Pour un État au service d’une société de confiance : Motion de rejet préalable
debate, 31/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le droit à l’erreur figure dans la stratégie d’orientation de l’action publique que vous nous proposez dans le présent projet de loi. Celle-ci reprend un champ lexical éprouvé depuis quarante ans : comme chaque fois, il est question d’améliorer le fonctionnement des administrations, même si vous y ajoutez un léger vernis pour « libérer les énergies », j’ai bien compris. Je ne sais pas bien encore ce que signifie cette expression,…
Mme Claire O’Petit : Ça, c’est sûr !
M. Ugo Bernalicis : …mais je vois quel est l’esprit. C’est peut-être une autre manière de dire que vous souhaitez être disruptifs ou encore plus disruptifs. Pourtant, en réalité, comme tous les gouvernements successifs, vous vous apprêtez à mettre toujours plus à mal le rôle de l’État et des fonctionnaires dans le développement des services publics.
Mme Amélie de Montchalin : Bien sûr ! On y pense tous les matins !
M. Ugo Bernalicis : D’ailleurs, quelle est votre définition du droit à l’erreur ? Je n’ose imaginer que votre conception du droit à l’erreur soit celle qui a pu s’appliquer à M. Benalla. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Sophie Errante : Ça nous manquait !
Mme Claire O’Petit : Cela aurait été dommage !
M. Ugo Bernalicis : On s’est dit que c’était une petite bêtise et on lui a infligé quinze jours de mise à pied. Mais je vois que vous vous êtes ravisés, qu’il a été finalement licencié et qu’on a pu passer à autre chose. Je vous mets donc en garde au sujet du droit à l’erreur : parfois, l’opinion publique n’est pas si favorable que cela au fait que l’on passe ainsi l’éponge sur des faits graves.
M. Éric Bothorel : Vous êtes monomaniaque !
M. Ugo Bernalicis : En réalité, comme la RGPP – révision générale des politiques publiques – de Nicolas Sarkozy et la MAP – modernisation de l’action publique – de François Hollande, votre « droit à l’erreur dans une société de confiance » va conduire à la suppression drastique de milliers d’emplois, au maintien des agents publics sous pression et à une politique du chiffre insensée. Or le grand oublié, c’est l’usager, désormais considéré comme un consommateur de missions de service public et de prestations d’intérêt général.
En effet, vous voulez réduire l’action de l’État par une mise en cause du rôle des fonctionnaires. L’article bk1erek, je vous le rappelle, tend à approuver la stratégie « Action publique 2022 ». Qu’est-ce donc que cette stratégie ? Comme vous le savez, chaque fois que je monte à cette tribune pour parler du présent projet de loi, je vous dis : « Tiens, nous avons lu dans la presse qu’il y avait de nouveaux éléments ! » Désormais, nous en savons plus, car le « rapport secret » a fuité. J’ai d’ailleurs lu dans la presse qu’il avait été découpé en morceaux parce qu’il était trop disruptif.
M. Éric Bothorel : C’est vous qui écrivez ce qu’il y a dans la presse !
M. Ugo Bernalicis : Trente milliards : voilà le montant des économies que vous entendez réaliser sur la dépense publique.
Mme Amélie de Montchalin : Il n’y a rien de tel dans le budget !
M. Ugo Bernalicis : Voilà le remède de cheval que vous voulez administrer.
Je vous rappelle tout de même que vos prévisions budgétaires ne sont pas au rendez-vous, en ce qui concerne tant le recul du chômage que la croissance. Or si vous continuez à diminuer la dépense publique, il faut vous attendre à ce que les indicateurs de la croissance et du chômage ne s’améliorent pas. Ce sera même tout le contraire, puisque vous ne favorisez 8406ni la relance de la consommation populaire ni l’investissement public, ce qui est pourtant la base, le b.a.-ba. Mais passons.
Mme Amélie de Montchalin : Nous, nous ne croyons pas aux solutions magiques !
M. Ugo Bernalicis : Avec « Action publique 2022 », ce sont bien 120 000 emplois que vous souhaitez supprimer – une partie dans la fonction publique d’État, une autre dans la fonction publique territoriale –, alors que nos concitoyens et concitoyennes sont conscients de l’épuisement des services publics à tous les niveaux, comme l’attestent les mobilisations citoyennes pour défendre ici un hôpital public, là un bureau de poste, ailleurs encore un commissariat – car tous les services publics sont sollicités.
