Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Motion de rejet préalable

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Motion de rejet préalable

debate, 01/08/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’entendais hier, dans notre hémicycle, le Premier ministre défendre son bilan – votre bilan – et, à cette occasion, vanter le projet de loi asile et immigration, prétendument équilibré, alliant humanité et fermeté – c’est le refrain que nous avons entendu tout au long de l’examen de ce texte funeste.
Monsieur le ministre de l’intérieur, je me souviens vous avoir interpellé à la fin de la première lecture pour que vous nous disiez précisément où sont, dans ce projet de loi, les éléments d’humanité. Vous êtes resté impassible sur votre banc. Et pour cause : les avancées, du point de vue des droits et protections accordés aux immigrés et aux réfugiés, y sont introuvables. Le texte durcit les conditions d’accueil, broie le droit d’asile et instaure de nouvelles dispositions législatives dangereuses pour les droits humains et pour les libertés individuelles.
Quand on vous écoute, vous dégoulinez tous – le Président de la République en tête – de formules sur la liberté, l’humanisme, la bienveillance, « et en même temps », vous concoctez une loi qui va brutalement s’abattre sur des êtres humains.
Des seuils inacceptables du point de vue du devoir minimal d’humanité ont été franchis. Ce que vous vous apprêtez à voter, c’est la loi la plus sévère, la plus sinistre qu’ait connue notre pays dans ce domaine depuis plusieurs décennies. Même sous Nicolas Sarkozy, la France n’était pas allée aussi loin.

M. Florent Boudié : Sans aucune caricature !

Mme Clémentine Autain : Depuis le début des travaux sur ce texte, lequel s’est accompagné d’infâmes circulaires, vous avez suscité l’indignation, la colère, la révolte dans notre pays. Au sein de votre propre majorité – je tiens à vous le rappeler –, des voix se sont élevées contre la rétention des mineurs, l’augmentation de la durée de rétention, portée à 846090 jours, ou le rabotage des garanties procédurales entourant le droit d’asile. Mais ces contestations internes sont restées minoritaires.
Pourtant, vous auriez pu, vous auriez dû entendre, et vous rendre compte de la dangerosité de votre texte. Plus de 470 associations sont vent debout contre votre projet de loi. France terre d’asile parle d’« inversion des priorités », Médecins sans frontières évoque une « volonté d’amplifier des logiques de répression », la Cimade juge ce projet de loi révulsant et demande le retrait de ce « texte dangereux qui consacre un très net recul pour les droits des personnes étrangères en France ». Des avocats spécialisés dans le droit d’asile parlent d’un « enterrement » de la convention de Genève. Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, dénonce l’inopportunité même d’un nouveau texte, deux ans à peine après la promulgation de la précédente loi sur le sujet.
Et je me demande vraiment si, demain, nous ne serons pas à nouveau dans le viseur de l’Organisation des Nations unies, qui a déjà remis un pré-rapport alarmant sur votre loi introduisant l’état d’urgence dans le droit commun. L’ONU, en effet – cela a été peu rappelé –, a mis en garde la France, ce grand pays des droits de l’homme et du citoyen, à propos de ses manquements en matière de libertés publiques et de droits humains. La rapporteure spéciale des Nations unies a détaillé ses inquiétudes dans un pré-rapport remis au printemps, après un séjour de travail en France, et a invité notre pays à prendre des chemins plus efficaces et démocratiques pour combattre le terrorisme. Mais vous n’en avez cure : vous vous apprêtez à donner de l’eau à son moulin et à vous soumettre à une nouvelle volée de bois vert.
Qu’importe, en effet, toutes ces critiques ; vous préférez reprendre des éléments de langage bien connus à l’extrême droite : la submersion, la prétendue realpolitik, le « on ne peut pas accueillir toute la misère du monde », et j’en passe. Dans un tweet récent, Emmanuel Macron estime que l’Espagne est « confrontée » à l’arrivée de migrants et lui témoigne sa solidarité, lui qui a laissé sombrer l’Aquarius, attendant patiemment la proposition espagnole après le honteux refus d’accoster opposé par l’Italie, désormais gouvernée avec xénophobie. « Confrontée », comme si les migrants qui arrivent représentaient un danger majeur pour ce pays. Alors que vous vous présentiez il y a un an comme le rempart contre l’extrême droite, voilà que vous reprenez ses présupposés et lui offrez sur un plateau, par cette loi, la réalisation d’une partie de ses rêves et de nos cauchemars.
Mais il reste, en France et ailleurs, des personnes qui osent parler, tel le haut commissaire aux droits de l’homme de l’ONU, qui pointe, dans une interview au Monde, le danger que représente la montée des dirigeants autoritaires. Comme il le dit si bien, « l’avancée pour le progrès humain a toujours été une lutte ». Céder aux discours xénophobes pour faire reculer l’extrême droite : nous voici dans 1984 d’Orwell, dont je signale à tout le monde qu’une nouvelle édition vient de paraître…

Mme Yaël Braun-Pivet : Très intéressant !

Mme Clémentine Autain : …et se vend bien – c’est, à mon avis, un signe des temps.

M. Rémy Rebeyrotte : , c’était du temps des goulags !

Mme Clémentine Autain : On en oublierait le réel : sur les trente dernières années, le solde migratoire en France est nul. Comme l’a rappelé non pas une officine gauchiste mais le Défenseur des droits, Jacques Toubon, l’idée de submersion migratoire est tout simplement fausse. En revanche, le nombre de non-admissions de migrants en France connaît une hausse considérable. Ainsi, il y avait 85 408 personnes non admises en 2017, soit une augmentation de 34 % en un an. En 2016, près de 64 000 personnes ont vu leur demande refusée, contre moins de 16 000 en 2015. Votre bilan est donc déjà consternant, accablant. Il me donne le sentiment que les portes se ferment à mesure que la Méditerranée se transforme en cimetière. Et, honnêtement, ce n’est vraiment pas l’idée que je me fais de l’esprit français.
Mais cela ne vous suffit visiblement pas, puisque la loi que vous nous soumettez aujourd’hui en dernière lecture est la promesse d’un enfer pire encore pour les migrants.
Citons d’abord le doublement de la durée de rétention, portée à 90 jours, je l’ai dit, et même à 135 jours dans certains cas, contre 45 actuellement. Avec vous, la rétention va tout simplement devenir la détention. C’est comme si, désormais, les préfets devenaient des juges, qui condamnent à la prison des étrangers considérés comme des criminels, puisque ce sont les préfets qui demandent la prolongation de la rétention, laquelle est ensuite validée ou non par un juge des libertés et de la détention.
Votre projet de loi tend également à autoriser l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et à automatiser la prise d’empreintes digitales et de photographie d’un étranger. Le refus peut entraîner des sanctions pénales et une interdiction de retour sur le territoire français lors d’une retenue pour vérification du droit au séjour, dont la durée passe de seize à vingt-quatre heures. Ainsi, tout Français qui n’a pas sur lui sa carte nationale d’identité pourra, parce qu’il aurait l’air d’un étranger, voir ses bagages fouillés et devra alors obligatoirement laisser prendre ses empreintes digitales et être photographié. S’il refuse, il peut faire l’objet de poursuites pénales et devoir acquitter 3 750 euros d’amende.
Autre effet liberticide de votre loi : prenons l’exemple d’un demandeur d’asile maltraité en Hongrie et venu en France pour y retrouver son cousin ; lorsqu’il sera renvoyé à la Hongrie – « dubliné », comme on dit – pour que ce pays examine sa demande d’asile, il ne pourra plus revoir sa famille en France durant trois ans.
À l’article 4, encore, vous créez la possibilité de retirer l’asile à un étranger qui a été condamné dans un pays de l’Union européenne – auparavant, cela ne concernait que la France – « en dernier ressort » « soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement », et dont « [la] présence constitue une menace grave pour la société ».
La formulation est particulièrement floue et les conséquences peuvent être incroyables dans le cas de crimes qui ne sont pas reconnus en droit français. En effet, vous le savez, il n’existe pas d’harmonisation pénale en Europe. Imaginez donc quelques cas, absurdes mais qui peuvent devenir réalité. Celui, par exemple, d’une réfugiée condamnée pour avoir avorté à Malte – où l’avortement est un crime qui peut être puni d’une peine de dix-huit mois à trois ans de prison –, ou celui d’un réfugié ayant commis le délit de blasphème en Allemagne, où l’« insulte aux croyances religieuses », condamnée par l’article 166 du code pénal, peut être sanctionnée de trois ans de prison.
Citons encore l’assignation à résidence dans un lieu désigné par l’administration pour un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français – OQTF – mais – c’est une nouveauté – avec délai de départ volontaire. Ce n’est probablement pas constitutionnel, et c’est quasiment 8461calqué sur la loi sur la sécurité intérieure de 2017 et ses fameuses assignations à résidence. La logique est toujours la même : au fond, l’étranger est supposé vouloir s’échapper et frauder ; il faut donc le traquer. Dans votre imaginaire, les évadés fiscaux, eux, optimisent et ruissellent !
Vous attaquez à la hache le droit d’asile – nous en avons débattu en commission des affaires étrangères –, méconnaissant le droit au recours contenu dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’exigence de traitement sérieux de la demande. Vous voulez ainsi ramener les délais de recours à six mois en moyenne, tous recours inclus. Le projet de loi réduit par exemple les délais de dépôt de demande d’asile de 120 à 90 jours, et même à 60 jours en Guyane.
Les audiences et rendez-vous physiques devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d’asile et les juges pourront tous se dérouler automatiquement en télé-audience, par exemple par Skype. Vous inventez la télé-asile. Kafka avait finalement raison. Désormais, un demandeur d’asile pourra être seul dans une salle face à un écran.
Avec votre loi, nous allons vers le recensement et le tri des demandeurs d’asile. Votre projet prévoit ainsi des échanges d’informations entre les services intégrés d’accueil et d’orientation, chargés de l’hébergement d’urgence de droit commun, et l’Office français de l’immigration et de l’intégration concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés. Nous reconnaissons là le parfum de la fameuse circulaire Collomb du 12 décembre 2017, vivement dénoncée par les associations.
Selon une vision utilitariste et libérale de l’immigration, les talents et les jeunes start-upers verront en revanche les portes de la France s’ouvrir à eux. Les travailleurs sans papiers ne font l’objet d’aucune attention, mais des profils ciblés pour les multinationales jouiront de nouvelles possibilités d’accueil. Il y a en France 200 000 à 400 000 travailleurs sans papiers ; le Gouvernement préfère les balayer d’un revers de main pour traiter la situation des grands groupes multinationaux et des travailleurs de pointe et de luxe que représentent les étudiants et chercheurs de haut vol pour les entreprises, particulièrement les start-up.
Autre point notable : un débouté de l’asile ne pourra plus avoir le droit automatique de demander un titre de séjour. Un étranger malade, atteint, par exemple, d’un cancer qu’il ne peut faire soigner dans son pays, et dont la demande d’asile aura été rejetée en six mois, sans qu’il ait pu demander – ou même penser à le faire – un titre de séjour « étranger malade », sera donc renvoyé à la mort dans son pays, puisqu’on lui refusera la possibilité de déposer une demande après ce rejet.
Citons enfin l’ordonnance que vous avez prévue pour créer un titre de séjour unique qui fusionne ceux de salarié et de travailleur temporaire.
La liste est malheureusement à la Prévert, mais elle a sa cohérence, et sa cohérence, c’est la fermeté ; voilà tout. La chasse est ouverte, et elle sera sans pitié.
Vous nous direz que cela vaut toujours mieux que la mouture sortie du Sénat ; c’est vrai : on pourrait marcher encore davantage dans les pas des droites extrêmes. Vous pourrez aussi nous dire que vous avez dégagé quelques centaines de milliers d’euros et de places d’hébergement. Mais c’est une plaisanterie au regard de l’attaque en règle contre les migrants et les réfugiés que représente cette loi.
Je terminerai en citant la « Déclaration des poètes » qui conclut Frères migrants de Patrick Chamoiseau : « ne pas accueillir […] celui qui vient qui passe qui souffre et qui appelle est un acte criminel ». Patrick Chamoiseau dit aussi : « On ne peut pas laisser passer cela ! »
Nous ne laisserons pas passer cela. Nous proposons en conscience à chacune et chacun des députés présents dans cet hémicycle de revoir entièrement la copie et, à cette fin, d’adopter notre motion de rejet préalable sur ce texte, le plus sinistre dont nous ayons été saisis depuis fort longtemps. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Madame Autain, vous avez terminé avec une citation, je commencerai par une autre. La grande sagesse grecque disait : « mêdèn agan », « rien de trop », pour définir la recherche de l’équilibre. L’excès de votre propos le ruine totalement. Vous avez dit que la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, était attentatoire aux libertés. Qui, aujourd’hui, participera à une grande manifestation sans penser qu’au contraire, la loi SILT protège sa liberté de vivre, d’aller à un grand spectacle ou sur les Champs-Élysées quand il y a foule ? Qui peut penser aujourd’hui que déployer la sécurité n’assure pas la liberté ? Il en va de même pour cette loi. Nous recherchons un équilibre. Si demain, il n’y avait plus, comme vous le souhaitez, aucune barrière aux frontières, très vite le droit d’asile serait remis en cause. Parce que nous prenons les décisions que nous sommes en train de prendre, nous protégeons le droit d’asile et nous défendons, nous, une liberté essentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour le groupe La République en marche.

M. Rémy Rebeyrotte : Madame Autain, nous ne voterons pas votre motion de rejet préalable. Vous êtes pourtant toujours aussi modérée, objective et nuancée ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger : Monsieur le professeur !

M. Rémy Rebeyrotte : Je vous rassure, je plaisante…

Mme Clémentine Autain : Pas moi !

M. Rémy Rebeyrotte : Au regard du travail entrepris, des heures de débat, de la richesse des échanges, c’est une motion qui ne s’explique absolument pas. Ce texte est important, parce que pour la première fois, on y croise droit d’asile, rapidité de la réponse à ceux qui ne peuvent y prétendre et renforcement des moyens pour réussir l’intégration de ceux qui nous rejoignent. Le texte permettra de lutter contre la clandestinité, les trafics et la précarité. Il favorise la clarté des situations des migrants et de ceux qui leur viennent en aide, pour faciliter leur accueil et leur parcours. Il sera complété par des investissements dans les centres de rétention administrative, un travail pour tenter de tourner la page de la rétention des mineurs, comme nous le voulons tous, et des moyens renforcés et repensés pour l’aide au développement dans les pays d’origine, en lien très fort avec l’Union européenne.

M. Éric Coquerel : Vous diminuez les enveloppes ! C’est un mensonge !

M. Rémy Rebeyrotte : Ce sont autant de perspectives qui viendront enrichir nos travaux. Ce texte est un texte clé pour maintenir dans de bonnes conditions le droit d’asile dans notre pays, tout en évitant les excès que nous avons pu 8462connaître, et permettre aux personnes de s’intégrer dans les meilleures conditions. Il fera date. Mais je comprends qu’il puisse attirer vos caricatures. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Isabelle Florennes : Ce projet de loi est un texte courageux qui s’inscrit dans une politique globale visant à réformer un droit d’asile dont l’exercice n’est aujourd’hui pas optimal. C’est bien là son objectif premier : garantir, à la fois, un meilleur accueil et une meilleure intégration des demandeurs d’asile. En réduisant le délai de traitement des demandes d’asile, en renforçant les moyens de lutte contre l’immigration irrégulière et en améliorant les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière, ce projet de loi instaure un subtil équilibre, simple mais nécessaire, entre une régulation efficace des flux migratoires sur notre territoire et une approche humaniste à l’égard des étrangers primo-arrivants, conformément à l’une de nos plus anciennes traditions républicaines.
À cet égard, des avancées fondamentales sont à porter au crédit du texte. Je pense notamment à l’assouplissement du délit de solidarité, en excluant l’aide à la circulation des prescriptions pénalement sanctionnées dans le cadre du régime de l’article L. 622-4 du CESEDA ou encore au maintien à un mois du délai de recours devant la CNDA. Je souhaitais également mentionner le travail effectué autour du statut des organismes d’accueil communautaire et d’activité solidaire – les OACAS. Les différentes discussions, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, ont permis de trouver un compromis ouvrant la voie à une régularisation encadrée des compagnes et compagnons d’Emmaüs. Ces trois exemples sont significatifs et illustrent parfaitement les valeurs fondamentales qui ont guidé le travail du groupe MODEM et apparentés sur ce projet de loi : solidarité, protection et intégration.
Ces apports, qui s’inscrivent dans un projet de loi qui est le fruit d’une longue concertation, je le rappelle, ne peuvent que nous conforter dans l’appréciation que nous portons à ce texte : celle d’un texte équilibré et conforme à nos principes et à nos valeurs. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le groupe UDI, Agir et indépendants s’opposera à cette motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise. Notre groupe n’estime pas opportun d’entraver l’adoption de ce texte, d’autant moins qu’il s’agit d’un projet de loi maintes fois débattu. Nous pensons qu’il est arrivé à un degré suffisant de maturité. Nous ne partageons pas, sur le fond, un grand nombre des arguments fournis par notre collègue et sommes plutôt favorables à ce que ce projet de loi puisse enfin être adopté pour améliorer de façon substantielle notre politique migratoire. À l’heure où s’achèvent de longs débats passionnés, nous estimons que la représentation nationale a finalement su trouver le juste point d’équilibre entre responsabilité et humanisme. Cet équilibre s’est établi au profit d’un texte qui permettra à notre pays de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale, tout en améliorant l’accueil et l’intégration des réfugiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Alain David : Dans un contexte migratoire européen tendu, où les flux des réfugiés sont de plus en plus utilisés à des fins de politique intérieure, ce projet de loi contribue, malgré les bonnes intentions affichées, à une dégradation des droits des demandeurs d’asile au profit d’un objectif d’efficacité. Cela revient, en réalité, à soumettre le respect des droits à une politique du chiffre. Comment ne pas voir que le raccourcissement des délais de procédure fera que les demandeurs d’asile ne pourront même plus faire valoir leurs droits de manière effective ? Comment ne pas voir que le non-respect par l’administration des délais pourra contribuer à priver de facto ces demandeurs des droits les plus essentiels que la loi leur reconnaît ? Comment ne pas voir que l’accroissement des facultés de rétention et d’assignation à résidence est, dans bien des cas, inutile et punitif et contrevient directement à la liberté d’aller et venir et à la liberté individuelle de ces personnes ? Comment ne pas voir que tous ces biais procéduraux, ajoutés au recours accru à la vidéo-audience, aboutiront à déshumaniser le traitement des demandes d’asile, conduisant inévitablement l’administration, qui n’aura plus le temps d’instruire correctement les demandes, à ne pas traiter les cas individuels, mais à sélectionner des stéréotypes et des profils migratoires ? Chaque individu doit avoir sa chance et pouvoir faire valoir ses droits propres. C’est parce que ce projet ne le permet pas que nous voterons la motion de rejet préalable.

Un député du groupe LaREM : L’union des gauches !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.

M. Éric Coquerel : En réalité, cette loi qui prétend être une loi d’équilibre ne réglera rien et aggravera tout. Vous entendez dissocier les bons réfugiés, qui seraient admissibles au droit d’asile, des mauvais migrants, qui ne le seraient pas. Pour les premiers, vous allez tout compliquer, si ce n’est pire, entre les délais de recours raccourcis, la télé-audience, la facilité accrue d’envoyer les personnes « dublinées » dans des centres de rétention, alors même qu’elles ont été « dublinées » sur des critères qui n’ont aucun rapport avec ceux de l’OFPRA, par exemple pour une photo d’identité et une empreinte digitale prises dans un autre pays. Vous allez aussi compliquer leur admission en les refoulant de manière plus expéditive aux frontières. Vous voulez durcir la loi et les conditions d’accueil pour éviter que les migrants ne viennent. Mais quand des gens risquent leur vie sur la Méditerranée ou sur des cols alpins enneigés, pensez-vous réellement que c’est l’augmentation du nombre de jours en centre de rétention qui va les dissuader de venir ?
Tant que nous n’aurons pas réglé la cause des migrations contraintes, nous devrons assumer une part plus importante des conséquences. Il n’y a pas d’autre politique juste, efficace et équilibrée que celle-là. Or votre projet de loi s’en éloigne à tous niveaux. Il nous faudrait, au contraire, créer un nouveau statut de détresse humanitaire pour les questions climatiques et économiques. Il nous faudrait régulariser ceux qui travaillent et ceux qui étudient en France. Au lieu de cela, vous allez semer le chaos, le désordre et la marginalité. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Votre texte ne fera que renforcer l’extrême droite, parce que les gens finiront par 8463préférer l’original à la copie. Votre texte est une mauvaise action, dans tous les sens du terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)