Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Motion de rejet préalable
debate, 01/08/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais d’abord vous faire part de ma stupéfaction à l’idée que ce projet de loi contre les violences faites aux femmes, supposé incarner la grande cause du quinquennat, puisse être voté un bk1erek août et soit le dernier projet de loi soumis à notre Parlement. (« Nous sommes là ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte : Dire cela, quand on a bloqué le Parlement pendant quatre jours !
Mme Clémentine Autain : Permettez-moi tout de même de constater qu’hier, pour défendre Emmanuel Macron et M. Benalla, vous étiez bien plus nombreux et que vos ovations étaient significatives. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM – Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Nous sommes le bk1erek août : pour une grande cause du quinquennat, vous auriez pu, madame la secrétaire d’État, imposer une date qui permette à davantage de députés d’être présents, mais aussi aux médias. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Permettez-moi de m’exprimer ! Souffrez qu’il y ait une opposition dans cet hémicycle, je vous en conjure.
Mme la présidente : Seule Mme Autain a la parole.
Mme Clémentine Autain : Je le répète, nous sommes le bk1erek août et les médias ne sont pas mobilisés sur ce sujet aujourd’hui. Cette grande cause nationale méritait…
M. Rémy Rebeyrotte : C’est donc à cause des médias !
Mme Clémentine Autain : Vous n’êtes pas très respectueux. Après l’ampleur du mouvement #MeToo, et au regard de la cause défendue, celle des violences faites aux femmes, nous aurions pu espérer un hémicycle plein, à une date qui aurait permis aux médias de couvrir l’événement et aux Français, qui ont aujourd’hui l’esprit en vacances, de suivre l’avancée d’un texte qui traite d’un sujet essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Si nous en sommes là, c’est que la première lecture n’avait pas été fameuse. Ce projet de loi est loin d’être à la hauteur, non seulement des besoins de notre société en ce domaine, mais également du mouvement #MeToo qui s’est élevé dans notre pays, lequel a permis que des femmes posent en nombre des mots sur ce qui est, hélas, d’une très grande banalité, les agressions sexuelles, le harcèlement et le viol.
Pendant très longtemps, ces faits ont été tabous. On n’en parlait pas, ils étaient censés relever de la sphère privée. Progressivement, grâce à la mobilisation des mouvements féministes dans les années 1970, ces violences ont été sorties du silence. L’effet de bascule lié au mouvement #MeToo a permis de taper du poing sur la table. En dénonçant les viols et les violences sexistes qu’elles subissaient, les artistes d’Hollywood ont libéré la parole de millions de femmes dans le monde. Elles ont enfin pu, sur les réseaux sociaux, ou dans leur environnement privé, exprimer leur souffrance. C’est la condition sine qua non pour que des plaintes puissent être déposées et que la justice fasse son travail.
Dès lors que le mouvement était engagé, quelle était la responsabilité des pouvoirs publics ? Ils devaient accompagner, par des mesures concrètes, le mouvement de la société. Or ce texte, même dans sa deuxième mouture, ne répond aucunement à ce besoin.
M. Mickaël Nogal : Bien sûr que si !
M. Damien Pichereau : Le statu quo, toujours !
Mme Clémentine Autain : Aucun moyen sonnant et trébuchant ne soutient les quatre misérables articles de ce projet de loi. Aucun personnel supplémentaire n’a été recruté, aucune formation n’est prévue, en particulier pour les agents des services publics confrontés aux victimes. Mais ces agents ne sont pas les seuls à avoir besoin d’une formation. La formation des policiers, des personnels de la justice, de la santé, de l’accompagnement social auraient dû être une priorité de ce Gouvernement, et se traduire par des moyens suffisants.
Ce texte souffre également de l’absence d’une vision globale. Si les viols, les agressions sexuelles ou le harcèlement existent, c’est parce que nous vivons dans une société où la domination masculine reste prégnante. Pour la combattre, il faut lutter contre les stéréotypes sexistes dès le plus jeune âge, et consentir à donner les moyens nécessaires pour améliorer l’éducation délivrée dès le plus jeune âge.
