Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : Après l’article 2

Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : Après l’article 2

debate, 30/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Ugo Bernalicis : Je reprends l’idée que j’ai développée dans la motion de renvoi en commission : dès lors que les agents sont dotés de caméras, il serait dommage qu’ils ne les déclenchent pas au moment où l’enregistrement serait le plus opportun, notamment lorsque la situation dégénère. Celui-ci peut alors constituer un élément de preuve pour les plaignants ou pour les agents de police, les sapeurs-pompiers, les policiers municipaux ou les agents de l’administration pénitentiaire.
Nous proposons en quelque sorte une expérimentation dans l’expérimentation, consistant à rendre obligatoire le déclenchement de la caméra pour chaque intervention. En outre, l’absence de déclenchement serait une circonstance aggravante en cas de plainte.
Il s’agit de pouvoir apprécier l’effet de la mesure, en distinguant le cas du déclenchement systématique des autres cas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Votre amendement est hors du champ de cette proposition de loi. Il propose en effet de modifier l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, qui s’applique aux policiers nationaux et aux gendarmes, alors que le débat porte sur l’usage des caméras par les policiers municipaux, les agents de l’administration pénitentiaire et les sapeurs-pompiers.
Mon avis est donc défavorable, d’autant que l’amendement contredit le sens que nous souhaitons donner au dispositif : il ne s’agit pas de filmer tout, tout le temps. L’usage de la caméra a une portée préventive, il s’inscrit dans un souci d’apaisement des relations. Il n’est pas question de transformer les policiers ou les gendarmes en « vidéosurveilleurs » ou en « vidéosurveillés » permanents.
Enfin, je me refuse à voir dans votre amendement un procès d’intention ou une marque de défiance à l’égard de la police nationale ou de la gendarmerie. Vous pourrez sans doute me rassurer sur ce point.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : L’amendement modifie l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure afin d’expérimenter pendant un an l’enregistrement systématique des interventions.
Alors que l’expérimentation concernant l’emploi de caméras individuelles vient de prendre fin et de donner lieu au rapport que vous avez cité, le Gouvernement n’est pas favorable à ce qu’une nouvelle expérimentation soit menée, même si celle-ci porte exclusivement sur le déclenchement obligatoire de l’enregistrement.
En outre, les nouvelles infractions de soustraction de preuves, prévues à l’article 434-4 du code pénal, que vous proposez incriminent spécifiquement le fait de ne pas avoir déclenché sa caméra individuelle.

M. Ugo Bernalicis : Il faut de la cohérence !

Mme Jacqueline Gourault : D’une part, ces infractions ne pourraient s’appliquer qu’à des policiers et des gendarmes, ce que le texte ne prévoit pas. D’autre part, alors que l’enregistrement de toute intervention sera prévu à titre expérimental dans une zone géographique déterminée, il serait incohérent que le non-enregistrement soit sanctionné de manière générale et en modifiant le code pénal, sans attendre l’issue de l’expérimentation.
Enfin, il serait disproportionné de sanctionner de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de ne pas avoir déclenché la caméra ou de ne pas avoir procédé à l’enregistrement en raison d’un équipement défectueux des policiers au même titre que ceux qui volontairement, par des actes positifs, altèrent, falsifient ou effacent des traces et indices. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
J’en profite pour répondre à une question de M. Bernalicis. Il existe bien une instruction conjointe de la direction générale de la police nationale, de la direction de la gendarmerie nationale et de la préfecture de police de Paris du bk1erek mars 2017 relative à l’emploi des caméras-piétons mises en dotation dans les services de la police nationale et dans les unités de la gendarmerie nationale, qui s’apparente à un vade-mecum pédagogique.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Comprenez-moi bien : nous avons essayé d’aborder ce sujet sans a priori idéologique. Nous considérons que l’expérimentation doit être complète, elle ne peut pas rester au milieu du gué.
On pourrait reprocher à un policier, si les choses tournent mal, de ne pas avoir déclenché sa caméra. Si quelqu’un se plaint d’avoir été tabassé et que le policier rétorque que, manque de chance, il n’a pas appuyé sur le bouton, ce sera parole contre parole – on connaît ce genre de situation. Loin de moi l’idée que tous les policiers agissent de la sorte – on sait que ce n’est pas le cas. Mais le ministère de l’intérieur est celui qui prononce le plus de sanctions – c’est tout à son honneur. Cette sévérité garantit le caractère irréprochable de la police – tel est en tout cas l’objectif poursuivi.
Puisque les policiers sont dotés d’une nouvelle prérogative, celle de déclencher la caméra, il faut qu’ils soient sanctionnés s’ils ne l’exercent pas, sinon cela ne rime à rien. Je ne sais pas si vous comprenez la logique de notre amendement.

