Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Motion de rejet préalable

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Motion de rejet préalable

debate, 12/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, me voilà devant cet hémicycle pour y pratiquer un exercice que je n’aurais jamais pensé, jamais voulu imaginer pour ce projet de loi EGALIM : défendre une motion de rejet. Je m’y résous de très mauvais gré, car au terme de plusieurs mois de débats et surtout après la vaste entreprise des états généraux de l’alimentation, j’avais espéré sincèrement que nous parviendrions à un résultat à la hauteur des attentes légitimes et anciennes de nos agriculteurs.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Mais ce n’est pas le cas !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous avons d’ailleurs fait beaucoup plus qu’espérer ce résultat : nous avons tout mis en œuvre pour concourir à le construire,..

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : …en vous soumettant nos propositions, en recherchant en permanence le compromis, en travaillant avec ardeur et détermination à vos côtés sans aucun esprit partisan, dans le seul but d’offrir à nos agriculteurs – animés d’une vraie passion pour leur métier, pour leurs animaux et leur culture, pour les produits qu’ils livrent chaque jour, pour nos territoires – une vraie loi agricole digne de ce nom.
En dépit de cela, le compte n’y est pas.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il est même très loin d’y être, monsieur le ministre, et je pense pouvoir dire au terme de ce long travail, dans lequel je reconnais votre implication, que vous le savez aussi bien que nous.
Le Président de la République avait fait miroiter la perspective d’une grande loi agricole lors du quinquennat. Il se dédit ici, ce soir, en présentant par votre entremise à l’approbation de la représentation parlementaire un piètre filet garni de quelques mesures, pour la plupart insuffisamment ambitieuses, sans effet direct sur les dimensions économique, sociétale, entrepreneuriale de nos fermes, tout en omettant de traiter de nombreux sujets qui conditionnent le devenir de l’agriculture française et sa place dans le paysage concurrentiel européen et mondial.
C’est ce sentiment d’un rendez-vous manqué, cette certitude terrible qu’il n’y aura pas, dans ce quinquennat, d’autre occasion de donner à nos agriculteurs les outils de leur réussite et l’énergie de continuer de se battre, qui me fait vous proposer ce soir, chers collègues, de rejeter ce texte afin de le réécrire, de le supplanter par une vraie loi agricole, de lui donner ce supplément d’âme qui pourrait vraiment changer les choses et retourner une tendance souvent vécue comme une spirale infernale. Ce n’est donc pas une pirouette, ni une façon de polémiquer : nous ne l’avons jamais fait et j’ai bien trop de respect pour nos paysans pour m’aventurer sur ce terrain. C’est un cri d’alerte que je lance ici à la représentation nationale, afin que nous ne commettions pas l’irréparable.
À l’examen de ce projet de loi, dans son état actuel, plusieurs constats s’imposent. Le premier porte sur la dispersion de ce texte, qui se perd dans des sujets divers et variés au détriment de l’essentiel : le revenu de nos agriculteurs. Une multitude d’articles additionnels a fleuri au sein du texte, contribuant à le dénaturer et le faire dévier de son but principal.
C’est le cas par exemple de l’article 13 bis A : en interdisant le réaménagement de bâtiments destinés à l’élevage en cage, il risque d’entraîner dans l’illégalité des projets parfois déjà en construction. Il pourrait ainsi faire perdre des sommes d’argent colossales à des éleveurs qui se sont vus contraints d’investir énormément afin de se mettre aux normes. Cet article leur fait courir des risques insoutenables et entraînera la faillite d’une grande partie de la filière. Une telle mesure n’a pas sa place dans un texte qui prône le retour d’une agriculture forte. La même analyse peut être faite avec le débat sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, qui a totalement occulté le volet économique de ce projet de loi.
Le deuxième constat concerne la présence d’un certain nombre de mesures qui pourraient s’avérer néfastes, sous couvert d’apparences positives ; des mesures qui viennent insidieusement troubler l’équilibre de notre agriculture.