Pour nous, l’erreur vient, au contraire, des gouvernements libéraux, dont la politique a conduit de manière implacable au délabrement des services publics et à un retrait toujours plus marqué de l’État. Nous le disons, la France, elle, n’a plus le droit à l’erreur, car c’est la confiance dans nos services publics et dans nos administrations qui est en cause.
Or vous souhaitez casser le statut des fonctionnaires…
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Mais bien sûr !
M. Ugo Bernalicis : …non pas en vous attaquant au statut en tant que tel – bien sûr, vous n’êtes pas suffisamment idiots pour le faire ;…
Mme Claire O’Petit : Ben voyons ! Ce serait trop franc !
M. Ugo Bernalicis : …je vous crois beaucoup plus malins que cela –, mais en démultipliant la contractualisation et la précarisation des agents publics.
Vous savez sans doute, monsieur le secrétaire d’État, que le taux de contractuels dans nos administrations est déjà alarmant : plus d’un cinquième des agents qui travaillent dans les administrations sont des contractuels.
Une députée du groupe LaREM : Et alors ?
M. Ugo Bernalicis : Lorsque vous avez défendu vos réformes du code du travail, vous avez vous-même expliqué qu’il fallait limiter la précarité et le recours aux contrats courts dans les entreprises. Or, pour l’État, visiblement, il n’y a pas de limite.
M. Laurent Saint-Martin : Vous n’avez toujours pas parlé du texte !
M. Ugo Bernalicis : S’agissant des contractuels, peut-être voulez-vous ériger en exemple le statut dont a pu disposer M. Benalla ? Tiens, encore un contractuel du privé qui vient exercer des missions de service public ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Le benallisme est peut-être ce qui sommeille en chacun de vous et que l’on peut retrouver jusque dans ce projet de loi.
M. Éric Bothorel : Quel est le lien ?
Une députée du groupe LaREM : Cela n’a rien à voir avec le sujet !
M. Ugo Bernalicis : Vous augmentez la contractualisation et, finalement, la précarisation des agents publics. Avec le recours généralisé aux contractuels, ce sont autant de garanties qui ne seront plus offertes aux usagers des services publics. Lorsqu’il existe un statut public, cela change la donne, on le voit bien, notamment la manière dont les agents considèrent leur mission, leur implication et le sens qu’ils trouvent à leur métier. On ne peut pas trouver ce sens, à l’identique, lorsque l’on est sous un statut de contractuel. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Saint-Martin : Ah bon ?
M. Ugo Bernalicis : Qui pensez-vous convaincre lorsque vous dites qu’un meilleur service sera offert, alors que jamais autant de services publics n’ont fermé pour cause, notamment, de mutualisation – autre terme en adéquation avec la « libération des énergies » ?
Faute de vouloir jouer la transparence, vous confiez à d’autres le soin de désigner, dans un rapport, les ministères qui seront la cible des coupes budgétaires.
Mme Barbara Bessot Ballot : Hors sujet !
Mme Amélie de Montchalin : Cela n’a rien à voir avec le texte !
M. Ugo Bernalicis : Monsieur le secrétaire d’État, nous avons eu plusieurs échanges à propos de la liste des ministères dans lesquels vous comptiez diminuer le nombre de fonctionnaires. Je vous ai même interrogé un peu lourdement, de manière répétée, en passant en revue tous les ministères, en vous demandant – vous faisant part de mon incompréhension – comment vous alliez faire pour diminuer le nombre de fonctionnaires dans tel ministère auquel vous entendiez confier de nouvelles missions. Je les ai égrenés un à un : le ministère de l’économie et des finances, celui de l’intérieur, celui de la justice, celui de la santé, celui de la culture…
Finalement, vous m’avez répondu que ce n’était pas vrai, que vous ne vouliez pas supprimer de postes de fonctionnaires, que l’on verrait, qu’il fallait d’abord établir un constat, conduire une analyse et en discuter. Or, visiblement, le constat, l’analyse et la discussion figurent dans un rapport que vous n’avez pas voulu publier.
