Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Discussion générale

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Discussion générale

debate, 31/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, cela fait déjà plusieurs mois – près d’un an si l’on compte la proposition de loi qui avait été défendue par nos collègues du groupe Les Républicains – que nous débattons des conséquences néfastes de la loi NOTRe en ce qui concerne les transferts des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et communautés d’agglomération.
Ce débat est nécessaire : il s’agit de répondre aux inquiétudes des collectivités et des élus locaux face à cette profonde réorganisation de la gestion locale de l’eau et de l’assainissement qui prévoit, d’ici à 2020, de transformer ces compétences – jusqu’alors optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération – en une compétence obligatoire.
Certes, il était nécessaire de rationaliser les 35 000 services d’eau et d’assainissement qui sont gérées par plus de 24 000 collectivités. Néanmoins, contraindre les collectivités à effectuer ces transferts à un tel rythme, sans accompagnement, était totalement irraisonnable. Preuve en est que seule la moitié des communes ont d’ores et déjà procédé au transfert, pour beaucoup sous la pression de la loi, et que les autres 8418attendent désespérément que l’exécutif et le législateur reviennent sur cette obligation qui, par essence, va à l’encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. Raphaël Schellenberger : Eh oui, c’est cela, le scandale !

M. Paul Christophe : Une telle obligation pourrait naturellement s’entendre si elle présentait un intérêt local et général indiscutable. La mutualisation de ces compétences peut, bien sûr, permettre des économies d’échelle, augmenter les capacités d’investissement et harmoniser les prix par le bas.

M. Jean-Michel Jacques : Eh oui !

M. Paul Christophe : Mais ce n’est pas automatique : tout dépend du territoire et de ses spécificités géographiques, topographiques et démographiques. Un dispositif qui, par exemple, fonctionne pour une grande ville dans une zone dense et urbaine ne fonctionnera pas nécessairement pour un village dans une zone rurale ou montagneuse. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger : C’est le principe même de la subsidiarité !

M. Paul Christophe : Nombre d’entre nous, toutes sensibilités politiques confondues, craignent – cela témoigne certainement d’un bon sens partagé – que le caractère obligatoire du transfert de compétences n’entraîne pour des milliers de petites communes non seulement des difficultés majeures en termes de ressources humaines et logistiques comme d’investissements et de travaux, mais aussi des coûts supplémentaires et donc une harmonisation des prix par le haut, au détriment de nos concitoyens.
Le report de la date butoir à 2026 et les dernières modifications apportées constituent une solution de repli, mais nous restons profondément persuadés qu’il faut rétablir le caractère optionnel du transfert de ces compétences et laisser aux élus locaux la liberté de choix. L’élection leur donne la légitimité nécessaire, et ils sont seuls à connaître suffisamment bien le terrain pour déterminer la meilleure option à retenir.
Je crois, madame la ministre, chers collègues, que même la majorité a été sensibilisée à ces questions, puisque nous avons tous été sollicités par les élus locaux dans nos circonscriptions. Puisque l’enjeu et les solutions qui s’imposent apparaissent consensuels, la responsabilité nous obligeait à dépasser les postures politiciennes et à transcender les clivages. Or c’est malheureusement l’inverse qui s’est produit. Vous avez commencé par balayer d’un revers de main la proposition de loi qui avait été défendue par notre collègue Fabrice Brun et le groupe Les Républicains en octobre 2017. Vous avez ensuite constitué un groupe de travail transpartisan pour élaborer un texte consensuel – j’en faisais partie – mais vous n’avez pu vous empêcher de vous débarrasser de tous ceux qui y avaient participé mais qui ne portaient pas l’étiquette de votre majorité.

M. Raphaël Schellenberger : C’était un écran de fumée !

M. Paul Christophe : Enfin, au cours des différentes lectures de cette proposition de loi, vous avez rejeté en bloc, a priori et par principe, tous les apports de nos collègues sénateurs, pourtant les plus en mesure d’apporter des réponses aux inquiétudes des territoires et des élus locaux.

M. Nicolas Forissier : C’est vrai, ils n’en ont tenu aucun compte !

M. Paul Christophe : Même la commission mixte paritaire, qui se présente comme une instance de conciliation, était vouée à l’échec dès le départ puisque les parties présentes sont restées arc-boutées sur leurs positions, sans chercher à véritablement comprendre les avis des uns et des autres.
Cette réunion n’a été qu’un simulacre de dialogue, la majorité refusant le débat. Que de temps et d’énergie perdus ! Près d’un an de débats parlementaires pour en arriver là, à un texte qui, de peur de devoir assumer de reprendre des revendications de l’opposition, a dénaturé, dévoyé celles-ci, au point qu’elles ne satisferont personne ou presque.
Le groupe UDI, Agir et indépendants regrette donc non seulement la méthode employée par le Gouvernement et la majorité, qui a conduit à faire d’un enjeu consensuel une mascarade conflictuelle, mais surtout l’absence d’une réponse complète, à la hauteur de la situation.
Aussi, au vu de tous ces éléments, notre groupe ne soutiendra pas l’adoption de ce texte et appelle de ses vœux une réorganisation de la gestion locale de l’eau et de l’assainissement, qui soit véritablement respectueuse des territoires et de leurs spécificités, des collectivités et de leur administration,…

M. Raphaël Schellenberger : De leur libre administration !

M. Paul Christophe : …comme des élus et de leur légitimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur de nombreux bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, après le rejet en commission des lois par les députés, en octobre dernier, de la proposition de loi sénatoriale déposée par le groupe Les Républicains, après les première et nouvelle lectures de la présente proposition de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous voici de nouveau mobilisés sur le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.

