Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 19

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 19

debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek228, qui vise à la suppression de l’article.

Mme Elsa Faucillon : La retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour a été instaurée en 2012 pour faire suite à l’interdiction, par la Cour de justice de l’Union européenne, du recours à la garde à vue dans le cadre de l’application de la législation relative aux séjours irréguliers. Or l’article vient, d’une façon détournée, balayer cette décision, en alignant la retenue administrative sur le régime de la garde à vue, sans pour autant l’assortir des mêmes droits. Une personne pourrait ainsi, aux fins de vérification de son droit au séjour, être privée de liberté pendant vingt-quatre heures, alors que le séjour irrégulier n’est pas un délit. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Vous proposez de supprimer complètement la retenue pour vérification d’identité. Or c’est compliqué de faire appliquer la loi et de vérifier qu’une personne possède bien ou pas un titre de séjour et peut ou pas rester sur le territoire, si l’on ne peut pas vérifier son identité. Par ailleurs, l’allongement de la durée répond à un aspect pratique destiné à coller aux horaires des préfectures et à rendre la procédure plus efficace. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek355.

Mme Marietta Karamanli : Trois raisons nous conduisent à vouloir modifier la rédaction de l’article 19. Nous souhaitons supprimer du projet de loi cet article qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour sur le régime de la garde à vue. Dès lors que ni crime ni délit n’a été commis, le régime de la garde à vue ne se justifie aucunement. L’amendement vise, par ailleurs, à maintenir l’abrogation des dispositions sanctionnant d’une peine d’emprisonnement l’entrée irrégulière sur le territoire métropolitain en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne, conformément à la jurisprudence de la CJUE dans son arrêt du 7 juin 2016. Enfin, concernant l’allongement de la durée de la retenue, le Défenseur des droits considérait, en 2012, que la retenue de l’étranger aux fins de vérification de son droit au séjour pour une durée maximale de seize heures présentait un caractère excessif. A fortiori, il s’oppose à l’allongement de cette durée à vingt-quatre heures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek356.

Mme Marietta Karamanli : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek357.

Mme Marietta Karamanli : Il est également défendu.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek411.

M. Erwan Balanant : Cet amendement vise à supprimer l’allongement du délai de retenue administrative de seize à vingt-quatre heures. La liberté d’aller et de venir constitue un droit fondamental, protégé notamment par l’article 2 du deuxième protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Aujourd’hui, l’allongement du délai pose un vrai problème. Aligner le régime de la retenue administrative sur celui de la garde à vue reviendrait à diminuer le niveau de protection des droits fondamentaux actuellement reconnus aux étrangers. Un étranger en situation irrégulière, sans papiers, n’a pas commis de délit : il est dans une situation administrative irrégulière. Aligner la durée de la garde à vue administrative sur celle de la garde à vue de droit commun pour les délits pose, à mon sens, un vrai problème.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Je rappelle que cette disposition a été réclamée par les forces de police, non pas pour calquer la garde à vue pour délit, mais pour éviter de laisser passer le délai des seize heures sans pouvoir vérifier l’identité, lorsqu’une arrestation a lieu alors que les services de préfecture sont fermés. C’est une mesure pratique. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek358.

Mme Marietta Karamanli : Nous proposons une nouvelle rédaction précisant qu’au-delà d’une durée de quatre heures, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République des motifs de la poursuite de la retenue. Compte tenu du délai excessif, il est essentiel que le procureur soit informé des raisons d’une privation de liberté anormalement longue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Le procureur est toujours prévenu d’une mise en retenue pour vérification d’identité, afin d’exercer une surveillance sur cette décision. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek278.

M. Éric Ciotti : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek359.

Mme Marietta Karamanli : Défendu !