Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Motion de renvoi en commission

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Motion de renvoi en commission

debate, 12/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, chers collègues, ouverts il y a un peu plus d’un an, en juillet 2017, les États généraux de l’alimentation avaient suscité de grands espoirs auprès de nos concitoyens, mais aussi auprès de nos agriculteurs, qui s’étaient vu promettre un rééquilibrage des relations commerciales et la perspective d’une amélioration de leur revenu.
Aujourd’hui, au lendemain de la commission mixte paritaire du 10 juillet, le risque est grand que ces espoirs soient déçus et que le texte que vous nous soumettez en nouvelle lecture ne permette pas d’atteindre l’objectif d’une meilleure répartition de la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Ce projet de loi, qui crée en outre de nouvelles contraintes pour les agriculteurs, ne simplifie en rien les normes, pas plus qu’il n’allège les charges qu’ils subissent. Il n’est clairement plus à la hauteur des ambitions affichées par le Président de la République à l’occasion de son discours de Rungis, ni à la hauteur des attentes de nos agriculteurs. Et ce, alors même que notre agriculture attend des réponses pour l’accompagner dans les mutations auxquelles elle est confrontée, pour relever les défis qui l’attendent dans un monde où la population s’accroît et où les besoins alimentaires vont continuer à augmenter.
Rappelons que, dans notre pays, le nombre d’agriculteurs continue de diminuer, que le nombre d’exploitations agricoles a été divisé par deux depuis les années 1980 et que la part en valeur de notre agriculture en Europe diminue. Si le phénomène de regroupement et d’agrandissement des exploitations s’amplifie, la situation des agriculteurs ne s’améliore pas pour autant et le nombre de défaillances d’exploitations agricoles ne cesse malheureusement d’augmenter. La rentabilité de nos exploitations est pénalisée par l’empilement des contraintes et des normes et par l’augmentation des charges, à l’image de la récente hausse du prix des carburants.
Et pourtant, monsieur le ministre, votre projet ne dit rien de ces questions essentielles : il ne prévoit rien pour l’allègement des charges, la simplification administrative, la réduction des normes ou encore l’amélioration de la compétitivité des exploitations. Votre texte ne prévoit rien non plus pour favoriser l’installation et la transmission des exploitations agricoles, qui sont pourtant des enjeux capitaux si nous voulons garantir la pérennité de notre modèle agricole et l’aménagement de notre territoire.
En première lecture, les députés, puis les sénateurs, avaient contribué à améliorer le texte présenté par le Gouvernement. Nous regrettons amèrement que la commission mixte paritaire soit revenue de manière totalement inédite sur des dispositions qui avaient pourtant été votées de manière conforme par l’Assemblée nationale et le Sénat, en particulier sur la question de la construction des prix – c’est bien là que le bât blesse ! Au-delà du fait qu’il atteste du peu de considération accordé au travail parlementaire, l’échec de la CMP peut être lourd de conséquence, puisqu’on ne voit pas très bien, aujourd’hui, comment la loi pourrait entrer en vigueur au début du mois d’octobre, avant le début des prochaines négociations commerciales, comme le Président de la République l’avait promis. Surtout, on voit moins encore, 8514dans l’état actuel des choses, en quoi ce texte permettrait de rééquilibrer le rapport de force entre producteurs et acheteurs.
Nous regrettons que la commission des affaires économiques de notre assemblée, qui s’est réunie les 17 et 18 juillet, ait décidé, à votre demande, de détricoter les mécanismes de fixation des prix, qui doivent s’appuyer sur des indicateurs publics et incontestables, comme les députés de notre groupe, ainsi que d’autres groupes, l’avaient proposé en première lecture. Monsieur le rapporteur, je suis au regret de vous dire que la rédaction de l’alinéa 15 de l’article bk1erek, tel que vous nous la proposez, reste ambiguë et fait courir le risque que les acteurs les plus puissants au sein des filières continuent à imposer leur loi.