M. Raphaël Schellenberger : C’est beau, la navette parlementaire !

Mme Marie-Noëlle Battistel : S’il n’attire ni le grand public ni les médias et ne déchaîne pas plus les passions que les foules, ce sujet est pourtant essentiel. En effet, il concerne une préoccupation quotidienne et permanente des habitants et des élus de nos territoires ruraux et de montagne. Il est également essentiel parce qu’il interroge notre relation à la norme commune, notre droit à l’expérimentation et notre capacité, dans une République diverse, à tenir compte des réalités locales.
Pour cette troisième prise de parole, permettez-moi de défendre, encore et toujours, la vision ambitieuse et constructive à laquelle je crois. Permettez-moi d’insister de nouveau sur la nécessité pour notre assemblée de s’appuyer sur l’expertise des élus locaux, sur leur connaissance des réalités géographiques de leur territoire de vie et de faire confiance à leur sens des responsabilités.

M. Raphaël Schellenberger : C’est en effet une question de confiance !

Mme Marie-Noëlle Battistel : Dans cet état d’esprit, nous aurions souhaité que le caractère optionnel de la prise de compétence en matière d’eau et d’assainissement s’impose. 8419La solution que propose la présente proposition de loi est à mi-chemin entre le transfert obligatoire pour toutes les communes au bk1er ekjanvier 2020, inscrit dans la loi NOTRe, et la motion adoptée par le comité directeur de l’Association nationale des élus de montagne, que je préside, en faveur du maintien du caractère optionnel de la compétence. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
La minorité de blocage, qui est la solution retenue, continue d’inquiéter les élus locaux.

M. Maxime Minot : Eh oui !

Mme Marie-Noëlle Battistel : En effet, que se passera-t-il quand certaines communes rurales ou de montagne, minoritaires dans une intercommunalité urbaine ou de plaine ne seront pas en nombre suffisant pour atteindre cette minorité ? Le transfert s’opérera de force, et les problèmes d’application commenceront.

M. Raphaël Schellenberger : Encore une recentralisation à la main du préfet !

Mme Marie-Noëlle Battistel : Dans un état d’esprit de confiance réciproque, nous aurions également souhaité que la date du bk1er ekjanvier 2026 disparaisse du texte. Certes, nous gagnons là un peu de temps – un temps précieux –, mais n’est-ce pas reporter à demain les conséquences difficiles d’une décision prise aujourd’hui ?
Mme la ministre a salué cette minorité de blocage au Palais du Luxembourg comme une « clause de sauvegarde des libertés communales ». Nul ne peut imaginer que, dans votre esprit, la sauvegarde de ces libertés fondamentales ne soit pas pensée au-delà de cette date butoir. Nous aurions enfin souhaité que toutes les intercommunalités, y compris les communautés d’agglomération, soient concernées par la faculté de dérogation et d’opposition au transfert de la compétence eau et assainissement.
Enfin, quid des intercommunalités dans lesquelles certaines communes seulement ont transféré de fait la compétence eau et assainissement par la fusion ? Celles-ci auront-elles la possibilité de déroger ? Sur ce sujet, je souhaiterais recevoir une réponse précise de votre part, madame la ministre, madame la rapporteure.
Nous avons toutefois conscience des réalités et des rapports de forces politiques qui existent. Nous sommes aussi sensibles, il faut le dire, aux compromis et aux concessions que vous avez bien voulu faire, madame la ministre. Sachez que nous mesurons le chemin parcouru et les combats gagnés depuis nos premières discussions.
Nous avons parlé de la minorité de blocage mais permettez-moi de saluer aussi les avancées récentes discutées avec nos collègues sénateurs à propos de la sécabilité des compétences. Je salue en particulier la sagesse de l’amendement qui introduit le principe de sécabilité, permettant aux communes membres de communautés de communes ou de communautés d’agglomération de transférer ou non la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines à l’intercommunalité.
Vous comprendrez, chers collègues que, sans nous satisfaire pleinement de la rédaction proposée aujourd’hui, nous la considérions comme un compromis minimum.
Vous me permettrez de conclure mon propos par une interrogation collective sur notre capacité à adapter la norme à la diversité de nos réalités locales. On connaît le poids de notre conception jacobine et la ténacité des réflexes centralisateurs et unificateurs que nous conservons collectivement. Sans remettre en cause l’unité et l’unicité de notre idéal républicain, je voudrais nous inviter, une fois encore, à tenir compte des spécificités locales et à encourager le droit à l’expérimentation.
Dans notre assemblée, qui pourrait imaginer qu’un village de montagne puisse être traité de la même façon que les ports du littoral, qu’une métropole ou qu’une ville de zone périurbaine ? Aussi je vous invite, mes chers collègues, à utiliser le droit à l’adaptation, reconnu notamment par la loi montagne, et à appliquer le droit à la différence donné par la loi. Sanctuarisons le principe d’adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires. Nous avons les outils pour le faire : affirmons une politique commune.
Lors du congrès des maires de France, le Président de la République a rappelé sa vision et sa volonté de donner « une capacité inédite de différenciation, une faculté d’adaptation des règles aux territoires ». Chiche ! Faisons du slogan une doctrine et de la parole, une action. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)

