Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 18
debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek150 et 227, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons garantir le droit au recours et les droits et libertés fondamentales des personnes qui ont fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une interdiction de retour sur le territoire et qui ont ensuite déposé une demande d’asile.
L’article 18 prévoit notamment que ces personnes peuvent être assignées à résidence ou placées en rétention le temps nécessaire a l’examen de leur demande d’asile. Nous nous interrogeons sur les motivations profondes de cette disposition, qui vise à rien de moins que prolonger une degradation des droits et libertés des personnes. Nous basculons progressivement dans un régime ou le pouvoir exécutif semble vouloir avoir la possibilité d’assigner tout le monde à résidence ou de mettre tout le monde en rétention.
En outre, l’article dégrade le droit au recours des intéressés en créant un nouveau recours spécifique qui permet a l’étranger dont la demande a ete rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – de ne pas être éloigné le temps de déposer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA. Le tribunal saisi statue en juge unique et en soixante-douze heures. Cela nous semble incompatible avec le respect minimal des libertés fondamentales.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek227.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je souhaite simplement éviter toute confusion : ici, nous ne parlons pas des étrangers en situation irrégulière en général, mais des individus dangereux reconnus comme représentant une menace pour l’ordre public. Il me semble normal qu’ils fassent l’objet d’une procédure particulière.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Absolument !
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Madame Obono, cet amendement montre que votre groupe défend des positions indéfendables. Placer en rétention des personnes qui représentent une menace pour l’ordre public, qui peut dire que l’on ne doit pas le faire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Absolument !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je vais répondre à M. le ministre puisqu’il m’a posé une question. Qui peut le dire ? Toutes les organisations de défense des droits humains au niveau international.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Arrêtez !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si vous considérez que ces personnes sont des insoumis et des insoumises, tant mieux : nous revendiquons l’honneur et la dignité de défendre ces libertés fondamentales !
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ce n’est pas une liberté fondamentale !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce que vous ne dites pas, car vous mélangez tout, c’est que ces personnes ont la possibilité de déposer une autre demande d’asile et que si certaines peuvent être placées en rétention pour trouble à l’ordre public, cette qualification est si large qu’elle est susceptible de concerner des personnes ayant refusé d’être arrêtées au seul motif qu’elles sont sans-papiers.
M. Gérard Collomb : Oui, bien sûr…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui, nous sommes fiers, dans la tradition progressiste et humaniste,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais non !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …dans la tradition du droit international,…
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Il ne s’agit pas de droit international ! Il ne faut pas dire n’importe quoi !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …de revendiquer le respect du droit, y compris vis-à-vis de personnes migrantes que vous pouvez considérer comme de peu d’importance ; mais franchement, ce que vous considérez, étant donné votre irresponsabilité, cela nous est bien égal ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Questel (Renaissance) : C’est honteux !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je ne comprends pas, monsieur le ministre. Pour les personnes qui troublent l’ordre public – à moins que la sanction ne soit de l’ordre de quinze jours de congé sans solde –, il y a tout simplement la justice. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Ces personnes ne vont pas en centre de rétention, mais en prison, si la justice le décide, même si je sais bien qu’aujourd’hui on envoie dans les centres de rétention des gens qui devraient être en prison, mais que l’on y place pour les expulser et que l’on y mêle donc à des personnes qui n’ont commis ni crime ni délit. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : À des personnes en situation irrégulière !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Comme d’autres pays européens l’ont récemment proposé, nous souhaitons que les demandes d’asile ne puissent être déposées sur le territoire français, mais uniquement dans les ambassades et consulats français dans l’ensemble des pays du monde. Le réseau diplomatique français est suffisamment étendu pour que tous puissent y avoir accès.
En attendant, cet amendement s’inscrit dans la lutte contre l’utilisation du droit d’asile comme filière d’immigration clandestine et contre un dévoiement qui touche d’abord ceux qui en ont réellement besoin. Il tend à rendre systématique le placement en centre de rétention d’un étranger qui, sous le coup d’une notification d’interdiction du territoire, déposerait une demande d’asile qui serait par définition suspecte et pourrait être considérée comme un moyen de se maintenir malgré tout sur le territoire.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’était pas jojo !