Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : Article 1er
debate, 30/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Poulliat.
M. Éric Poulliat : Mes chers collègues, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, ont le service de la population chevillé au corps. Ils sont en première ligne pour répondre plus vite et plus souvent que tout autre acteur de l’urgence aux besoins de nos concitoyens.
Hélas, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, ils font de plus en plus souvent l’objet d’incivilités et d’agressions. Si ces agressions étaient autrefois limitées géographiquement aux zones où sévissent les violences urbaines et aux quartiers sensibles, elles ont tendance à se répandre. Ce phénomène est inacceptable, et il nous incombe de contribuer par tous les moyens à la protection de ceux qui nous protègent. Leur permettre d’utiliser le dispositif des caméras mobiles dans l’exercice de leur mission est un premier pas dans cette direction.
Entendue par nos collègues sénateurs, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, la FNSP, a salué cette initiative, et notamment le pragmatisme de l’encadrement prévu, compte tenu à la fois de la nature des missions, marquées par la prépondérance du secours d’urgence aux personnes, et des conditions d’exercice de ces interventions, qui conduisent les sapeurs-pompiers à entrer au domicile des personnes. La FNSP s’est déclarée favorable à un vote conforme de l’Assemblée nationale. Je vous propose de suivre son avis et de voter sans l’amender l’article bk1erek de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Nous en arrivons à l’examen de l’article bk1erek de cette proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Decool, dont je salue la présence ce soir dans les tribunes – cet endroit lui rappelle sans doute bien des souvenirs. (Sourires.)
Ancien maire, je peux témoigner de l’efficacité des caméras de surveillance, arrivées dans nos villes et nos villages il y a une vingtaine d’années ; très vite, on a d’ailleurs parlé de « vidéo-protection ».
Cette proposition de loi vise à permettre l’usage par les autorités de sécurité publique, dans l’exercice de leurs missions souvent périlleuses, de caméras mobiles. Le Conseil d’État et la CNIL ne s’y sont pas trompés : ils ont reconnu la pertinence de tels dispositifs au regard des buts poursuivis. Il est inadmissible que nos sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, soient pris pour cible lors d’interventions destinées à protéger les personnes et les biens ! Je profite d’ailleurs de cette occasion pour rendre hommage à leur courage et à leur dévouement.
Le bilan de l’expérimentation de l’utilisation de caméras individuelles par les policiers municipaux, dans les mêmes conditions que la police et la gendarmerie, jusqu’au 3 juin dernier, est positif. Cela nous incite aujourd’hui à aller plus loin. Je suis donc favorable à l’adoption de cet article bk1erek, qui lance une expérimentation autorisant les sapeurs-pompiers à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, sur demande préalable du SDIS. Des conditions particulières sont cependant requises, puisque l’intégrité physique des sapeurs-pompiers devra être menacée.
Certains amendements auraient sans doute pu améliorer ce texte ; mais par souci d’efficacité, et reconnaissant l’urgence de voter ce texte, je suis favorable à un vote conforme. Le flou juridique sera ainsi levé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
M. Jean-Claude Bouchet : Parce qu’ils sont en première ligne, les sapeurs-pompiers font l’objet d’actes de violence et d’incivilités. C’est inadmissible. Cette extension de la possibilité d’utiliser les caméras mobiles est une très bonne chose, qui permettra certainement d’améliorer la situation – nous en sommes je crois tous d’accord.
Néanmoins, madame la ministre, pourquoi une demande préalable des SDIS sera-t-elle nécessaire ? Pourquoi n’avoir pas prévu, comme nous l’avons fait dans le texte précédent consacré aux téléphones portables dans les établissements scolaires, une mesure générale ?
Par ailleurs, je vous mets en garde : lorsque l’expérimentation pour les polices municipales est arrivée à échéance, nous nous sommes trouvés dans une situation de vide juridique. C’est navrant pour tous ceux qui souhaitent utiliser ces caméras mobiles, et cela ne doit pas se reproduire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : J’ai beaucoup entendu parler, par les uns et les autres, d’études scientifiques ; mais, les ayant cherchées, je me demande bien sur lesquelles vous vous fondez. Je suis preneur de toutes celles que vous voudrez bien me transmettre !