Le texte doit clairement préciser qu’il appartient aux organisations professionnelles d’élaborer et de diffuser les indicateurs. Il doit par ailleurs prévoir que, faute d’accord, il appartiendra à l’Observatoire des marges et des prix de s’y substituer. Sans cette possibilité, en cas d’échec des négociations, tout se passera comme s’il n’y avait jamais eu de loi. Qu’on se comprenne bien : il ne s’agit pas de demander à l’État de concevoir les indicateurs et encore moins de fixer les prix. Mais, pour s’assurer que les négociations commerciales se construisent sur des références indiscutables des coûts de production agricole, il s’agit de renforcer, lorsque c’est nécessaire, la pression sur les acteurs de la filière grâce à une intervention publique. Dans le même esprit, il importe que ces indicateurs soient publiés et rendus publics, si nous voulons qu’ils soient efficaces.
Plusieurs autres modifications introduites à l’article bk1er eknous paraissent de nature à remettre en cause l’efficacité du dispositif. Nous souhaitons ainsi que soit rétablie la rédaction adoptée en première lecture, visant à interdire à un acheteur de négocier en direct avec un producteur, dès lors qu’il aurait refusé la proposition d’accord-cadre d’une organisation de producteurs. Il faut également renforcer le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles en lui permettant de saisir le juge en référé, en cas d’échec de la médiation sur les relations contractuelles. Ce sont autant de propositions que nous avions déjà faites en première lecture.
J’en viens maintenant à la deuxième partie de ce projet de loi. Vous avez manifestement la volonté de répondre à des attentes sociétales en matière de qualité de l’alimentation, d’évolution des pratiques agricoles, ou encore de bien-être animal. Si l’on a pu, au cours du débat en première lecture, partager un certain nombre de ces préoccupations, on peut toutefois regretter que plusieurs interventions, mais aussi certaines des mesures proposées, aient eu pour effet de jeter le discrédit sur notre agriculture, notre élevage, ses modes de production ou ses outils de transformation et parfois, à travers eux, sur les hommes et les femmes qui mériteraient que leurs efforts et leur sens des responsabilités soient davantage reconnus.
Certaines interventions ont pu traduire une méconnaissance des réalités et des difficultés que vivent nos agriculteurs – mais je ne me permettrai pas de vous faire ce procès, monsieur le rapporteur, ni même à vous, monsieur le ministre. Surtout, elles ont révélé un manque de confiance vis-à-vis de nos agriculteurs et de nos filières, qui sont pourtant engagées dans une démarche de progrès, et qui ont parfaitement conscience qu’elles n’ont pas d’autre choix, ou plutôt que c’est leur intérêt, de s’adapter aux attentes des consommateurs et de la société.
Ce texte crée de nouvelles contraintes pour nos agriculteurs, et je le regrette. En effet, à force d’imposer sans discernement de nouvelles contraintes à l’agriculture française, on prend le risque de la rendre moins compétitive que celle d’autres pays européens et, surtout, de pays tiers. Par voie de conséquence, on risque de favoriser l’importation de produits, certes plus compétitifs, mais aussi moins qualitatifs, puisqu’ils ne sont pas soumis aux mêmes normes de production. En ce sens, il nous paraît essentiel de maintenir l’article 11 undecies du projet de loi, qui interdit la vente en France de produits ne respectant pas les mêmes normes que celles imposées à nos agriculteurs. Il s’agit ainsi de viser explicitement les importations.
Je pense bien évidemment aux accords internationaux, et particulièrement à l’accord avec le Mercosur, qui nous conduirait à accepter l’importation de viandes bovines à bas prix, issues d’élevages pouvant utiliser des aliments, des hormones ou des activateurs de croissance interdits en France.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ces pays, de surcroît, sont dans l’incapacité de démontrer la fiabilité de leur système de traçabilité et la certification sanitaire de leurs produits.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Absolument !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : De la même manière, si elle part d’un bon sentiment, puisqu’elle vise à atteindre un objectif qu’on ne peut que partager, l’obligation faite à la restauration collective de se fournir en produits bio, locaux ou sous signe officiel de qualité, pourrait se révéler contre-productive, si l’objectif affiché n’est pas raisonnable et réaliste. En effet, cette obligation pourrait, paradoxalement, favoriser l’importation de produits que nos filières locales ne seraient pas en capacité de fournir. C’est particulièrement vrai pour le bio, et c’est pour cela que nous proposons que les seuils de ces produits puissent être adaptés pour tenir compte des réalités de la production locale. Par ailleurs, même si je répète que cet objectif est louable, rien n’est prévu pour accompagner la montée en qualité des repas et pour compenser les surcoûts que devront supporter les collectivités en charge de la restauration collective ou, à défaut, les familles – ce qui serait malvenu dans le contexte actuel.