Nous déplorons également que la charge de la preuve n’ait pas été renversée, dans le cas des viols sur mineur alors qu’à la violence de l’acte subi par la victime s’ajoute celle de devoir prouver l’absence de consentement, le fauteur étant présumé avoir agi normalement.
Bref, les questions fondamentales dont les violences sexuelles ne sont que le nom, ne seront pas traitées dans ce texte, ni totalement ni partiellement, car il n’y a pas le commencement d’un changement. Et pour cause : vous n’en avez pas la volonté politique.
Je me disais bien, aussi, que l’austérité qui caractérise ce gouvernement ne pouvait offrir un cadre mental susceptible de proposer des solutions à la hauteur du mouvement #MeToo. C’était évident, mais j’étais loin de penser que nous serions à ce point éloignés des exigences portées dans la société. Je n’attendais pas grand-chose de ce gouvernement, mais vous avez réussi à me décevoir, car aucun des moyens que nous attendions n’ont été donnés.
M. Mickaël Nogal : C’est vous qui êtes déconnectée de la réalité ! Vous n’avez rien à dire, rien à proposer ! Nous retiendrons simplement que vous vous êtes opposée à ces avancées !
M. Rémy Rebeyrotte : Si vous n’attendiez pas grand-chose, votre déception ne doit pas être insupportable !
Mme la présidente : Vous pouvez poursuivre, madame la députée, ce n’est pas un dialogue.
Mme Clémentine Autain : J’aimerais comprendre pourquoi vous étiez capables d’écouter en première lecture et que vous ne l’êtes plus aujourd’hui. Que s’est-il passé ces derniers jours pour que votre majorité ne souffre plus la moindre contradiction ?(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je sais bien que vous êtes extrêmement soudés et que vous alliez vos énergies, mais souffrez que l’opposition s’exprime dans ce pays ! Acceptez que non seulement moi, en tant que militante féministe, je sois en colère contre ce projet de loi, mais que le monde associatif, qui travaille sur ces questions, ait déclaré haut et fort, il y a des mois, que ce texte n’était pas à la hauteur des espérances et des besoins ! De surcroît, que vous m’empêchiez de m’exprimer dans cet hémicycle est une atteinte supplémentaire portée à tous ceux qui se battent sur le terrain contre les violences faites aux femmes, et un déni de démocratie.
Voilà ce que je pense et j’aimerais pouvoir achever mon discours, sans être sans cesse interrompue par vos invectives. C’est sans doute le moyen que vous avez trouvé pour ne pas entendre les mesures qu’il aurait fallu prendre.
M. Mickaël Nogal : Vous êtes bien placée pour parler ! Commencez par mettre vos leçons en application, ce serait déjà pas mal !
Mme Clémentine Autain : En 2004, l’Espagne a réussi à faire adopter une loi cadre qui n’existe toujours pas en France. En Nouvelle-Zélande, une loi révolutionnaire a été votée pour accorder dix jours de congé aux femmes victimes de violences conjugales. Je n’ai pas l’impression que notre pays soit à la pointe sur ces sujets. Souffrez qu’une autre opinion émerge et que nous regrettions que ce texte ne prévoie aucun moyen financier.
Je suis en souffrance…
Mme Nadia Hai : Nous aussi, depuis plus de huit minutes !
Mme Clémentine Autain : …car nous aurions pu, dans notre pays, élaborer un texte moins médiocre.
J’avais défendu, la dernière fois, une motion de renvoi en commission, qui fut rejetée.
Mme Nadia Hai : Comme le sera celle-ci.
Mme Clémentine Autain : Je le sais bien, mais permettez-moi de vous expliquer les raisons de son dépôt !