Mme Sylvia Pinel : et Mme Jeanine Dubié. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteuse, mesdames et messieurs les députés, nous voici donc au terme de la navette parlementaire de cette proposition de loi du groupe La République en marche relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Comme lors de la première lecture, nous tenons tout d’abord à exprimer notre désapprobation face aux méthodes particulièrement douteuses de la majorité qui, après avoir rejeté en octobre dernier la proposition de loi de nos collègues Les Républicains sur un sujet identique, l’a reprise à son compte pour en proposer une version nettement moins ambitieuse. Comme quoi, le vieux monde et ses manœuvres politiciennes ont encore de beaux restes avec cette majorité.
Ce geste, si inélégant soit-il, a au moins le mérite de confirmer, d’une part, que le transfert des compétences eau et assainissement prévu par la loi NOTRe pose certains problèmes et, d’autre part, que la majorité a péché par orgueil, opportunisme et manque de sérieux en se refusant à amender la proposition de loi initiale du groupe Les Républicains, faisant ainsi perdre un temps précieux aussi bien aux parlementaires que nous sommes qu’aux élus locaux, lesquels ont alerté sur le caractère néfaste de la mesure.
Sur le fond, nous déplorons le caractère timoré de ce texte qui ne fait qu’assouplir la loi en reportant le délai de transfert obligatoire uniquement pour les communes membres d’une communauté de communes qui n’ont pas encore procédé à ce transfert, mais obtenu une minorité de blocage permettant de reporter le transfert à 2026.
Là encore, on retrouve la marque de votre majorité : obligés de vous rendre aux arguments de l’opposition, vous trouvez le moyen d’en faire le moins possible, en refusant toutes les autres contributions, pour finir par produire un texte bien rabougri, sur un sujet pourtant majeur.
Notre position s’inscrit dans la lignée de notre opposition à la loi NOTRe de 2015. Cette dernière a en effet constitué une rupture historique majeure s’agissant de la place de la commune dans l’organisation territoriale française et de celle du service public de l’eau. Il s’agit, sous couvert d’une plus 8420grande autonomie et d’adaptabilité, d’un processus qui ouvre les services publics essentiels aux intérêts de grandes entreprises.
Or l’examen de la question du niveau pertinent pour exercer la compétences en matière d’eau et d’assainissement ne doit pas se résumer à la défense de privilèges territoriaux ou à une loi à visée électoraliste. L’enjeu est tout autre : c’est celui de la préservation de l’eau comme bien commun et de l’organisation par les pouvoirs publics d’un accès uniforme et suffisant à cette ressource sur l’ensemble du territoire. Aujourd’hui, cet accès n’est garanti ni à court ni à moyen terme.
À court terme se pose la question de la précarité hydrique. Il n’existe pas d’accès ininterrompu à l’eau potable, ni pour les foyers ni pour les individus vivant en France. À moyen terme, et ce n’est qu’une façon de parler tant il y a urgence en matière d’écologie, les mesures nécessaires ne sont pas prises non plus.
Le cas de la Guadeloupe montre l’impact de la réglementation de la gestion de l’eau sur la qualité de la distribution de celle-ci dans les foyers. La situation est depuis longtemps déplorable : les Guadeloupéens et Guadeloupéennes subissent une distribution aléatoire de l’eau, avec des coupures fréquentes et, dans certains endroits, c’est une eau saumâtre qui sort du robinet. En juin 2015, le Conseil économique, social et environnemental régional soulignait dans son rapport que 85 % des abonnés étaient desservis par un opérateur privé et que seuls 60 % de la production d’eau traitée est utilisée par les usagers et usagères, du fait de la qualité déplorable des réseaux.
Jusqu’en 2013, la gestion de l’eau et de son assainissement était prise en charge par sept groupements et cinq communes. Depuis août 2016, elle est uniquement assurée par des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. Ce changement intervient à la suite de l’entrée en vigueur successivement de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », et de la loi NOTRe. L’entrée en vigueur de ces lois a ainsi imposé une réorganisation complexe de la gestion de l’eau, sans pour autant apporter de solution aux graves dysfonctionnements qui préexistaient.
Le Gouvernement a annoncé un plan de 71 millions d’euros afin de rénover les réseaux. Si ce plan est nécessaire, il ne règle pas les problèmes structurels criants, liés au cadre juridique actuel, qui les rend possibles.
L’État vient ici se substituer non plus aux collectivités locales mais aux acteurs privés, qui profitent de contrats de longue durée, sur un secteur de nécessité commune. Ces acteurs se désengagent de la rénovation régulière et nécessaire des réseaux. Pourquoi ne pas mieux encadrer, sinon interdire la gestion de l’eau et de l’assainissement lorsque celle-ci n’est pas faite en régie directe ? Nous avons ainsi déposé une proposition de loi visant à constitutionnaliser le droit à l’eau, ce qui aurait permis un meilleur encadrement de sa gestion.
S’agissant de l’assainissement, en Guadeloupe encore, des traces de chlordécone, cet insecticide au cœur d’un scandale sanitaire et écologique, ont été détectées dans l’eau du robinet. On ne peut pas séparer la gestion de l’eau de la question écologique. Les produits utilisés, qu’ils se trouvent dans les sols en amont, ou qu’ils servent à assainir l’eau en aval, ainsi que les pertes engendrées par la mauvaise qualité des réseaux, affectent la qualité de l’eau disponible à la consommation, non seulement pour nous mais pour l’ensemble du vivant.
Il faut ainsi repenser au plus vite notre gestion publique de l’eau en des termes socio-écologiques. Cette proposition de loi, qui aurait pu être l’occasion d’ouvrir ce grand débat, passe à côté de l’essentiel. En repoussant l’ensemble de nos amendements, vous avez choisi de ne pas avoir ce débat. En cela, comme à votre habitude, les intérêts privés passent en priorité, l’écosystème et l’intérêt général attendront.