Enfin, la mention qui est faite, à l’alinéa 3 de l’article 11, des coûts du « cycle de vie » des produits, pourrait elle aussi s’avérer contre-productive, par exemple en pénalisant des viandes issues de cycles de production longs et extensifs, qui sont les plus vertueux, au profit de viandes d’importation, issues de systèmes industriels plus intensifs.
En résumé, monsieur le ministre, ce projet de loi, tel qu’il nous est proposé en nouvelle lecture, n’est pas satisfaisant et ne va pas assez loin pour que nous puissions espérer atteindre l’objectif affiché et partagé de mieux répartir les marges et, surtout, d’améliorer le revenu des agriculteurs.
Si l’Assemblée devait l’adopter en l’état, il susciterait immanquablement et légitimement la déception du monde agricole qui a pu nourrir l’espoir que la situation évoluerait dans le bon sens. Nous prendrions alors le risque d’accoucher d’un texte dépourvu d’utilité, sans impact direct sur l’économie de nos exploitations agricoles, ne faisant qu’ajouter des contraintes et des surcoûts que nos agriculteurs ne peuvent plus comprendre ni accepter si elles ne se traduisent pas par des contreparties au niveau de leurs revenus.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je suis au regret de vous dire que la déception l’emporte. Je vous invite à retrouver l’esprit qui avait prévalu lors du premier examen 8515en séance. Tout au long du processus d’élaboration de ce texte, les députés Les Républicains se sont efforcés, avec d’autres, sur d’autres bancs, de vous accompagner pour que ce projet réponde à l’ambition affichée à l’issue des États généraux de l’alimentation.
À l’occasion de la première lecture, nous avons porté des propositions constructives de bon sens, qui ont permis d’amender ce texte, jusqu’à ce que vous décidiez, pour une raison qui nous échappe, en commission mixte paritaire, de balayer d’un revers de main ce travail et de vider le texte de sa substance.
Nous ne pouvons pas accepter que ce projet de loi s’éloigne à ce point de son ambition initiale et condamne les agriculteurs à demeurer la variable d’ajustement des négociations commerciales.
C’est pourquoi nous demandons son renvoi en commission en vous assurant, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que nous sommes prêts à reprendre les discussions avec vous, dans le même esprit constructif qu’en première lecture, pour lui redonner du sens.
Dans le cas contraire, les relations commerciales resteront déséquilibrées et les centrales d’achat qui ont choisi de se regrouper pendant que nous débattions continueront de faire la loi, alors que celle qui devrait prévaloir ne suffira pas à protéger les intérêts de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert : Monsieur le député, l’état d’esprit du Gouvernement et de la majorité n’a pas changé : travailler à un texte équilibré entre son titre I et son titre II pour tenir compte, dans un ensemble cohérent, aussi bien des impératifs de l’économie que des contraintes de l’environnement.
Vous avez évoqué un certain nombre de sujets et j’ai déjà donné quelques réponses à la suite de la motion de rejet préalable. S’agissant des accords internationaux, rappelons que la France a défendu des positions très fermes car nous avons toujours soutenu que l’agriculture ne serait pas la variable d’ajustement de ces accords commerciaux. Nous avons toujours défendu vigoureusement la qualité sanitaire et environnementale des productions. En aucun cas, nous ne saurions accepter une dégradation de cette qualité au sein de nos frontières.
