Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 19 bis A
debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek151 et 231, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek151.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis A, parce qu’il nous semble inacceptable et irresponsable de punir d’une peine de prison de trois ans des personnes qui se soustraient ou tentent de se soustraire a l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite a la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français. Cela nous semble complètement disproportionné, dans la mesure où ce quantum de peine serait équivalent a celui appliqué en cas de harcèlement moral commis sur un mineur ou sur une personne vulnérable, voire pour un délit de fuite après un accident. Nous estimons que le droit pénal doit être réservé à des situations spécifiques au code pénal, et qu’il faut dépénaliser le droit des étrangers.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek231.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Défendu !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous pensons, au contraire, qu’il faut continuer de sanctionner les refus d’embarquer. Avis défavorable.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : On parle de trois ans de prison !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek163.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise a dépénaliser le séjour irrégulier et a le faire entrer dans le champ de l’article 131-13 du code pénal – le champ contraventionnel. Nous vous proposons de dépénaliser les mesures concernant un étranger qui s’est maintenu sur le territoire, après une mesure de reconduite a la frontière, une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction administrative du territoire. Est toutefois maintenue la pénalisation pour les étrangers ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire eu égard à des raisons impérieuses d’ordre public pouvant motiver de telles mesures. Afin de dépénaliser, nous proposons de les punir par des contraventions de bk5e ekclasse, contraventions maximales prévues par l’article 131-3 du code pénal.
C’est un amendement réaliste. Les associations, les magistrats et tous ceux qui sont en contact avec les personnes en situation irrégulière disent que le maintien de cette criminalisation ne les aident pas, mais contribue à leur surexploitation, alors qu’il s’agit souvent de personnes très bien intégrées dans notre pays, qui ont des enfants, travaillent et participent à l’activité économique. D’un point de vue strictement comptable, ces personnes soutiennent l’activité économique. Selon une étude récente du CNRS, l’apport économique des migrants et des migrantes est positif.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Mais ils sont clandestins !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pour toutes ces raisons, il nous semble de bon sens d’arrêter de criminaliser ces personnes, alors qu’elles n’ont pas commis de délit suffisant pour se retrouver en centre de rétention ou sous le coup d’un arrêté d’expulsion, d’autant qu’elles ne seront pas expulsées. On leur rend seulement la vie plus difficile.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il s’agit dans ce cas d’un délit. Vous ne pouvez donc pas dire que nous criminalisons.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Absolument !
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Par ailleurs, le refus d’embarquer est une obstruction à l’application de la loi. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cette dépénalisation du séjour irrégulier m’a rappelé notre conversation d’il y a quelques mois. Nous vous avions interrogés, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, sur le plan caché de régularisation de 40 000 sans-papiers. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous êtes complètement parano !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je commençais à me poser des questions et à me demander si vous aviez, depuis tous ces mois, pu obtenir une réponse pour enfin nous rassurer.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb : Pour vous rassurer, il n’y a pas de plan caché ! Jamais ! (Sourires.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Obono, vous souhaitez éclairer M. Dumont sur le plan caché de régularisation ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non, non ! Il faudrait peut-être une commission d’enquête pour éclairer ce sujet…
Plus sérieusement, tous ceux qui ont travaillé sur le sujet des sans-papiers savent que cette criminalisation ne permet pas de lutter contre l’immigration irrégulière, mais ne fait que rendre la vie des personnes insupportable, en les confinant plus encore dans la clandestinité et en les rendant plus vulnérables aux trafics de toutes sortes et à la surexploitation.
C’est une mesure de bon sens que nous proposons. La très grande majorité des personnes criminalisées sont des parents, parfois des parents d’enfants français, des gens qui travaillent, parfois même dans de grandes institutions. Ce n’est pas seulement une question d’humanité. Lutter contre l’immigration illégale ou clandestine, c’est régulariser une bonne partie des personnes qui n’ont commis que le crime ou le délit de vouloir vivre mieux ici, qui n’ont commis que le crime ou le délit de vouloir rester en France parce qu’ils y ont fondé une famille. Il faudra en venir un jour à cette mesure de bon sens, qui est la seule manière de commencer à résoudre les problèmes que vous prétendez vouloir résoudre.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek360.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, je reviens sur un sujet qui nous préoccupe et que nous avons eu l’occasion de regarder de près. La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation ont jugé que la directive « retour » s’oppose à ce que la loi permette l’application d’une peine d’emprisonnement, alors qu’il peut encore être recouru à une mesure de placement en rétention. L’article 19 bis A n’est donc pas conforme à la directive européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation, puisqu’il permet l’emprisonnement, alors même qu’un placement en rétention est possible. D’où notre proposition de modification.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Vous surinterprétez la jurisprudence européenne, qui ne nous interdit pas la mise en rétention d’une personne qui refuse d’embarquer. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît même l’effet utile des sanctions pénales. Donc, avis défavorable.