M. Pierre Dharréville : Très mauvaise habitude !

Mme Danièle Obono : Nous continuerons à défendre une autre vision de la gestion et de l’assainissement de l’eau, pour le bien commun plutôt que les intérêts individuels et privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous allons nous prononcer sur la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
La disposition actuelle est le fruit d’une vision dogmatique de la loi NOTRe, qui consiste à concentrer les compétences, sans s’interroger sur l’opportunité ou la faisabilité d’un tel transfert. Elle dépossède les élus locaux de tout choix, alors qu’ils ont déployé tant de solutions adaptées à la géographie et la morphologie des territoires. C’est lorsqu’ils l’ont jugé nécessaire, en toute conscience et en toute intelligence,…

M. Raphaël Schellenberger : En toute liberté !

M. André Chassaigne : …qu’ils ont eux-mêmes décidé de se regrouper en syndicats intercommunaux. Cela n’a jamais posé de problème dans nos communes.
Maire pendant vingt-sept ans, j’ai moi-même décidé de rejoindre un syndicat intercommunal d’adduction d’eau, car cela constituait la meilleure solution. D’autres communes n’ont pas fait ce choix, parce qu’elles pouvaient gérer leur adduction d’eau sans avoir à se regrouper.
Il s’agissait donc de revenir sur le transfert obligatoire, qui avait été adopté dans des conditions qui auraient dû vous conduire à remettre en cause complètement ce choix inopportun. Il convenait de revenir sur les articles 64 et 66 de la loi NOTRe, qui organisent le transfert de compétences au bk1er ekjanvier 2020, et non pas de se contenter de repousser la date butoir à 2026.
Il s’agissait de redonner un pouvoir de décision et une responsabilité aux élus locaux.

M. Raphaël Schellenberger : Au nom de la libre administration des collectivités territoriales !

M. André Chassaigne : L’idéologie consistant à dépouiller les communes de leurs compétences pour les attribuer aux intercommunalités se heurte à une réalité concrète : le périmètre des nouveaux EPCI ne correspond pas forcément à celui des syndicats ou régies gestionnaires.

M. Raphaël Schellenberger : C’est même rarement le cas !

M. Pierre Dharréville : Il faut tenir compte des bassins hydrographiques !

M. André Chassaigne : En outre, ces EPCI n’ont pas ne disposent pas toujours des moyens financiers nécessaires. Ils sont déjà confrontés à de multiples difficultés, notamment pour gérer les différents budgets, sans qu’il soit besoin d’ajouter ce transfert obligatoire effectué de manière autoritaire.

M. Jean-Pierre Vigier : Eh oui ! C’est stupide !

M. André Chassaigne : Le rendez-vous est manqué. Pourtant, le texte a suscité de nombreuses déclarations, délibérations de communes, réactions d’associations – je pense en particulier à l’Association des maires ruraux de France. Tout a été dit ou presque, à l’occasion du débat parlementaire ou sur le terrain. Chaque fois la démonstration a été faite que le transfert n’était pas une bonne chose. Pourtant, vous n’êtes pas revenus sur cette décision prise par la majorité précédente, décision ô combien désastreuse.

