Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Présentation
debate, 01/08/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Thibault Bazin : Nous voulons toute la vérité, monsieur le ministre d’État ! Ne soyez pas sourd, aujourd’hui !
M. Gérard Collomb : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames, messieurs les députés, je ne vous le cache pas, c’est avec une certaine satisfaction que je m’adresse à vous cet après-midi, en clôture de nos débats sur le projet de loi « asile, immigration et intégration ».
J’éprouve, disais-je, une certaine joie parce que ce jour marque l’aboutissement de près d’un an de travail : travail, bien sûr, des services du ministère de l’intérieur – en particulier de la direction générale des étrangers en France –, qui ont réfléchi aux grandes orientations de ce texte depuis ma nomination ; travail des équipes de mon cabinet, dont je veux saluer ici l’engagement de tous les instants ; travail, évidemment, des députés de la majorité, parmi lesquels je mentionnerai Mme la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, Mme la rapporteure, Élise Fajgeles, et M. le député Florent Boudié. (« Et nous ? » sur les bancs du groupe LR.) Sans eux, sans leur sens des responsabilités, nous ne serions sans doute pas parvenus au consensus auquel nous avons abouti. Ce sont enfin l’ensemble des groupes de cette assemblée que je tiens à remercier. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Depuis maintenant six mois, j’ai écouté les uns et les autres. En amont même de la présentation du texte en conseil des ministres, j’avais voulu dialoguer avec toutes celles et tous ceux qui le souhaitaient et recevoir des représentants de l’ensemble des groupes. Pour la première lecture devant votre commission des lois, nous avions tenu, avec Mme la ministre Jacqueline Gourault, que je salue, à être présents 8458tout au long des débats. Et nous avons, au sein de cet hémicycle, débattu durant plus de quatre-vingts heures. Les discussions furent toujours passionnées, mais aussi, je le crois, toujours situées au bon niveau.
Quelles que soient les divergences sur les bancs de votre assemblée, ce climat nous a permis d’avoir, sur de sujets qui intéressent au plus haut point les Français, une discussion à la hauteur des enjeux. Chaque fois que, dans cette assemblée, se tiennent de tels débats, sur des sujets de fond, la politique se grandit, nos institutions se renforcent et la démocratie progresse. Au fond, c’est ce qu’attendent de nous nos concitoyens.
Mesdames et messieurs les députés, si c’est un grand moment pour moi cet après-midi, c’est aussi parce que je suis convaincu qu’avec ce texte, nous nous situons au cœur de ce que doit être notre engagement, un engagement au service de la France et des Français. Comme l’ensemble des nations européennes, notre pays est aujourd’hui confronté aux grands défis du bkXXIe eksiècle : défi économique, avec des révolutions technologiques qui s’enchaînent de plus en plus vite ; défi climatique et écologique, qui questionne en profondeur notre modèle de développement ; défi, enfin, qui relève de la sphère régalienne, celui d’assurer la sécurité des Français et de les protéger dans un monde où la menace n’a jamais été aussi forte. C’est ce que le Gouvernement a pris en considération quand il vous a soumis la loi sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « SILT ». C’est aussi ce que le Gouvernement prend en considération quand il met en place la police de sécurité du quotidien et quand il crée des quartiers de reconquête républicaine.
Mais le défi dont nous traitons aujourd’hui est d’une autre nature encore. Si nous étions incapables d’y faire face, ce qui constitue l’essence même de nos valeurs républicaines pourrait en effet, demain, se voir remis en cause. Ce défi, le Gouvernement a décidé de le relever aussi.
Nous le relevons lorsque le Président de la République agit pour stabiliser la rive sud de la Méditerranée, pour assurer sa sécurité et faire en sorte, par le biais d’une aide au développement renforcée, que la jeunesse africaine trouve les voies d’un avenir sur ce continent.
Ce défi, nous le relevons lorsque nous travaillons de manière étroite avec le commissaire européen Avramópoulos pour maintenir une vraie solidarité européenne en ce domaine. C’est là, vous le comprenez bien, une tâche particulièrement difficile dans les circonstances actuelles.