Que trouve-t-on dans ce rapport ? Que les coupes budgétaires concerneront le ministère de l’économie et des finances – ben voyons ! –, le ministère de la transition écologique et solidaire – ce n’est pas comme si c’était un enjeu ! –, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation – tout va bien, c’est sûr, il y a assez de monde dans ce ministère ! –, le ministère de la culture – finalement, ce n’est peut-être pas la priorité, on verra plus tard… – et le ministère des sports.
M. Éric Bothorel : Quelle logorrhée !
M. Ugo Bernalicis : Concernant ce dernier, vous le savez, j’ai posé ici une question au Gouvernement et j’ai eu droit à une réponse du Premier ministre, qui était complètement à côté de la plaque, sachant que j’avais relevé une diminution de 27 % des subventions attribuées au Centre national pour le développement du sport.
M. Laurent Saint-Martin : En fait, vous n’avez pas lu le texte : vous avez dû vous contenter d’un article de presse !
Mme Amélie de Montchalin : Il n’y a aucun lien entre CAP 2022 et le texte !
M. Ugo Bernalicis : Le même rapport ébranle les lois du service public, dites « lois de Rolland », achevant ainsi la transformation imposée par l’Union européenne ; vous parlez ainsi d’« offre de service public », vous parlez de casser les garanties offertes par les fonctionnaires pour recourir à un nombre toujours plus important de contractuels.
En réalité, les fonctionnaires n’ont pas cessé de se réinventer, en faisant toujours mieux avec toujours moins – je le sais pour avoir moi-même été soumis à ce genre de régime.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : À quel moment envisagez-vous de parler du texte ?
Mme Claire O’Petit : Hors sujet !
M. Ugo Bernalicis : Or, par cette loi, votre gouvernement continue à cibler ceux qui constituent les chevilles ouvrières de l’intérêt général. Oui, les services publics sont le levier de cohésion sociale dans lequel il faut réinvestir, et ce n’est pas par le désengagement que nous y parviendrons.
L’usager-citoyen est absent du fameux rapport « Action publique 2022 » ou « CAP 2022 », qui a été entériné. Ce rapport est une pierre supplémentaire apportée au dénigrement des fonctionnaires et du rôle de l’État. La stratégie est désormais bien connue. Le monde change mais les méthodes restent. Le management fait défaut depuis trop longtemps.
Vous voulez un « État un service d’une société de confiance », vous voulez améliorer le conseil aux usagers, qu’il s’agisse de simples citoyens qui bénéficient de prestations de service public ou de chefs d’entreprise qui ont besoin de sécurité pour planifier leur investissement. Mais, tandis que votre regard est fixé sur le statut, nous disons que celui-ci constitue, au contraire, le socle nécessaire pour assurer une égalité et une neutralité de traitement, pour lutter contre les vicissitudes de la rentabilité, laquelle n’a pas lieu d’être en matière de service public. Pour nous, l’action publique doit se concentrer sur sa mission première, qui est de servir la population, non pas de dégager des surplus budgétaires par le désengagement.
La révolution numérique que vous souhaitez est en réalité une chimère, car la fracture numérique rendra plus inégalitaire encore l’accès aux services publics, faute d’investissement conséquent et faute du recrutement d’un nombre d’agents au moins équivalent. Les plans de déploiement de l’ADSL ou de la fibre ont toujours, vous le savez très bien, cinq ou dix ans de retard.
M. Éric Bothorel : N’avons-nous donc rien fait en matière de haut débit ? Sans doute n’étiez-vous pas là quand nous en avons débattu !
M. Ugo Bernalicis : De ce point de vue, il se passe la même chose que pour la mise aux normes en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite : on ne cesse de repousser l’échéance. Pourtant, c’est l’argument central que vous utilisez pour passer à l’étape suivante. Pour le déploiement du numérique, vous vous en remettez, là encore, à la concurrence entre les opérateurs. Or on sait bien que l’État est obligé de pallier des difficultés, notamment en missionnant l’opérateur historique, Orange, pour combler les trous dans la raquette – c’est le cas dans mon département.
