Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 23
debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek28, 153, 232 et 362, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Ludovic Pajot : Nous avions déjà soulevé le caractère scandaleux de cette disposition lors de la première lecture, mais je constate, hélas ! qu’aucune évolution n’a eu lieu en quelques mois sur ce point. Je voudrais vous rappeler le droit positif en la matière. L’article L. 311-6 du CESEDA, dans sa rédaction actuelle, dispose : « Lorsqu’une demande d’asile a été définitivement rejetée, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code. »
Prévoir que l’autorité administrative soit dans l’obligation d’inviter l’étranger à déposer une demande sur d’autres fondements pour pouvoir prétendre à une admission au séjour est une pure folie. Quel est votre objectif avec cette disposition ? Favoriser encore davantage une immigration massive ? Dans quel but ?
Il est temps de revenir à la raison : l’asile doit être strictement limité. Il n’est pas acceptable de prévoir de multiplier les mécanismes de substitution.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek153.
Mme Mathilde Panot : L’article 23 prévoit que lorsqu’un migrant présentera une demande d’asile, il sera désormais invité à indiquer, dans un délai fixé par décret, s’il souhaite faire parallèlement une demande de titre de séjour. Dans le cas contraire, s’il est débouté de sa demande d’asile, il ne pourra plus solliciter ce titre, sauf circonstance nouvelle. Il faudrait, selon le texte que nous examinons, qu’il envisage d’emblée un refus et engage plusieurs démarches simultanément.
Cet article que vous nous présentez comme une simplification des démarches administratives apporte, au contraire, encore plus de complexité à des parcours déjà difficiles et ne réduira en rien la charge de travail de l’administration.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme soulignait, dans son rapport de juin 2018, que très peu de réfugiés sont correctement instruits de leurs droits et qu’il y a un manque flagrant de formation des agents de la police aux frontières sur les questions liées à l’asile. Il est donc évident que, dans ce contexte, les demandeurs seront nombreux à être pénalisés par cette disposition.
L’objectif annoncé de cet article est uniquement de prévenir le dépôt de demandes qui risqueraient de reporter l’application de mesures d’éloignement. Notre République, qui doit pourtant son prestige à sa tradition de pays d’accueil, défenseur des droits de l’homme, ne se situe aujourd’hui qu’au dixième rang européen dans ce domaine. Jamais le droit d’asile n’a été aussi peu défendu et appliqué, et vous persévérez dans cette logique de chiffres et de méfiance envers les étrangers.
Nous pensons, au contraire, que garantir le droit d’asile est fondamental et que le droit de saisir l’administration est un droit essentiel. Voilà pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek232.
Mme Elsa Faucillon : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek362.
Mme Josette Manin : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Cet article de simplification administrative vise aussi à éviter une utilisation dilatoire des demandes de titres de séjour, plus précisément des demandes d’asile. Il y a toujours une possibilité de demander plusieurs titres de séjour assortie d’une information sur la manière de le faire et, en cas de circonstances nouvelles, de demander un nouveau titre de séjour. Le droit reste extrêmement protecteur.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek233 et 361, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek233.
Mme Elsa Faucillon : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek361.
Mme Josette Manin : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bkno ek112.
M. Mansour Kamardine : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bkno ek509.
M. Mansour Kamardine : Défendu !