Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Explications de vote
debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Stéphane Peu : Monsieur le ministre d’État, je résumerai cette explication de vote en quatre points.
Tout d’abord, il n’y a pas un sujet qui, depuis une dizaine d’années, a fait l’objet d’autant de projets de loi que celui de l’immigration et de l’asile. On a affaire à une véritable incontinence législative et, à chaque fois, on n’évalue jamais l’efficacité de la loi précédente. On en a eu une en 2015, une autre en 2016, en voilà encore une nouvelle sans même que toutes les dispositions des deux précédentes ne soient entrées en vigueur. Il faut trouver la raison de cette incontinence législative ailleurs que dans la recherche de l’efficacité politique ; la raison est malheureusement tout autre : il s’agit à chaque fois de flatter les opinions publiques et surtout d’aller dans le sens de leurs peurs. Je mets en garde : c’est extrêmement dangereux, pour tous les gouvernements, que d’aller sur cette pente parce que vous n’en ferez jamais assez sur ce terrain.
En deuxième lieu, je constate que ce projet de loi mélange deux choses totalement différentes : l’asile et l’immigration, le premier obéissant au droit international, à des conventions que notre pays a signées et qui nous oblige,…
Mme Muriel Ressiguier : Très bien !
M. Stéphane Peu : …la seconde relevant de la souveraineté de chaque pays et des choix politiques qu’il fait en ce domaine. En mélangeant les deux, on affaiblit l’un et l’autre, et surtout on permet à notre pays de déroger à ces conventions et au droit international qui devrait en principe nous contraindre.
En troisième lieu, je souligne que parmi les nombreux sujets qui sont pour nous des preuves de régression, il y a celui de la rétention des enfants. Nous pensions, en première lecture puis en nouvelle lecture, que sur ce sujet emblématique, on allait enfin pouvoir faire progresser notre pays en interdisant de mettre des enfants dans cet univers carcéral que sont les centres de rétention. J’ai cru à un moment donné que notre assemblée trouverait une majorité pour le faire. Nombre d’entre nous se sont rendus dans des centres de rétention, ont constaté l’enfermement des enfants et ont dit à quel point ce n’était pas digne de la France de garder des enfants en rétention. Je pensais qu’on allait évoluer sur le sujet… Mais force est de constater que ce n’est pas le cas. Et c’est dommage.
Enfin, la France, regardée par beaucoup de pays ailleurs en Europe et dans le monde, notamment en matière de droits de l’homme, comme une référence, est en train de faire une loi qui a contre elle, de quelque obédience qu’ils soient, tous les acteurs humanitaires, tous ceux qui agissent dans le domaine des droits de l’homme et la majorité des juristes de notre pays. Pour un pays qui a inventé l’État de droit, qui a dit au monde les droits de l’homme, c’est une régression terrible qui me rend extrêmement triste pour lui. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)
M. le président : La parole est à M. Florent Boudié, pour le groupe La République en marche.
M. Florent Boudié : Nous parvenons au terme de plusieurs mois de travail. Le groupe La République en marche votera pour ce qui en est résulté puisque ce texte a été coproduit entre le Gouvernement et notre majorité. Je voudrais en profiter pour remercier les collègues du groupe qui ont fait preuve de beaucoup – beaucoup – d’abnégation et également le ministre d’État pour la qualité de nos échanges, qui ont permis de faire progresser le texte. J’en profite pour saluer le travail accompli par notre rapporteure.
Je tiens à dire à M. Peu que celles et ceux qui flattent l’opinion publique, celles et ceux qui surfent sur la question identitaire qu’agitent un certain nombre d’extrémistes, ne sont pas sur les bancs d e la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Au contraire, nous refusons farouchement cette attitude. Vous connaissez, chers collègues, celles et ceux qui utilisent la question de l’immigration à des fins polémiques ou électoralistes. Nous refusons d’en faire de même, et à ce sujet, notre discours ne variera jamais.
Mme Danièle Obono : Ah bon ?