M. Raphaël Schellenberger : C’est la loi NOTRe tout entière qui est désastreuse !

M. André Chassaigne : Le débat technique a pourtant mis en lumière les difficultés qu’occasionnerait l’obligation de transfert. Malgré cela, le Gouvernement et la majorité parlementaire sont restés sourds aux remarques de bon sens. On comprend dès lors la dimension politique du choix que la majorité s’apprête à faire : soit vous confirmez l’impasse de la loi NOTRe, et vous mettez en cause la libre administration des collectivités locales en maintenant la date butoir de 2026, soit nous nous remettons au travail pour élaborer une nouvelle loi – ce serait bien plus simple. Nous pourrions nous entendre sur une disposition prévoyant un transfert optionnel, et non obligatoire, même si la date butoir est reportée à 2026 et si la possibilité pour une minorité de s’opposer au transfert est maintenue jusqu’en 2026.
Certes, nous avons noté quelques avancées : la minorité de blocage constituée d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale de la communauté ; la sécabilité des compétences eau et assainissement pour les communautés de commune, avec la possibilité de séparer l’assainissement des eaux pluviales ; le maintien des syndicats intercommunaux jusqu’en 2026 si leur périmètre recoupe deux communautés de communes et pas trois.
Madame la ministre, vous avez pris un engagement, j’espère que vous le tiendrez.

Mme Jacqueline Gourault : Je tiens toujours mes engagements !

M. André Chassaigne : Je ne sais pas si vous le savez, chers collègues mais, à partir du bk1er ekjanvier 2020, les vice-présidents des syndicats intercommunaux ne pourront plus recevoir d’indemnisation – de 2020 à 2026, leur activité, qui sera très importante, ne donnera pas lieu à indemnisation.
Pour toutes ces raisons, et malgré certaines avancées, au nom du principe de libre administration des collectivités, je ne voterai pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Zannier.

Mme Hélène Zannier : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis – c’est la troisième fois – pour examiner une proposition d’aménagement de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », promulguée le 7 août 2015.

Un député du groupe LR : Loi « ruralicide » !

Mme Hélène Zannier : La loi NOTRe faisait suite aux recommandations du rapport Balladur notamment. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) En 2012, le constat était le suivant :…

M. Jean-Marie Sermier : Vous parlez d’un monde très ancien !

Mme Hélène Zannier : …24 162 collectivités locales différentes géraient 35 160 services d’eau potable et d’assainissement. (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.)
C’est toujours un plaisir de vous revoir !

M. Maxime Minot : Nous n’avons pas bougé. Nous sommes fidèles au poste !

Mme la présidente : S’il vous plaît, mes chers collègues !

Mme Hélène Zannier : La gestion de l’eau potable relevait des communes à plus de 70 % mais cela concernait moins de 30 % de la population ; 56 % des services desservaient moins de 1 000 habitants. Les fuites d’eau potable étaient estimées à 30 %.

M. Jean-Marie Sermier : Ce ne sont pas les intercommunalités qui résoudront le problème des fuites !

Mme Hélène Zannier : La loi NOTRe prévoit qu’au bk1er ekjanvier 2020, les compétences eau et assainissement seront transférées de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

M. Fabrice Brun : C’est la loi de la direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur qui est derrière !

Mme Hélène Zannier : Consciente des difficultés rencontrées par certaines intercommunalités pour rendre ce transfert effectif – cette question avait d’ailleurs été soulevée dès le mois d’octobre 2017 par le Sénat –, Mme la ministre a souhaité constituer un groupe de travail réunissant députés et sénateurs de diverses tendances afin d’aboutir à une solution de compromis.
C’est sur la base de ce consensus, et dans le respect total de ses éléments, que les groupes La République en marche et MODEM ont déposé une proposition de loi. Faute d’accord en commission mixte paritaire, et après un nouvel examen par notre assemblée début juillet, le Sénat a réexaminé cette proposition de loi le 26 juillet 2018. Cette nouvelle lecture a permis quelques avancées, notamment une clarification de la répartition des compétences en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.
Les sénateurs se rallient à la solution adoptée par l’Assemblée, à savoir que les eaux pluviales restent une compétence distincte de l’assainissement. Mais il est désormais prévu que les eaux pluviales deviennent une compétence obligatoire des communautés d’agglomération à partir du bk1er ekjanvier 2020, tandis qu’elles restent une compétence facultative pour les communautés de communes.
En revanche, le Sénat refuse le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

M. Jean-Pierre Vigier : Et pour cause !

M. Raphaël Schellenberger : Ce sont les représentants des collectivités locales. Il faut les écouter !

Mme Hélène Zannier : Je vous propose de rester cohérents avec nos propositions précédentes en prévoyant le transfert à terme des compétences eau et assainissement, tout en permettant aux communes membres d’une communauté de communes de repousser le transfert à 2026. En revanche, pour les communautés d’agglomération, le transfert resterait effectif au bk1er ekjanvier 2020, ainsi que la loi NOTRe le prévoit et ainsi que la majorité d’entre elles l’ont déjà fait – les études le prouvent.
Rappelons que nous avons unanimement décidé, le 5 juillet, de permettre aux communes ayant déjà transféré l’assainissement non collectif de repousser à 2026 le transfert de l’assainissement collectif au profit des communautés de communes. Rappelons également notre volonté d’assouplir le mécanisme de représentation-substitution – car nous sommes bien conscients, contrairement à ce que vous prétendez, que, partout sur le territoire, il existe des syndicats qui fonctionnent bien, et des réseaux que les élus connaissent et entretiennent parfaitement.

