Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 16 (suite)

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 16 (suite)

debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour soutenir l’amendement bkno ek492.

M. Gérard Collomb : Il convient de tenir compte de la situation de handicap dès le placement en rétention, afin de prendre en considération les besoins d’accompagnement de l’étranger au même titre que pour toute autre situation de vulnérabilité. Je pense que chacun sera d’accord avec cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek352.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Le deuxième alinéa de l’article L. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – aboutit à repousser l’effectivité des droits du demandeur d’asile placé en rétention de communiquer avec un interprète, un conseil, un médecin, son consulat ou toute autre personne de son choix.
Cet amendement vise à permettre l’accès à ces droits dès le transfert vers un centre de rétention, et non plus à l’arrivée dans ledit centre.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Pour des raisons pratiques, il est bien plus aisé de donner à la personne l’assistance à laquelle il a droit dès son arrivée dans le centre de rétention. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek418.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Défendu !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Défendu !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek162.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement vise à limiter la durée totale de l’assignation à résidence à quarante-cinq jours pour une décision prise par le préfet sur une période d’un an, et à seulement quinze jours si cette décision est prise par le juge des libertés et de la détention – JLD. Il n’est pas neutre d’assigner une personne à résidence. La loi doit donc fixer des limitations de durée.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Si nous sommes tous d’accord pour faire appliquer l’État de droit, il faut trouver une solution pour les personnes en situation régulière. On ne peut être à la fois contre une assignation à résidence efficace et contre la rétention. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Comme vous le savez, nous sommes opposés à l’ensemble des mesures que vous proposez. Mais il s’agit ici d’un amendement de repli, qui répond à votre souci 8283d’un meilleur encadrement. Il ne nous semble pas totalement aberrant d’encadrer des mesures restrictives des libertés. C’est la proposition raisonnable, au moins de votre point de vue, que nous faisons ici, même si, sur le fond, nous ne sommes pas d’accord avec vos orientations générales.
La disposition proposée nous paraît nécessaire pour garantir, à tout le moins, un peu de dignité et pour répondre aux injonctions et aux condamnations des autorités internationales, très critiques, comme vous le savez, des mesures que vous défendez. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Défendu !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement bkno ek401.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Comme je suis contre toute rétention d’une durée supérieure à quarante-cinq jours, j’ai maintenu le présent amendement.
Je ne reviendrai pas sur les 3 % de laissez-passer consulaires obtenus après le délai de quarante-cinq jours, ni sur notre désaccord profond quant à la solution. Je ne reviendrai pas non plus sur le fait que 90 % des personnes éloignées le sont dans les vingt-cinq premiers jours. Je vous parlerai d’autre chose.
Je veux vous parler de l’ignorance, de l’oubli et du mépris des droits de l’homme, sources de tous les malheurs que nous avons sur terre, quels que soient les femmes et les hommes concernés. Ce n’est pas parce qu’elles sont étrangères que l’on va enfermer des personnes qui n’ont rien fait. Cela fait plusieurs années que la simple présence sur le sol français n’est plus un délit. Réfléchissez, mes chers collègues. Tout ce que je vous souhaite, c’est de ne jamais être à la place de ces gens. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous ne reviendrons pas sur tous les arguments échangés à propos de la rétention. Il s’agit, je le répète, d’exercer notre souveraineté en matière de flux migratoires. Il faut pouvoir reconduire les personnes en situation irrégulière sur notre sol. Aujourd’hui, la rétention est le moyen le plus efficace pour le faire. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je veux répondre à Mme la rapporteure, qui vient de dire que la rétention est le moyen le plus efficace pour reconduire des personnes hors de nos frontières. C’est absolument faux, vous le savez. Les chiffres sont clairs : 60 % des personnes placées en rétention ne pourront être renvoyées, car elles viennent de pays non sûrs. Porter la durée à quatre-vingt-dix jours ne changera rien à cet égard, et vous le savez très bien.
Comme tous les centres de rétention administratifs sont pleins, depuis votre nouvelle circulaire, monsieur Collomb, une personne arrêtée à Lille, par exemple, peut être conduite à Toulouse, où elle est relâchée puisque, de toute façon, elle ne peut être renvoyée. Elle se retrouve alors toute seule sur une route départementale, sans moyen de transport et sans pouvoir rentrer là où se trouve sa famille. C’est cela, la réalité des faits.
Il n’est donc pas vrai que votre texte rendra les choses plus efficaces. La rétention, en principe, est une mesure d’exception. Le fait qu’elle devienne systématique est tout à fait anormal. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’article 16, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement bkno ek291.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Dans le cadre de l’allongement de la durée de rétention à quatre-vingt-dix jours, le groupe MODEM vous propose de maintenir le principe du passage devant le juge de la liberté et de la détention au bout de quarante-cinq jours. Tel qu’il est prévu, le séquençage prévoit un passage devant ce juge après quarante-huit heures de rétention, puis au bout de trente jours et enfin de soixante jours. Nous vous proposons donc de maintenir sa saisie après quarante-cinq jours, soit précisément la durée maximale de la rétention aujourd’hui. Nous garderions ainsi un contrôle au terme de ce délai.
La rétention, par ailleurs, n’a de sens qu’en présence d’une perspective raisonnable d’éloignement. Dans ces conditions, la mesure que je propose sera positive à deux titres. En premier lieu, elle permettra la prise en compte des réalités, puisque, comme vous le savez, la rétention a un coût. M. le ministre d’État s’est d’ailleurs engagé à améliorer les conditions de rétention, donc à en renchérir le coût – ce qui est justifié au regard de l’objectif. En second lieu, cette mesure garantirait un meilleur respect des droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Selon le nouveau séquençage applicable à la rétention de quatre-vingt-dix jours, quatre passages devant le JLD sont prévus. Cela paraît suffisant pour garantir le respect des droits fondamentaux. Avis défavorable.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Quel dommage !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek353 et 468.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek353.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bkno ek468.

Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Je serai brève, car nous avons déjà beaucoup débattu de la rétention.
Nous proposons de supprimer les alinéas 29 et 30 de l’article, relatifs à l’allongement du délai maximal à quatre-vingt-dix jours, durée qui nous paraît excessive.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres – beaucoup l’ont fait avant moi –, mais, je le rappelle, enfermer pendant trois mois des personnes dont on sait bien qu’elles seront libérées au bout de quinze jours ressemble à une punition, sans parler des questions de coût. Certes, l’Union européenne, à travers la directive « retour », autorise les États membres à enfermer les étrangers en situation irrégulière pendant une durée pouvant aller jusqu’à dix-huit mois – ce qui nous paraît aussi excessif.
Mais la réalité des centres de rétention administrative – CRA – montre également – et il faut le prendre en compte, car c’est là le plus grave – que, au-delà d’un mois, les personnes retenues développent des troubles psychologiques qui les conduisent souvent à attenter à leur santé : sans aller jusqu’au suicide, elles peuvent par exemple s’automutiler. La rétention est donc souvent plus difficile que la détention. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Lorsque nous avons visité les CRA, on nous disait toujours qu’une rétention très longue n’était dans l’intérêt de personne. La durée maximale sera donc réservée aux cas vraiment exceptionnels, mais l’administration doit avoir les moyens de répondre aux manœuvres dilatoires, de plus en plus nombreuses. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek259.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : J’essaie de me mettre à votre place, de comprendre, du point de vue de vos objectifs, la raison de l’augmentation de la durée de rétention, mais – je le dis très naïvement – je n’y arrive toujours pas. En effet, le passage, en 2011, de la durée de rétention de trente-deux à quarante-cinq jours n’a pas permis de mieux expulser. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Au contraire : comme, on le sait, la suroccupation n’est pas possible en centre de rétention administrative, la mesure conduit à y bloquer des places pour y mettre des personnes en rétention administrative en vue de leur expulsion.
Cette absence de logique et d’efficacité montre que votre seule volonté est de criminaliser la rétention administrative (Mme Muriel Ressiguier applaudit) et les étrangers.