Rien en amont dans le domaine de l’éducation. Rien pour renforcer les moyens d’actions de la police et de la justice. Aucune proposition concrète en faveur de l’hébergement d’urgence des femmes victimes de violences conjugales. Élue de Seine-Saint-Denis, je reçois régulièrement dans ma 8472permanence des femmes victimes de violences conjugales. Non seulement elles ont parfois des difficultés pour déposer plainte au commissariat, mais il leur est extrêmement difficile de trouver un hébergement d’urgence.
Vous pouvez faire adopter des lois pour que la justice aille plus loin, mais si vous n’accordez pas les moyens nécessaires pour accompagner concrètement ces femmes, vous passez à côté des urgences.
De même, le financement des associations est totalement absent de ce projet de loi, alors que les associations mènent un combat essentiel contre les inégalités et les violences faites aux femmes. Vous avez manqué ce rendez-vous crucial ! On se souvient que les permanences téléphoniques de l’association européenne contre les violences faites aux femmes avaient explosé sous les appels au moment du mouvement #MeToo. Aujourd’hui, le Gouvernement veut reprendre le dispositif à son compte en créant son propre numéro, ce qui peut être discuté et discutable.
En tout cas, les moyens accordés aux associations ne permettront pas d’accompagner leur action et encore moins de la renforcer. Au contraire, elles sont soumises, elles aussi, au principe d’austérité, qui vous lie et bride les politiques publiques.
Mme Nadia Hai : Austérité, ce n’est pas un terme de votre vocabulaire !
Mme Clémentine Autain : Le comportement de certains est particulièrement indigne, ce soir !
Mme Nadia Hai : Pas le vôtre, bien sûr ! Vous êtes exemplaire !
Mme Clémentine Autain : Je poursuis. Ce projet de loi n’a pas vraiment évolué à la suite de la commission mixte paritaire. Tout d’abord, nous l’avons dit, il n’y a pas de loi cadre.
Par ailleurs, s’il semble que vous ayez entendu les craintes soulevées par l’article 2, il n’en est pas de même pour le reste. Cet article 2 avait, en effet, mécontenté jusqu’aux bancs de la majorité. Le danger était grand d’une correctionnalisation du viol. Vous avez fini par entendre, madame la secrétaire d’État, notre contestation, mais aussi celle des associations et des juristes, et vous avez modifié votre proposition.
Pour le reste, la définition de la contrainte qui caractérise le viol sur mineur pourrait se révéler d’application dangereuse. La contrainte pourrait être déduite de la maturité sexuelle de la victime. Comment un juge pourrait-il apprécier la maturité sexuelle d’un enfant ? Quels éléments subjectifs entreront en compte pour en décider ?
Votre Gouvernement s’était engagé à fixer un seuil de présomption de non-consentement. J’avais d’ailleurs interrogé Mme la garde des sceaux qui m’avait apporté une réponse positive. Qu’est devenu cet engagement ? Au fond, rien dans ce texte de loi ne permet de marquer un interdit ferme, comme nous l’avions demandé. La présomption de non-consentement, qui aurait été la seule réponse valable pour éviter tout questionnement quant au consentement des victimes mineures, n’a pas été prévue par ce texte.
La formulation que vous proposez ne changera pas grand-chose. Tout cela pour si peu ! Votre texte est très faible, quatre articles à peine. L’un d’eux nous convient, car il porte de vingt à trente ans le délai de prescription pour des femmes victimes lorsqu’elles étaient mineures, ce qui permet de prendre en considération la mémoire traumatique. Je salue d’ailleurs cette avancée.
Pour le reste, vous passez à côté du sujet. Ce texte est misérable au regard des enjeux. Nous aurions pu voter un texte à la hauteur, sinon des besoins, du moins du mouvement #MeToo.
Mme Laetitia Avia : Misérable ? Ce que vous dites est honteux !