Votre projet de loi dit « droit à l’erreur » va conduire à une diminution importante de la qualité du service public, tant à la campagne qu’en ville et, partant, à une défiance plus grande encore à l’égard de l’État, lequel sera toujours plus absent, a fortiori pour les plus fragiles d’entre nous. Vous semblez oublier trop facilement que nos concitoyens et concitoyennes expriment d’importants besoins en matière d’éducation, de santé, de justice, d’insertion et relatifs à tant d’autres services publics.
Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, la mise en place de référents uniques dans les CAF. Or tout cela est déjà à l’œuvre au sein de l’État : il existe des maisons de services au public, créées conformément aux propositions formulées par le gouvernement précédent, avec des référents uniques. Lorsque vous avez des difficultés pour bénéficier de telle aide ou de tel dispositif, vous vous y rendez et vous obtenez une réponse univoque. De toute façon, quand un agent d’accueil vous reçoit pour faire le point avec vous, il y a, derrière, une administration et des agents qui doivent être organisés pour répondre aux besoins, car il y a, dans chaque domaine de compétence, une certaine technicité. Bref, vous pouvez vous félicitez de la mise en place des référents uniques, mais vous ne faites qu’entériner dans la loi quelque chose qui est déjà à l’œuvre.
Le principe de mutabilité, qui est l’un des principes fondamentaux de la fonction publique, ne date pas d’aujourd’hui ; vous ne l’avez pas inventé. Pardonnez-moi, mais vous n’avez pas inventé la libération des énergies dans l’administration. C’est un corollaire du statut de la fonction publique – je dis bien : de son statut.
En définitive, avec votre loi, le rôle de l’État sera refondé dans une structure à la traîne, courant sans cesse après le peu de moyens humains et financiers qui lui sera donné. Avec cette loi, vous poursuivez un libéralisme idéologique, je dirais même dogmatique, qui permet aux structures privées de suppléer l’État, au détriment des usagers, désormais consommateurs de votre nouveau monde. Or rappelez-vous que les services publics sont le garant véritable de notre cohésion sociale et le patrimoine de celles et ceux qui n’ont rien.
M. Rémy Rebeyrotte : C’est de Jaurès…
M. Ugo Bernalicis : Pourquoi ai-je parlé de CAP 2022 avec autant d’application ? Parce que le présent projet de loi pour un État au service d’une société de confiance est le premier d’une série de textes qui visent à appliquer cette stratégie « CAP 2022 » – vous le savez comme moi et vous l’avez dit vous-même, monsieur le secrétaire d’État. Donc, je ne me trompe pas quand j’en fais, politiquement, une affaire centrale ; il s’agit de la refonte de la fonction publique et, finalement, de son rôle. Or, pour nous, il n’est pas acceptable que l’État se décompose, car c’est alors l’État de droit et l’ordre républicain qui finiront par se désagréger.
Non, il n’est pas possible de tout confier au privé. Non, on ne peut pas être tout le temps dans un rapport transactionnel, comme c’est le cas dans le privé. Il y a un besoin de stabilité, de normes, et je ne vous répéterai pas le couplet sur l’insécurité juridique que ce texte va entraîner pour les fonctionnaires : ils seront obligés de s’engager auprès d’une entreprise sur l’interprétation d’un texte de loi, qui leur sera opposable, en tant que fonctionnaires et en tant qu’individus. Croyez-moi, cette insécurité juridique, pointée par tous les syndicats de fonctionnaires, risque de déstabiliser l’État plutôt que de le renforcer dans son rôle. Je pense notamment au rôle de conseil, que l’État et les fonctionnaires assurent déjà, je le rappelle.
Je terminerai par une citation. (« Ah ! Jaurès ! » sur les bancs du groupe LaREM.) « L’abondance est le fruit d’une bonne administration. »
Eh oui ! Alors que le Gouvernement et la majorité prônent la disette pour les services publics, comme étant un moteur de la disruption, de la mutualisation, de l’innovation et finalement de la libération des énergies, nous reprenons les mots de Jaurès (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM), qui doivent résonner encore dans cet hémicycle : « L’abondance est le fruit d’une bonne administration. » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Rémy Rebeyrotte : Jaurès était un réformateur, pas un révolutionnaire !