Mme Jacqueline Gourault : J’ai compris.

M. Ugo Bernalicis : L’objectif est de pouvoir établir des comparaisons entre le droit commun et l’enregistrement systématique – cela génère-t-il de la défiance ? Cela transforme-t-il les policiers en Robocop qui se contentent d’appuyer sur le bouton et de dire « tout ce qui pourra être dit pourra être retenu contre vous », comme dans les films ?

Mme Catherine Kamowski : Ce n’est pas un film !

Mme Patricia Mirallès : C’est la réalité !

M. Ugo Bernalicis : Nous voulons ajouter un élément dans l’expérimentation. Nous avons saisi ce véhicule législatif pour introduire une nouvelle exigence pour les policiers et les gendarmes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

Mme Marine Brenier : Cet amendement vise à donner aux centres de supervision urbains un accès direct aux images. Celui-ci permettrait de garantir une réponse immédiate, mais surtout proportionnée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Cet amendement s’éloigne de la finalité du dispositif prévu par la proposition de loi. Mon avis est donc défavorable. En outre, il aurait fallu préciser les garanties contre l’atteinte au droit au respect de la vie privée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Vous souhaitez autoriser la transmission d’images dont l’utilisation est réservée aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale. Il n’est donc pas cohérent d’ajouter à cet article un alinéa qui concerne les « agents de police nationale, les agents de la police municipale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de l’administration pénitentiaire, les sapeurs-pompiers ».
Sur le fond, la transmission en temps réel des images captées et enregistrées par les caméras mobiles de ces autorités publiques constitue une finalité distincte de celles limitativement énumérées pour l’usage de telles caméras. Cette nouvelle finalité suppose par conséquent que soient prévues des garanties supplémentaires au regard de l’atteinte ainsi portée au droit au respect de la vie privée. Or, ces garanties ne sont nullement précisées par l’amendement.
Si votre amendement mentionne les situations dans lesquelles la transmission en temps réel peut être mise en œuvre, il n’encadre pas la finalité de la transmission. Il ne fixe pas non plus la liste des personnes autorisées à visionner les images, ni les modalités de conservation de ces dernières. Vous mentionnez une mise en cohérence avec les dispositions de l’article L. 2251-4-1 du code des transports autorisant, à titre expérimental, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à transmettre, en temps réel, lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles au poste de commandement du service interne de sécurité concerné. Toutefois, cette disposition n’a jamais été mise en œuvre, empêchant ainsi de disposer d’un bilan sur une telle fonctionnalité.
Pour ces motifs, le Gouvernement est pour le moment défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Ugo Bernalicis : Dans le même esprit que le précédent, cet amendement propose d’élargir l’usage des caméras-piétons. Vous ne pourrez pas dire que La France insoumise est opposée aux caméras-piétons – j’espère que le message est assez clair.
Nous essayons d’analyser ce sujet avec précision, rationalité et méthode scientifique. Je souhaiterais donc élargir les expérimentations et obtenir de Mme la ministre – j’espère qu’elle m’adressera un signe avant la fin de l’examen de ce texte – l’assurance que des chercheurs et des scientifiques pourront travailler sur l’usage des caméras, et ainsi fournir une analyse objective pour nourrir de futurs débats.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Par cohérence avec l’avis que j’ai exprimé sur un amendement similaire, mon avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis également défavorable, par cohérence. Je précise à l’attention de M. Bernalicis que je n’ai jamais d’a priori sur ses idées.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Ugo Bernalicis : Cet amendement reprend notre proposition de mettre en place un récépissé lors des contrôles d’identité.

Mme Catherine Kamowski : Parlez pour vous !