M. Rémy Rebeyrotte : Il y a aussi des propos qui sont misérables !
Mme Clémentine Autain : Je suis convaincue que vous le pensez aussi, madame la secrétaire d’État, mais que vous manquez des moyens nécessaires pour mener une politique à la hauteur des ambitions féministes que vous portez. Rappelons que l’Espagne consacre 0,54 euro par habitant à la lutte contre les violences, contre 0,33 euro pour la France. L’Espagne dépense donc 60 % de plus que nous, ce qui n’est pas rien, mais elle a adopté une loi cadre, ce qui explique cet écart !
La France ne se donne pas les moyens de rattraper son retard, ce que je regrette.
Je suis particulièrement émue de m’exprimer ce soir sur ce sujet. Victime de viol moi-même, j’accorde une grande importance à ce sujet. En pensant aux femmes victimes, je suis profondément triste, car nous avons manqué ce rendez-vous.
Mme Nadia Hai : Nous ne sommes pas d’accord !
Mme Clémentine Autain : Les associations féministes vous l’ont répété, nous aussi, mais vous avez refusé de revoir votre copie, et nous nous retrouvons ici un bk1erek août, alors que les Français ont l’esprit en vacances !
Vous êtes vraiment passés à côté de la grande cause de votre quinquennat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Rémy Rebeyrotte : Misérable, en effet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Alexandra Louis : Ma chère collègue, vous avez déclaré être dépitée que nous soyons passés à côté du sujet. Je crois, quant à moi, que vous êtes, vous, passée à côté d’un texte qui ne comprend pas quatre articles, comme vous l’avez dit, mais dix-neuf. Contrairement à votre affirmation, la notion de maturité sexuelle n’apparaît pas à l’article 2 : elle avait certes été retenue par le Sénat, mais ne l’a pas été par la commission mixte paritaire. Permettez-moi de lire le texte : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ». Il n’y a donc plus aucun danger, et il ne subsiste aucun doute sur le sujet. Nous étions en effet, comme vous, absolument opposés à la notion de maturité sexuelle, et je l’avais bien stipulé dans l’hémicycle.
Ce texte – qui, je le répète, n’a donc pas quatre articles, mais dix-neuf – a été enrichi à l’Assemblée, au Sénat et en commission mixte paritaire (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) et représente une réelle avancée pour les victimes. Il est dommage que vous n’ayez pas évoqué les autres articles, qui l’ont été par Mme la secrétaire d’État et par moi-même dans nos interventions préalables. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marlène Schiappa : Je vous prie de m’excuser de l’éventuelle longueur de ma réponse et de son aspect technique : il existe des sujets sur lesquels il est bon de ne pas se montrer approximatif.
Je regrette d’avoir à vous le dire, madame Autain, mais je crois que vous ne savez pas ce qu’est l’austérité. Ce qui caractérise la politique publique de ce gouvernement, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, c’est tout sauf l’austérité. Dans le cadre d’une politique d’austérité, y aurait-il un appel à projet d’un montant de 1 million d’euros pour des associations ?
Mme Danièle Obono : Un million d’euros ! Vous êtes sérieuse ?
Mme Marlène Schiappa : Y aurait-il le maintien à 100 % des subventions nationales pour chaque association qui lutte contre les violences sexistes et sexuelles, y aurait-il, même, des augmentations ? Le Collectif féministe contre le viol voit le montant de ses subventions, qui s’élève déjà à plusieurs centaines de milliers d’euros, augmenter cette année de 60 000 euros. Est-ce cela, l’austérité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) En réalité, le Gouvernement donne des moyens financiers – de l’argent sonnant et trébuchant – à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Je vous ai déjà répondu en première lecture an ce qui concerne l’AVFT – Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, dont l’œuvre est importante. Elle a signé, il y a plusieurs années, un partenariat avec l’État, qui lui attribue chaque année une subvention de plusieurs centaines de milliers d’euros. L’AVFT a unilatéralement choisi de fermer son standard, parce que, depuis le lancement du mouvement #MeToo, elle est débordée – je la crois, car, par principe, je crois les associations. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Puis-je poursuivre ? François Giroud disait que le féminisme consiste à trouver intolérable pour les autres femmes ce qu’on trouve intolérable pour soi. Vous trouviez intolérable d’être interrompue : je veux poursuivre sans l’être également. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
En décidant de mettre fin unilatéralement à une partie de ses obligations, l’AVFT contrevient aux règles de tout contrat, qu’il soit de droit commercial ou de droit commun, puisqu’elle n’assure plus une partie des services pour lesquels elle reçoit des subventions. Celles-ci auraient donc pu être supprimées, ou du moins diminuer. Or nous les avons maintenues à 100 %. En termes de droit commercial et de partenariat, il n’est pas possible d’affirmer que cette décision soit particulièrement défavorable à l’AVFT – ce dont je suis fière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Clémentine Autain : Oh, ça va très bien !
Je tiens également à corriger les chiffres que vous avez donnés s’agissant de l’Espagne, car ils sont erronés. Je m’appuierai pour cela sur les déclarations de quelqu’un qui n’est pas un féministe radical, Mariano Rajoy. Lorsqu’on l’interroge sur le milliard d’euros que l’Espagne consacrerait à la lutte contre les violences faites aux femmes – tel est en effet le chiffre que certains de nos opposants ont donné à tous les médias –, il répond que c’est faux : le premier euro n’a pas été engagé.
Mme Clémentine Autain : Ça a baissé à cause de l’austérité !
Mme Marlène Schiappa : Il s’agit d’une déclaration d’intention des partis politiques et non du Gouvernement. Il est important de vérifier les informations qu’on relaie, y compris dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
On ne cesse également d’entendre des oppositions réclamer une loi sur l’éducation et l’égalité entre les filles et les garçons. Or cette loi existe. Vous ne cessez de nous le rappeler : nous ne sommes pas arrivés les premiers. Des gouvernements ont précédé le nôtre. Des parlementaires vous ont précédés. Dieu merci, ils ont accompli du travail, et souvent du très bon travail. Depuis 2001, la loi prévoit trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle, à la lutte contre les stéréotypes de genre et à l’égalité entre les filles et les garçons à l’école. Nous n’allons pas refaire une loi qui existe déjà ! Ce n’est pas le principe, me semble-t-il, de l’Assemblée nationale – je parle sous votre contrôle, mesdames et messieurs les députés.
Nous, nous faisons appliquer ce texte. Le ministre de l’éducation nationale a adressé une circulaire à tous les recteurs de France pour leur demander de mettre en œuvre la loi de 2001 sur les séances d’éducation à la vie affective et sexuelle dans les écoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous avons joint un catalogue comprenant toutes les associations qui ont reçu l’agrément IMS – interventions en milieu scolaire –, afin de les valoriser et de leur permettre d’intervenir utilement dans les écoles, comme le prévoit la loi de 2001, qui n’avait jamais été appliquée. Aussi, il faut cesser la petite musique laissant accroire que le Gouvernement n’aime pas les associations !
Des moyens sont également donnés à la formation. Tout, d’ailleurs, n’a pas besoin d’être inscrit dans la loi. Je vous invite à vous intéresser, si ce n’est déjà fait, au travail de la MIPROF – mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Sa secrétaire générale, qui est très mobilisée, gère depuis plusieurs années des formations à destination de policiers, de gendarmes, de policiers municipaux ou de personnels de santé, afin de leur permettre de mieux répondre à la question des violences sexuelles et sexistes. Nous amplifions la formation afin que les femmes soient mieux accueillies et suivies, notamment au sein des commissariats.
Comment ne pas être étonné par vos derniers propos ? Vous avez souligné votre intérêt pour le sujet, que je ne discute pas. Or, en un an, jamais je n’ai eu à répondre, dans le cadre des questions au Gouvernement, à une question des députés de La France insoumise sur les politiques publiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Je m’étonne que ce sujet ne vous intéresse pas suffisamment pour en faire le sujet d’une question au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Plusieurs députés du groupe FI : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Coquerel : Vous mentez !