Prenant connaissance du rapport, j’ai été conforté dans mon idée que son aspect scientifique est pour le moins discutable : il se contente surtout de collectionner les bons sentiments et les faits épars. Je veux bien que l’on fasse la loi avec des bons sentiments, mais je dois vous alerter : les études que j’ai consultées montrent au contraire que la caméra-piéton peut augmenter la probabilité d’agression pour les agents ! Il faut prendre ce fait en considération. Ce n’est pas Ugo Bernalicis qui le dit, depuis une posture idéologique quelconque ; c’est bien une étude scientifique.
C’est pourquoi notre amendement bkno ek4 précise que l’utilisation des caméras individuelles « est encadrée par une doctrine d’emploi ». On ne peut pas balancer les caméras aux agents en leur disant de se débrouiller comme ils peuvent ! « Filmez comme vous voulez, quand vous voulez, comme bon vous semble » : non.
Il y aura, je le sais bien, des circulaires, des guides pratiques… Mais j’ai quelque peu l’habitude de l’administration, et je sais que tout n’est pas toujours parfaitement prévu. Savez-vous ainsi, chers collègues, que les agents qui seront affectés dès le bk1er ekseptembre prochain à la police de sécurité du quotidien n’auront suivi aucune formation préalable ? D’anciens gouvernements de droite – pour lesquels je ne nourris aucune affection – avaient pourtant prévu, eux, une formation de deux semaines pour les agents affectés par exemple dans les unités territoriales de quartier, les UTeQ, afin d’expliquer la doctrine, les objectifs…
Je ne voudrais pas que l’on balance des caméras, pour voir, sans précaution. Je vous redemande donc, madame la ministre, de vous engager devant la représentation nationale à prévoir un dispositif scientifique d’évaluation, dispositif qui réunirait le ministère de l’intérieur, l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice – l’INHESJ – et le Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales – le CESDIP. Nous disposerions ainsi de données objectives.
Mme la présidente : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
Mme Patricia Mirallès : Cet amendement, ainsi que les sept autres que j’ai déposés, vise à ouvrir l’expérimentation des caméras mobiles aux exercices de formation et aux entraînements. En effet, les risques, les incidents et les accidents que la proposition de loi vise à prévenir ne sont pas les mêmes durant les entraînements et durant les missions elles-mêmes ; mais ils existent tout autant. Ces caméras pourraient par ailleurs démultiplier les effets des exercices, et apporter de précieux éléments de réponse quand, malheureusement, ceux-ci tournent au drame.
Je pense ici à Amandine, vingt-sept ans, jeune recrue de la Brigade fluviale de Paris, qui a disparu le 5 janvier dernier lors d’un exercice sur la Seine, et dont le corps n’a été retrouvé que le 29 avril, quelques mètres plus loin, au niveau du pont des Arts. Je voudrais avoir ici, au nom de la représentation nationale, une pensée émue pour elle et pour sa famille.
Voilà pourquoi il m’est apparu important d’étendre le champ d’application de ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : Je suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Les caméras mobiles sont destinées à constituer un outil d’apaisement des relations avec la population, et les images recueillies pourront le cas échéant servir de preuve. Un tel amendement changerait l’esprit même du dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’enregistrement d’images au cours d’entraînements ou d’exercices est d’ores et déjà possible ; il n’est pas nécessaire de le préciser dans la loi. La procédure prévue par la proposition de loi vise à autoriser l’enregistrement d’images de tierces personnes, n’appartenant pas au service. Je suggère donc également le retrait.
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Mme Patricia Mirallès : Compte tenu de ces éléments, je retire cet amendement. Je ferai de même pour les sept autres, qui ont le même objet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
Mme Marine Brenier : Nous comprenons l’impératif d’adopter rapidement cette proposition de loi. Je défendrai néanmoins nos amendements, qui visent à l’améliorer.