M. André Chassaigne : Et alors ?

Mme Hélène Zannier : J’ai déjà eu l’occasion de le dire : nous sommes très nombreux, voire unanimes, à apprécier le professionnalisme et le dévouement des élus et agents municipaux, qui sont prêts à se déplacer à toute heure en cas de problème.

M. André Chassaigne : C’est bien beau, mais il faut des actes !

Mme Hélène Zannier : C’est pourquoi il faut cesser d’entretenir la confusion entre transfert de compétences et mode de gestion. La législation en vigueur, précisée dans deux instructions de 2016 et 2017, permet d’adapter la gestion des compétences en fonction des réalités du terrain.

M. André Chassaigne : C’est de l’habillage !

Mme Hélène Zannier : Le transfert aux intercommunalités ne remet pas en cause le mode de gestion des services publics locaux, qu’il s’agisse d’une gestion en régie ou d’une délégation de service public.
S’agissant du prix de l’eau, les modalités et le calendrier d’une éventuelle convergence des prix sont laissés à l’appréciation des intercommunalités.

M. André Chassaigne : Ce sera facile à gérer, tiens ! Vous savez bien que c’est tout bonnement impossible !

Mme Hélène Zannier : Les modalités de gestion que je viens de vous rappeler et qui ne constituent pas une liste exhaustive existent déjà dans la loi. La coexistence de modes de gestion différents en fonction des particularités du terrain ou des volontés politiques est donc possible.
Nous avons bien l’intention de laisser aux communes et aux intercommunalités le soin de s’entendre sur la gestion de leurs compétences pour le territoire qu’elles connaissent si bien.
Aujourd’hui, pour cet examen en lecture définitive, le groupe La République en marche entend revenir au texte adopté en nouvelle lecture, en ajoutant une nouvelle facilité de gestion à travers les régies, par le biais d’un amendement de par notre collègue Raphaël Schellenberger et par le Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, il nous appartient de clore ce soir un épisode malheureux d’une histoire d’eau. Un épisode, dis-je, car le feuilleton est loin d’être terminé – j’y reviendrai dans la deuxième partie de mon intervention. Cet épisode malheureux a débuté il y a trois ans, avec l’adoption de la loi NOTRe du 7 août 2015. Depuis, nombreux sont ceux et celles qui se sont mobilisés pour revenir sur cette décision technocratique de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, dont le cercle désormais connu des Ardéchois.
Mon collègue Mathieu Darnaud, au Sénat, avait fait adopter à l’unanimité en février 2017 une proposition de loi pour le maintien de cette compétence parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Je suis honoré d’avoir défendu, au nom des Républicains, ce texte, au mois d’octobre dernier, à l’Assemblée nationale, véritable cœur battant de la démocratie et du contrôle de l’action du Gouvernement – nous avons encore pu le mesurer ces derniers jours et ces dernières heures. Vous avez, à l’époque, balayé d’un revers de main ce texte soutenu sur de nombreux bancs, en le renvoyant en commission, sans prendre la peine de l’amender, nous conduisant dans une impasse.
Deux Ardéchois pouvant en cacher un troisième, ce fut Olivier Dussopt qui proposa, juste avant le congrès des maires, une porte de sortie honorable au travers de l’instauration d’une minorité de blocage.
Vous avez déminé avec talent le congrès des maires, madame la ministre. Cela n’a pas empêché l’Association des maires de France de dénoncer, ces derniers jours encore, l’écart entre les déclarations du Président de la République et la réalité de cette proposition de loi de la majorité, qui ferme de façon incompréhensible la porte de l’assouplissement aux communautés d’agglomération.
Pourquoi un tel manque de confiance à l’égard des maires et des élus locaux ? Pourquoi une liberté conditionnelle, bornée en 2026, même si, d’ici là, il passera beaucoup d’eau sous les ponts ?
Ce texte restera comme une occasion manquée, parce qu’il ne va pas assez loin, parce qu’il ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences.
Nous continuons de penser que les communes sont les mieux placées pour apprécier l’échelle pertinente de mutualisation des services et pour organiser efficacement l’exercice de ces compétences, en fonction notamment des caractéristiques de la ressource – caractéristiques complexes et diverses sur le terrain, particulièrement en zone de pente et de montagne, Mme Battistel l’a rappelé et Mme Genevard y reviendra.
À force de coups de butoir, nous avons réussi à faire bouger les lignes. Certes, il s’agit non pas d’une grande victoire, mais plutôt d’un minimum syndical, qui n’apporte à ce jour aucune garantie face au risque de hausse brutale du prix de l’eau.
Le compromis trouvé ici à l’Assemblée nationale sur la gestion des eaux pluviales va dans le bon sens, tout comme l’assouplissement des règles de représentation-substitution au sein des syndicats. Comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment, sur ce texte, nous ferons contre mauvaise fortune bon cœur.
Désormais, mes chers collègues, l’enjeu est ailleurs. Après le report des premières conclusions des assises de l’eau – ce n’est pas un bon signal adressé aux acteurs –, le prochain combat, c’est la loi de finances.
Ce n’est pas parce que les intercommunalités détiendront de la compétence qu’elles disposeront de plus de moyens pour investir. En effet, votre majorité a porté un coup fatal aux budgets des agences de l’eau dans la dernière loi de finances. Je vous ai interpellée ici-même le 5 juillet dernier, sans succès, madame la ministre, sur la réalité des chiffres de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse. Ceux-ci illustrent concrètement les conséquences désastreuses de votre 8423politique budgétaire. Avant que vous n’arriviez au pouvoir, le budget annuel de redevances était de 540 millions d’euros. Aujourd’hui, il est de 400 millions, soit un quart de ressources en moins, alors que les besoins de financement sont colossaux, à l’orée du onzième programme pluriannuel d’intervention. Comment, dans ces conditions, relancer l’investissement en matière d’eau et d’assainissement au cœur des territoires ?
Nombre de collègues, dont Martial Saddier, ne cessent d’alerter le Gouvernement sur les conséquences de cette politique qui remet en cause les solidarités financières entre territoires urbains et territoires ruraux, qui signe l’arrêt brutal du financement de l’assainissement non collectif et qui fragilise dès à présent la maquette financière des projets d’interconnexion, d’adduction d’eau, de stations d’épuration ou de rénovation du réseau.
Vous avez pris le risque de remettre en cause un principe fondamental dans notre pays, qui veut que l’eau paye l’eau. Mais tout n’est pas perdu : travaillons ensemble sur le projet de loi de finances pour 2019, afin de redonner à notre pays les moyens d’investir dans nos infrastructures d’eau et d’assainissement. Il y a urgence. C’est une priorité absolue, un levier de développement qui doit tous nous réunir, dans une conviction partagée : investir dans l’eau est bon pour l’environnement, bon pour l’activité économique et bon l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. André Chassaigne : et Mme Marie-Noëlle Battistel. Très bien !

