Encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire : Présentation
debate, 30/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, monsieur le président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire. Réunie à l’Assemblée le 18 juillet dernier, la CMP est parvenue à un accord sur le texte que nous vous proposons aujourd’hui. Cet accord est le résultat d’un travail de fond accompli avec le rapporteur du Sénat, M. Stéphane Piednoir, auquel je souhaite rendre hommage : de concert, nous sommes parvenus à améliorer et préciser le texte initial, tout en l’enrichissant sur plusieurs points.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien !
Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : Contrairement à ce qu’ont pu laisser entendre certains, le texte est nécessaire et utile à plusieurs égards : il sécurise les établissements scolaires, en posant un principe général d’interdiction, auquel le règlement intérieur peut déroger, alors qu’aujourd’hui c’est la logique inverse qui prévaut ; il permet également aux établissements qui le souhaitent d’interdire totalement l’usage du portable, ce qui, actuellement, soulève des difficultés juridiques ; il permet, enfin, l’usage du téléphone portable à des fins pédagogiques, alors que, jusqu’à présent, un tel usage était prohibé.
Nous parvenons donc à un texte qui repose sur deux piliers : d’une part, le principe d’une interdiction du portable et d’autres objets connectés dans les écoles et collèges, et le cas échéant dans les lycées, pour donner aux enfants une forme de « droit à la déconnexion » ; d’autre part, le renforcement de l’éducation des élèves à l’utilisation des outils et des ressources numériques, qui est devenue indispensable. Nous avons largement discuté de ce texte en première lecture, en commission et en séance. Les débats ont été fort animés et ont eu un impact médiatique certain, ce qui montre bien l’importance du débat sur l’utilisation du portable dans notre société : si le texte concerne nos enfants, il incite chacun d’entre nous à s’interroger sur l’omniprésence du téléphone portable dans nos sphères professionnelle et personnelle, et sur l’usage quotidien que nous en avons.
Je ne vais pas reprendre en détail les dispositions du texte. Je m’attacherai simplement à rappeler que le constat des personnes que nous avons auditionnées était unanime : les enseignants et les chefs d’établissement, tout comme les parents d’élèves, ont souligné les conséquences négatives de l’usage du portable à l’école sur les capacités d’attention des élèves, sur le climat scolaire, sur l’activité physique en cour de récréation, sur les pratiques de cyberharcèlement, ou encore l’exposition à des contenus violents ou pornographiques. Poser comme principe l’interdiction du portable et le sécuriser juridiquement, tout en ménageant la possibilité d’exceptions dans le cadre du règlement intérieur suscite l’adhésion de la communauté éducative.
Nous avons précisé et complété le texte initial sur plusieurs points. Nous avons étendu le champ d’application du texte à l’ensemble des objets connectés – tablettes, montres connectées –, au-delà du portable, pour éviter tout risque de substitution entre appareils. Nous avons précisé que les usages pédagogiques constituaient bien une des exceptions au principe d’interdiction qui pouvaient être posées par le règlement intérieur des établissements. C’est un sujet qui me tient à cœur, car les portables et autres tablettes peuvent constituer des outils pédagogiques précieux, notamment dans le cadre de projets dits BYOD – bring your own device – ou, en bon français, AVEC – apportez votre équipement personnel de communication –, dès lors que leur usage est encadré et expliqué. Nous avons sécurisé juridiquement la possibilité de confisquer le portable pour les personnels enseignants, éducatifs et de direction : cela répondait à une réelle préoccupation des personnels dans les établissements scolaires, car le régime juridique de la confiscation était incertain et propice à des contestations par les élèves ou les parents. Or la confiscation nous semble la sanction la plus adaptée en l’espèce, notamment parce qu’elle permet, le cas échéant, d’impliquer les parents lors de la restitution du portable.
Le Sénat a apporté des améliorations au texte que nous avons voté. Il a d’abord clarifié et simplifié les dispositions portant sur la confiscation. Ensuite, il a étendu son applica8323tion aux lycées, en ouvrant à ces derniers la possibilité – et non l’obligation, j’insiste sur ce point – de prévoir dans le règlement intérieur une interdiction totale ou partielle du portable. Nous avions débattu à l’Assemblée de la question des lycées : il ne nous avait pas semblé opportun de poser le principe d’une interdiction, comme dans les écoles et les collèges, mais la disposition introduite par le Sénat m’a paru pertinente, car elle donne une assise juridique aux lycées qui souhaiteraient prévoir une telle interdiction, tout en leur laissant le choix.
Enfin, nous avons introduit dans le texte trois nouveaux articles, qui visent à renforcer l’éducation à l’utilisation des outils et ressources numériques, en encourageant les expérimentations en la matière. Il me semble essentiel de renforcer le rôle de l’école dans l’éducation de nos enfants à un usage responsable et éclairé du numérique, pour qu’ils développent leur esprit critique et apprennent à vivre dans le monde tel qu’il est, et qui a été profondément transformé depuis l’époque où nous-mêmes étions sur les bancs de l’école.