Premier exemple avec la filière bio : le texte, dans sa version actuelle, impose une affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique au 31 décembre 2022. Cette mesure risque d’emporter des déséquilibres dans une filière qui fonctionne pourtant très bien. De nombreuses filières se sont d’ores et déjà fixé des objectifs en termes de production bio. Il serait donc plus judicieux de laisser les filières s’adapter et de favoriser, au contraire, la consommation locale. C’est le cas, en particulier, pour l’article 11, qui s’applique à la restauration collective. Cet article insiste sur la consommation bio, alors qu’il devrait favoriser la consommation locale. Ce caractère obligatoire risque de contraindre les opérateurs à se fournir à l’étranger, dans des pays où le bio n’a pas du tout la même signification qu’en France et au détriment de nos productions françaises locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qui se passera !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Caricatural ! N’importe quoi !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Autre exemple de mesure contre-productive : l’article 16 D, qui interdit de sortir les matières fertilisantes contenant des boues d’épuration du statut de déchet et leur accession à celui de produit. Il conduit à la dévalorisation de la méthanisation et, par conséquent, des déchets, qui permettent pourtant un réel développement de la bioéconomie et de l’économie circulaire. Cet article conduira au recul des pratiques de valorisation agronomique actuellement en vigueur et aura pour conséquence d’augmenter les coûts tant pour les agriculteurs que pour les services publics et pour nos communes.
Mes chers collègues, de tels constats plaident déjà en faveur d’un rejet. Malheureusement, mon exposé n’est pas fini et le pire reste à venir puisque nous n’avons pas parlé de ce qui manque à ce texte – et les lacunes sont criantes !
Le premier point essentiel – vous en avez parlé, monsieur le ministre – concerne les indicateurs. La première lecture avait permis de faire reconnaître aux interprofessions et, à défaut, à l’Observatoire, une compétence obligatoire dans la détermination de ces indicateurs neutres, objectifs et indiscutables. Le texte de la commission opère un net retour en arrière, puisqu’il ne reconnaît plus cette compétence à l’Observatoire, disposant simplement que les interprofessions « peuvent » fournir ces indicateurs. Cette évolution est inacceptable : les interprofessions et, à défaut, l’Observatoire doivent élaborer ces indicateurs.
Plus important encore, et c’est là que réside tout le problème, les indicateurs doivent être obligatoires. Seule cette mesure permettra un réel changement. Or c’est bien ce qui manque au texte. Le Gouvernement nous propose la création d’indicateurs mis à la libre disposition des parties. Comment peut-on espérer un changement si l’on ne modifie pas les rapports de force qui minent nos agriculteurs ? Ces indicateurs ne peuvent être facultatifs ou informatifs, sous peine d’être privés de toute efficacité et d’effectivité. Ils doivent être obligatoires, neutres et objectifs. Il s’agit non pas d’imposer des prix mais de mettre en valeur les coûts de production, afin qu’aucun prix ne tombe en-dessous. Il s’agit également de donner des outils aux producteurs pour défendre leurs prix et ainsi leurs marges.
Le deuxième point sur lequel il faut revenir, c’est celui des relations contractuelles. Le texte doit impérativement permettre une sécurisation de ces relations. Il est important pour les producteurs que les groupements en OP – organisations de producteurs – soient soutenus et renforcés car l’approche collective permet aux producteurs de peser dans les relations commerciales. Afin d’assurer cette protection, il faut être sûr qu’aucun contournement aux contrats ou accords-cadres ne soit possible. Là encore, je constate que le texte a subi un recul depuis la première lecture. Alors que la rédaction de l’article bk1er ekavait été votée quasiment dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, nous avons assisté à un retour en arrière en commission. Or ce texte doit assurer fermement la position des producteurs tout en sécurisant leurs groupements.
Troisième lacune : les compétences et le pouvoir que l’on accorde au médiateur des relations commerciales agricoles. Le texte consacrant sa compétence le prive de tout pouvoir en lui refusant la publication de ses conclusions et la saisine d’un juge en cas d’échec. Or le renversement de l’équilibre des relations commerciales implique une protection accrue des parties les plus faibles. Lorsque les outils contractuels qui leur sont donnés ne leur permettent pas de se protéger, le médiateur est tout indiqué pour ce faire. C’est pourquoi il est indispensable de lui accorder la liberté de rendre ses conclusions publiques. De même, le texte doit le renforcer dans son rôle actif d’arbitre et lui donner la possibilité de saisir directement le juge des référés en cas d’échec de la médiation. Il permettra ainsi la protection de la partie la plus faible et assurera le règlement de tous les litiges par le médiateur ou, à défaut, par un juge. Aujourd’hui, le texte le laisse sans armes face à des parties parfois très belliqueuses.