Surtout, rappelons que le Mercosur, depuis le temps que l’on en parle, n’est toujours pas signé ! S’il ne l’est pas dans les prochaines semaines, je pense qu’un certain temps s’écoulera avant que les négociations ne reprennent.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est une bonne chose !

M. Stéphane Travert : Les élections européennes auront bientôt lieu, la composition de la Commission s’en trouvera modifiée et il faudra reprendre l’ensemble des négociations.
Pour autant, nous restons très offensifs quant à la défense de nos intérêts, en particulier de ceux de nos agriculteurs.
Vous avez évoqué l’équilibre des relations commerciales. Or, le cadre qui prévalait hier favorisait la guerre des prix, la destruction de la valeur et l’écrasement des plus petits, notamment parmi les agriculteurs. Demain, la loi fournira les outils pour mieux réguler les relations commerciales qui seront ainsi plus équilibrées.
Il appartiendra également aux consommateurs de se montrer responsables et de sanctionner, par le choix de leurs produits, ceux qui ne joueront pas le jeu, qu’il s’agisse de la qualité alimentaire ou de la structuration de l’offre.
Cette deuxième lecture devrait nous permettre de construire un chemin entre la réalité économique de notre agriculture et la nécessaire transition vers des modèles plus durables et respectueux de l’environnement. Les agriculteurs réalisent, depuis des années, un travail considérable en ce sens. Nous devons continuer à accompagner leur transition sans mettre personne au pied du mur.
C’est pourquoi nous avons fait le pari de soutenir l’ensemble des filières, d’amont en aval, pour qu’émergent des consensus et que chacune des filières évolue de manière cohérente dans le sens attendu par les consommateurs.
Je souhaite que cette motion de renvoi en commission soit rejetée pour que nous entrions sans plus tarder dans le débat afin d’être au rendez-vous des attentes des consommateurs et des agriculteurs, en particulier lors de l’ouverture des négociations commerciales, début novembre.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs demandes d’explications de vote.
La parole est à M. Nicolas Turquois pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Monsieur Descoeur, j’ai écouté avec attention vos arguments dont certains recoupaient ceux de votre collègue Jérôme Nury. Nous en avons longuement discuté en commission. Travaillons plutôt maintenant à améliorer ce texte grâce à nos amendements, tout en saluant les avancées de ce texte qui permettront aux agriculteurs et, plus généralement à l’ensemble de nos concitoyens, de renouer avec une certaine vision de l’agriculture.
Nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Notre groupe ne votera pas davantage cette motion de renvoi qu’il n’a voté la motion de rejet préalable. Nos agriculteurs attendent depuis un an. Le Gouvernement a eu le temps de prendre la mesure des obstacles au rééquilibrage des relations commerciales.
Vincent Descoeur nous a présenté des arguments convaincants, que je partage en partie mais, pour m’être rendu fréquemment sur le terrain, dans nos campagnes, je sais qu’il y a urgence à agir, en particulier en faveur des éleveurs.
Monsieur le ministre, nous espérons que les amendements déposés par les différents groupes permettent d’aboutir à un compromis acceptable pour les agriculteurs, notamment pour ce qui concerne le revenu agricole.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe socialistes et apparentés.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Comme Guillaume Garot, je suis heureux de retrouver tous ceux que passionnent l’agriculture mais aussi les enjeux auxquels notre société se retrouve confrontée et que nous essayons de traiter dans ce projet de loi EGalim.
Le rapporteur Jean-Baptiste Moreau évoquait cet après-midi sa blessure suite aux accusations de soumission aux lobbies. Je lui répète, au nom du groupe Nouvelle Gauche, que nous ne mangeons pas de ce pain-là et que nous n’avons 8516pas coutume de nous livrer au jeu des accusations gratuites. Infondées, elles ne sont pas à l’honneur de notre assemblée. Notre société souffre suffisamment de dysfonctionnements pour ne pas en ajouter. Lorsque nous avons affaire à des honnêtes hommes, il faut le dire.
