Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 30

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 30

debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek158, 237 et 368.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

Mme Mathilde Panot : Nous voulons supprimer cet article pour préserver les droits des enfants français et éviter l’existence d’enfants aux droits de seconde zone. En effet, avec cet article, la possibilité pour le père ou la mère d’un enfant français de se faire délivrer un titre de séjour en tant que parent d’enfant français est désormais conditionnée au fait que son parent de nationalité française pourvoie effectivement à son entretien et à son éducation. Or cela peut mener à des dérives très fortes. Dans une famille où le père est Français et la mère, d’une autre nationalité, si le père ne pourvoit pas à l’éducation de son enfant, la mère – qui s’en occupe pourtant bien – n’aurait pas droit au titre de séjour en tant que parent d’enfant français, alors que son enfant a bien la nationalité française. Cela a pour effet délétère de créer une catégorie d’enfants français dont la qualité de français et les effets que cela engendre pour leurs proches – père ou mère – sont conditionnés au comportement d’un seul parent. Cela nous semble contraire à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ainsi qu’au principe constitutionnel d’égalité devant la loi ; de plus, cela continue à instiller le soupçon à l’égard des reconnaissances de paternité et de maternité. C’est donc quelque chose d’extrêmement grave. Au nom de l’égalité devant la loi de tous les enfants français, nous vous demandons de supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek237.

Mme Elsa Faucillon : Cet article s’inscrit de nouveau dans une logique de suspicion généralisée et menace le droit au séjour des parents d’enfants français. Les dispositions de l’article ont déjà été expliquées, mais il apparaît que la preuve de participation effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est difficile à apporter et sujette à une large marge d’interprétation. J’appelle votre attention sur le fait que cette nouvelle condition pénaliserait doublement les enfants dont l’absence du parent français empêcherait le parent étranger qui prend soin d’eux d’être régularisé. Ce dispositif ne prend pas du tout en compte la possibilité d’absence de liens indépendante de la volonté du parent étranger. Or cette absence peut résulter du comportement du parent français : je pense aux cas de violence ou d’abandon. Sans vouloir stigmatiser les hommes, il arrive régulièrement que des hommes français qui ont emmené en France leur épouse étrangère et leurs enfants s’avèrent violents ou partent dans un autre pays. Ces situations ne sont absolument pas prévues dans l’article 30. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek368.

Mme Marietta Karamanli : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Mme Élise Fajgeles : Lorsque nous avons reçu en audition les agents de l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre, OCRIEST, qui luttent contre l’immigration irrégulière, ils ont précisé qu’il était important de lutter contre les reconnaissances frauduleuses, qui donnent lieu à de véritables filières. Cet article nous paraît adapté à la situation. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Un seul chiffre : en 2015 – nous n’avons pas encore les résultats de 2016 –, sur les 2 234 tentatives d’obtention frauduleuse de titre de séjour enregistrées, les deux tiers se fondaient sur une reconnaissance frauduleuse du lien de filiation. Il faut donc faire en sorte que cela ne puisse plus se produire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek370 et 369, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour les soutenir.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Ces deux amendements sont issus d’une préconisation du défenseur des droits. L’amendement bkno ek370 vise à introduire la disposition suivante : « Si le procureur de la République n’a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l’administration de l’existence d’indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse de l’enfant, le document d’identité sollicité est délivré de plein droit. » Quant à l’amendement bkno ek369, il vise à accorder une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » 8310au parent étranger d’un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n’a pas été définitivement annulée par le juge civil.

M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement bkno ek381.

Mme Annie Chapelier : Défendu !