Enfin, dernier point, les centrales d’achat sont les grandes absentes de ce texte. Elles sont passées maîtres dans la guerre des prix et pourtant l’on s’étonne de ne pas les croiser beaucoup au fil du texte. Le projet ne prévoit qu’un contrôle a posteriori. C’est plus que léger, d’autant plus quand quatre d’entre elles détiennent 95 % du marché. Elles sont, en grande partie, responsables de ce déséquilibre. C’est pourquoi il devient urgent de rétablir une organisation de marché raisonnable. Les centrales sont devenues trop importantes et doivent tomber dans la sphère du contrôle des concentrations.
Le Gouvernement s’est montré beaucoup trop frileux à l’égard de la distribution. Or la crise qui mine notre agriculture ne peut souffrir de tergiversations. La modification du calendrier des négociations ou l’instauration d’un seuil de revente à perte ne permettront pas à elles seules de redonner du poids aux producteurs. La mise en place d’un contrôle efficace des centrales est la condition sine qua non du retour à l’équilibre des relations commerciales.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est mûr pour être communiste ! (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : J’allais le dire !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Le but de mon propos, aujourd’hui, n’était pas de m’opposer stérilement au Gouvernement, à la majorité ou à quelque autre groupe : je ne doute pas de la bonne volonté de chacun, monsieur le rapporteur. Mon objectif est de faire prendre conscience de l’infirmité de ce texte. Face à l’urgence de la crise agricole, il balbutie, peine à dégager une voie sûre pour nos producteurs. Il affiche la volonté de défendre les plus faibles tout en faisant des courbettes aux grands loups de la distribution. Force est de constater que ce texte ne résoudra en rien la crise agricole qui frappe nos paysans.
L’agriculture est en panne sèche – je parle non pas de la sécheresse assassine qui s’est abattue sur nos territoires cette saison, même en Normandie, mais bien des difficultés auxquelles font face nos agriculteurs depuis des années. Nous assistons à la mort de nos exploitations, parfois à celle de nos exploitants. Il est temps d’agir. La situation s’aggrave, sans qu’aucune année ne fasse exception, et l’avenir est plus qu’incertain. Entre Brexit, traité CETA – comprehensive economic and trade agreement –, MERCOSUR – marché commun du Sud – et baisse des dotations de la PAC – politique agricole commune –, il est impossible de voter ce texte en l’état.
Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de revoir en profondeur ce texte si imparfait. Il est urgent que nous joignions nos forces afin d’écrire un texte digne de nos agriculteurs, digne de ces hommes et de ces femmes, passionnés par leur métier, amoureux de leurs bêtes et de leurs territoires, fiers de leurs produits, qui se battent chaque jour pour faire vivre notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Je souhaite réagir en quelques mots. J’entends bien le message ; cela étant, regardons le travail que nous avons déjà fait ensemble, regardons ce qui a été obtenu au terme de la discussion que nous avons 8507eue en commission des affaires économiques, lors de la nouvelle lecture. Nous avons permis de stabiliser les relations contractuelles entre les différentes parties. Nous avons permis que les agriculteurs donnent eux-mêmes leurs coûts de production, grâce à des indicateurs sur lesquels ils se seront mis d’accord au sein des interprofessions.
C’est tout le travail que j’ai mené ces dernières semaines en recevant, les unes après les autres, les différentes filières. Nous menons ce travail de dialogue avec les filières pour qu’elles se mettent d’accord sur des indicateurs et que ceux-ci soient utilisés. Nous savons très bien que, dans un certain nombre de filières, il existe des indicateurs – c’est le cas, par exemple, dans la filière bovine, pour les jeunes bovins. Or ils n’ont jamais été utilisés. Nous voulons, par la négociation, par la concertation, faire en sorte que l’ensemble des interprofessions, de l’amont jusqu’à l’aval, trouvent les accords nécessaires pour respecter l’engagement qu’elles ont pris pendant les états généraux de l’alimentation, c’est-à-dire de partager la valeur entre chacun des maillons de la chaîne. C’est un premier point.