M. Ugo Bernalicis : Reste mon autre question sur l’association de chercheurs et de scientifiques afin de pouvoir étayer nos discussions avec des travaux scientifiques.
J’en fais la promesse devant la représentation nationale : si les scientifiques démontrent la justesse du dispositif, l’absence d’effets de bord et de difficultés, je n’aurai aucun mal à me prononcer en faveur du déploiement à grande échelle des caméras -piéton s.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Votre amendement me semble largement satisfait par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, dont l’article 211 dispose : « I. à titre expérimental, pour une durée d’un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État, lors de chaque contrôle d’identité réalisé en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l’enregistrement prévu à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d’une caméra mobile. Le I entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État prévue au même I, et au plus tard le bk1erek mars 2017. »
Je me réjouis, madame la ministre, que vous n’ayez pas d’a priori à mon égard. Nous allons pouvoir commencer à travailler.
Il convient de tirer les leçons de cette expérimentation. C’est la raison pour laquelle mon avis est défavorable, d’autant que l’amendement aborde un autre sujet que celui qui nous occupe aujourd’hui. Je vous invite à le retirer. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable. Monsieur Bernalicis, vous avez présenté une proposition de loi sur le sujet, que nous avons longuement discutée. Je ne vais pas reprendre les mêmes arguments.

Mme Amélie de Montchalin : Très bien !

Mme Jacqueline Gourault : Pour apaiser vos angoisses, sachez que le ministre de l’intérieur a prévu de mettre en place bientôt le « Lab police de sécurité du quotidien – PSQ » pour observer et analyser sa mise en œuvre dans les territoires. Parmi les personnes qui feront partie de ce Lab figurent un grand nombre de chercheurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je vous remercie, madame la ministre. Tout vient à point à qui sait attendre. D’un point de vue méthodologique, il me semble qu’il aurait été préférable de constituer le « Lab » avant de mettre en place la PSQ. Peut-être suis-je un peu jusqu’au-boutiste. J’espère que les chercheurs prendront part à ses travaux et je demande, avec votre accord, à pouvoir également y participer.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bkno ek2 rectifié.

M. Michel Vialay : Je présenterai, en même temps, l’amendement bknoek 1 après l’article 2 bis.
Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent être dotés de caméras individuelles afin de sécuriser leurs interventions en dissuadant les comportements violents à leur égard.
Ces incidents – actes malveillants, comportements violents dans les transports – ne sont pas propres à l’Île-de-France ou aux trains de la SNCF. Sur tout le territoire, il faut aussi protéger les agents des différents réseaux de transport qui interviennent avec les forces de sûreté, ainsi que les contrôleurs quand ils font face à une agressivité de la part des contrevenants.
Les expériences dans la police et les expérimentations dans les transports ont montré que l’usage des caméras individuelles fait immédiatement tomber l’agressivité dans les situations délicates et contribue à apaiser les relations entre les agents qui représentent une autorité et le public.
Le rapport d’information que ma collègue Aude Luquet et moi-même avons rendu en février dernier sur l’application de la loi Savary préconise notamment d’étendre l’utilisation des caméras-piétons pour renforcer la lutte contre les atteintes graves à la sécurité. Dans le cadre des Assises de la mobilité, l’atelier thématique « Mobilités plus sûres » avait émis une proposition similaire afin de réduire les tensions et les agressions, mais aussi de concourir à l’établissement de la preuve. L’utilisation de caméras mobiles est aussi une demande forte des exploitants de transport, qui souhaitent avoir ainsi les moyens de protéger plus efficacement leurs agents.
Cette proposition d’extension de l’utilisation des caméras piétons s’inscrit donc clairement dans la panoplie des outils susceptibles de renforcer la lutte contre les incivilités et contre les atteintes à la sécurité publique.
Dans la même logique, l’utilisation des caméras piétons mérite d’être étendue aux agents des douanes. Ceux-ci exercent des missions de surveillance du territoire et de ses points d’entrée, de lutte contre les trafics illicites et de contrôle des personnes ainsi que des marchandises, par nature souvent sensibles. Dans le cadre de ses missions de contrôle et de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée, la douane est exposée, au même titre que les services de police et les unités de gendarmerie, aux agressions physiques et verbales de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’à la dégradation ou à la destruction de ses biens. L’utilisation des caméras-piétons pourrait donc valablement être étendue aux agents des douanes, eux aussi soumis à une agressivité de la part des personnes qu’ils sont amenés à contrôler.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot : Je répondrai sur les deux amendements, le bkn o ek2 rectifié et le bkn o ek1, puisqu’ils ont été présentés en même temps.
Vous proposez, monsieur Vialay, une extension conséquente du champ d’application du texte. Toutefois, nous n’avons pu mener les auditions qui nous auraient permis d’entendre les professionnels que vous évoquez, notamment les douaniers. Je ne puis donc juger de l’opportunité de votre amendement sur le fond ; c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
J’ajoute que l’extension du champ d’application n’est pas souhaitable, car l’expérimentation de l’utilisation des caméras-piétons par les agents de la SUGE – Surveillance générale – et du GPSR – Groupe de protection et de sécurisation des réseaux – est en cours : je vous renvoie, sur ce point, à L’article L. 2251-4-1 du code des transports et au décret 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras-piétons par ces agents. La mise en œuvre de cette expérimentation a été retardée ; il faut donc en attendre le bilan pour savoir si nous devons ou non étendre le champ d’application du texte. Aussi l’avis est-il défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis que Mme la rapporteure.
Il reste à démontrer que le premier des deux amendements soit valable pour les personnels assermentés qui n’ont pas de fonction de sûreté, ainsi que pour les agents des services de sécurité interne, qui n’ont pas nécessairement de contacts avec le public.
Quant au second amendement, contrairement aux sapeurs-pompiers et aux agents de l’administration pénitentiaire, les agents des douanes n’ont pas exprimé le souhait d’être équipés de caméras mobiles.
L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Vialay.

M. Michel Vialay : Je m’étonne qu’un certain nombre d’informations ne vous soient pas parvenues. À l’issue du rapport d’information qu’Aude Luquet et moi-même avons remis le 7 février dernier, j’ai eu soin de communiquer les préconisations de ce rapport, en précisant clairement l’ensemble des responsables auditionnés. Les demandes des intéressés quant à l’utilisation des caméras mobiles dans les services de transport ont alors été clairement formulées.
Que nous n’ayons pas auditionné les services des douanes dans le cadre de cette mission d’information est un fait. Mais si vous demandiez aux agents qui exercent des missions de sécurité similaires à celles dont nous parlons et sont soumis aux mêmes difficultés avec les contrevenants s’ils veulent avoir des moyens supplémentaires pour faire baisser l’agressivité de ces derniers, leur réponse serait à peu près certaine : point n’est besoin de beaucoup d’auditions pour cela.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : J’avoue ne pas comprendre. Cet amendement est en effet cohérent avec la logique du Gouvernement et de la majorité. Dès lors que l’on autorise les caméras mobiles pour les policiers municipaux, les sapeurs-pompiers et les agents de l’administration pénitentiaire, pourquoi ne pas le faire pour les douaniers ? Ceux-ci, de surcroît, font déjà partie de la communauté des forces de sécurité, comme quatrième force, ou encore de la communauté du renseignement. Je ne prolonge pas la liste, mais il me semble que les amendements de notre collègue obéissent à une forme de cohérence interne.
Dans la version initiale du texte, je vous le rappelle, les sénateurs n’avaient pas inclus la police municipale dans le dispositif. Nous l’avons fait : c’est bien la preuve qu’un texte peut évoluer. Aux termes de son intitulé même, ce texte concerne « l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ». Le champ est donc assez large. Dans ces conditions, on aurait pu aussi accepter, avec un peu de bonne volonté, mes amendements relatifs à la police et à la gendarmerie nationales.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

Mme Marine Brenier : Si vous le permettez, madame la présidente, je vous épargnerai deux présentations différentes, et défendrai donc en même temps mon amendement bkno ek41.

Mme la présidente : Entendu, madame Brenier.

Mme Marine Brenier : L’amendement bkno ek40 vise à étendre l’expérimentation aux militaires en mission « Sentinelle », et ce en raison de la forte exposition de notre pays à la menace terroriste.
L’amendement bkno ek41, lui, vise à étendre cette expérimentation aux agents de surveillance de la voie publique – ASVP –, qui interviennent pour des contrôles d’identité, routiers ou de surveillance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Alice Thourot : Ils visent à étendre l’expérimentation aux militaires en mission « Sentinelle » et aux ASVP. L’avis est défavorable, car les missions ici visées sont très différentes de celles des agents dont nous parlons aujourd’hui. De plus, nous visons comme vous, ma chère collègue, un vote conforme avec le Sénat. Aussi je vous invite à retirer vos amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

Mme la présidente : Maintenez-vous vos deux amendements, madame Brenier ?

Mme Marine Brenier : Oui, madame la présidente.