M. Florent Boudié : Le projet de loi poursuit deux objectifs. Tout d’abord, nous sommes dans un État de droit et il y a une légalité à respecter. Dès lors, nous devons pouvoir éloigner les personnes sans titre, en situation irrégulière et qui ne satisfont pas aux conditions d’une régularisation. C’est l’État de droit, et nous devons l’assumer.
Ensuite, ce projet de loi modernise le droit d’asile, comme c’était notre intention. Nous ne l’avons pas défait, puisque nous n’avons enlevé aucune protection.
Mme Mathilde Panot : Mais si !
M. Florent Boudié : Nous respecterons totalement et nos obligations conventionnelles et constitutionnelles, mais nous voulons moderniser le droit d’asile,…
Mme Mathilde Panot : Ce n’est pas possible d’entendre des choses pareilles !
M. Florent Boudié : …et rendre beaucoup plus rapide le traitement des demandes : c’est la meilleure façon de répondre à celles et à ceux qui sont exilés et qui ont fui les exactions, les discriminations ou les conflits.
Mme Muriel Ressiguier : D’ailleurs, ils vous remercient !
M. Florent Boudié : Si je devais résumer le contenu du projet de loi en n’en retenant que les points les plus emblématiques, j’en citerais deux. Le premier est le retour de la politique d’intégration. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Je veux à cet égard saluer le travail accompli par Aurélien Taché pour élaborer son rapport. Il ne fait aucun doute que les mesures que nous prenons grâce à ce projet de loi ne constituent que le début d’une relance de la politique d’intégration dans notre pays, qui avait été abandonnée.
Le deuxième point est la réforme importante que nous avons votée à l’article 19 ter et qui réintroduit – en lieu et place de ce « délit de solidarité » dont nous étions beaucoup, ici, à ne plus vouloir – l’immunité pour les actes effectués dans un but humanitaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ces deux réformes sont essentielles. La fierté qui est la nôtre ce soir d’avoir adopté la réforme du délit de solidarité est totale et elle vaut beaucoup, monsieur Peu.
Nous ne flattons pas l’opinion. Au contraire, nous sommes présents, fidèles à nos principes, à nos valeurs et nous respectons la République que nous défendons tout autant que vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Les Républicains.
M. Éric Ciotti : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, nous abordons le terme de ce débat essentiel le jour même où 600 migrants, dont certains agissant de façon extrêmement violente, ont franchi d’un coup la barrière protégeant l’enclave espagnole de Ceuta. Des policiers espagnols ont été attaqués à la chaux vive ! Cet incident, ou cette agression – je ne sais pas comment le qualifier – démontre que, du point de vue du continent européen, le problème, en matière d’immigration, est encore devant nous. L’évolution démographique – notamment du continent africain, qui va voir sa population doubler d’ici à 2050 – pose en effet un défi majeur.
Or le projet de loi que vous allez faire adopter par votre majorité, monsieur le ministre, et que le groupe Les Républicains ne votera pas, ne répond en rien à l’ampleur du défi que doit relever notre pays et, plus largement, l’Europe.
Chaque année, en effet, 400 000 étrangers – pour reprendre les chiffres de 2017 – entrent en France, de façon légale ou illégale. Or les procédures d’éloignement sont aujourd’hui devenues totalement inefficaces. Lorsque l’on entre en France de manière illégale, l’on s’y maintient, et ce ne sont pas les quelques chiffres en très légère progression que vous pourrez citer, monsieur le ministre, qui changeront cette réalité, malheureusement.
Quant au nombre de demandeurs d’asile, il a continué de croître.
Si vous avez défendu quelques mesures susceptibles d’améliorer à la marge ou de raccourcir les procédures, vous n’avez en aucun cas adopté les dispositions qui seraient utiles pour inverser la tendance et reprendre le cours d’une véritable politique migratoire – à l’instar de celle que nous avons proposée : l’établissement de quotas migratoires définis chaque année par le Parlement.