Le deuxième point concerne le titre II, que vous avez évoqué, monsieur le député : bien évidemment, nous devons tenir compte des réalités économiques. Concernant les poules en cage, puisque vous avez choisi cet exemple, nous avons veillé à ce que, à compter de la promulgation de la loi, il ne soit plus possible de construire des élevages de poules en cage. Toutefois, nous avons permis à ceux ayant réalisé des investissements à la suite du changement des normes sur les cages en 2010 de mener leurs investissements à leur terme ; ils pourront ensuite réaliser de nouveaux investissements respectant les besoins des consommateurs, à savoir la possibilité de consommer des œufs issus d’élevages en plein air ou d’élevages au sol. Nous avons défendu tous ces éléments de compromis pendant les états généraux, et ce projet de loi, l’un des piliers de la politique alimentaire que nous voulons mener, n’est rien d’autre, à cet égard, que le compromis issu des états généraux.
J’entends bien cette volonté de rejeter le texte, auquel vous trouvez un certain nombre d’imperfections. Je souhaite toutefois que l’on puisse en débattre ensemble, le plus vite possible, afin de construire, grâce aux amendements que tous les groupes parlementaires déposeront, un texte solide, robuste, sur lequel les agriculteurs et les professionnels pourront s’appuyer. Nous leur donnons un cadre juridique, nous leur donnons un cadre législatif : c’est dans ce cadre qu’ils pourront ensuite établir des relations durables, des compromis durables, atteindre l’équilibre dans les relations commerciales et faire en sorte que les agriculteurs vivent dignement de leurs revenus. J’appelle au travail, j’appelle à la discussion franche et respectueuse entre nous. Nous avons besoin du temps de cette lecture pour mener ce travail.
Je n’oublie pas que le renvoi en commission ou le rejet du texte nous priverait du cadre légal et des outils nécessaires pour affronter les prochaines négociations commerciales. Celles-ci démarrent le bk1er eknovembre et l’ensemble des parties prenantes devra avoir rempli le tableau des conditions générales de vente d’ici au 30 novembre. Nous avons donc besoin que ce texte soit voté maintenant pour être au rendez-vous des négociations commerciales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je voudrais d’abord souligner l’engagement de votre groupe, monsieur Nury, et la qualité de votre travail au sein de la commission. Cela témoigne d’un réel souci de l’agriculture française.
Je partage certains de vos constats. De nombreux chantiers concernant l’agriculture ne sont pas abordés dans ce projet de loi : l’installation, la fiscalité, la compétitivité. On reparlera de ces questions lors du débat budgétaire.
Pour notre groupe, ce texte comporte des avancées importantes, notamment sur les modalités de construction des prix ou la place de l’alimentation au sein des collectivités et l’obligation d’utilisation de 50 % de produits sous signe de qualité d’ici à 2022. Il y a des éléments forts pour nos concitoyens – on a évoqué les poules en cage et les néonicotinoïdes. Nous devons acter ces avancées dès aujourd’hui pour qu’elles puissent être mis en œuvre le plus rapidement possible et que nous ne paraissions pas reculer aux yeux de nos concitoyens.
Au vu de ces éléments, nous rejetons votre motion de rejet, monsieur Nury.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je ne vais pas voter la motion de rejet préalable. Je trouve que le Gouvernement a gagné du temps en lançant il y a un an les états généraux de l’alimentation. Cela lui a donné le temps d’être prêt.
Vous avez rencontré les agriculteurs à Fougères dimanche, monsieur le ministre et à Rennes hier – j’ai été témoin de beaucoup d’échanges. J’ai hâte d’avancer dans la discussion. Finalement, le Président de la République vous a « cornérisé » en déclarant qu’on allait inverser la construction du prix. Vous avez évoqué ici même, comme vous l’aviez fait hier à Rennes au SPACE – le salon des productions animales-carrefour européen – l’inversion de la contractualisation : ça n’est pas tout à fait la même chose. Le jour où les agriculteurs fixeront le prix du lait, vous m’appellerez, monsieur le ministre. À mon avis ce n’est pas à l’issue de cette loi que vous le ferez, malheureusement, à moins que la loi pose que les filières se mettent d’accord sur les indicateurs et qu’à défaut l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires les impose.
