Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 26 sexies (suite)
debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek380.
Mme Josette Manin : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Gouvernement en commission des lois en nouvelle lecture, qui vise à constituer un traitement de données comprenant les empreintes digitales et la photographie des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés. Le fichage des mineurs, bien qu’introduit pour des raisons légitimes de protection de l’enfance, apparaît néanmoins contestable, et des solutions alternatives devraient être trouvées.
M. le président : La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bkno ek480.
Mme Fiona Lazaar : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bkno ek500.
Mme Stella Dupont : Cet amendement, cosigné notamment par Sandrine Mörch, vise à supprimer cet article, qui prévoit la création d’un fichier des personnes sollicitant la protection de l’enfance. Nous comprenons l’intérêt de créer un tel fichier et nous pouvons entendre que l’identification des personnes constitue un réel enjeu. Ne sommes-nous pas tous fichés, nous, Français, lorsque nous sollicitons notre pièce d’identité ? Identifier une personne, c’est aussi la reconnaître, dans le bon sens du terme, c’est lui donner un statut. Et, à l’heure où les mineurs étrangers sont trop souvent contraints à l’invisibilité, je vois un intérêt à un tel fichier.
Mais il faut, avant cela, harmoniser l’évaluation et la prise en charge, pour ne pas prendre le risque d’une inégalité criante entre les demandeurs en fonction du département sollicité.
Rappelons les chiffres du rapport de la mission bipartite. Au premier semestre 2017, le taux de reconnaissance variait de 9 à 100 % entre les départements. Peut-on parler d’égalité quand les écarts sont si importants ?
Que dire, par ailleurs, des disparités en termes d’accueil et d’hébergement ? Nous savons tous que les décisions sont politiques et que des présidents de département refusent, aujourd’hui, d’accueillir les mineurs étrangers. Dans ces conditions, il me paraît impossible de valider la création d’un tel fichier.
Je m’interroge par ailleurs quant à l’applicabilité de ce fichier. S’il doit permettre d’éviter aux jeunes de se déplacer d’un département à l’autre afin de voir reconnaître leur minorité, il faudrait que la décision d’un conseil départemental soit définitive et opposable à un autre. Or le principe constitutionnel de libre administration des collectivités s’impose : aucune forme de tutelle ne saurait être exercée par une collectivité sur une autre.
Le dispositif d’accueil des mineurs étrangers est inadapté. Il convient de le revoir en profondeur et d’harmoniser les pratiques au niveau national. Nous devons nous saisir de ce sujet pour mener un travail parlementaire de fond.
Nous sommes aussi fermement opposés au recours aux tests osseux sur les mineurs. Cessons d’utiliser des outils qui ne permettent pas de répondre aux besoins, particulièrement lorsqu’il s’agit de la vie des jeunes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : La possibilité de prendre les empreintes des personnes qui se disent mineures et demandent la protection d’un conseil général avait été proposée par Christophe Blanchet et une vingtaine d’autres députés du groupe La République en marche, en première lecture.
Vous connaissez bien la situation de la région de Ouistreham. Je me suis moi-même rendu dans les Hautes-Alpes où j’ai rencontré la préfète de cette région, confrontée à la même problématique.
Le problème est réel et il s’agit de répondre à deux objectifs. Lorsqu’un mineur sollicite la protection d’un conseil général, il est important qu’il ne puisse pas se présenter dans tous les conseils généraux, comme c’est aujourd’hui le cas. En revanche, lorsqu’il est reconnu mineur, il est important qu’il puisse être pris en charge et que cette décision soit opposable à un autre conseil général. L’objectif de protection des mineurs n’est pas ignoré.
Il convient, par conséquent, de pouvoir conserver la mémoire des empreintes, de manière raisonnable. Le Gouvernement présentera un amendement afin de réduire la possibilité de conserver ces empreintes au temps strictement nécessaire.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Le problème est sérieux. Tous les présidents de conseils généraux sont confrontés à de graves difficultés.
M. Éric Ciotti : Départementaux !
M. Gérard Collomb : Le problème des mineurs non accompagnés est fondamental. En 2017, plus de 54 000 personnes ont fait l’objet d’une évaluation. Parmi elles, 15 000 ont été évaluées mineures. Or, lorsque l’on a été déclaré majeur dans un conseil général, on peut profiter de l’absence de trace de cette décision pour se présenter à nouveau dans un autre conseil général.
Il faut établir un fichier, de manière proportionnée, pour que les empreintes soient conservées pendant une durée minimale, avant d’être effacées, ce qui permettra de résoudre les problèmes rencontrés par l’ensemble des conseils généraux.
J’ai ainsi rencontré le président du conseil général du Nord, dont la politique de soutien aux mineurs non accompagnés est très généreuse. Aujourd’hui, ses services sont débordés et il ne peut plus faire face à la demande.
Nous devons absolument mettre en place ce fichier même si des mesures de protection doivent être prises, aussi bien vis-à-vis des présidents de conseils généraux que des mineurs eux-mêmes afin de lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier.
Aujourd’hui, de véritables filières de mineurs non accompagnées se sont montées. Ces 54 000 représentent pas moins de la moitié des demandeurs d’asile. Avec Jean-Yves Le Drian et l’ambassadeur de France des migrations, M. Teixeira da Silva, je me suis saisi de ce problème auquel nous réfléchissons avec les pays d’origine et de transition, eux aussi concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet : Madame Faucillon, je ne peux me laisser cataloguer de cette manière. Vous avez cité des pourcentages, je vous répondrai par deux chiffres, concernant Ouistreham : 122 et 83. Le premier correspond au nombre de mineurs réels qui, à 14, 15 ou 16 ans, dorment dans les bois, à même le sol, chaque jour. Le second est celui du nombre de lits vacants, 10 kilomètres plus loin, prêts à les accueillir.
Si, grâce à cet article, nous pouvons les sortir des mains des passeurs et de leurs aînés parce que nous aurons gagné leur confiance et qu’ils pourront entrer dans le système, nous aurons réussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Le problème avec les arguments d’autorité est qu’ils doivent justement faire autorité pour convaincre.
Mme Mathilde Panot : Très bien !
Mme Elsa Faucillon : Il ne suffit pas de jeter son micro et de jouer les gros bras pour y parvenir car, en l’espèce, vos explications demeurent incompréhensibles. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Les mesures proposées ne permettront pas de régler les problèmes que vous avez soulevés. Il ne sert à rien de jeter votre micro.
En revanche, votre majorité s’apprête à voter, par pragmatisme, l’instauration d’un fichier d’enfants étrangers. Or ce dispositif est contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant. À la rigueur – je n’y aurais pas été davantage favorable –, vous auriez pu décider d’établir un fichier de tous les enfants de la protection de l’enfance, mais le fait de le limiter aux enfants étrangers est contraire à plusieurs principes fondamentaux et à un certain nombre d’articles de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Je vous rappelle ces éléments pour que vous votiez en âme et conscience cet article qui ne réglera en rien la situation. Du reste, il ne répond nullement à la demande des conseils départementaux…
M. Olivier Damaisin : Bien sûr que si !
Mme Elsa Faucillon : Absolument pas ! Je les ai rencontrés il y a à peine quinze jours ; ils souhaitaient simplement la mise en place d’un fichier de ceux qui se présentaient comme mineurs mais avaient été estimés jeunes majeurs. Cette demande a été rejetée par la commission la semaine dernière au profit d’un fichier de tous les enfants étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Par ailleurs, monsieur le président, je voudrais obtenir une réponse sur le vote de mes amendements. Tout à l’heure, lorsque nous débattions du délit de solidarité, l’amendement en discussion commune de M. Boudié a été voté différemment des amendements que nous avions proposés, pourtant en discussion commune. Je renouvelle ma demande d’un vote différencié.
M. le président : Madame, vous confondez les amendements en discussion commune et les amendements identiques. En l’espèce, nous examinons une série d’amendements strictement identiques qui tendent tous à supprimer l’article. Peu importe les auteurs, nous ne procédons qu’à un seul vote.
Vous avez demandé un scrutin public sur l’amendement bknoek 143 et les amendements identiques. C’est la règle, qui aurait été la même si un autre député avait formulé la même demande.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : Nous en avons parlé en commission ; les élus du Calaisis partagent avec ceux de Ouistreham certains problèmes. Je ne suis pas certain que cette mesure permettra d’en venir à bout mais c’est une première étape.
L’extrême gauche a raison sur un point : les départements rencontrent des difficultés. Le problème du financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés subsiste et aucune réponse n’a encore été apportée à ce sujet aux départements.
Je me permets par ailleurs de vous rappeler, monsieur le ministre d’État, que depuis 2015, nous n’utilisons plus le terme de conseil général mais celui de conseil départemental. Je ne peux vous en vouloir pour cela, néanmoins. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek143, 234, 380, 480 et 500.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Florent Boudié, pour soutenir l’amendement bkno ek505.
M. Florent Boudié : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Avis favorable à cet amendement de précision.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek507, deuxième rectification et 515, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Florent Boudié, pour soutenir l’amendement bkno ek507, deuxième rectification.
M. Florent Boudié : Cet amendement tend à préciser que les données du fichier sont conservées la durée nécessaire à la prise en charge et à l’orientation de la personne en tenant compte de sa situation personnelle, dans l’objectif de protection évoqué tout à l’heure.
Je suis prêt, cependant, à le retirer au profit de l’amendement bkno ek515 du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek515.
M. Gérard Collomb : Le Gouvernement comprend les problèmes que vous soulevez, aussi proposons-nous cet amendement qui tend à ce que les données puissent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle.
En revanche, ceux qui ont été reconnus majeurs basculent dans le fichier AGDREF – Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. Ainsi pourra-t-on conserver une trace dans les différents départements qui permette de savoir si la personne est mineure ou si elle a été reconnue majeure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles : Je remercie M. le ministre d’État d’avoir proposé cet amendement qui permet de sécuriser et de rendre plus protecteur le fichier que nous avons créé. J’invite M. Boudié à retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement, auquel je suis favorable.
M. le président : La parole est à M. Florent Boudié.
M. Florent Boudié : Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes : J’en profite pour interroger M. le ministre d’État, dont je salue l’amendement. Beaucoup d’enfants disparaissent de certains centres d’accompagnement, en Europe. Certains sont exploités par des personnes qui n’appartiennent pas à leur famille. Ce fichier nous permettra-t-il de protéger ces enfants ? Plus de 4 000 enfants ont été utilisés par des passeurs, par la mafia, sur le territoire européen.
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb : Oui, bien sûr. Évidemment.