M. André Chassaigne : Que va faire le MODEM ?

M. Bruno Millienne : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous arrivons – enfin – au terme de la navette parlementaire sur la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Après l’échec, attendu et évident, de la commission mixte paritaire et face un Sénat qui, en nouvelle lecture, est resté campé sur ses positions,…

M. Raphaël Schellenberger : De bon sens !

M. Bruno Millienne : …c’est donc à notre assemblée qu’il revient de voter le texte en lecture définitive.

M. André Chassaigne : Vous avez bu la tasse ! (Sourires.)

M. Bruno Millienne : Nous retrouvons donc la rédaction issue de la nouvelle lecture du 5 juillet dernier, laquelle rétablit l’introduction d’assouplissements dans les conditions de mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Ces assouplissements réalistes ne rompent pa s pour autant avec la logique du transf ert obligatoire,…

M. Fabrice Brun : C’est bien dommage !

M. Bruno Millienne : …dont je sais qu’un certain nombre d’entre vous souhaitaient la remise en cause pour, comme le disait le rapporteur François Bonhomme, « desserrer le corset que représente la loi NOTRe sur les collectivités ». Mes chers collègues, selon la volonté de la majorité, cette proposition de loi, qui résulte d’une initiative des groupes LaREM et MODEM, apporte des réponses adaptées à l’organisation réelle des territoires ruraux. Nous prenons en compte la réalité, en l’occurrence le besoin d’assouplissement des conditions de transfert au sein des communautés de communes.
Oui, nous préférons la souplesse et la confiance à un nouveau big bang territorial, qui viendrait rendre encore plus illisible la situation sur le terrain. Oui, les lois NOTRe et MAPTAM ont considérablement complexifié le quotidien de nos communes.

M. Fabrice Brun : C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Bruno Millienne : Il ne vous aura pas échappé que ce nouvel acte de décentralisation, ni fait ni à faire, n’est le fait ni de cette majorité ni de ce gouvernement.