Monsieur le ministre d’État, parce que ce projet de loi ne répond pas à la gravité de la situation, pas plus qu’il ne répond à l’ampleur des défis qui sont lancés au continent européen et à la France, nous ne pourrons le soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce projet de loi. Il constitue un premier pas positif, même si nous devrons prolonger ce débat par d’autres, tout aussi importants, organisés dans le cadre budgétaire. En effet, s’il est utile de modifier la loi, la question des moyens financiers, notamment dans les préfectures, doit également être abordée. En commission, nous sommes d’ailleurs revenus régulièrement sur cette question.
De même, la dimension européenne est importante, bien qu’elle n’ait pas, jusqu’à présent, été évoquée dans les explications de vote. Nous devons absolument parvenir à parler à nos partenaires européens sur cette question de façon à progresser dans l’harmonisation des procédures.
Certaines dispositions du projet de loi sont très positives, notamment la fin du délit de solidarité et l’amélioration du traitement des demandes d’asile. Cependant, il constitue une première étape et n’épuise bien évidemment pas la question de l’immigration. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Franck Riester, président du groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Franck Riester : Effectivement, chers collègues, ce projet de loi ne traite pas de toutes les problématiques relatives à l’immigration. Il méconnaît certains enjeux comme la question européenne, le développement en Afrique ou la nécessité d’avoir une vue d’ensemble sur la politique d’immigration. Malgré tout, il apporte des réponses concrètes et tend à améliorer la gestion du droit d’asile, au bénéfice de notre pays comme des demandeurs d’asile eux-mêmes, puisque ceux qui seront reconnus réfugiés auront une plus 8317grande capacité d’intégration. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI, Agir et indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Marietta Karamanli : Pour notre part, nous sommes un peu déçus, même si nous nous attendions à ce que les débats prennent la tournure qu’ils ont prise.
Nous sommes déçus car nous jugeons ce projet de loi vraiment inutile. Il l’est parce qu’allonger les délais de rétention, raccourcir les délais de recours, accélérer les procédures au détriment de l’examen au fond des dossiers, confirmer la possibilité de garder des enfants en rétention, fragiliser les personnes pour les dissuader d’exercer des droits pourtant reconnus par le droit international, tout cela ne permettra pas, mes chers collègues, de faire quitter le territoire à ceux qui ne pouvaient déjà pas le faire avant, faute de pouvoir gagner un pays d’accueil ou de transit. Tout cela risque également, demain, de jeter à la rue de nombreux réfugiés.
Alors, pour ce qui nous concerne, ce texte est un texte de régression.
Mme Aude Amadou : Et le délit de solidarité ?
Mme Marietta Karamanli : Il l’est pour trois raisons. Tout d’abord, il fait reculer les droits : toutes les autorités indépendantes, françaises comme européennes, ayant vocation de faire prévaloir le droit des personnes ont souligné les dangers que contiennent les dispositions adoptées.
Il constitue également une erreur colossale de diagnostic, et n’apporte en rien une solution aux problèmes que vous avez soulevés et que nous constatons également.
C’est également un texte de régression, dans le contexte que nous venons de vivre ces dernières semaines, et aux yeux de ceux qui ont cru les propos d’un candidat à la présidence de la République.
En décembre 2016, celui-ci déclarait à propos du défi des migrations : « Je crois que si cela est fait dans le bon ordre, de manière intelligente, c’est une vraie opportunité pour nous ». Que reste-t-il précisément de cette déclaration dans le projet de loi dont nous avons débattu ? Rien.
Par ailleurs, pour répondre aux propos que vient de tenir notre collègue Florent Boudié, on ne peut pas parler de coproduction. En effet, aucun amendement de l’opposition, aucune proposition positive n’a été retenu. Si nous avons été écoutés avec politesse – parce que tout le monde est bien élevé –, aucun geste n’a été fait au cours de l’examen de ce texte, hormis s’agissant du délit de solidarité, nonobstant quelques limites à propos desquelles que nous espérons être rassurés à l’avenir.
Régression également, donc, s’agissant de l’image de notre démocratie. Dans cet hémicycle en effet, le consensus passe par le dialogue, par la discussion, c’est-à-dire par les pas que les uns font en direction des autres. Or aucun pas n’a été fait vers la gauche.
