ses demandes antérieures d’asile pourrait mentir ou dissimuler bien d’autres choses. Si ce n’est pas un problème pour vous, pour moi, ça l’est ! Dans de telles conditions, en effet, quelle confiance la France pourrait-elle accorder à cette personne ? Si la question de la transparence ou de la vérité n’en étouffe pas certains dans cet hémicycle, je pense que les Français, eux, la veulent, et sont en droit de la demander aux étrangers. Cette demande n’a rien de révolutionnaire ou de dégradant, bien au contraire : il s’agit seulement de transparence envers l’administration – mais, dans cet hémicycle, l’exigence de transparence est de toute évidence un concept à géométrie variable.
Ce que je demande est donc simple : si un étranger désire réellement être accueilli en France, il doit se soumettre à notre législation et à notre administration, et répondre avec sincérité et vérité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Élise Fajgeles : L’objet de ces amendements ne correspond pas du tout à ce qui vient d’être dit. Des personnes qui auraient falsifié leurs documents ou leurs empreintes digitales ne se verraient de toute façon pas attribuer de titres de séjour. L’avis sera donc défavorable.

Un député du groupe LaREM : Ces amendements relèvent du pénal !

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.