M. André Chassaigne : Certains d’entre vous l’ont voté !

M. Bruno Millienne : Nous en héritons. Et nous agissons, avec pragmatisme, sans pour autant imposer une nouvelle révolution aux collectivités locales qui demandent, surtout, une pause législative.
De plus, je vous le dis, il nous faut assumer le fait intercommunal. Oui, l’intercommunalité, qui peut et doit progresser dans ses fonctionnements opérationnel et démocratique, n’est pas en soi le problème. Certains voudraient faire de l’intercommunalité la source de tous les maux dans nos territoires – les mêmes, souvent, qui, à une autre échelle, imputent à l’Europe nos problèmes nationaux.
L’intercommunalité n’est pas un obstacle. Le blocage est avant tout politique. Je crois que nous pouvons faire changer les choses. Tout ne viendra pas de la loi : il convient de prendre en considération les pratiques locales et la volonté d’union et de rassemblement des élus locaux afin de peser, mutualiser et avancer. À cette fin, mes chers collègues, il faudra s’affranchir du fait baron nique, lui aussi bien réel.
Nous avons intégré quatre points forts dans cette proposition de loi. D’abord, nous créons à l’article bk1erek un mécanisme de minorité de blocage, dont pourront se saisir les communes membres de communautés de communes afin de reporter le transfert au bk1er ekjanvier 2026, sans pour autant remettre en cause le transfert de compétences in fine. Si la communauté de communes n’exerce pas l’une ou l’autre des compétences au moment de la promulgation de la loi, ses communes membres pourront ainsi s’opposer au transfert de l’une ou l’autre de ces compétences à trois conditions – vous les connaissez, je ne vous les rappellerai pas.
Autre sujet important : le texte prévoit un assouplissement du mécanisme de représentation-substitution, afin de permettre aux nombreux syndicats remplissant leur fonction de manière absolument satisfaisante de pouvoir continuer de le faire. En effet, l’état actuel du droit prévoit que ces syndicats doivent compter parmi leurs membres des communes issues de trois EPCI différents au moins. Si cette condition n’est pas remplie, les conséquences sont claires : retrait automatique des communes membres du syndicat et dissolution de ce dernier. La proposition de loi permet de supprimer ce seuil pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
Troisième avancée, et non des moindres : nous avons, par amendement en nouvelle lecture, réécrit l’article 2, clarifiant désormais les modalités d’exercice de la compétence eaux pluviales urbaines, au même niveau que la compétence assainissement. L’amendement de Marc Fesneau, que je remercie pour sa mobilisation, et du groupe MODEM, a donc consacré une exception s’agissant des communautés de communes, pour lesquelles l’exercice de la compétence eaux pluviales restera facultative. Je remercie Mme la rapporteure de nous avoir finalement suivis sur cette avancée qui a, signalons-le, été soutenue par le Sénat. Sur la sécabilité des compétences nous sommes également parvenus à un compromis, et c’est tant mieux.
Ce sera le dernier point : grâce à un amendement de la rapporteure, soutenu par les groupes majoritaires, nous avons inscrit dans la loi la possibilité de l’activation de la minorité de blocage sur une partie seulement de la compétence assainissement. Ainsi, nous ne pénaliserons pas les collectivités qui ont déjà amorcé un mouvement vers la mutualisation de cette politique publique.
Voilà en quelques mots, chers collègues, nos motifs de satisfaction à l’égard de ce texte. Merci aux présidents des groupes LaREM et MODEM, Richard Ferrand et Marc Fesneau, pour leur proposition de loi initiale ; merci à Mme la ministre Jacqueline Gourault pour son écoute et sa disponibilité ; merci à Mme la rapporteure Émilie Chalas pour le travail constructif et d’ouverture qu’elle a su mener avec nous ;…

M. André Chassaigne : Est-ce l’heure de la remise des prix ?

M. Bruno Millienne : …merci à vous, chers collègues, de saisir l’occasion de répondre à une attente forte de nos communes et communautés de communes, notamment rurales, en votant, une dernière fois, en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. André Chassaigne : C’est une mèche lente sur un bâton de dynamite !

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Émilie Chalas : Je souhaite répondre à trois orateurs. Monsieur Chassaigne, tout d’abord,…

M. André Chassaigne : Il est là.

Mme Émilie Chalas : Je le sais et je vous entends.
Nous n’avons pas rendu obligatoire le transfert : nous avons assoupli un transfert qui est obligatoire depuis 2015. Ensuite, vous mélangez les périmètres administratifs et de gestion. C’est le cœur du sujet. Je pense que vous passez à côté.

M. André Chassaigne : Ah bon ? J’apprends quelque chose ! (Sourires.) Elle est bien bonne !

M. Fabien Di Filippo : C’est la remise du bulletin de notes !

Mme Émilie Chalas : Madame Battistel, lors de la fusion de communautés, il y a soit un alignement par le haut des compétences déjà transférées soit, dans un délai de trois mois, la restitution aux communes. Passé ce délai, en 2020, s’il s’agit d’une communauté d’agglomération, le transfert demeure obligatoire, et s’il s’agit d’une communauté de communes, elle pourra appliquer la minorité de blocage.
Monsieur Brun, je vous rappelle, très cher et estimé collègue,…

Plusieurs députés du groupe LR : Excellent collègue !

Mme Émilie Chalas : …votre signature sur l’accord initial du groupe de travail ministériel. Je vous rappelle également le vote à l’unanimité – moins une abstention – lors de la première lecture. Je vous rappelle enfin vos abstentions paradoxales en nouvelle lecture. Aujourd’hui, dois-je m’attendre à un vote contre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)