Pour toutes ces raisons, nous, députés socialistes, voterons contre ce texte inutile et qui constitue une vraie régression. Nous aurons certainement besoin de revenir encore sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme Danièle Obono : Au cours de l’examen de ce texte, entre la commission et la séance, vous nous avez indiqué, madame la rapporteure – en citant Emmanuel Macron, il me semble –, qu’il fallait en la matière légiférer « sans émotion » et « sans colère ».
Sans émotion et sans colère : c’est bien un luxe que celles et ceux qui voient tous les jours sous leurs yeux les effets des politiques que vous voulez si froidement mettre en œuvre ne peuvent se permettre.
M. Ludovic Pajot : Et les Français, alors ?
Mme Danièle Obono : Dans ma circonscription, comme dans beaucoup d’autres endroits en France aujourd’hui, il y a beaucoup d’émotion et énormément de colère.
Le collectif Wilson dont je vous ai parlé tout à l’heure, qui regroupe des habitants et des citoyens qui organisent des distributions de petits-déjeuners porte de la Chapelle à Paris, a lancé il y a quelques jours un appel à l’aide.
Il a déclaré ne plus pouvoir assurer le travail bénévole qu’il y effectuait depuis deux ans.
Dans un communiqué, il décrit la situation actuelle comme explosive : « Nous, riverains et simples citoyens, intervenons porte de la Chapelle depuis vingt mois. […] Le matin, nous retrouvons des adultes, des femmes et des enfants seuls, des familles dormant à même le sol. Les migrants nous confient être réveillés, la nuit, par des policiers, frappés et gazés. Leurs effets personnels sont détruits, notamment des papiers et, dernière nouveauté, les chaussures sont confisquées ! En deux ans, des dizaines de milliers, peut-être des centaines de milliers de couvertures et de tentes fournies par les associations et par les particuliers ont été détruites par les autorités. »
Le collectif achève cet état des lieux en expliquant ne plus pouvoir, au vu de la situation sanitaire et sécuritaire, poursuivre le travail bénévole cet été.
« Nous venons de mener une énième bataille, épuisante, pour faire rétablir les quelques points d’eau mis à disposition des migrants, sans compter que, pour la deuxième année consécutive, le Ville de Paris ferme pour l’été les bains-douches des environs. Les conditions d’hygiène sont extrêmement préoccupantes. »
Elles et ils en appellent, encore une fois, à la mobilisation collective et individuelle pour accueillir dignement les personnes que l’État laisse mourir en Méditerranée, dans les Pyrénées ou sur les trottoirs de la ville dite lumière.
Sans émotion et sans colère, donc, mais avec une triste lucidité : « Cela fait quatre mois que je suis ici, dans la rue, il ne me reste que les os et les veines. Il ne me reste que l’âme. » Ces propos sont ceux d’un des nombreux mineurs isolés qui errent à la dérive dans les squares et les jardins de la Goutte-d’Or à Paris.
« Sans émotion et sans colère, mais avec gravité » : ce sont les mots de la poétesse grecque Niki Giannari, que m’a fait connaître notre collègue Mathilde Panot, quand elle parle de ces spectres qui hantent l’Europe.
Elle dit : « De temps en temps, [ils] se retournent vers nous, d’une réclamation incompréhensible, absolue, hermétique. Figures insistantes de notre généalogie oubliée, délaissée, personne ne sait où et quand. Dans ce vaste temps de l’attente, dans ce vaste temps, nous enterrons leurs morts à la va-vite. D’autres leur éclairent un passage dans la nuit, d’autres leur crient de s’en aller et crachent sur eux et leur donnent des coups de pied, d’autres encore les visent et vont 8318vite verrouiller leurs maisons. Mais ils continuent, eux, à travers la sujétion dans les rues de cette Europe nécrosée qui "sans cesse amoncelle ruines sur ruines", au moment même où les gens observent le spectacle, depuis les cafés ou les musées, les universités ou les parlements. »
Sans émotion et sans colère, mais avec courage, raison et lucidité, je vous invite, mesdames et messieurs les députés, à voter avec nous contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)