Madame la rapporteure, depuis nos travaux en commission, j’ai corrigé cet amendement. Vous m’aviez en effet objecté que la violence morale n’a pas de caractère juridique. La nouvelle rédaction englobe tous les outrages et insultes que peuvent subir les sapeurs-pompiers lors de leurs interventions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : Je vous remercie d’avoir tenu compte des précisions que j’avais apportées. Malheureusement, mon avis demeure défavorable. Tout d’abord, il ne faut pas confondre les missions des policiers et des gendarmes d’une part, celles des sapeurs-pompiers de l’autre. En outre, les sapeurs-pompiers eux-mêmes estiment que les seuls cas de nature à compromettre le bon exercice de leurs missions sont ceux où l’agression est de nature physique, et le texte répond à cette demande.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Votre amendement me semble satisfait. Si un incident est de nature à compromettre la mission, c’est-à-dire empêche les sapeurs-pompiers d’agir, alors cela veut dire que leur propre sécurité est compromise. Or des insultes ou des menaces peuvent amener le sapeur-pompier à supposer l’existence d’un risque d’atteinte physique, donc à déclencher un enregistrement. Je suggère donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David : Président du SDIS de la Gironde pendant dix-sept ans, je suis très heureux de l’extension de cette expérimentation aux SDIS. L’État va financer l’équipement en caméras des policiers, des gendarmes, des surveillants de prison, des sapeurs-pompiers de Paris et des marins-pompiers de Marseille. Il me semble que dans sa grande générosité, il pourrait également financer l’équipement des SDIS à la place des départements et celui des polices municipales à la place des communes.
M. Ugo Bernalicis : Excellente remarque !
Mme la présidente : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo : Je vous fais confiance, madame la ministre. Je suis néanmoins très sensible à l’amendement de notre collègue : les sapeurs-pompiers ne subissent pas seulement des agressions physiques, mais aussi des agressions verbales, violentes, qui les empêchent parfois d’aller là où ils le devraient pour secourir une personne. Et leurs véhicules sont parfois caillassés ! C’est à mon sens tout à fait insupportable. Moi-même membre du conseil d’administration d’un SDIS, je connais bien les sapeurs-pompiers, et je sais combien ces incidents entament leur moral. C’est un phénomène qui aurait été inimaginable il y a quinze ou vingt ans. Il en va d’ailleurs de même pour les gendarmes.
Le sujet est donc essentiel. Mais puisque Mme la ministre nous assure qu’il est bien traité par la proposition de loi, je m’abstiendrai.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Jean-Claude Bouchet : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : L’amendement vise à permettre le déclenchement d’une caméra lorsque l’intégrité physique d’un tiers est en danger. Cet amendement présente les mêmes défauts que le précédent. D’une part, le dispositif vise uniquement à protéger les sapeurs-pompiers en cas d’agression physique, ce qui exclut le déclenchement en cas d’atteinte à l’intégrité physique d’un tiers.
D’autre part, il existe un risque réel de confusion quant aux missions exercées par les sapeurs-pompiers, puisque ces derniers ne disposent d’aucune prérogative en matière de sécurité publique.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek9 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour les soutenir.
Mme Patricia Mirallès : Comme je l’ai indiqué précédemment, madame la présidente, je retire ces amendements.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek17 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Jean-Claude Bouchet : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
Mme Marine Brenier : Il est également défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable. L’information sur le déclenchement de l’enregistrement audiovisuel constitue une garantie indispensable pour les personnes filmées, qui est de nature à concilier le droit au respect de la vie privée et les nécessités liées aux objectifs poursuivis.
Les exceptions à ce principe doivent donc être envisagées de manière limitative. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, plus exigeant, réserve celles-ci aux seuls cas où les circonstances l’interdisent. Pour déroger au droit d’information préalable, il est nécessaire que les agents de police municipale disposent d’un critère qui n’appelle aucune appréciation.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
M. Jean-Claude Bouchet : Je précise que ces amendements ne visent pas les agents de la police municipale, mais bien les sapeurs-pompiers.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Stéphane Peu : Dans un effort de concision, je défendrai également les amendements bknos ek28 et 29, car ces trois amendements, bien que s’appliquant respectivement aux sapeurs-pompiers, aux personnels pénitentiaires et aux policiers municipaux, portent sur le même sujet.