Nous devons permettre aux enfants de comprendre leur environnement numérique et leur apprendre à utiliser internet et les réseaux sociaux de façon responsable. Si l’école doit garantir aux élèves un environnement propice aux apprentissages en favorisant toutes les conditions de leur attention et construire des digues de protection contre les pratiques malveillantes ou à risque que peut engendrer le numérique, l’école doit aussi – et surtout – permettre à nos enfants d’en saisir toutes les opportunités. « Le progrès n’a que l’âme de celui qui s’en sert », disait François Mitterrand. Si le Sénat a exprimé quelques réticences sur certaines des dispositions relatives à l’éducation au numérique, nous avons souhaité les conserver, en espérant qu’elles trouveront un prolongement dans des travaux à venir. Nous pourrons d’ailleurs nous appuyer sur le rapport de la mission d’information sur l’école dans la société du numérique, présidée par M. Studer, qui va présenter ses conclusions à l’automne.
Le texte que je vous propose d’adopter constitue une avancée concrète pour les établissements scolaires, en apportant des solutions adaptées aux difficultés posées par la présence des portables à l’école. Le travail que nous avons réalisé avec nos collègues du Sénat devrait être de nature à favoriser une rentrée scolaire 2018 plus sereine et plus apaisée pour nos enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Bruno Studer (Renaissance) : Tout est dit !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Jean-Michel Blanquer : Madame la présidente, monsieur le président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, je me réjouis de revenir devant l’Assemblée nationale à l’occasion de la discussion de cette proposition de loi, à la suite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Je voudrais d’abord remercier tous les parlementaires, et tout particulièrement Mme la rapporteure et le rapporteur du Sénat, M. Piednoir : ensemble, ils ont réalisé un travail équilibré, constructif, utile, qui nous permettra d’avancer sur un sujet qui n’est pas mineur.
C’est un accord équilibré, car il est d’abord le fruit d’un compromis entre les propositions de l’Assemblée nationale et celles du Sénat. Ce texte a prouvé toutes les vertus du bicamérisme : les discussions ont permis de l’enrichir. Il est équilibré aussi car il pose l’interdiction comme principe, mais renvoie les modalités pratiques de son application aux acteurs locaux, lesquels pourront s’appuyer sur les précisions apportées par le vade-mecum que mon administration est en train d’élaborer. Enfin, il est équilibré car il permet à la fois de montrer que le téléphone peut être un risque, voire un danger dans la vie des jeunes enfants et adolescents dont nous avons la responsabilité, et que la civilisation du numérique doit être appréhendée dans toutes les opportunités qu’elle ouvre pour nos enfants.
L’interdiction de l’utilisation du téléphone portable sera effective dès la rentrée scolaire 2018 dans toutes les écoles et dans tous les collèges. Cette interdiction répond à la fois à des enjeux éducatifs et à des enjeux de vie scolaire. Durant les activités d’enseignement, l’interdiction de l’usage des téléphones portables permettra de garantir aux élèves un environnement favorisant l’attention, la concentration et la réflexion indispensables à l’activité, à la compréhension et à la mémorisation. Pendant les temps de récréation, l’usage du téléphone portable peut s’avérer néfaste, car il réduit l’activité physique et limite les interactions sociales entre les élèves. Son usage peut empêcher la construction d’une sociabilisation harmonieuse, essentielle au développement des enfants. Les chefs d’établissement nous le disent tous : une cour sans portable, c’est une cour où les enfants jouent, discutent et vivent leur vie d’enfant.
Par ailleurs, l’usage des téléphones portables est à l’origine d’une part importante des incivilités et des perturbations au sein des établissements – casse, racket et vol. Ils servent aussi souvent de support au phénomène de cyberharcèlement, lequel exporte la violence également en dehors des établissements. Les établissements qui ont interdit le téléphone portable constatent une baisse considérable du cyberharcèlement, même si, bien entendu, cette mesure ne peut y mettre fin totalement. Enfin, les téléphones portables peuvent faciliter l’accès aux images violentes, notamment pornographiques, et l’interdiction de l’usage du téléphone portable constitue l’un des outils – ce n’est évidemment pas le seul – pour limiter l’exposition des plus jeunes à des images choquantes.
Si l’interdiction d’utilisation du téléphone portable devient le principe, le texte garantit également une souplesse.
Tout d’abord, nous faisons bien entendu confiance aux acteurs – directeurs d’école, professeurs, conseillers d’éducation, principaux de collège – pour préciser ensemble les modalités de cette interdiction. Chaque établissement, en fonction de son organisation propre, pourra définir les modalités d’application de la loi. Comme je vous le disais, le ministère publiera à la fin du mois d’août un vade-mecum, élaboré par mes services, afin d’accompagner les établissements dans la mise en œuvre concrète de cette interdiction. Ce document présentera également une liste de bonnes pratiques.
Il s’agit donc d’un texte d’une grande modernité, d’un texte permettant d’entrer dans le bkXXIe eksiècle. Il y a une manière facile de penser l’entrée dans la société des technologies : elle consiste à croire que celles-ci doivent toutes être adoptées de façon aveugle. Cela serait absurde et même, nous le savons, dangereux. La façon réellement moderne d’appréhender l’arrivée de ces technologies consiste à faire preuve de discernement. Cela passe par une approche à la fois défensive – car les dangers sont bel et bien réels –, mais aussi offensive car, si nous restons passifs vis-à-vis des technologies, elles ne servent à rien. Il faut cependant une éducation au 8324numérique ; c’est pourquoi nous serons très attentifs aux travaux de la mission d’information sur l’école dans la société du numérique.
Nous progresserons donc sur cette question au cours des prochains mois. L’objectif est que l’école entre réellement dans l’ère du numérique, que nos enfants soient protégés en ce domaine, mais aussi mieux préparés aux usages positifs que l’on en peut faire dans le siècle qui vient. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)