Pour un État au service d’une société de confiance : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

Pour un État au service d’une société de confiance : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

debate, 31/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Stanislas Guerini : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek1 rectifié.

M. Frédéric Reiss : Par le biais de cet amendement portant article additionnel après l’article 28, nous proposons d’élargir les conditions d’éligibilité au statut de grand établissement. Je rappelle que la Cour des comptes a émis au mois de mars 2018 un avis explicite sur ce sujet. Elle recommandait d’« élargir la possibilité de recours à la formule du grand établissement pour abriter les regroupements d’établissements (universités et les écoles) dont la nature et la qualité le justifient ».
Une telle disposition permettrait de répondre aux attentes de nos établissements d’enseignement supérieur. Il s’agit de permettre de créer de grands établissements sans recourir aux expérimentations prévues à l’article 28 ou au terme de l’expérimentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stanislas Guerini : Avis défavorable. Au Sénat, le rapporteur du texte s’est d’abord opposé à l’amendement, avant de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Sur le fond, il présente plusieurs difficultés. Tout d’abord, il donnerait un statut définitif à des établissements faisant l’objet d’une expérimentation. Les dispositions proposées seraient donc assez difficiles à mettre en œuvre.
En outre, les critères d’éligibilité au statut de grand établissement sont de deux ordres. Il s’agit soit d’établissements présentant des spécificités liées à leur histoire, tels que le Collège de France, soit d’établissements dont l’offre de formation ne comporte pas la délivrance de diplômes. Les établissements issus des expérimentations prévues à l’article 28 du présent texte ne satisfont à aucune de ces conditions. Pour ces raisons, le statut permanent de grand établissement ne correspond pas à leurs attentes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Stanislas Guerini : C’est un amendement rédactionnel.