Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 22
debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek152.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : J’aimerais avoir votre attention sur cet amendement que nous avions déjà déposé en première lecture et que nous avions travaillé avec le Comité contre l’esclavage moderne, concernant les jeunes au pair, souvent des jeunes filles. En première lecture, M. Goasguen lui-même, avec qui nous sommes souvent en désaccord, avait reconnu qu’il rencontrait extrêmement fréquemment cette problématique dans le bk16e ekarrondissement de Paris.
Par nature, le statut de jeune au pair crée des conditions propices à des formes graves d’exploitation en raison de la forte dépendance entre la personne au pair et son employeur, tant du point de vue du travail que de l’hébergement, la régularité de son séjour dépendant de cet emploi. C’est pourquoi nous demandons, mesure qui n’a rien de révolutionnaire, que la convention comporte des informations à destination des jeunes au pair sur leurs droits sur le territoire français, ainsi que la communication des coordonnées des associations pouvant les assister en cas d’infraction. Nous souhaitons aussi que le contrat mentionne, à destination de l’employeur, les pénalités encourues en cas de non-respect du contrat au pair et, surtout, en cas d’exploitation de la personne.
Le Comité contre l’esclavage moderne estime également indispensable que les travailleurs étrangers reçoivent une information dans une langue qu’ils comprennent sur leurs droits en cas de traite et d’exploitation à l’occasion de la délivrance des visas et des titres de séjour.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous n’avions pas adopté votre amendement en première lecture, car nous pensions que la convention était déjà suffisamment protectrice. Il se trouve que le Sénat est allé dans votre sens en reprenant complètement votre proposition. Nous avons donc pensé que nous pourrions garder cet ajout, qui nous semble suffisamment protecteur. Votre amendement est donc satisfait par la rédaction du Sénat, ainsi conservée. De ce fait, avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Panot, retirez-vous cet amendement ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je le retire.