Ce défi, nous le relevons lorsque nous établissons des coopérations fortes avec des pays qui, en Europe, bénéficient d’une exemption de visas utilisée par certains de leurs ressortissants pour demander un asile auquel, pour la plupart, ils ne peuvent prétendre.
Ce défi, nous le relevons enfin, aujourd’hui, à travers un projet de loi qui entend concilier humanité et sens des responsabilités. Oui, je suis fier que, par ce texte, nous nous donnions les moyens de préserver un droit d’asile qui, si rien n’avait été fait, aurait pu être rapidement remis en cause, comme on peut craindre qu’il le soit dans un certain nombre de pays européens.
Oui, je suis fier que, par ce texte, nous accordions des protections nouvelles aux personnes les plus vulnérables, fier que nous contribuions à renforcer l’attractivité de la France pour les talents.
Oui, je suis fier également que nous permettions à l’État de droit de s’appliquer à tous et que les décisions prises par notre administration se traduisent par un éloignement effectif du territoire de celles et ceux qui ne relèvent pas de l’asile,…
M. Claude Goasguen : Tu parles !
M. Gérard Collomb : …dans la plus étroite coopération, là encore, avec les pays d’origine.
M. Claude Goasguen : Incroyable !
M. Gérard Collomb : Oui, enfin, je suis fier que, par les dispositions prises sur l’intégration, nous agissions pour faire vivre à nouveau ce qui doit être la grande promesse républicaine, à savoir donner à celles et ceux que nous accueillons la possibilité de construire, en France, un parcours de réussite et de contribuer, comme l’ont fait tant d’autres que nous avons accueillis par le passé, à faire rayonner notre pays dans le monde.
Mesdames et messieurs les députés, nous avons eu le temps du débat parlementaire, et ce débat a été, je viens de le dire, large, riche et contradictoire. Notre défi, désormais – et c’est à moi qu’il appartient de le relever, avec l’ensemble des services –, est de lui donner une traduction concrète. C’est pourquoi, comme je l’ai souligné mercredi dernier, je m’assurerai personnellement que les décrets d’application soient rapidement publiés.
Dès la rentrée, je réunirai aussi l’ensemble des acteurs concernés par le sujet migratoire, en particulier les préfets, pour donner vie à ce texte dans toutes ses dimensions. Vous pouvez compter sur mon engagement de tous les instants pour que les promesses de réduction du délai d’instruction des demandes d’asile, d’effectivité des politiques d’éloignement et de montée en puissance des dispositifs d’intégration soient effectivement tenues.
Mesdames et messieurs les députés, une nouvelle fois, je tiens à vous remercier pour la qualité de nos débats. Dans une période difficile,…
M. Thibault Bazin : Surtout pour vous !
M. Gérard Collomb : …où les principes qui ont fondé l’Europe semblent parfois vaciller face au défi migratoire, le Gouvernement, fidèle à l’histoire de la France, vous propose aujourd’hui une réponse qui, grâce à votre travail, sera tout à la fois républicaine, humaniste et efficace. C’est pourquoi je vous invite à adopter largement un texte qui, j’en suis sûr, fera date. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Élise Fajgeles : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d’un processus législatif dense, qui permettra, une fois que nous aurons adopté ce texte – comme je vous y encourage –, de doter notre pays de procédures efficaces pour garantir effectivement notre droit d’asile, pour améliorer l’intégration des étrangers sur notre territoire et pour faire respecter notre État de droit.
J’ai bien entendu, de la part de certains de nos collègues de l’opposition, une déception liée au fait que le Président de la République aurait renié ses engagements en matière d’accueil et d’immigration. Je tiens à vous rassurer : le texte que nous 8459allons voter est en tous points conforme aux engagements d’Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat, engagements qu’il a, depuis, constamment réitérés.