Nous ne partageons pas les opinions politiques du ministre et du rapporteur. Nous l’assumons et nous l’exprimons parfois de façon radicale mais nous refusons ces coups bas qui seraient indignes. (Applaudissements sur tous les bancs)
Nous n’avons pas non plus succombé à la tentation démagogique de demander l’impossible alors que nous sortions de l’exercice du pouvoir. En effet, nous n’avons pas réformé la loi de modernisation de l’économie lorsque nous étions aux responsabilités, nous n’avons pas pris de mesures qui auraient été incompatibles avec la réglementation européenne. Il n’en demeure pas moins que notre déception reste profonde car, entre l’espérance suscitée par les États généraux de l’alimentation et l’atterrissage in fine, nous avons une responsabilité collective et vous, une responsabilité particulière. La descente de l’escalier fut brutale !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La chute du toboggan !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Notre débat parlementaire, en s’enferrant dans des querelles picrocholines, a empêché que se tiennent les discussions sur le fond qu’attendait le monde rural.
Ce texte est en retrait par rapport aux exigences que nous nous étions posées suite aux états généraux de l’alimentation : la justice pour les producteurs, une alimentation de qualité pour tous.
Nous disposions de marges de manœuvre, compatibles avec le droit européen, la LME, mais nous n’avons pas su les exploiter.
Pour autant, le temps a été donné au débat parlementaire, qui fut précédé d’un grand débat national. L’expression démocratique a été respectée. Nous ne soutiendrons pas cette proposition de renvoi en commission, d’autant plus que nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pour accepter nos amendements. C’est votre dernière chance de tirer le texte vers le haut.
Oui, nous disposerons d’indicateurs publics dans les négociations commerciales et de mesures protectrices des publics les plus fragiles contre ceux qui produisent de la malbouffe dangereuse pour la santé. Oui, nous disposerons de contrats de réciprocité import/export pour garantir la qualité des produits. Enfin, nous espérons que des avancées concrètes soient décidées pour protéger les victimes des produits phytosanitaires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Les arguments de M. Descoeur nous ont convaincus et nous voterons cette motion de renvoi en commission, pour les mêmes raisons que cet après-midi.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Alliance quasiment gaulliste !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Le sujet des indicateurs est, aujourd’hui, loin d’être réglé. Nous avons le sentiment que le pot de fer se bat contre le pot de terre et que vous restez très naïfs face à l’avenir.
Nous devons nous battre pour obtenir ces prix rémunérateurs dont tout le monde parle.
Nous ne l’avons pas évoqué mais la révision de la PAC jouera un rôle déterminant sur l’ensemble du processus. C’est un sujet qui nous inquiète, tout comme les accords internationaux. La signature du CETA, pour Comprehensive Economic and Trade Agreement, a perturbé les agriculteurs qui percevaient deux discours. D’un côté, on leur passait la main dans le dos en leur promettant des prix rémunérateurs. De l’autre, les décisions prises allaient à l’encontre des engagements.
La question des normes est une autre source de préoccupation. Les normes sont nécessaires mais les agriculteurs doivent être traités de la même manière que ceux qui exportent chez nous des produits non soumis aux mêmes exigences.
Un certain nombre de sujets méritent d’être à nouveau discutés en commission, aussi voterons-nous cette motion de renvoi.

M. le président (Renaissance) : Sur le vote de cette motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour le groupe La République en marche.

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Nous voterons contre cette motion de renvoi en commission, tout d’abord parce que ce projet de loi est le fruit d’un travail collectif. Il y a un an débutaient les états généraux de l’alimentation, qui se sont traduits par quatre mois de consultations et 17 000 contributions. De plus, le texte a déjà fait l’objet, à l’Assemblée, de 150 heures de débat et plus de 7 000 amendements ont été examinés. Certes, des collègues, notamment sur certains bancs, aiment à déposer plusieurs fois le même amendement : 7 000 amendements ne font donc pas 7 000 idées, mais nous en avons tout de même adopté 662. Le texte a donc été enrichi dans le cadre d’un débat de qualité.