Mme Clémentine Autain : C’est totalement faux !
Mme Marlène Schiappa : Madame Autain, je vous rappelle les propos de François Giroud : on n’interrompt par les autres. Merci !
Vous avez affirmé que les médias n’étaient pas présents. J’en suis étonnée : je suis passée, ils étaient là. Ils s’intéressent à ce sujet. Lorsque vous répondez à des interviews, parlez-en ! 8474Parlez moins d’Alexandre Benalla et davantage du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Le fond de vos propos m’étonne également. Vous avez en effet salué les avancées du texte. Un texte qui comporte des avancées mérite-t-il une motion de rejet préalable ? Il mérite plutôt un débat ou une discussion, permettant de clarifier les désaccords. Il ne mérite pas une motion de rejet. Selon un aphorisme bien connu : « Tout ressemble à un clou pour qui ne possède qu’un marteau. » Il me semble que vous avez découvert le procédé : vous avez systématiquement déposé une motion de rejet préalable sur tous les textes qui ont été examinés auparavant. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Cela s’appelle de l’obstruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
J’aborde le dernier sujet uniquement parce que l’avez évoqué vous-même – sinon, je ne me le serais pas permis. Vous avez indiqué avoir été victime d’un viol. J’ai le plus profond respect pour votre parcours et votre engagement depuis de nombreuses années. J’ai entendu, dans le cadre des débats sur ce texte, des propos gênants, voire insultants, non seulement à mon encontre, mais surtout à l’encontre des parlementaires. Je souhaite vous poser une question mathématique. Compte tenu des statistiques des victimes de violences sexuelles, sur les 577 députés de l’Assemblée nationale, combien, pensez-vous, en ont été victimes et souffrent de ces débats et de ces insultes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Fiona Lazaar, pour le groupe La République en marche.
Mme Fiona Lazaar : Les Français attendent de nous une action résolue pour en finir avec des comportements indignes de notre République. Au-delà des discours, ils attendent surtout des actions et des réponses concrètes. Aujourd’hui, nos collègues de La France insoumise nous demandent pourtant de rejeter le texte qui porte cette ambition et entend l’inscrire dans la loi.
Je vous le demande : avec cette motion de rejet préalable, voulez-vous dire non à notre proposition de renforcer la répression des viols et des abus sexuels sur mineur ? Voulez-vous dire non au fait de porter à trente ans le délai de prescription des crimes sexuels sur mineur ? Voulez-vous dire non à notre proposition de prendre en compte l’âge de la victime pour caractériser le viol ? Avec cette motion, voulez-vous dire non à la lutte contre le harcèlement de rue et à la mise en place de sanctions contre les photographies volées qui portent atteinte à l’intimité des femmes ? Enfin, voulez-vous dire non aux outils juridiques que nous mettons en place pour lutter contre les raids numériques et le harcèlement en ligne, dont sont victimes, en particulier, les adolescents ?
Mes chers collègues, je ne saurais le croire. Alors que ce texte traduit la volonté des Français de voir sanctionner plus durement des comportements qui n’ont pas leur place au sein de la République, je vois dans votre motion, une fois de plus, la volonté de vous opposer à tout, tout le temps, par tous les moyens, quel que soit le sujet. Les débats ont été longs et approfondis, en commission des lois, au sein de la délégation aux droits des femmes, dans l’hémicycle, au Sénat ou lors du tour de France de l’égalité. Il est maintenant temps d’agir. C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Erwan Balanant : Les choses ont déjà été brillamment dites par Mme la secrétaire d’État et par Fiona Lazaar. Madame Autain, c’est, moi aussi, en féministe que je vous réponds. Je comprends le traumatisme…
M. Erwan Balanant : Vous ne pouvez pas non plus affirmer que la définition du cyberharcèlement inscrit dans la loi ne représente pas une avancée. Des milliers, voire des millions de femmes le subissent chaque jour : elles reçoivent des messages qui les incitent parfois à fermer leur compte Tweeter ou Facebook. Je tiens à rendre hommage à celles qui ne l’ont pas fait, comme la présidente de la commission des lois, qui a subi des attaques antisémites et sexistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
…qui a pu être le vôtre en première lecture, étant donné que ce texte difficile a été instrumentalisé. Je comprends votre émotion. Reconnaissez toutefois que ce texte répond aux alertes du mouvement # MeToo. On ne saurait en effet arguer que définir l’outrage sexiste n’est pas une réponse à # MeToo. L’outrage sexiste permettra d’abaisser le seuil de tolérance. J’observe même que la société a déjà intégré ce mouvement : claquer la langue ou se livrer à des gestes obscènes ne sera bientôt plus toléré. En définissant un interdit, la loi permettra d’avancer encore en ce sens.