Je ne vois pas ce qui pourrait changer si le Gouvernement ne répond pas concrètement à l’angoisse des agriculteurs, lesquels sont aujourd’hui déçus.
J’ai hâte d’entrer dans l’examen des articles pour voir ce que sera la loi. C’est pour cette raison qu’au nom du groupe UDI je refuse de voter le rejet préalable et le renvoi en commission. Il est urgent d’agir mais je vous attends au tournant, monsieur le ministre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour le groupe Socialistes et apparentés.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je suis heureux de retrouver tous mes collègues pour cette nouvelle lecture d’un projet de loi extrêmement important pour l’avenir de nos agriculteurs et plus généralement de l’alimentation dans notre pays.
J’ai entendu les arguments développés par le représentant du groupe LR et – je le concède – nous aussi sommes déçus, d’abord parce que nous sommes en deçà de l’audace et l’espérance des états généraux de l’alimentation. Je suis déçu également au regard du discours prononcé par le Président de la République en octobre 2017 à Rungis, qui promettait une nouvelle France agricole, une transformation profonde de nos façons de produire et de consommer.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a promis tant de choses !

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Nous partageons la déception qui s’est exprimée parce que nous sentons dans nos campagnes les germes d’une très profonde désillusion par rapport à ce que les producteurs, les agriculteurs et plus généralement la société française attendent.
On voit que le débat se focalise sur les indicateurs de coûts de production et sur le rôle de la puissance publique dans la définition de ces indicateurs.
Même si le groupe socialiste a voté contre le texte issu de la première lecture, nous ne pouvons pas voter cette motion de rejet parce qu’il y a déjà eu un an de travail – Thierry Benoit l’a dit. C’est maintenant l’épreuve de vérité pour tous ceux qui sont dans cet hémicycle. Nous ne voterons donc pas cette motion mais nous ferons des propositions dès ce soir, dans le cadre de la discussion générale et tout au long de l’examen des amendements.
Nous devons maintenant avancer.

M. le président (Renaissance) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Quand les états généraux de l’alimentation ont démarré, je ne pensais pas moi non plus que je voterais contre ce texte et pour une motion de rejet proposée par Les Républicains.
Je suis tout à fait d’accord : ce qu’on nous propose en ce qui concerne les prix est extrêmement décevant. Sachant combien la situation des agriculteurs est difficile – un sur trois gagne moins de 350 euros par mois, et les producteurs se font bouffer par les Lactalis, Bigard et Leclerc –, rendre les indicateurs obligatoires paraissait un minimum.
Quand vous nous dites, monsieur le ministre, qu’il ne peut pas exister de clauses obligatoires et de prix plancher dans une économie de marché, je ne suis pas d’accord. Le marché peut être tempéré, encadré, régulé. C’est une question de choix, et aujourd’hui vous faites le choix de ne pas réguler ce marché. Dans la vision binaire qui est la vôtre, il y a soit l’économie de marché soit l’économie administrée. C’est la conception que François de Rugy a exprimée cet après-midi en nous disant que si l’on refusait les accords de libre-échange – le TAFTA, le JEFTA, le CETA et les accords MERCOSUR –, si l’on refusait le grand vent du libre-échange, on se retrouverait de facto dans une économie administrée. Eh bien non ! On peut être favorable à une part d’économie de marché mais que ce marché soit tempéré, régulé.
Je crois qu’il peut y avoir un accord pour avancer sur ce chemin. En revanche, monsieur Nury, nous ne serons pas d’accord sur le titre II du projet de loi, qui nous semble au contraire absolument nécessaire. Nous considérons que les agriculteurs doivent avoir des revenus plus importants, un avenir stabilisé, sécurisé pour transformer davantage l’agriculture française, et pas seulement en faisant confiance aux interprofessions : c’est la loi qui doit fixer le cap de l’agriculture française.