Comme je l’ai évoqué précédemment, la proposition de loi telle qu’elle est rédigée actuellement ne prévoit aucun délai maximal de stockage des enregistrements captés par des caméras mobiles, dès l’instant où ceux-ci sont utilisés à des fins de preuve dans une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Chacun comprendra aisément que l’absence de délai de suppression des bandes passantes dans la loi pose problème, car ce manque de précision permettrait en pratique de conserver indéfiniment des bandes utilisées dans le cadre de ces procédures.
Cet amendement vise donc à compléter le texte actuel en remédiant à cette imprécision. Il instaure un délai maximal de conservation d’un mois après la fin de la procédure en cours. Il ménage ainsi l’objectif d’utilisation de la vidéo comme élément de preuve au sein d’une procédure tout en respectant le droit à la suppression de données concernant les individus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : Il sera défavorable pour les trois amendements.
Tout d’abord, le dispositif proposé pour les sapeurs-pompiers, les agents de l’administration pénitentiaire et les policiers municipaux prend comme cadre de référence l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, qui fixe notamment la durée de conservation des images et dont nous ne souhaitons pas nous éloigner. Il s’agit d’appliquer le même dispositif pour tous les agents conduits à utiliser des caméras mobiles.
Ensuite, la CNIL – que nous avons entendue dans le cadre des auditions – a validé l’encadrement et la proportionnalité de l’ensemble du dispositif.
Enfin, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, est prévu. Il doit notamment permettre de préciser les modalités d’application de cet article. La CNIL, qui a émis un avis favorable au texte dans sa rédaction actuelle, interviendra après le vote de celui-ci.
Aussi, monsieur Peu, nous vous suggérons de retirer vos amendements. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Ces amendements ont pour objet de fixer un délai maximal d’un an pour le stockage des images à l’issue d’une procédure. Une fois transmis à la justice, l’enregistrement constitue un élément de preuve, dont la destruction relève de la décision de l’autorité judiciaire. En matière administrative, notamment en matière disciplinaire, les images deviennent des pièces du dossier, dont l’effacement est régi par des dispositions particulières.
Pour mémoire, les éléments relatifs à un blâme et à une exclusion temporaire de fonctions jusqu’à trois jours sont effacés automatiquement du dossier de l’agent au bout de trois ans. Ceux relatifs à des sanctions plus importantes peuvent être effacés au bout de dix ans, à la demande de l’agent et après avis du conseil de discipline.
Pour ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Jean-Claude Bouchet : Cet amendement vise à permettre la conservation des enregistrements pendant un an et non six mois.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : Avis défavorable. Comme précédemment, nous voulons conserver le cadre fixé pour les policiers nationaux et pour les gendarmes par l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.
De plus, aucune remontée du terrain ne nous permet d’affirmer que la durée prévue par le texte est insuffisante.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable. Les arguments sont les mêmes que pour l’amendement précédent.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Cazenove, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Sébastien Cazenove : L’alinéa 2 d) de l’article 2 du règlement général sur la protection des données – RGPD – mentionne que celui-ci ne s’applique pas dans le cadre de menaces pour la sécurité publique. Les menaces pour la sécurité civile ne sont cependant pas incluses dans les exceptions à son application.
Afin de maintenir la relation de confiance entre les autorités de sécurité civile et les citoyens, cet amendement vise à préciser la conformité de l’utilisation des données collectées par les sapeurs-pompiers au RGPD.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot : Cet amendement me semble satisfait puisque le RGPD, qui, comme son nom l’indique, est un règlement européen, trouve à s’appliquer dès son entrée en vigueur, sans qu’il soit besoin de le transposer dans la législation nationale. Les marges de manœuvre devant faire l’objet de choix nationaux ont été discutées – et le sont encore – dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
Le décret, je le répète, sera soumis à l’examen attentif de la CNIL et du Conseil d’État, qui seront très vigilants sur les points qui vous inquiètent. Je vous suggère donc, monsieur Cazenove, de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Cazenove, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?
M. Sébastien Cazenove : Après avoir entendu les explications de Mme la rapporteure, je le retire.