M. Bruno Questel : Exactement !
Mme Élise Fajgeles : À ce titre, je tiens à vous rappeler cet engagement de campagne : « Une France qui assume sa juste part dans l’accueil des réfugiés tout en reconduisant plus efficacement à la frontière ceux qui ne sont pas acceptés. » En 2017, ce sont 100 000 demandes d’asile qui ont été déposées en France, niveau inédit dans notre pays. Ces chiffres, nous ne les répétons pas pour faire peur, mais pour nous mettre en capacité de répondre à une demande accrue. Et comment y répondre ? En réduisant à six mois le traitement de la demande d’asile, conformément à une proposition claire et réitérée du Président de la République. Un demandeur d’asile ne doit pas non plus à avoir à attendre un an dans des conditions précaires pour savoir quelle sera sa situation administrative, s’il pourra rester sur notre sol ou quand il pourra commencer son parcours d’intégration. Il s’agit également d’assurer un suivi plus digne des demandeurs d’asile tout au long de la demande.
Aussi notre assemblée a-t-elle voté une augmentation des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2018. Cela a permis de renforcer les effectifs de l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides – et des préfectures afin de raccourcir la durée d’instruction des dossiers en amont du dépôt de la demande. Ce budget prévoyait également la création, pour 2018 et 2019, de places d’hébergement dans le dispositif national d’accueil pour remédier à la situation de saturation.
C’est pourquoi également se développent sur notre territoire, depuis l’automne, les CAES – centres d’accueil et d’examen des situations –, qui assurent des missions préalables à l’enregistrement de la demande d’asile.
C’est pourquoi il est proposé, à travers ce projet de loi, une entrée plus rapide dans la demande d’asile et un raccourcissement des procédures.
C’est pourquoi, enfin, ce texte a été enrichi par de nombreuses dispositions visant à améliorer l’intégration des étrangers sur notre territoire : je pense à la possibilité de travailler six mois après l’introduction de la demande d’asile, au contrat d’intégration républicaine réformé avec un nombre d’heures d’apprentissage du français accru et aux dispositifs d’insertion professionnelle plus adaptés.
Comment reconduire plus efficacement ceux qui sont déboutés de leur demande ? Par des procédures plus efficaces. Il convient d’identifier plus facilement les personnes en situation irrégulière, d’augmenter le délai de rétention pour combattre les mesures d’obstruction aux décisions de reconduite, d’améliorer les délais de procédure pour avoir recours systématiquement à des juges spécialisés dans le contentieux des étrangers et de renforcer l’assignation à résidence.
Mes chers collègues, le texte que nous allons adopter a été considérablement enrichi au cours de ces six mois de travail. Il est le fruit d’une réelle co-construction avec le Gouvernement, ce dont je tiens à remercier M. le ministre d’État. Nous avons adopté une série d’amendements pour améliorer les garanties accordées aux demandeurs d’asile tout au long de la procédure ; pour compléter la définition des pays d’origine sûrs afin d’exclure expressément de cette liste les pays où l’homosexualité peut encore faire l’objet de mauvais traitements ou de sanctions pénales ; pour inviter le Gouvernement à se doter rapidement d’une réelle stratégie sur les déplacés climatiques ; pour limiter le délit d’aide et d’entrée au séjour irrégulier, afin que ne soient plus sanctionnés, en France, les actes de solidarité liés au séjour et à la circulation, tout en restant fermes sur le passage irrégulier des frontières.
Le budget pour 2019 devra prendre en compte les avancées obtenues avec ce texte. Nous travaillerons à une proposition de loi sur la rétention des mineurs. Nous devrons aussi trouver des solutions pérennes pour la prise en charge des mineurs non accompagnés, et œuvrer à la recherche de solutions pour harmoniser le droit d’asile au niveau européen. Il faudra veiller, enfin, à ce que les propositions formulées pour améliorer l’intégration trouvent des issues concrètes.
Mes chers collègues, cessons de nous faire peur. Il n’y a pas, d’un côté, les responsables et, de l’autre, les irresponsables. Personne, ici, n’a le monopole de l’humanité. Par notre travail législatif approfondi et grâce à ce texte équilibré, nous répondons avec responsabilité à un défi majeur de notre époque. C’est cet équilibre, ce pragmatisme, qui sont les meilleurs remparts contre tous les populismes et les garants de notre cohésion nationale et de notre tradition d’accueil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)