Nous devons avoir tous conscience du fait que nous avons la possibilité de procéder à la lecture définitive du texte au début du mois d’octobre : or, c’est bien à cette date que nous devons définitivement adopter les outils que ce texte offre aux agriculteurs, qui les attendent, afin de reprendre la main sur la construction du prix et la rémunération de leurs productions lors de la prochaine période de négociation commerciale. C’est pourquoi, il ne faut pas renvoyer en commission le projet de loi, sous peine de provoquer des heures supplémentaires de débats, d’autant que cette nouvelle lecture nous permet d’en discuter encore.
Nous sommes en revanche d’accord avec vous, monsieur Descoeur, sur un point : vous avez déclaré que, sur ce texte, c’est la déception qui l’emporte. Nous sommes nous aussi déçus parce que, jusqu’ici, nous avions travaillé de manière transpartisane,..

M. Vincent Descoeur : et M. Fabrice Brun. Jusqu’à la CMP, c’est vrai !

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : …au service des agriculteurs. Vous démontrez maintenant le contraire. Nous voterons donc contre la motion de renvoi en commission.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour le groupe Les Républicains.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Nous avons écouté Vincent Descoeur qui, fort de son expérience, a porté la voix du monde rural sur ce texte qui doit protéger les intérêts des 8517agriculteurs, notamment – vous l’avez souligné – en fixant des prix de vente supérieurs aux coûts de production. Les Républicains ont défendu des propositions de bon sens en première lecture, en vain, hélas, puisque la CMP a douché les espoirs de l’ensemble du monde agricole. Ce projet de loi, qui s’éloigne de l’ambition initiale, suscitera sans aucun doute beaucoup de déceptions, notamment sur le processus de fixation des prix, qui n’est pas satisfaisant – nous voulons revenir sur le sujet.
C’est pourquoi, tout en vous assurant de notre volonté de participer à un travail toujours plus constructif, nous demandons le renvoi du texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : En cohérence avec nos votes tant en première lecture que sur la motion de rejet préalable en nouvelle lecture, nous voterons la motion de renvoi du texte en commission, dans l’espoir que, ce vote l’emportant, nous puissions aborder des questions qui ne sont pas traitées par le texte alors qu’elles sont à nos yeux essentielles – j’aurai l’occasion d’y revenir au cours de la discussion générale.
S’agissant de la question des prix, le texte fait dans l’idéologie, en postulant une formation spontanée et naturelle des prix par le marché, qui n’a pas le début du commencement d’une vérification dans l’économie moderne financiarisée. Le texte, de plus, est loin d’être à la hauteur sur la question de la souffrance animale. Par ailleurs, l’absence de ces questions essentielles que sont le foncier et le rôle de l’action coopérative est également déterminante à nos yeux. Le texte aurait dû, en outre, prendre en considération la participation de l’agriculture et des agriculteurs à la nouvelle révolution verte qu’il faut lancer et qui doit concerner non seulement les produits, qui devront être différents, mais également la reconstruction de la nature, qui a été détruite par les pratiques agricoles précédentes.
Enfin, le texte n’est pas à la hauteur, s’agissant des accords internationaux. Monsieur le ministre, vous avez affirmé que nous ne signerions jamais l’accord de libre-échange avec le Mercosur si nous ne le signions pas dans les prochains jours. Je vous soupçonne – c’est votre rôle – d’avoir fait cette déclaration pour qu’elle soit entendue dans la négociation, en vue de la stimuler. Pour ma part, j’espère qu’elle aura, au contraire, un effet dissuasif.
Avec tous ceux qui ne croient pas à l’intérêt d’un tel traité avec le Mercosur, je crois que c’est précisément le libre-échange qui nous en sauvera. En effet, comme, entre-temps, l’économie argentine, sur laquelle le Gouvernement n’a pas manqué de lâcher une avalanche de compliments, s’est effondrée du fait des pratiques de libre-échange, eh bien, le président argentin, M. Macri, a instauré des taxes à l’exportation, notamment sur la viande et le soja. Vous ne pourrez donc pas signer l’accord. Ouf ! Nous sommes sauvés par les désastres du libéralisme !
Il est donc temps de revenir en commission pour regarder de plus près toutes les questions posées par le texte.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :