Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 26 sexies

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 26 sexies

debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Sandrine Mörch.

Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : J’ai fait part, en commission, de mes réserves sur ce fichier qui recueillera les empreintes et photographies des personnes effectuant une demande de protection auprès de l’aide sociale à l’enfance. Loin de moi l’idée de nier la réalité des difficultés auxquelles sont confrontés les services de police et d’aide sociale à l’enfance : les évaluations multiples créent un coût important pour les conseils départementaux, c’est certain.
Mais, premièrement, je crains que ce fichier n’entraîne de très fortes inégalités de traitement pour les jeunes isolés, faute d’harmonisation, et compte tenu du manque de fiabilité des techniques d’évaluation de la minorité. Je vous rappelle que le rapport de la mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés a montré qu’au premier semestre 2017, la reconnaissance de minorité variait de 9 % à 100 % selon les départements.
Il en résulte une inégalité de traitement des jeunes et une contestation croissante des résultats de ces évaluations devant la justice. À Paris, il a été décelé un nombre important de refus direct, sans même une évaluation de la minorité, et en 2017, 50 % des enfants non accompagnés se sont vu reconnaître leur minorité après avoir saisi le juge des enfants. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas commencer par améliorer les critères d’évaluation ?
Deuxièmement, d’un point de vue pratique, ce fichier n’entraînera probablement pas une amélioration de la prise en charge des jeunes vulnérables. Si les jeunes se déplacent aujourd’hui, c’est également parce que nombre d’entre eux ne sont pas mis à l’abri pendant l’évaluation de leur minorité 8304ou durant le temps du recours. Ils se retrouvent dans la rue, à la merci des réseaux et ont tendance à se déplacer dans des conditions de très grande vulnérabilité, vous le savez.
Que feront les services lorsqu’ils tomberont sur un jeune déjà fiché ? Si la décision est en cours dans un autre département, est-ce que les personnes seront renvoyées vers ce département ? Seront-elles tout de même mises à l’abri ? Le seront-elles systématiquement ? Y aura-t-il un meilleur suivi ou un hébergement dans des structures d’accueil plus adaptées que l’hébergement hôtelier ?
Quand on connaît la saturation des services de l’aide sociale à l’enfance, en dehors même du cas de la prise en charge des migrants, on peut malheureusement douter que ce fichier améliore réellement leur situation. Je pense donc que la priorité est donc de régler leur mise à l’abri, plutôt que de focaliser notre action sur la question de la minorité. Un jeune, qu’il soit mineur ou jeune majeur, doit être protégé et orienté. C’est pourquoi je voterai l’amendement tendant à supprimer ce fichier.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Cet article va répondre à deux urgences.
La première, c’est de désengorger les départements. En effet, ce que l’on constate, c’est que lorsqu’une personne qui se déclare mineure ne se voit pas reconnaître sa minorité dans un département, elle va dans un autre département, et ainsi de suite. Les procédures se succèdent donc, sans efficacité.
La deuxième urgence, c’est d’intégrer ces mineurs, et cette disposition le permettra. Je prendrai l’exemple de la situation que je connais dans ma circonscription, à Ouistreham, qui est comparable à celle de Calais ou de toutes les villes côtières qui ont une liaison transmanche.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Lorsque l’on demande à certains des mineurs que nous avons récupérés et intégrés au dispositif d’accompagnement – et avec lesquels s’est nouée une relation de confiance réciproque – pourquoi ils n’ont pas intégré ces structures plus tôt, ils nous répondent qu’ils devaient à leurs aînés de revenir auprès d’eux. Grâce à ce fichier, lorsque des mineurs auront été fichés une fois, on pourra les réintégrer au dispositif et les faire sortir des mains des passeurs et de leurs aînés, qui exercent une pression sur eux pour les empêcher d’y entrer. Je vois donc un double intérêt aux dispositions de cet article, à la fois très pragmatiques et très concrètes.
Je me pose une seule question, monsieur le ministre d’État. Lorsque j’ai évoqué cet article en première lecture, vous m’aviez dit, les yeux dans les yeux…

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : En général, c’est là que ça se complique… (Sourires.)

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : …que je pouvais vous faire confiance. Je m’en souviens très bien, et je répète que vous m’avez parlé « les yeux dans les yeux ». J’aimerais savoir, monsieur le ministre d’État, à quel moment aura lieu cette prise d’empreinte. Est-ce qu’elle aura lieu lors du premier contrôle par une force de l’ordre ? Ou bien lorsqu’on va acheminer le mineur, ou la personne qui se déclare mineure, au département ? Ou encore à un autre moment ? Il importe de préciser cela pour que la disposition soit réellement efficace et que l’on évite que la même personne déclare dix identités, au cours d’une même semaine, à la même autorité.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek143, 234, 380, 480 et 500, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement tend à supprimer le nouveau fichier destiné à recueillir les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se présentant comme mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Aucune étude d’impact sérieuse n’a conclu à la nécessité de créer un tel fichier. Or la protection des droits et libertés des personnes implique d’éviter un fichage généralisé, tel que vous le proposez aujourd’hui, mais au contraire de restreindre un tel recueil à des nécessités justifiées, et selon des modalités proportionnées. Étant donné qu’aucun de ces éléments n’a été produit en l’espèce, nous proposons de supprimer l’article 26 sexies.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek234.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je voudrais d’abord préciser que j’ai demandé deux scrutins publics, sur deux amendements distincts. Je souhaiterais que cela soit bien pris en compte.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Faucillon, il faut être précis.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : J’ai été précise : j’ai rempli deux demandes, il y a de cela deux heures.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Très bien, nous allons vérifier. Mais s’il s’agit d’amendements identiques, ils seront mis aux voix ensemble.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui a été introduit en première lecture au Sénat, et qui répond à une demande de la droite sénatoriale.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Du Sénat, tout simplement !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Rappelons tout de même qu’elle ne fait pas partie des demandes formulées par l’Assemblée des départements de France – ADF – dans le cadre des discussions qui ont eu lieu avec le ministère. Je crois d’ailleurs pouvoir dire que ce n’est pas une demande qui permettra de résoudre les difficultés que les départements rencontrent aujourd’hui. Ce qui est très clair, c’est que l’on instaure ici un fichier des enfants étrangers.
De plus, la mesure est suffisamment imprécise pour créer un risque réel de profilage communautaire. Rappelons que, selon les recommandations du Comité des droits de l’enfant, les données recueillies sur les enfants ne doivent être utilisées qu’à des fins de protection de l’enfance. Or ce n’est pas l’objectif que vous affichez, et d’ailleurs, notre collègue Christophe Blanchet a bien montré que ce fichier ne visait pas à mieux protéger les enfants, mais bien à les ficher.
S’agissant des chiffres, rappelons que plus de 50 % des personnes qui se déclarent mineures sont effectivement déclarées telles et que, sur les 44 % restants, une bonne partie fait un recours, et que plus de 50 % d’entre elles sont déclarées mineures. Il importe de rétablir ces chiffres, car j’ai entendu des estimations totalement erronées.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de conclure, chère collègue.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Permettez-moi de finir, monsieur le président, car j’ai perdu un peu de temps, au début de mon intervention, au sujet du scrutin public.
Le fichage d’enfants étrangers est une marotte de l’extrême droite. Certains de ses représentants prônent ainsi le fichage des enfants musulmans, et c’est aussi ce que fait le premier ministre italien, qui est tant critiqué par M. Emmanuel Macron. Nous nous opposons donc très vivement à cette disposition et j’espère, mes chers collègues, que vous prendrez conscience du danger qui s’immisce dans un tel article.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de conclure.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Au nom du pragmatisme, vous vous apprêtez, non seulement à revenir sur des droits fondamentaux, mais à passer un cap que je ne pensais pas franchissable, même par votre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)