Voilà pourquoi nous proposons, au nom du respect des droits humains et même de vos propres objectifs, que l’on revienne à trente-deux jours, comme le demandent de nombreuses organisations non gouvernementales, mais aussi le Défenseur des droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je veux simplement rappeler que le refus de participer à un entretien consulaire et le refus d’embarquer sont des délits. Il s’agit d’infractions, d’obstructions à l’application de la loi. Simplement, ces délits ne sont pas poursuivis parce que les parquets sont submergés. L’idée est donc de donner à l’autorité administrative la possibilité d’empêcher ces manœuvres dilatoires.
Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek412 et 461.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek412.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défendu. C’est toujours le même sujet.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement bkno ek461.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Il s’agit de permettre à l’intéressé de refuser la convocation à une audience par audioconférence ou vidéoconférence lorsqu’il s’agit de statuer sur la prolongation de sa rétention. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
À cette étape comme à toutes les autres, car toutes sont délicates et essentielles à la demande d’asile, il faut que la personne puisse être entendue directement, physiquement – si elle le souhaite, bien sûr. Je le répète, je ne suis pas totalement opposée à la vidéoconférence, à condition que celle-ci soit acceptée. Si, en revanche, la personne considère qu’à cette étape elle a vraiment besoin d’être entendue directement, il faut le lui permettre.
J’ai assisté également à ces séances, qui sont, elles aussi, difficiles. Nous sommes arrivés, nous avons demandé à pouvoir prendre la parole, obtenir des explications sur ce qui se passait exactement, poser des questions ; on nous l’a refusé. Le demandeur d’asile a dû écouter le traducteur lui parler au téléphone, alors que lui-même était présent physiquement. Cela montre combien ces séances sont compliquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Le traducteur lui indiquait ce que la personne assise en face de lui, visage toujours fermé, lui disait de ses conditions de rétention ou de la prolongation de celle-ci. Il n’avait rien d’autre à répondre que oui ou non. Il y avait avec lui un avocat qui n’avait pas le droit de s’exprimer.
Tout cela est déjà très difficile, même quand la personne est présente. Je n’ose même pas imaginer ce que cela peut donner derrière un écran, si elle n’est pas d’accord pour que cela se passe ainsi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
À la fin, quand nous avons rappelé que nous avions demandé à pouvoir poser des questions, à avoir des renseignements, on nous a dit : « Oh, ça ne sert plus à rien ;de toute façon, il a signé la prolongation de sa rétention. »
Je le répète, ces conditions sont déjà difficiles ; si l’on impose de surcroît que tout se passe devant un écran, cela devient trop dur. Il faut donner le droit à la personne de refuser ce moyen. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très juste !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : La vidéo-audience est essentielle pour les personnes placées en rétention, précisément parce qu’elle leur évite des escortes qui sont inhumaines et indignes, qui les font se lever très tôt et se déplacer à de nombreuses reprises. Laurence Vichnievsky l’a dit tout à l’heure en défendant un amendement de repli : si l’on doit accepter la vidéo-audience, c’est bien pour les personnes placées en rétention.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Si elles le veulent !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Nous avons déjà beaucoup discuté de ce sujet ; je serai donc très bref. Dans un pays de liberté, il faut au moins laisser le choix, surtout dans une situation aussi cruciale (Mme Muriel Ressiguier applaudit) : à ce moment-là, les personnes jouent leur vie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : On ne peut que soutenir ces amendements de bon sens.
Ma collègue a très bien décrit la difficulté que représente la vidéoconférence pour la personne en cet instant où sa vie peut basculer ; c’en est aussi une pour les magistrats – beaucoup le disent – qui ont du mal à travailler correctement sans voir ni entendre la personne alors que cela fait normalement partie de leur travail.
Madame la rapporteure, ce que vous dites sur les escortes est faux. En réalité, on ne recourt à la vidéoconférence que par souci d’économie. La directrice du CRA que j’ai visité me l’a dit : ils n’ont pas assez d’effectifs pour emmener et ramener les personnes ! Dans un moment aussi crucial de la vie des intéressés, se lever tôt n’est absolument pas un problème étant donné l’angoisse qu’ils éprouvent !
Le groupe La France insoumise votera ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :