Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

debate, 31/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Annie Genevard : L’objet de cet amendement est de rétablir le droit réel, pour les communes, de conserver la gestion de leur eau et de son assainissement. Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte relatif au transfert des compétences eau et assainissement, qui est censé solder cette disposition déraisonnable de la calamiteuse loi NOTRe,…

M. André Chassaigne : Très bien !

Mme Annie Genevard : …laquelle, fort imprudemment, avait décidé le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux structures intercommunales.
Madame la ministre, comme vous vous étiez alors opposée à ce transfert, nous étions pleins d’espoir.

M. Maxime Minot : C’est vrai !

Mme Annie Genevard : Or cet espoir a été rapidement douché parce que ce texte est une supercherie. Il n’offre que l’apparence de l’optionnalité, puisque le caractère temporaire de celle-ci et, surtout, l’absence de financement des compétences en cause, lorsqu’elles demeurent au niveau communal, rendent totalement inopérantes les dispositions de la proposition de loi. Les communes ne feront pas le choix de conserver ces compétences si elles ne reçoivent aucun financement et que, de surcroît, les investissements qu’elles assumeraient deviennent caducs en 2020.

Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui !

Mme Annie Genevard : Je le répète : les communes ne feront pas ce choix.

M. Jean-Michel Jacques : Elle n’a rien compris !

M. Raphaël Schellenberger : Elle a tout compris, au contraire.

Mme Annie Genevard : Comment cela ? C’est le problème ! Écoutez les maires, plutôt que de lancer des invectives stupides.

M. Bruno Millienne : Justement : écoutons les maires !

M. Pierre Cordier : Lorsqu’on n’est pas d’accord, c’est qu’on n’a rien compris ! Il faut cesser ce genre de réflexions !

Mme Annie Genevard : La majorité a manqué de courage et de clairvoyance. Elle a manqué de courage, parce qu’elle a préféré satisfaire des intérêts politiques ou les injonctions de la haute administration, et elle a manqué de clairvoyance, parce qu’en portant préjudice à l’autonomie des collectivités locales, elle porte préjudice également aux intérêts des usagers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Chalas : Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui est le même qu’en première et qu’en nouvelle lectures. Il vise à 8425revenir sur le principe même du transfert des compétences aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, en abrogeant les dispositions de la loi NOTRe. Nous y sommes évidemment défavorables. Je regrette que cet amendement ne traduise pas les efforts qui ont permis d’aboutir à un compromis, depuis la mise en place du groupe de travail dès l’année dernière.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Madame Genevard, certains élus souhaitent que le transfert de l’eau et de l’assainissement demeure obligatoire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Annie Genevard : Ils ont la possibilité de réaliser ce transfert !

Mme Jacqueline Gourault : Vous vous êtes exprimés, je vous prie de me laisser m’exprimer à mon tour.

M. André Chassaigne : Oh là là ! Mais c’est que nous allons avoir peur !

Mme Jacqueline Gourault : Nous avons trouvé un compromis, qui ne vous satisfait pas – je peux le comprendre. Toutefois, nous avons cherché cet équilibre. Par ailleurs, aucune haute administration ne nous impose quoi que ce soit. L’administration travaille sur la demande des politiques. Nous prenons donc la responsabilité de ce choix. En conséquence, avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Madame la ministre, la loi NOTRe est tragique parce qu’elle a tué la notion d’intérêt communautaire. Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en est une illustration. Vous affirmez avoir trouvé un compromis : le courage aurait voulu que vous restiez fidèle à votre positionnement initial. Siégeant au Sénat, vous vous êtes opposée à ce transfert obligatoire. Les collectivités qui souhaitent prendre cette compétence le peuvent. Si vous aviez renoncé au terme de 2020 et permis que les agences de l’eau continuent de subventionner les travaux, les intercommunalités qui le voulaient pouvaient prendre la compétence et les communes qui voulaient la conserver pouvaient également le faire. Telle était la véritable solution de sortie par le haut.
En première lecture, je vous ai rappelé la façon dont ce transfert avait été adopté, un soir, en catimini, à minuit et demi. Nous n’étions que quelques-uns, ne disposant d’aucune étude d’impact. Ce que nous vous reprochons, madame la ministre, c’est qu’avec ce texte vous ne purgez pas cette faute originelle. Alors qu’il se présente comme un essai de compromis, en réalité, vous n’avez pas empêché le transfert obligatoire : vous le maintenez, puisqu’il est la règle. Vous devez le reconnaître.

Mme Jacqueline Gourault : Je le reconnais, évidemment !

Mme Annie Genevard : Vous n’avez pas donné aux communes la possibilité d’y échapper vraiment. C’est cette supercherie que je tiens à dénoncer ce soir au terme de l’examen du texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas une supercherie : le Gouvernement assume complètement son choix politique de ne pas revenir sur le transfert obligatoire. Ce choix est tout à fait transparent. Nous permettons simplement un recul du caractère obligatoire du transfert jusqu’en 2026, en instaurant une minorité de blocage. Je le répète, c’est un choix politique que nous avons fait et que nous assumons, parce que certains élus ne sont pas favorables à un recul.
J’ai suivi de très près l’examen de la loi NOTRe, j’ai même participé à la commission mixte paritaire. Je n’aurai pas l’indélicatesse de vous rappeler pourquoi certains ont permis ce transfert – il s’agissait d’empêcher que d’autres décisions politiques ne soient prises concernant des élections à venir.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte : J’irai dans le même sens que Mme la ministre.

M. Fabien Di Filippo : C’est étonnant !

M. Rémy Rebeyrotte : On ne peut pas faire comme si la loi NOTRe n’existait pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier : C’est un ancien socialiste qui vous le dit !

M. Rémy Rebeyrotte : Qu’il y ait eu des positions différentes au moment où elle a été adoptée, c’est une réalité. Mais on ne peut pas faire aujourd’hui comme si elle ne s’appliquait pas depuis trois ans…

M. Thibault Bazin : Pas depuis trois ans ! Depuis 2017 !

M. Rémy Rebeyrotte : …et comme si un certain nombre de communautés de communes n’avaient pas encore mené des études en vue de l’échéance de 2020.

M. Thibault Bazin : À la suite de ces études, elles se sont aperçues que le transfert n’était pas pertinent !

M. Rémy Rebeyrotte : Je vous rappelle que, si nous ne faisons rien, c’est cette échéance qui s’appliquera. Des processus ont donc été engagés. Je rejoins les propos de Mme la ministre : certains de nos collègues souhaitent même que l’on maintienne les dispositions de la loi NOTRe telles qu’elles ont été votées parce qu’ils se sont engagés dans ces processus.
Nous essayons ici de trouver un compromis, afin que ceux qui ont franchi le pas puissent continuer en étant confortés dans la démarche engagée mais que ceux qui souhaitent prendre le temps d’une réflexion supplémentaire puissent le faire dans de bonnes conditions. Nous faisons avec la réalité. Je ne sais plus qui rappelait cet après-midi, en citant le général de Gaulle, qu’on ne faisait pas de politique en dehors des réalités. Effectivement, même en matière d’eau potable, ce principe doit s’appliquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Nous ne faisons pas de politique en dehors des réalités. En fait, il y a deux réalités. La première, nous la contestons : nous ne sommes pas d’accord avec la vision qui est celle de la loi NOTRe.

Mme Cathy Racon-Bouzon : Quelle surprise !

M. Raphaël Schellenberger : Nous défendons cette position avec constance, depuis le début de nos débats. Vous ne pouvez pas nous accuser d’être incohérents sur ce point.
Par ailleurs, madame la ministre, il y a bien sûr des collectivités qui vous demandent de maintenir une obligation. Pour notre part, nous contestons le droit de ces collectivités à demander le transfert obligatoire des compétences, parce que nous défendons un principe de liberté, à savoir la libre administration des collectivités territoriales. Si certaines 8426collectivités veulent transférer la compétence eau ou assainissement à l’échelon intercommunal, nous ne nous y opposerons pas ; nous nous opposons simplement au caractère obligatoire de ce transfert. Je le répète, nous défendons un principe fondamental reconnu tant par notre Constitution que par différents textes européens, qui est la libre administration des collectivités territoriales. Ce principe inclut la notion d’intérêt communautaire, qu’Annie Genevard a rappelée tout à l’heure et qui nous semble essentielle pour la construction d’un territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)