Voilà pourquoi nous voterons pour cette motion, même si nous sommes en désaccord sur le titre II du texte.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Quand on vous écoute on serait prêt à signer, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur ! Je connais la sincérité de votre engagement, monsieur le rapporteur, mais force est de reconnaître qu’un an après le formidable espoir que les états généraux de l’alimentation avaient suscité, la déception est générale. Le mur des certitudes s’effrite alors que l’année dernière il n’était pas bon d’émettre le moindre doute sur les choix de la majorité.
Il est vrai qu’il est parfois difficile de passer de la théorie à la pratique, et ce projet de loi en est une belle illustration. Le soufflé est retombé et la confiance s’est transformée en défiance chez les agriculteurs – j’ai pu le vérifier moi-même cet été. Les agriculteurs souffrent et il suffit d’un grain de sable, d’un caillou dans la chaussure, pour que tout s’écroule. Dans un contexte de prix bas, la sécheresse qui sévit dans mon département de l’Allier et dans d’autres met en grande difficulté de nombreuses exploitations, alors que de tels épisodes pourraient être surmontés si des prix rémunérateurs étaient mis en place.
C’est le cœur de la réforme et la question des indicateurs est effectivement essentielle. Comment accepter que celles et ceux qui produisent les aliments que nous consommons soient dans des situations financières aussi alarmantes ? Cette motion est l’occasion de discuter à nouveau de ces questions et redéfinir des objectifs véritablement pragmatiques.
Nous voterons donc en faveur de cette motion de rejet préalable et nous ferons des propositions pour faire avancer cette réforme indispensable, comme nous l’avons fait au sein de la commission. La question du pouvoir d’achat est également essentielle : il faut que les consommateurs puissent acheter les produits à un prix rémunérateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour le groupe La République en marche.

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Sans surprise, les députés du groupe La République en marche voteront contre cette motion. Nous disons oui aux critiques, aux interrogations, aux propositions d’évolution du texte. Nous avons montré au cours des débats que nous étions ouverts au dialogue et à la co-construction et nos positions ont évolué au fil de l’examen du texte.
Selon vous, donc, nous ne sommes pas assez loin ; mais qu’avez-vous fait pour nos agriculteurs ces dernières années, sinon les pousser au démembrement, aux surinvestissements, à la surproduction et à l’agrandissement à outrance ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR et du groupe Socialistes et apparentés.)

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est lamentable !

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Nous voulons nous une agriculture rémunératrice, à taille humaine et durable – en somme, une agriculture moderne et d’avenir.
Le groupe La République en marche refuse les postures, la politique politicienne – et donc le rejet préalable et intégral de ce texte que votre groupe propose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour le groupe Les Républicains.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Le problème, avec ce projet de loi, est le même qu’avec nombre d’autres textes du Gouvernement : intention ne rime pas avec action. L’écart est en effet important entre l’ambition affichée lors des états généraux de l’alimentation et le projet de loi, qui n’est pas à la hauteur des enjeux et des espoirs suscités.
À la suite de l’échec de la CMP – que nous regrettons –, le Gouvernement et la majorité ont souhaité revenir sur l’ensemble du texte issu des travaux du Sénat. Vous êtes ainsi revenus sur la question des indicateurs de prix, pour lesquels nous avions ouvert – contre votre avis, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce qui avait peut-être induit chez vous un petit problème de digestion (Sourires) – la possibilité d’un établissement par des tiers officiels en cas d’échec des négociations au sein de la filière.
Je comprends, monsieur le ministre, que vous souhaitiez faire confiance à l’intelligence des différents acteurs mais, avec le groupe Les Républicains, j’en appellerais plutôt quant à moi au bon sens paysan parce que nous ne faisons pas une confiance aveugle aux centrales d’achat dont l’hyperconcentration, par définition, déséquilibre les relations commerciales face à une production agricole atomisée car elle « colle » aux spécificités des terroirs de France.
De même, la question du médiateur des relations commerciales agricoles n’est pas réglée, comme tant d’autres – notre collègue Jérôme Nury a très bien pointé les lacunes du texte.
Pour ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.