Je connais la valeur de votre engagement, madame Autain. Nous sommes nombreux ici à le partager. Peut-être pourrions-nous continuer de travailler ensemble sur ces sujets, car le chantier est loin d’être achevé. Du moins, tel est mon souhait.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme Danièle Obono : De manière générale, il n’est pas possible d’affirmer que nous n’avons pas lu ou que nous ne connaissons pas ce texte : nous avons déposé de nombreux amendements, en première ou en nouvelle lecture, signe que nous l’avons travaillé. Nombreux, à La France insoumise, sont les militants et les citoyens engagés sur ces questions. Il est vrai que nous sommes en opposition frontale sur de nombreux sujets : nous avons toujours assumé nos positionnements politiques.
Mais s’il y a un sujet, parmi quelques autres – nous aurons l’occasion d’en rediscuter à l’automne –, sur lequel nous sommes particulièrement attachés à construire un beau consensus afin de pouvoir voter un texte dans une belle unanimité, c’est bien celui dont traite ce projet de loi. Personne ne peut donc nous donner de leçons en la matière !
Par contre, nous avons un haut niveau d’exigence. Compte tenu de la situation qui a été révélée il y a plusieurs mois et qui continue d’être révélée chaque jour, nous assumons ce niveau d’exigence et nous considérons que ce texte, insuffisant, n’est pas à la hauteur.
Notre motion de rejet préalable ne vise pas à mettre fin aux discussions. Soyez sûrs que nous reviendrons sur ce sujet, avec des propositions de loi, des amendements et un ensemble de textes que nous défendrons, aux côtés des associations, pour remettre cette question sur la table. Pour nous, ce n’est pas un effet de mode. Pour vous non plus, je pense : nous serons donc amenés à en rediscuter.
Je le répète, madame la secrétaire d’État, votre texte est gravement insuffisant. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls de cet avis : vous avez rencontré des associations qui vous l’ont dit et redit, avant la première lecture comme à 8475l’occasion du vote du texte de la CMP. Ce n’est pas simplement une lubie des insoumis qui veulent toujours plus, qui veulent toujours trop : tout le mouvement féministe, quelles que soient les sensibilités, des plus traditionnelles aux plus radicales, pense que ce texte est nettement insuffisant.
Tel est le sens de notre motion de rejet préalable, qui ne vaut pas rejet des avancées contenues dans le projet de loi.
Mme Nadia Hai : Bien sûr que si ! Une motion de rejet préalable, c’est pour rejeter le texte !
Mme Danièle Obono : Nous avons défendu et voté, avec tous les autres groupes de notre hémicycle, des amendements qui allaient dans le bon sens, mais nous rejetons l’idée que ce texte serve une grande cause et qu’il réponde aux besoins criants en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Mme la présidente : Merci de conclure, madame Obono.
Mme Danièle Obono : Nous continuons donc à appeler au rejet de ce projet de loi. Nous resterons engagés dans ces débats et dans cette lutte, ne vous en déplaise, avec nos arguments et nos propositions.