Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 1er
debate, 13/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Fabrice Brun, premier inscrit sur l’article.
M. Fabrice Brun : L’examen de l’article bk1erek sera déterminant. Si nous ne parvenons pas à un compromis sur la question centrale des indicateurs de prix, il n’y aura pas de juste équilibre entre les producteurs et les centrales d’achat, et les agriculteurs ne retiendront de ce texte que les contraintes et les charges supplémentaires. Ce n’est plus l’aval, la grande distribution, qui doit imposer ses tarifs : au contraire, le producteur doit couvrir ses coûts de production et dégager un revenu décent.
Nous sommes nombreux à revenir à la charge sur cette question, pour défendre les producteurs, partie la plus faible au contrat, dans un rapport de force si déséquilibré : c’est le pot de terre contre le pot de fer, et nous devons nous attaquer à la cartellisation des centrales d’achat.
Mais ce problème n’est pas le seul que nous devons aborder : on ne peut pas déconnecter l’examen de ce projet de loi d’une actualité qui amène chaque semaine son lot de mauvaises nouvelles. Le Gouvernement veut ainsi supprimer le dispositif d’exonération de charges pour l’emploi de certains travailleurs occasionnels, le fameux TODE, « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi ». En Ardèche, cela représente 15 000 contrats, et 30 000 dans la Drôme.
M. Vincent Descoeur : C’est terrible, en effet !
M. Fabrice Brun : Votre réponse à mon collègue Bernard Reynès, hier, lors de la séance de questions au Gouvernement, ne peut pas satisfaire la profession, et vous le savez, monsieur le ministre.
Par ailleurs, depuis quelques mois, des voyous cagoulés se réclamant de la mouvance végan vandalisent les vitrines de nos boucheries, poissonneries et fromageries.
M. Jean-Yves Bony : Inacceptable !
M. Vincent Descoeur : Ces exactions doivent cesser !
M. Fabrice Brun : Nous aimerions vous entendre davantage sur ce sujet crucial !
L’examen de ce projet de loi nous offre une tribune que nous pourrions utiliser pour dénoncer les attaques des lobbies hygiénistes et prohibitionnistes contre le vin. Ensemble, monsieur le ministre, défendons le vin contre les pisse-vinaigre ! (Rires et approbations sur les bancs du groupe LR.)
En réaffirmant notre attachement au principe de modération, en refusant clairement la prohibition, je veux dire que le vin, ce sont des emplois ; que le vin, c’est un art de vivre à la française que le monde entier nous envie ; que le vin, ce sont des exportations que seul le secteur de l’aéronautique devance. Le vin, c’est la France, et la France, c’est nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thierry Benoit : Excellent plaidoyer ! Ça démarre sur les chapeaux de roue !
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine : Voici un texte important de retour dans notre hémicycle : il y est question de ce qui fait l’âme de la France, l’agriculture – une agriculture de qualité, unique au monde, qui a longtemps permis d’équilibrer notre balance commerciale et la maintient aujourd’hui à flot. Elle constitue une force, et plus encore, une richesse.
Mais voilà deux décennies que ceux qui la font vivre ne parviennent plus à en tirer des revenus décents. La population agricole ne cesse de chuter, et la crise est profonde. La précarité des agriculteurs est connue de tous : alors que leur activité est particulièrement difficile, et exige un investissement quotidien dès les premières heures du jour, la mutualité sociale agricole, la MSA, nous rappelle qu’en 2016, 20 % des agriculteurs ne pouvaient se verser de salaire, et que 30 % touchaient moins de 350 euros par mois. Les faillites, les suicides se multiplient, et les difficultés continuent de s’accumuler, avec le coup dur porté par l’Europe aux zones défavorisées. Nous avons tant à faire encore sur ce sujet, monsieur le ministre.
J’ajoute encore que le loup, que le Gouvernement souhaite encourager, menace l’élevage en plein air, et que le dispositif d’aide à l’emploi des travailleurs saisonniers vient d’être supprimé.
M. Stéphane Travert : Il n’est pas supprimé !
Mme Emmanuelle Anthoine : Comment, dans ces conditions, assurer un avenir au secteur agricole ? Comment faire naître des vocations ? Nous devons envoyer un message fort de bienveillance à l’égard de la profession, et notamment des jeunes agriculteurs qui se lancent. Il faut les encourager, et 8557pour cela aller plus loin et leur assurer, grâce à ce projet de loi, des revenus décents. J’ai déposé plusieurs amendements sur cette question fondamentale.
L’autre volet de ce texte est tout aussi important : le profil de l’agriculteur a changé ; le développement durable est une exigence, que nous devons tous garder à l’esprit. La question de l’agriculture biologique est primordiale, et je tiens ici à rendre hommage à mon département, la Drôme, premier département bio de France.
Le secteur doit évoluer, mais à son rythme, vers un modèle d’agriculture compatible avec le bkXXIe eksiècle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin : Jamais les incertitudes et les attentes n’ont été aussi importantes dans le monde agricole. Les agriculteurs ne demandent pas l’aumône ; ils veulent simplement vivre des fruits de leur travail. Comment leur assurer un revenu décent ? Voici la seule question que nous devons nous poser dans l’examen de cet article bk1erek.
L’agriculture, c’est la vie de nos territoires, et c’est la fierté de la France. C’est l’image internationale que nous renvoyons. À l’heure où nos agriculteurs subissent une concurrence déloyale – sous l’effet du dumping social et environnemental des pays étrangers – mais aussi une pression administrative sans précédent, il est temps de revaloriser leur travail. Or l’hyperconcentration de la distribution crée un rapport de force défavorable aux agriculteurs ; c’est David contre Goliath. Nos amendements visent à inverser ce rapport de force, afin d’établir un juste prix pour les producteurs.
Et comment oser supprimer les exonérations pour les travailleurs saisonniers, si importants dans la plupart de nos filières ?
Mes chers collègues, les agriculteurs attendent depuis trop longtemps que leur situation s’améliore. Les états généraux de l’alimentation ont suscité de réels espoirs.
Les propos du Président de la République à Rungis leur avaient mis du baume au cœur.
Aujourd’hui, la balle est dans votre camp. Ne passons pas à côté de l’essentiel, l’amélioration du revenu des agriculteurs. Pour atteindre cet objectif, les mesures en matière de contractualisation doivent aller plus loin, afin d’assurer un juste équilibre entre fournisseurs et grande distribution.
Par ailleurs, nous ne pouvons pas nous exonérer d’une rémunération au juste prix et d’une forte diminution des charges qui pèsent sur nos agriculteurs.
Soyons courageux, soyons justes ! Il est temps d’agir pour l’agriculture de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Nous sommes donc à nouveau réunis pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si je crois en votre sincérité lorsque vous affirmez votre volonté, que nous partageons, de permettre aux agriculteurs de notre pays de vivre de leur production et de leur travail, je pense que vous êtes ficelés par une série de décisions qui ne dépendent pas de vous.
Avant que nous n’abordions l’article bk1erek, qui traite de l’encadrement des contrats de vente et accords-cadre afin d’inverser le processus de construction du prix payé aux agriculteurs en s’appuyant sur les coûts de production, je voudrais revenir sur le titre du projet de loi, porteur de belles promesses.
Après les états généraux de l’alimentation, les agriculteurs ont voulu croire à ces promesses, en toute bonne foi, avec une grande sincérité. Dans les rassemblements agricoles que j’ai parcourus au mois d’août et avec vous, monsieur le ministre, dimanche dernier, en Ille-et-Vilaine, je sens pourtant naître un doute important ainsi qu’une très grande inquiétude quant aux résultats de ces huit mois de travail.
Je suis d’ailleurs convaincu que tous, ici, nourrissent les mêmes inquiétudes. Je ne m’arrêterai pas sur l’absence de protection pour les agriculteurs dans l’affectation des prix de vente de leurs produits, dont nous débattrons à l’article bk1erek. Votre proposition de créer des indicateurs, mis à la libre disposition des parties, ne modifiera en rien la situation telle que nous la connaissons.
Bien que les objectifs qui animent ce projet de loi soient sans doute honorables, les solutions trouvées, au mieux inefficaces et insuffisantes, pourraient, dans le pire des cas, se révéler dangereuses pour notre agriculture.
Plusieurs d’entre nous l’ont dit, monsieur le ministre, votre projet risque de devenir une occasion manquée. Si les objectifs qui l’animent sont honorables, les solutions trouvées ne sont pas à la hauteur de vos ambitions.
Oui, les attentes des agriculteurs sont grandes. Ils ont espéré parce que vous leur avez donné l’espoir que votre gouvernement changerait les choses en leur permettant enfin de vivre de leur travail, en prenant des décisions comme nous le ferons dans les heures à venir. Je demande à chacune et à chacun de garder à l’esprit que l’avenir de notre agriculture dépendra de ses votes.
Le consommateur demande un nouveau modèle agricole. Nous souhaitons tous voir évoluer notre agriculture vers une plus grande qualité, une plus grande sécurité. Mais ne nous y trompons pas, nous ne pourrons construire ce modèle qu’avec les agriculteurs, s’ils existent encore demain.
Or chaque agriculteur qui aura été trompé par les états généraux ne produira plus demain pour le consommateur français, car il ne produira plus du tout. Ce n’est pas ce que nous voulons.
Il est encore temps de changer cela. Mobilisons-nous pour que cette loi ne soit pas une occasion manquée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Monsieur le ministre, si nous vous apprécions, si nous reconnaissons tous votre engagement, votre travail, votre bonne foi (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LR), il n’empêche qu’en politique, on juge sur les résultats.
Or nous ne voyons pas venir de résultats, ce qui m’évoque le roman d’Honoré de Balzac, Illusions perdues.
Des illusions, il y en a eu, voici quelques mois. Rappelez-vous, chers collègues, les propos du Président à Rungis ou les états généraux. Un peu comme lors du Grenelle, tout démarrait dans l’enthousiasme. Où en sommes-nous ? Depuis seize mois, rien n’a bougé !
M. Stéphane Travert : C’est faux !
M. Marc Le Fur : Aucun outil n’est en place pour défendre les revenus de nos agriculteurs. Bien que les négociations commencent dans quelques semaines, rien n’est prêt. Ne serait-ce qu’en termes de calendrier, vous n’êtes pas au rendez-vous !
Sur le fond, monsieur le ministre, votre loi, qui devait initialement traiter essentiellement du revenu agricole, a été dévorée par les sujets sociétaux. Certes, je l’admets et vous en fais crédit, vous nous avez défendus dans le duel avec votre ex-collègue Nicolas Hulot. Finalement, face au caractère flamboyant de celui-ci, votre travail et votre détermination ont payé.
M. Fabrice Brun : Et vous êtes toujours là !
M. Marc Le Fur : Il n’empêche que les illusions sont bien là, notamment celle, initiale, de laisser croire que le revenu serait fixé en fonction du prix de revient. Exactement comme lorsqu’en 2015, votre prédécesseur, M. Le Foll, laissait croire que les revenus agricoles, en particulier les prix du cochon, seraient fixés dans le bureau du ministre de l’agriculture. L’illusion a duré cinq semaines.
M. Dominique Potier : Il n’a jamais dit ça !
M. Marc Le Fur : Pardonnez-moi, monsieur Potier, mais il l’a dit. Et vous êtes aujourd’hui bien seul pour le défendre, cher collègue et ami, sur les bancs d’un parti autrefois très majoritaire.
Quel est ce prix de revient ? Doit-il être calculé par exploitation ? Par région ? Au niveau national ? Européen ? Intègre-t-il la marge de l’exploitant ? Toutes ces questions restent sans réponse.
Monsieur le ministre, mardi dernier, lors du Salon international des productions animales – SPACE –, Marcel Denieul, un des sages de l’agriculture bretonne, vous a dit que les illusions étaient tombées.
Écoutant aujourd’hui votre discours avec la plus grande attention, j’ai remarqué que vous n’aviez pas repris le thème du prix fixé en fonction du prix de revient, parce que vous n’y croyez vous-même plus – ou pas.
Une autre difficulté nous attend, celle de la fameuse augmentation du seuil de revente à perte. A priori, il s’agit d’une bonne idée. Aujourd’hui, un commerçant peut acheter et revendre au même prix. Demain, il pourra acheter une marchandise et la revendre 10 euros plus cher. Cela semble aller dans le bon sens.
Pourtant, il pourrait aussi maintenir le prix de vente de sa marchandise et exiger de son fournisseur qu’il vende 10 euros moins cher. Ainsi, l’augmentation de ce seuil de revente à perte pourrait se traduire par une pression accrue sur les fournisseurs.
Cette pression risque d’être d’autant plus forte que, comme chacun l’admet, nous entrons dans une période délicate pour le pouvoir d’achat non seulement des retraités, mais de l’ensemble de nos compatriotes. Je vous engage tous, chers collègues, à réfléchir à cette question.
Il est donc à craindre que la guerre des prix dans la grande distribution ne s’exacerbe et qu’elle aboutisse, en réalité, à une pression plus forte sur les prix offerts aux fournisseurs. Soyons très vigilants et attentifs sur ce point.
Sans nier les bonnes idées, ni la bonne volonté, j’estime que le rendez-vous risque d’être manqué.
Illusions, également, sur un autre sujet, dont on ne parle que peu, ou plus. Rappelez-vous, chers collègues, que le candidat à la présidence de la République nous avait promis non seulement des états généraux, mais aussi 5 milliards d’euros d’investissements pour l’agriculture. Tous les agriculteurs l’ont entendu.
Quelques éléments nous sont parvenus sur ce sujet. D’abord, ces 5 milliards ne reviendront pas uniquement à l’agriculture, mais aussi à la pêche ou à l’aquaculture. Pourquoi pas ?
Ensuite, nous nous rendons compte qu’il ne s’agira pas d’argent frais, mais souvent d’une simple garantie de la Banque publique d’investissement – BPI –, assimilée à une subvention.
Enfin, nous nous apercevons qu’il s’agira souvent de recycler de l’argent de l’Union européenne, en particulier des mesures agroenvironnementales et climatiques – MAEC. Illusions, une fois de plus : les 5 milliards d’euros ne seront pas au rendez-vous.
Nous verrons cela dans quelques jours, dans quelques heures, monsieur le ministre, lorsque vous nous présenterez le budget du ministère de l’agriculture. Nous verrons si, d’une manière ou d’une autre, quelques miettes viendront abonder ces 5 milliards. Je crains qu’il n’en soit rien, mais j’espère que vous démentirez cette crainte.
Illusions, aussi, parce qu’au moment où nous débattons de ce texte, l’Europe poursuit ses négociations commerciales. Celles-ci sont déjà très engagées, non seulement avec le Canada, où les mesures sont partiellement en application, mais aussi avec le MERCOSUR – un accord serait l’élément le plus dramatique de ces dernières années pour notre agriculture – ou le Mexique, autant de pays qui peuvent devenir nos concurrents.
Monsieur le ministre, comment pouvez-vous dire que vous réglementerez l’agriculture française de manière beaucoup plus exigeante, tout en laissant entrer aussi massivement, par de tels accords, des produits extérieurs ? Cela me semble redoutable.
Illusions, encore, parce qu’au moment où nous débattons de ce texte, comme pour dissimuler les choses, nous constatons une évolution très inquiétante de la PAC. J’étais il y a quelques jours à Bruxelles. Mes interlocuteurs m’ont clairement dit que le budget de la PAC baisserait de 5 à 15 %, soit une diminution encore plus importante des primes allouées à nos agriculteurs, et que l’on n’entendait pas la France sur le sujet – un propos pénible pour nous tous.
La PAC n’est que la résultante de la volonté de la France. Sans elle, il ne se passera rien et nos intérêts ne seront pas défendus. J’en veux pour preuve le fait que le Président de la 8559République n’a évoqué la politique agricole commune dans aucun de ses quatre discours fondateurs sur l’Europe, prononcés dans des lieux symboliques – à Strasbourg, à Aix-la-Chapelle, à la Sorbonne, à Athènes – de beaux discours qui abordaient de grands sujets.
M. Dominique Potier : C’est vrai !
M. Stéphane Travert : Il l’a évoquée dans son discours de la Sorbonne !
M. Marc Le Fur : C’est dire que si nous ne mettons pas nous-mêmes ces sujets en avant, si nous ne parlons pas de ces questions devant nos interlocuteurs, rien ne se passera.
J’attends que nous défendions la politique agricole commune et que nous cessions d’attaquer ceux qui, en Europe, peuvent être nos alliés – en particulier les pays d’Europe orientale, qui sont concernés par les mêmes questions que nous. Comment voulez-vous en même temps taper sur la Hongrie et la Pologne et devenir leur allié dans le débat sur la politique agricole commune ?
Illusions, donc, qui sont très largement entretenues par vous-même et par votre gouvernement. Illusions, parce qu’au moment où nous débattons de ce texte, des mesures extrêmement défavorables pour notre agriculture sont en train d’être prises.
Il s’agit par exemple, d’autres l’ont dit avant moi, de la suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi agricoles – TODE –, qui inquiète les producteurs de fruits et de légumes.
Je voudrais ici me faire le porte-parole des serristes bretons, qui ont abordé ce sujet avec vous mardi dernier. Comme l’ensemble des producteurs de fruits et de légumes, ils font appel à une main d’œuvre saisonnière importante.
J’espère, monsieur le ministre, que nous recevrons une bien meilleure réponse que celle que vous nous avez faite hier. Je veux bien admettre que les questions au Gouvernement ne soient pas le moment idéal pour fournir des éléments de réponse, mais il est aujourd’hui à craindre que plusieurs centaines de millions d’euros ne soient pris à ce secteur agricole, alors que ces exploitations sont en concurrence avec celles des pays européens voisins.
Monsieur le ministre, arrêtons avec les illusions ! Disons la vérité à nos agriculteurs.
Sachons leur dire qu’il faut que l’Europe se défende, que la préférence européenne doit redevenir d’actualité, que nous nous engagerons demain dans une véritable baisse des charges – réglementaires, fiscales, sociales – qui leur permettra d’être plus opérationnels. C’est ce que nous voulons, et c’est la seule solution.
De plus, ces trois baisses ne dépendent que de nous. Ce n’est pas l’Europe, mais la France qui peut baisser la charge réglementaire, fiscale ou sociale.
Nous aurons alors le moyen de faire cesser les illusions, de revenir à la réalité, de dire à nos agriculteurs que le monde est certes dur, mais qu’ils ont les pouvoirs publics à leurs côtés, comme cela a été le cas durant de nombreuses années.
Il est pourtant à craindre que les agriculteurs ne se disent le contraire : qu’au nom de principes sociétaux, on abandonne un pan entier non seulement de notre économie, mais aussi de notre réalité historique et sociale, notamment en Bretagne, à savoir la paysannerie française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Richard Ramos : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, du sort que vous réserverez aux propositions sur les indicateurs de prix – aux nôtres comme à celles de nos collègues, et pas seulement sur les bancs de l’opposition – dépendront l’utilité de votre texte et l’efficacité de ce que vous nous proposez.
L’inversion de la construction des prix, promise par le Président de la République, et l’indispensable rééquilibrage du rapport de force entre producteurs et agriculteurs demandent que vous acceptiez de réécrire cet article, notamment son alinéa 15, dont la rédaction actuelle, qui reste ambiguë, fait courir le risque que les acteurs les plus puissants au sein d’une filière continuent à imposer leur loi.
Comme je l’ai dit hier, nous devons revenir à la rédaction sur laquelle un consensus s’était dégagé en première lecture afin d’espérer atteindre l’objectif poursuivi par ce texte, que nous partageons tous et qui est le seul qui vaille à mes yeux : la revalorisation du revenu de nos agriculteurs.
Si nous n’y parvenons pas, les agriculteurs resteront la variable d’ajustement des négociations commerciales et les centrales d’achat, qui ont le fait le choix de la concentration pour assurer leur suprématie, continueront à faire la loi au mépris de la nôtre, ce qui, vous en conviendrez, n’est plus acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Bony.
M. Jean-Yves Bony : Alors que nous débattons de ce projet de loi pour la deuxième fois, nous devons nous poser quelques questions essentielles : que serait notre pays sans son agriculture ? Que deviendraient nos communes et nos territoires ruraux ? À quoi ressembleraient nos paysages ? Qu’en serait-il de la biodiversité ? Qu’aurions-nous dans nos assiettes ?
Les réponses à ces questions essentielles, monsieur le ministre, auraient dû servir de fil conducteur dans l’élaboration de votre texte. Malheureusement, même si nous partageons le constat, nous considérons que le texte est loin de ce que nous aurions pu espérer : rien sur l’abaissement des charges ; rien sur l’assouplissement des normes ; rien sur la protection de l’agriculture à la française, mais, au contraire, une ouverture des marchés avec le CETA et le, MERCOSUR qui pénalisera et mettra en péril notre économie agricole et notre sécurité alimentaire.
La seule lueur d’espoir que la première lecture avait fait naître, vous l’avez éteinte en commission mixte paritaire. Vous êtes revenus sur l’amendement voté en première lecture portant sur la fixation du prix qui est le socle de cette loi. Nous voulons tous que les agriculteurs vivent dignement de leur métier. Ils ne doivent plus servir de variable d’ajustement. Ils ne doivent plus être sous le joug des centrales d’achat.
Les prix doivent être fixés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires afin de garantir leur caractère objectif.
M. Vincent Descoeur : Et indiscutable !
M. Jean-Yves Bony : Je vous invite donc, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, à faire preuve d’une bienveillante attention à l’égard de nos amendements. Sinon, votre loi restera une coquille vide et le revenu des agriculteurs ne cessera de chuter.
Je crains que le scénario catastrophe, décrit hier par M. Mélenchon, ne se réalise, car des milliers d’exploitations ferment année après année.
Monsieur le ministre, il vous reste deux jours pour redonner espoir à nos paysans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc : La discussion parlementaire qui débute est très attendue par l’ensemble de la profession agricole. Les représentants du monde agricole ont participé avec espoir aux états généraux de l’automne dernier. Nombre d’acteurs ne comprennent pas pourquoi le processus parlementaire est si long à traduire les engagements qui ont été pris lors de la clôture de ces états généraux. À vous, monsieur le ministre, à nous mes chers collègues, de ne pas les décevoir.
La principale aspiration d’un agriculteur français est de vivre dignement en vendant sa production. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui : les revenus d’une part significative des exploitants sont en dessous du seuil de pauvreté. En outre, ces revenus proviennent majoritairement des aides au titre de la PAC, car les prix de vente des productions ne permettent que trop rarement de dégager un revenu.
La question des prix est donc au cœur du problème. Le projet de loi propose d’instaurer l’obligation d’un contrat écrit entre le vendeur et l’acheteur. Nos débats porteront principalement sur les indicateurs à prendre en compte pour élaborer ce prix. Notre groupe présente des propositions pour rendre ces indicateurs solides et incontestables, à l’abri des manipulations de quelques acheteurs rusés.
Une fois ces indicateurs mis en place, l’État devra faire respecter la loi et en vérifier la bonne application.
La navette parlementaire a abouti à l’introduction de plusieurs dispositions susceptibles de poser problème à certaines filières si elles étaient adoptées en l’état. Je prends l’exemple de la filière du lin. Le prix payé à l’agriculteur est déterminé à l’issue de la phase de transformation, dite phase de teillage. Le prix prend en compte la qualité des fibres en termes de longueur, de couleur, de résistance, de finesse, de propreté et d’homogénéité. Or il n’est pas possible d’apprécier objectivement tous ces critères qualitatifs lorsque l’agriculteur décharge ses balles de lin dans la cour de l’usine de teillage. Pourtant, le projet de loi dans sa rédaction actuelle oblige à fixer le prix le jour de la livraison de la production agricole. Dans la filière du lin, cette contrainte aura pour conséquence de tirer les prix vers le bas, faute de pouvoir apprécier la qualité de la marchandise. J’ai rencontré les acteurs de la filière la semaine dernière. Le prix du lin est très rémunérateur, largement plus que le blé, et très stable. Il constitue une véritable bouffée d’air pour ses producteurs.
C’est là l’un des écueils du texte. Je vous proposerai donc un amendement pour prendre en compte les particularités de certaines filières comme celle du lin.
Vous le savez, monsieur le ministre, puisque vous y êtes venu l’année dernière, je suis l’élu d’une circonscription très rurale. J’ai rencontré un agriculteur victime de la crise du lait de 2009 : après avoir subi un dépôt de bilan, une liquidation judiciaire, un divorce – il travaillait avec son épouse –, il doit aujourd’hui assumer seul la charge de travail. Il est usé physiquement et moralement. En le recevant longuement, j’ai entendu un discours très poignant et j’ai mesuré toute mon impuissance à lui venir en aide. C’est pour ces agriculteurs que nous sommes là aujourd’hui et que notre groupe défendra des amendements.
S’agissant du glyphosate, votre majorité a déposé un amendement malin qui a fait voler en éclats le consensus transpartisan sur le sujet. Je suis un député normand et, comme vous le savez, en Normandie, nous sommes violemment modérés. Vous devrez dorénavant mettre tout en œuvre pour sortir de cette affaire par le haut, pour sortir les agriculteurs du glyphosate – ils le souhaitent. Sur ce sujet-là également, ils attendent que le Gouvernement leur apporte une solution, dans les trois ans, ainsi que s’y est engagé votre président. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thierry Benoit : Votre président qui est aussi le nôtre !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Cet article pose le problème central de la construction des prix du marché qui oppose producteurs et groupements d’achats.
Dans la conception de l’économie libérale, le fonctionnement d’un marché repose notamment sur l’équilibre des forces entre l’offre et la demande. C’est loin d’être le cas pour la production agricole dont le marché est cartellisé et asymétrique. Nous en voyons les conséquences catastrophiques sur le niveau de vie des agriculteurs – ceux-ci ne peuvent plus vivre dignement du fruit de leur travail, cela a été abondamment répété dans cet hémicycle.
Ce projet de loi doit être l’occasion de rééquilibrer autant que possible ce marché dissymétrique en promouvant des accords-cadres signés par les organisations de producteurs. Il s’agit de protéger les producteurs en les plaçant dans un cadre qui leur permette sinon de valoriser leur production, du moins de ne plus brader cette dernière.
Nous soutiendrons les dispositions qui contribueront à l’évolution de la loi dans ce sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Nous abordons les dispositions tendant à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Les états généraux de l’alimentation ont suscité de vifs espoirs quant à l’inversion de la responsabilité de la proposition contractuelle.
En commission, la majorité a souhaité revoir le texte adopté par le Sénat afin de rétablir la quasi-totalité de celui adopté en première lecture par l’Assemblée. La majorité est ainsi revenue sur les indicateurs de prix. Les interprofessions, ou à défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – OFPM – peuvent toujours établir ou diffuser des indicateurs, mais cette faculté est également offerte à des tiers.
Si le titre premier a été complété et amélioré en première lecture, les 350 000 agriculteurs de France restent aujourd’hui sur leur faim, reconnaissons-le. Les mesures en matière de contractualisation ne vont pas assez loin pour garantir un juste équilibre entre les fournisseurs et la grande distribution.
La souveraineté alimentaire de notre pays passe nécessairement par la préservation des capacités de production agricole et par la juste rémunération des agriculteurs. Dans ce projet de loi, la montagne risque d’accoucher d’une souris. Face à la diminution des aides au titre de la PAC, la pression des charges, la concurrence étrangère déloyale et l’intransigeance de certaines normes inadaptées, le monde agricole connaît encore de grandes inquiétudes.
À nous d’améliorer ce texte pour garantir à tous nos agriculteurs un revenu décent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Nous parlons beaucoup de prix rémunérateurs – et c’est une absolue nécessité –, fixés à partir des coûts de production reposant eux-mêmes sur des indicateurs. Mais quel taux de marge pour quel revenu ? Si les prix sont alignés sur les coûts de production et que ceux-ci ne prennent pas en compte la rémunération du travail, le revenu est égal à zéro.
Il n’y a pas une agriculture, il y a des agricultures. Qu’y a-t-il de commun entre une exploitation de 120 hectares en système allaitant dans mon département de l’Allier et une exploitation de 1 000 hectares dans la Beauce ?
Pour compenser la diminution des marges au cours des dernières décennies, les exploitations ont été agrandies, favorisant la disparition des petites exploitations que nous déplorons tous.
Si les coûts de production sont analysés de la même façon pour l’exploitation de 120 hectares et pour celle de 1000, les revenus qui en résultent seront totalement différents. La politique agricole commune doit corriger les disparités entre les modes de production. Pour concilier l’économie, l’environnement et le social, il importe de définir des coûts de production et des prix rémunérateurs selon les modes de production. Il faut obtenir des assurances sur le devenir de la PAC, notamment en direction des zones défavorisées qui subissent des contraintes supplémentaires pour produire.
Si nous ne plaçons pas ces questions au cœur de notre réflexion, nous pérenniserons le modèle fondé sur des exploitations de plus en plus grandes au détriment des petites structures. Il faut réfléchir à notre modèle agricole. L’Union européenne s’était intéressée à cette question en cherchant à redéfinir la notion d’exploitation familiale. Ce sujet est fondamental dans un pays comme le nôtre, dans lequel la diversité des agricultures appelle des réponses différenciées.
Je forme le vœu que la politique agricole commune se préoccupe de ces questions : ainsi, les agriculteurs les plus exposés pourront eux aussi avoir des perspectives, la profession se renouvellera et l’installation sera favorisée grâce à une feuille de route beaucoup plus claire qu’elle ne l’est aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : À l’origine, les raisons d’être de cette loi, issue des états généraux de l’alimentation, étaient l’établissement d’un revenu juste pour les agriculteurs – qui souffrent tellement depuis tant d’années –, de rétablir un minimum d’équité dans une concurrence mondiale qui, souvent, est loin de reposer sur des critères communs à tous et tourne largement en leur défaveur, et, enfin, de promouvoir un modèle d’exploitation à taille humaine, tel que nous le connaissons en France, avec une production qualitative. Compte tenu de l’évolution de ce texte, nous en sommes aujourd’hui très loin – je m’étais d’ailleurs opposé à ce dernier en première lecture, le titre II ajoutant de surcroît des contraintes pour nos agriculteurs, déjà très pénalisés.
Je souhaite revenir sur un épisode récent dont les conséquences sont très graves. Cet été, notre pays a été frappé par une sécheresse parfois sans précédent. Chez moi, par exemple, dans le sud mosellan, on a parfois enregistré moins de 40 millimètres de précipitations, ce qui est unique dans les annales. Cela soulève d’énormes difficultés, et pour les cultures, et pour l’élevage. Dans ce dernier domaine, des problèmes d’affouragement se posent qui entraînent des surcoûts mécaniques, d’achat ou de transport, autant de charges supplémentaires insoutenables pour nos agriculteurs étant donné les cours du fourrage, forcément en très forte hausse. Nos structures agricoles sont donc extrêmement fragilisées, alors qu’elles étaient déjà mal en point en raison de la faible rémunération des produits.
Je vous ai écrit, monsieur le ministre, pour demander la reconnaissance urgente de l’état de calamité agricole : c’est bien le moins que l’on puisse faire dans l’immédiat pour sauver les exploitations, en attentant que vous prêtiez peut-être une oreille attentive à toutes les propositions que l’opposition va de nouveau formuler dans le cours de la discussion pour promouvoir une meilleure protection des agriculteurs face aux aléas climatiques récurrents qui ne peuvent que s’aggraver avec le réchauffement climatique.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos : Notre discussion s’inscrit pleinement dans l’actualité, puisque c’est aujourd’hui qu’est présenté le « plan pauvreté » du Gouvernement. Or, depuis les états généraux de l’alimentation, tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous sommes occupés à la rédaction d’un plan de lutte contre la pauvreté agricole. C’est bien dans cette actualité que nous devons nous placer ! Il faut inlassablement répéter qu’un agriculteur sur deux gagne moins de 350 euros par mois, et que, tous les trois jours, un agriculteur se suicide.
J’ai toujours plaisir à écouter M. Descoeur et M. Bony...
M. Fabrice Brun : Nous aussi !
M. Richard Ramos : ...et d’autres députés encore, car, sur tous les bancs, nous devons co-construire de la dignité pour des agriculteurs et des agricultrices que nous devons sortir de la pauvreté.
M. Vincent Descoeur : Très bien ! Il a raison !
M. Richard Ramos : J’espère que, en examinant l’article bk1erek, nous garderons à l’esprit les mois de travail que vous avez effectué, monsieur le ministre, afin que tous ensemble, amendement par amendement, quels que soient nos bancs, nous parvenions à sortir nos agriculteurs de la pauvreté grâce à la valeur du travail, de la terre, des productions réalisées. Ayons cela à l’esprit en discutant de cet article et combattons la grande distribution qui veut affaiblir les agriculteurs, qui tire les prix vers le bas ! Ensemble, construisons cette valeur agricole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR, et sur plusieurs bancs des groupes LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib : J’ai envie de croire M. Ramos, mais, en comparant les propositions qui nous sont faites et les discours qui sont tenus, je suis plus calme que lui et, parfois, je suis même abattu.
Ce texte, cet article, monsieur le ministre, s’inscrivent dans l’après-présidentielle et dans l’après-états généraux de l’alimentation où, fort d’une légitimité nouvellement acquise devant les électeurs, vous annonciez le grand soir pour le monde agricole. Qu’en est-il aujourd’hui ? Qui peut croire un seul instant que les prix des productions agricoles et les revenus des agriculteurs seront consolidés à l’issue de l’examen et de l’adoption de ce texte ?
C’est une occasion manquée, non par le ministre qui, je le sais, est convaincu de la nécessité de travailler sur cette question, mais par une majorité qui a choisi d’abandonner l’agriculture et de privilégier d’autres secteurs, d’autres modalités économiques.
M. Jean-Baptiste Moreau : N’importe quoi...
M. David Habib : Monsieur le rapporteur, ce n’est pas parce que nous ne pensons pas comme vous que c’est n’importe quoi !
Ensuite, l’élu que je suis, qui ne votera pas cette loi, a vu comment cette majorité fonctionne : en matière agricole, les engagements pris sont rarement tenus. Cette majorité est très forte, avec un rapporteur qui dit n’importe quoi, qui sait tout et qui veut nous donner des leçons matin, midi et soir ! Je ne parlerai pas ici de la question des zones défavorisées mais je note tout de même que ce dernier soutient une majorité ayant classé en zone défavorisée les plages de Biarritz tout en refusant de classer les coteaux des Pyrénées. Il représente une majorité qui, avec ce texte, va remettre en cause un système coopératif qui, pourtant, a fait ses preuves au fil du temps et constitue aujourd’hui un pilier de notre agriculture. Il représente une majorité impuissante à porter haut et fort une voix singulière, celle de la France, par rapport à d’autres économies quand il faudra renégocier la PAC !
Je profite de ce temps de parole pour dire que nous avons l’occasion de censurer la politique agricole du Gouvernement car, en un an, vous avez pratiquement raté toutes les occasions !
Je conclus, monsieur le ministre, sur la réponse – insatisfaisante – que vous avez faite à la question posée hier par un collègue sur le dispositif d’abattement concernant la rémunération des salariés à temps partiel. Dans les Pyrénées-Atlantiques, cela représente 900 000 euros. Lorsque l’on y ajoute les zones défavorisées, la sécheresse, un certain nombre de crises sectorielles – mais là, vous n’y êtes pour rien –, il y a de quoi être déprimé et angoissé.
Ici, monsieur le rapporteur, je dis peut-être n’importe quoi, mais je représente surtout celles et ceux qui sont angoissés par la politique que vous menez et qui profitent de cette occasion pour le répéter en vous appelant, pour reprendre la formule de M. Collomb, à moins d’arrogance, à plus d’humilité.
Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot : Les agriculteurs attendaient beaucoup des états généraux de l’alimentation. Cet article bk1erek soulève la question du prix qui, au-delà de ses aspects techniques, est fondamentale.
C’est en effet du prix de vente que dépend directement le niveau de vie de nos agriculteurs et éleveurs, et ce prix correspond ou, plutôt, devrait correspondre à la dureté de leur activité. Or le caractère ridiculement faible du prix de vente des productions place de nombreux professionnels dans une situation plus que dramatique, qui se solde parfois par des suicides, notamment chez les petits exploitants agricoles. Allons-nous, allez-vous tolérer cela encore longtemps ?
Notre rôle de législateur est de fixer des règles, notamment vis-à-vis de la grande distribution qui, dans bien des cas, étouffe nos agriculteurs pour de simples questions de profit. Le rôle des pouvoirs publics n’est certes pas de s’immiscer dans le fonctionnement des entreprises privées, mais ils ne peuvent pas non plus rester de simples spectateurs de la détresse des professionnels du secteur agricole. Il est donc impératif de garantir enfin un prix plancher à nos agriculteurs afin de leur permettre de percevoir un revenu minimum décent et de mettre enfin un terme à la situation scandaleuse et injuste qui les touche.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : L’article bk1erek est fondamental, et, en définitive, c’est autour de lui que se joue, peut-être, la crédibilité de cette loi.
Tout d’abord, je souhaite rétablir la vérité après les propos de Marc Le Fur qui, tout à l’heure, a envoyé une petite bombe, une bombinette, contre Stéphane Le Foll, lequel aurait prétendu réformer la loi de modernisation de l’économie, la LME, sans le faire. Cher Marc, le groupe auquel vous appartenez ressemble parfois à une hydre à deux têtes : il est protectionniste quand il est dans l’opposition et ultra-libéral lorsqu’il est au pouvoir.
M. Stéphane Travert : C’est vrai.
M. Dominique Potier : Nous n’avons eu quant à nous de cesse d’essayer de réparer les dégâts de la loi de modernisation de l’économie, qui a choisi à court terme le pouvoir d’achat des Français et, à long terme, la grande distribution contre des écosystèmes publics et privés durables pour notre agriculture. Nous ne cessons de nous battre en ce sens. Nous le faisons trop timidement – nous prenons notre part de responsabilité – mais ne faites pas porter je ne sais quelle responsabilité à Stéphane Le Foll et à la loi Sapin II alors que la loi dont nous discutons est la queue de comète, le complément de la LME.
Nous, nous avons essayé de rétablir des contrats de loyauté dans l’économie, cette loyauté qui est en effet le mot-clé de ce qui nous réunit aujourd’hui. Cette loi rétablira-t-elle des principes de loyauté ? La concurrence déloyale, dans le domaine agricole, équivaut à un suicide collectif, à un suicide factuel pour des hommes et des femmes, à un suicide pour notre nation et pour l’Europe à l’heure où les grandes puissances confortent leur agriculture car elles ont compris les enjeux du sol et de l’alimentation au bkXXIeek siècle, à un suicide planétaire enfin : relisez le rapport de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, publié mardi et dont de grands journaux se sont fait l’écho hier ! L’accélération du changement climatique suite aux désordres de l’agriculture met en péril la fertilité même des sols et nous condamne à un cycle de famines qui, lui-même, provoquera des désordres incommensurables à l’échelle mondiale.
La loyauté, c’est la sagesse ; la loyauté, c’est donner à des entreprises régulées, dans un monde régulé, où nous aurons posé des limites, de nouvelles capacités d’innovation, pour une agriculture qui en a toujours été capable. Je répondrai à Richard Ramos par l’image du fleuve, dont la dynamique repose sur les rives : si elles viennent à disparaître, ce n’est plus un fleuve, mais un marécage. Il en est de même de la dynamique de l’économie et de l’entreprise : nous refusons une mondialisation Shadoks, une mondialisation marécageuse. Nous voulons des règles de loyauté.
Et nous en voulons tout d’abord au sein du monde paysan. En l’occurrence, nous devons faire un mea culpa collectif. La paysannerie avait une tradition communautaire et coopérative, mais l’individualisme libéral a fait de grands ravages : compétition sur les marchés, dans le foncier, surinvestissements, agrandissements démesurés, tout cela nuit, est suicidaire pour la profession. Il faut retrouver l’esprit coopératif, l’esprit de partage, le partage de la valeur ajoutée.
La loyauté se situe également à l’échelle de la Nation – c’est d’ailleurs la raison d’être de nos débats. Or permettre aux filières de s’organiser en l’absence d’arbitre, c’est se moquer du monde...
M. André Chassaigne : C’est vrai.
M. Dominique Potier : ...c’est opposer David à Goliath – même si le combat s’est en l’occurrence bien terminé ! Il faut un arbitre ! Bien sûr, il faut faire confiance à la capacité d’initiative et d’organisation des filières et des territoires, mais il faut y adosser une capacité de jugement, une rive, pour que le fleuve ne devienne pas un marécage. Pour cela, il faut des indicateurs publics, il faut que la puissance publique soit à même de dire qu’il y a un minimum, des interdits, une limite. Si nous ne le faisons pas, nous créons une illusion. Or les désillusions sont pires que tout et entraînerait un monde paysan très souvent et très longtemps républicain – exemplairement depuis Gambetta au moins – à se tourner vers le populisme que nous combattons tous ici.
Loyauté au sein du monde paysan, loyauté au sein de la Nation, de l’Europe et, bien sûr, sur un plan mondial parce que cela ne tiendra pas sans régulations européennes et sans négociations multilatérales pour nous protéger des vents mauvais de la concurrence déloyale. Dans le cas contraire, cela reviendrait à offrir aux plus pauvres d’entre nous une alimentation produite par de plus pauvres que nous. Ce monde-là, nous n’en voulons pas !
La question très précise de cet article bk1erek de cette loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole est la suivante : voulons-nous oui poser des limites, disposer d’un arbitre public dans les négociations commerciales pour les filières et pour nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. André Chassaigne : Excellente intervention, bien charpentée !
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Il y a quelques années, j’ai rencontré Régis Aubenas, qui est arboriculteur à Chateauneuf-sur-Isère. Cette année-là, il avait fait 75 000 euros de déficit. Je lui ai demandé si c’était parce que les Français n’aimaient plus les pêches et les abricots. Il m’a répondu non. Il m’a dit que c’était parce que l’Espagne, où les contraintes sociales et environnementales sont moindres, impose ses prix. « Je produis à 1,10 euro le kilo, m’a-t-il expliqué, et la grande distribution me les achète à 89 centimes. C’est le prix du marché. Le marché, le tout-marché. Aujourd’hui, le prix se fait sur l’autoroute. Oui, les prix peuvent changer jusqu’au dernier moment. Ça, c’est Sarko, la loi de modernisation économique », la LME, qu’il surnommait la loi « Leclerc Michel Édouard ». Il ajoutait : « Le prix est négociable tout le temps, mais toujours dans le même sens. »
C’est bien de cette situation qu’il s’agit de sortir. Elle concerne évidemment les fruits et les légumes au premier chef, puisqu’ils sont vendus directement à la grande distribution. On se rappelle cet arboriculteur qui expliquait en pleurant, au micro de France Inter, qu’il allait couper tous ses pêchers et ses abricotiers. Puisque nous parlions de l’Ardèche tout à l’heure, je me rappelle qu’un ami m’a montré une colline, autrefois cultivée et plantée d’arbres, qui est aujourd’hui bouffée par les ronces et les sangliers.
Cet abandon, qui touche les cultures, vaut aussi pour l’élevage laitier. Un éleveur m’expliquait par exemple qu’avec Lactalis, le prix n’est pas négocié, mais imposé à l’arrivée. C’est comme si, me disait-il, on ne connaissait le prix de la baguette de pain qu’après l’avoir achetée. C’est évidemment la fin des quotas qui a fait plonger les prix et qui a transformé une partie de nos agriculteurs en boursicoteurs. Cette logique de la fin des quotas laitiers se prolonge aujourd’hui, avec la fin des quotas betteraviers. On verra si la même cause produit les mêmes effets.
Il y a une cause unique à tout cela, la chute des cours, qui conduit à la misère, puisque le rapport de force est complètement déséquilibré entre la grande distribution et les industriels, d’un côté, et les paysans, de l’autre. Mais il existe parfois aussi un autre déséquilibre, entre les petits industriels et la grande distribution. Un producteur de tourteau fromager m’expliquait par exemple, à propos de la grande distribution : « Les négociations de prix de vente avec eux, c’est infernal. Mon dernier rendez-vous, dans le box, je suis sorti en pleurant. Au cours de ma carrière, je me suis bastonné avec des marins, pourtant, des dockers, mais c’est une gamine de trente ans qui m’a fait pleurer. Leur truc, c’est de vous imputer des retards de livraison. Ou ils vous obligent à faire une promotion, vous n’avez pas le choix. Il y a un tarif général, puis vous devez faire une réduction pour commande informatique. Ensuite, parce que vous livrez aux entrepôts et non en magasin, deuxième réduction. Et ensuite, tellement vous êtes content de travailler avec eux, troisième réduction. C’est le triple net, on appelle ça. Et ensuite, les sanctions. Pour retard de livraison. Ou, comme on n’a pas la fibre chez nous, au bourg, ça ne passe pas toujours bien par internet : sanction. Il nous faudrait une augmentation de 10 % et on aurait un prix honnête. Quand on voit qu’Auchan se rassemble avec Casino, c’est un cartel. »
Toute la question, c’est de savoir si, avec cette loi, nous allons parvenir à faire sauter ce cartel. Que faudrait-il faire ? Régis Aubenas, que je citais tout à l’heure, a lui-même apporté une réponse. En effet, les gens de terrain réfléchissent : même s’ils ont les pieds collés dans la boue, leur tête va au-delà de leur ordinaire. Il me disait: « On a besoin de prix minimums, de prix encadrés. Il faut des barrières pour les produits qui ne sont pas aux normes environnementales. Je ne suis pas le seul, plein de gens disent ça. On a une protection sociale. Pourquoi on n’aurait pas une protection économique ? Pourquoi on va laisser détruite des emplois qu’on ne retrouvera jamais ? Pourquoi on laisserait s’aggraver le chômage de masse ? » Et il concluait : « Ce dont je suis 8564persuadé, c’est qu’il n’y a pas de compatibilité entre la poursuite d’une activité agricole en France et la libéralisation totale des marchés agricoles. »
Ce raisonnement est celui d’un homme de terrain, d’un paysan. Mais le grand professeur Marcel Mazoyer faisait exactement le même raisonnement, lorsqu’il est venu nous dire, ici même, qu’il fallait des réformes agraires, des accords internationaux pour réguler, et non pour libéraliser et un tarif extérieur commun pour empêcher les prix mondiaux de miner les prix intérieurs. Or ce qui se fait, pour l’instant, c’est tout l’inverse.
Plus surprenant: Olivier Allain, qui était le coordinateur des états généraux de l’alimentation, est lui aussi d’accord avec nous sur ce point. Nous avons échangé avec lui lors d’une « classe verte » qui s’est déroulée à Rungis. Il a déclaré : « Pour moi, en 1992, avec la réforme de la politique agricole commune, l’Europe a raté un tournant. Et la suite, en 1994, avec les accords de Marrakech. Se lancer dans la compétition à tout-va, dans le libre-échange sans frein, là, ça s’est mis à déconner. » Je l’ai interrogé, j’ai prononcé le mot interdit, je lui ai demandé s’il était « protectionniste ». Et il m’a répondu : « Protectionniste, oui, interventionniste, régulationniste. » Il a poursuivi : « Forcément, les crises, ça interroge. »
Il y a plus surprenant encore ! Je voudrais vous citer des propos de Michel-Édouard Leclerc. C’est une espèce de Janus à double face : on ne sait jamais de quel côté il va pencher. Lors d’une conférence, certes peu médiatisée, au Cercle interallié, il a déclaré, le 5 février 2018, au sujet des états généraux de l’alimentation : « Je déplore que nos ministres et décideurs prennent les problèmes du secteur sous l’angle de la morale, et non de la politique. Je déplore le manque d’ambition et de courage, comme si l’enjeu était seulement d’aller au salon de l’agriculture sans recevoir d’œufs. [...] Si la pauvreté de nos agriculteurs, c’est une cause nationale, très bien, mettons alors un prix minimum, un prix plancher. On a bien un salaire minimum, pourquoi pas un prix minimum du lait et de la viande ? Cette solution, ce n’est pas nous, du privé, qui pouvons la porter, c’est la politique. Si c’est une cause nationale, allons-y. » C’est Michel-Édouard Leclerc, le 5 février 2018, devant le Cercle interallié, qui vous dit, monsieur le ministre, qui nous dit à nous, parlementaires, qu’il faut un prix minimum, au moins sur le lait et sur la viande.
Vous êtes pris dans une contradiction. Vous savez qu’il est nécessaire de réguler ce marché et, en même temps, cette nécessité se heurte à votre doxa. Vous n’avez pas toujours fait preuve du même dogmatisme, monsieur Travert, puisque vous veniez d’un banc modéré du parti socialiste ! Cette nécessité de réguler se heurte en premier lieu à l’Europe, et Michel-Édouard Leclerc lui-même soulignait cette difficulté, quand il disait : « On a toujours un risque, cela peut vite s’appeler " entente " ». Et il rappelait ce qui s’est passé pour le porc : quand on avait demandé à la grande distribution de relever le prix du porc, paf !, Bruxelles était venue taper du poing sur la table.
De la même façon, quand je vous ai suggéré d’instaurer des prix planchers, quand je vous ai suggéré de réguler ce marché, votre première réponse à consisté à parler de Bruxelles, de l’Europe. Vous m’avez signifié qu’il y avait là un interdit, et qu’il fallait favoriser la concurrence, par dessus tout. Je pense que ça vaut le coup de désobéir à Bruxelles, que ça vaut le coup d’aller contre Bruxelles, quand c’est l’avenir de l’agriculture française qui est en jeu, et la transformation de notre modèle agricole.
Mais il ne faut pas tout imputer à Bruxelles. L’autre problème, c’est que La République en marche, à laquelle vous appartenez désormais, monsieur le ministre, est habitée par ce dogme, par cette doxa de l’économie de marché : tout le marché, rien que le marché. Vous vous êtes exprimé en ce sens hier, comme François de Rugy. Lorsqu’on vous propose de réguler, vous nous dites que vous ne voulez pas aller vers une économie administrée. Je répète qu’on peut avoir un marché qui soit tempéré, encadré, amorti.
Enfin, il y a cette énorme contradiction qui éclate lorsqu’on demande aux agriculteurs de monter en gamme et que, dans le même temps, on signe des accords de libre-échange à tout va, sans réciprocité. On ne demande pas aux agriculteurs du Mexique, pays avec lequel on a signé un accord, on ne demande pas aux agriculteurs brésiliens, ni aux agriculteurs canadiens de se conformer à toutes les normes sanitaires et environnementales qui sont en vigueur chez nous. Il est nécessaire de mettre la compétitivité entre parenthèses, ou au moins de l’amortir.
En réalité, vous avez le choix entre deux logiques, monsieur Travert. Il y a d’abord la logique prônée par M. Le Fur, de l’autre côté de cet hémicycle – une logique qui a sa cohérence. Il explique que pour être plus compétitif au niveau mondial, il faut du dumping social, du dumping fiscal, du dumping environnemental : selon lui, c’est la seule solution pour que notre agriculture survive. L’autre logique, celle que nous défendons de ce côté-ci de l’hémicycle, est la suivante : il faut réguler. La seule solution pour que l’agriculture française sorte la tête haute de la situation dans laquelle elle se trouve – des cours tellement bas que les agriculteurs sont réduits à la misère –, c’est de réguler. Vous nous répondez que vous êtes pour l’équilibre, que vous êtes au milieu. Mais il arrive un moment où cela ne tient pas, où il faut faire un choix. Vous ne pouvez pas être à la fois d’un côté et de l’autre : à la fin, on ne sait plus où vous êtes.
Vous devez faire un choix entre la logique de M. Le Fur, la logique de la compétitivité, qui est défendue de l’autre côté de cet hémicycle, et la logique de la régulation, que nous prônons, de ce côté-ci de l’hémicycle. Le problème, avec ce projet de loi, c’est que vous ne choisissez pas. Vous n’indiquez pas de cap, il n’y a pas de mesure forte, parce que vous naviguez à vue, sans conviction forte et sans ambition. C’est pour cette raison qu’on se retrouve avec une usine à gaz, surtout au sujet des accords-cadres.
Il faut prendre son souffle pour lire ce que vous prévoyez à ce sujet, à l’article bk1er ek! Au lieu d’instaurer clairement un marché encadré, vous proposez des accords-cadres, où la détermination du prix doit prendre en compte « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires ». Il revient ensuite à un médiateur de modifier ou de supprimer des accords-cadres qu’il estime abusifs ou déséquilibrés. Et si sa mission de médiation n’aboutit pas dans un délai d’un mois, vous prévoyez la saisine d’un juge, en vue d’un arbitrage...
Comme tout cela est flou ! Il n’y a pas un indicateur unique, il y en a plusieurs. On ne sait pas qui va les fixer, et ils n’auront même pas de valeur contraignante, puisqu’on n’aura pas la possibilité de sanctionner les industriels ou les grands distributeurs qui ne respecteront pas, vis-à-vis des paysans, ces tarifs minimaux – qui n’en sont même pas, en réalité. On en arrive à un dispositif hyper-gazeux, illisible, inopérant.
Et votre texte comporte d’autres ambiguïtés ! Vous dites vouloir faire confiance à l’interprofession. Pour ma part, je n’ai pas confiance dans une interprofession qui est elle aussi traversée par des rapports de force. Compte tenu des forces contradictoires qui la traversent, je ne vois pas comment cette interprofession va pouvoir s’accorder sur un juste prix, d’une part, et, d’autre part, se mettre d’accord pour sortir du phytosanitaire. L’État doit jouer son rôle. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – doit intervenir pour valider ces prix.
Le dernier point qui fait de votre texte une usine à gaz, c’est l’amendement « Nutella », qui interdit les promotions sur le Nutella dans les supermarchés. Vous pensez vraiment que la grande distribution, dans sa grande générosité, va utiliser ces marges supplémentaires, non pas pour gaver de dividendes ses actionnaires, mais pour reverser gentiment de l’argent à la paysannerie ? C’est une formidable illusion et je doute que vous puissiez faire preuve d’autant de naïveté, monsieur le ministre.
Notre projet, c’est de réguler et de fixer des prix planchers, par exemple 40 centimes pour un litre de lait, 1,5 euro pour un kilogramme de porc ou encore 150 euros pour une tonne de blé. Pour quoi faire? Il s’agit évidemment d’une mesure sociale en faveur des centaines de milliers d’agriculteurs qui sont aujourd’hui étranglés. Les chiffres sont connus: un agriculteur sur trois vit aujourd’hui avec moins de 350 euros par mois et, en vingt ans, le nombre d’exploitations a été divisé par deux. Les paysans, les agriculteurs se sentent par ailleurs humiliés de vivre davantage d’aides que d’une juste rémunération de leur travail. La régulation des prix, la fixation de prix planchers garantissant un revenu aux agriculteurs est donc avant tout une mesure sociale.
Mais nous voyons au-delà : il ne s’agit pas de fixer un prix plancher pour s’asseoir dessus et ne plus bouger. Notre souhait, c’est de définir un socle stable, un avenir assuré, une garantie de revenus, grâce auxquels les agriculteurs vont pouvoir se projeter dans l’avenir. Un avenir où le bien-être animal et la sortie des produits phytosanitaires ne leur apparaîtront plus seulement comme des contraintes et des entraves à la compétitivité.
Je défendrai avec force et conviction nos amendements sur l’article bk1erek, parce que sans prix juste, sans prix fort pour les agriculteurs et les paysans, il n’y aura pas de transformation possible de l’agriculture française. Nous continuerons à aller vers le dumping social, fiscal et environnemental et la planète sera toujours davantage endommagée.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau : Je n’avais pas prévu de prendre la parole sur cet article, mais les interventions précédentes m’ont donné envie de réagir, en particulier celle de M. Habib à propos du rapporteur et du travail que nous avons réalisé. Peut-être n’a-t-il pas suivi les débats en première lecture. S’il l’avait fait, il aurait pu constater qu’à l’issue d’un débat extrêmement long, qui nous a même occupés un week-end entier, tout le monde a salué la qualité de notre travail et le dialogue noué entre la majorité et l’opposition grâce, justement, à l’écoute de notre rapporteur. M. Habib nous donne des leçons et nous reproche notre arrogance sans prendre la mesure de sa propre arrogance. Il devrait plutôt faire preuve de modestie et réécouter les débats, cela lui servirait pour l’avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Par ailleurs, déclarer, avant même d’aborder l’examen du premier article, qu’on ne votera pas ce texte, c’est refuser le débat, ce qui est regrettable quand on se trouve dans l’opposition. Il est normal que l’on ne soit pas d’accord, mais qu’au moins le débat se tienne ! Ne renoncez pas à exercer votre travail de parlementaire. M. Habib, qui a une longue expérience de cette fonction, devrait s’en souvenir.
Ce texte repose sur deux piliers. Le premier consiste à renforcer le rôle des agriculteurs dans les négociations commerciales. C’est du moins la lecture politique que nous devrions avoir des deux mesures proposées. Il est ainsi prévu de rendre plus transparent le mécanisme de formation des prix. Bien sûr, le résultat ne sera pas parfait, puisque la grande distribution est extrêmement puissante et tentera par tous les moyens de contourner la réglementation. En tout cas, des dispositifs sont prévus pour améliorer la structuration du prix.
La deuxième mesure consiste à renforcer les interprofessions, ce que désapprouve M. Ruffin. Il faut savoir ce que l’on veut ! Pour donner aux agriculteurs les moyens de se défendre, il faut leur permettre de s’organiser en interprofessions. Au-delà des quelques effets négatifs qui pourraient en découler, n’oublions pas que l’interprofession défend avant tout le monde agricole. Et il est nécessaire d’être puissamment organisé pour affronter de tels adversaires. Quand on s’en tient à l’individualité comme aujourd’hui, l’issue du combat est connue d’avance.
Il est donc impératif de disposer d’interprofessions fortes.
M. Vincent Descoeur : Il n’y a pas que les agriculteurs !
M. Marc Fesneau : Je le sais bien mais ce sont eux que nous défendons grâce à cette mesure, car ils ont besoin de s’organiser puissamment.
Le second pilier, suite aux engagements pris lors des états généraux de l’alimentation, vise à renforcer le dialogue avec les consommateurs et à avancer sur un certain nombre de sujets. Il y en aura toujours pour nous reprocher de ne pas aller assez loin. Je pense au contraire que les avancées sont significatives. Beaucoup craignaient ainsi, en mai dernier, que les agriculteurs ne jouent pas le jeu. Il s’avère au contraire, aujourd’hui, que les gens sont prêts au dialogue. Certes, la période est aux élections syndicales et oblige parfois à adopter certaines positions. C’est compréhensible. Il n’en demeure pas moins que, malgré ce contexte, des organisations syndicales se disent prêtes à s’engager dans le processus de réduction des produits phytosanitaires.
Ce texte comporte d’autres avancées du même ordre et nous devons les saluer.
Nous partons de loin, ne l’oublions pas. Prenons l’exemple de la loi de modernisation de l’économie. Reconnaissons qu’elle n’a pas aidé les agriculteurs, même si les rédacteurs de ce texte pensaient sincèrement faire œuvre utile. Au contraire, les agriculteurs se sont trouvés affaiblis face à leurs interlocuteurs de la grande distribution, qui s’est servi de ce texte pour renforcer le joug qui pesait sur les agriculteurs. Tel n’était pas l’objectif de ce texte, bien sûr, mais le résultat est là. C’est pourquoi nous devons faire preuve de vigilance, car les gros opérateurs voudront toujours détourner les textes à leur profit.
La majorité, comme l’opposition, doit prendre conscience de l’importance des avancées de ce texte.
Par ailleurs, nous devrons mener collectivement d’autres combats, monsieur le ministre, à commencer par celui de la PAC. Ce combat sera essentiel. Rien ne peut se faire sans la PAC, à condition qu’elle demeure solidaire et ne soit pas nationalisée en douce. Nous avons besoin d’une politique agricole qui demeure commune. Elle est d’ailleurs l’une des rares politiques communes. À l’heure où beaucoup veulent détricoter l’Europe, en particulier ce type de politique, nous devrons faire preuve de vigilance, dans l’intérêt de la France, des agriculteurs et de l’Europe.
Vous aurez tous compris que nous voterons ce texte. Il n’empêche que nous devrons rester attentifs, lors du débat budgétaire, aux charges pesant sur les salaires. Les dernières annonces ont soulevé un certain nombre d’inquiétudes et nous devrons être la majorité qui permet d’alléger les charges sociales dans les secteurs les plus employeurs de main-d’œuvre. Le déficit français, qui ne cesse de se creuser depuis vingt ans, tient en partie à ce différentiel. Attention également au différentiel de charges entre les agricultures européennes. C’est un autre combat à mener. Nous devons mettre fin aux concurrences déloyales internes qui nuisent à l’agriculture française et à l’esprit européen. Un agriculteur français ne peut pas comprendre que ses collègues ne soient pas soumis aux mêmes contraintes que lui.
Ne surchargeons pas la barque française. Il est inutile de faire comme en Corée du Nord et de soumettre nos produits à un excès de normes. Nous vivons dans un monde ouvert, et notre agriculture a une vocation exportatrice, au-delà de sa mission d’alimentation de proximité. On ne peut pas défendre cette vision de l’agriculture et vouloir se replier à l’intérieur de nos frontières, mais il faut alors adopter des règles communes et acceptées.
D’autres sujets viendront sur la table et je suis d’accord sur un point avec M. Di Filippo, pour une fois.
M. Jean-Baptiste Moreau : Pour une fois !
M. Marc Fesneau : C’est un moment de grâce, profitez-en. Ne soyez pas trop touché, monsieur Di Filippo, cela ne durera peut-être pas, mais ne vous sentez pas compromis pour autant. (Sourires.)
M. Thibault Bazin : Il vous faut quatre ans pour vous habituer !
M. Marc Fesneau : Il vous en faudra autant pour vous faire à nous, nous allons y arriver.
Trêve de plaisanterie. Je voulais aborder le sujet de la sécheresse et des dérèglements climatiques, qui poseront des problèmes extrêmement lourds à l’agriculture. Il faudra réfléchir à modifier les pratiques culturales. Nous voyons les évolutions qui traversent le monde de la vigne et du vin, les méthodes d’élevage, les fluctuations de la production d’une année sur l’autre. Nous devrons trouver des mécanismes assurantiels qui permettent aux agriculteurs de faire face aux aléas climatiques.
M. Dominique Potier : Pas assurantiels !
M. Marc Fesneau : Ce n’est pas un gros mot. Les assurances existent depuis longtemps et sont utiles à bien des gens. Ce n’est pas forcément une mauvaise idée, mais d’autres systèmes peuvent être envisagés, notamment dans le domaine fiscal.
M. Dominique Potier : Voilà !
M. Marc Fesneau : Ce n’était qu’un exemple que je citais.
En guise de conclusion, je rappellerai à M. Habib que, pour pouvoir récolter, il faut avoir semé. Qu’il réfléchisse, avant de donner des leçons, à tout ce qui a été semé depuis des années, qu’il observe la situation actuelle. Ce texte permet des avancées notables au niveau des deux piliers, dans l’intérêt des agriculteurs et de nos concitoyens.
À ce titre, je remercie M. le ministre et M. le rapporteur pour leur travail.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Stéphane Travert : Cet exercice est toujours frustrant. Je pense au temps que nous devons gérer au mieux pour nous permettre d’examiner les 900 amendements déposés, d’autant plus que nous sommes soumis au temps programmé.
Or c’est une multitude de questions qui ont été posées. J’ai une furieuse envie de répondre avec précision à chacune, pour expliquer nos propositions et vous faire partager cette ambition au service de notre agriculture.
Nous le ferons au cours de l’examen des amendements, mais, d’ores et déjà, je voudrais apporter quelques réponses.
M. Sébastien Leclerc reprenait tout à l’heure, à juste titre, un propos d’Alexis de Tocqueville, pour qualifier les Normands de « gens violemment modérés ». Il visait en particulier les habitants du Cotentin dont il était l’élu.
Violemment modérés, certes, mais déterminés à expliquer et à convaincre. Il est donc impératif de ne pas rejeter ce texte avant tout débat. Il faut débattre pour se forger un avis. Une fois éclairée, la représentation nationale peut faire son choix, en toute liberté.
Nous avons besoin de travailler ensemble et d’avancer sur de nombreux sujets. Je ne reviendrai pas sur la PAC, mais nous devons défendre ensemble une position française, au niveau du Parlement, des organisations professionnelles agricoles, des citoyens, pour mieux faire entendre la voix de notre pays en Europe.
M. André Chassaigne : Nous sommes d’accord !
M. Stéphane Travert : Dès lors, nous avons besoin d’une Europe qui nous permette de poser des actes forts. Dominique Potier soulevait que nous n’avons pas réussi, au cours du quinquennat précédent, à contrer certaines dispositions européennes. C’est vrai, mais nous avons essayé. J’étais de ceux qui, à ses côtés, ont mené ces combats.
Aujourd’hui, lorsque ces mêmes demandes me sont faites, la réponse est connue d’avance. On peut essayer d’envoyer des signes à l’Europe, de porter certains débats, comme nous le permet la réunion mensuelle des ministres de l’agriculture, mais, si nous désobéissons à l’Europe, à Bruxelles, comme nous y invite M. Ruffin, si nous ne respectons pas les règlements que nous nous sommes imposés à nous-mêmes, l’Europe n’existe plus.
Or nous avons d’autant plus besoin de cohésion et de cohérence dans cette Europe qu’elle est aujourd’hui traversée par des mouvements nationalistes qui appellent au repli sur soi. Au contraire, une Europe solidaire peut nous apporter le meilleur, grâce aux politiques que nous menons pour lutter 8567contre la précarité alimentaire, la pauvreté – thème abordé aujourd’hui par le Président de la République –, les nationalismes.
Nous devons défendre cette ambition agricole qui n’a d’autre objectif que de nourrir les hommes et les femmes de la planète.
D’autres questions ont été posées sur lesquelles je ne reviendrai pas, comme le TODE. J’ai fourni quelques réponses hier. Nous réfléchissons à ce problème, car nous avons bien conscience des difficultés qui se posent pour les maraîchers, les agriculteurs et les arboriculteurs. Nous ne sommes ni sourds ni aveugles. Nous discutons pour essayer de trouver des solutions.
Nous étudions également les mesures fiscales. Certains nous ont reproché l’absence de la fiscalité dans ce projet de loi. Ce texte n’est pas une loi d’orientation agricole. Il vise à équilibrer les relations commerciales et à garantir une alimentation sûre, saine et durable.
Les mesures de fiscalité comme l’épargne de précaution ou la dotation pour aléas que Bruno Le Maire et moi souhaitons mettre en place pour aider les agriculteurs, vous seront présentées dans le prochain projet de loi de finances.
M. Habib a évoqué les zones défavorisées simples. Les agriculteurs des territoires touchés par le gel, la grêle, les intempéries, la sécheresse, peuvent avoir le sentiment d’être condamnés à une double peine. Mais nous travaillons à trouver des solutions, avec les élus et tous les acteurs agricoles pour transformer notre agriculture sur ces territoires en difficulté.
Entrons à présent dans le vif du sujet, en abordant l’article bk1erek. Quelle est l’ambition du Gouvernement ? L’inversion de la contractualisation est articulée à un ensemble d’outils définis : le producteur devient force de production. Or les producteurs seront d’autant plus entendus qu’ils se seront regroupés en OP – organisation de producteurs – ou en AOP – associations d’organisations de producteurs. Il est essentiel que le cadre légal que nous dessinons ensemble ici permette aux agriculteurs de se regrouper afin d’être plus forts et de peser sur leurs acheteurs, qu’il s’agisse de la grande distribution ou des transformateurs. De plus, la construction du prix se fondera sur des indicateurs de coûts de production et de marché. Nous sommes tous animés par un même objectif : prendre des dispositions applicables et totalement opérationnelles.
Je comprends bien les questions qui sont posées ici et qui sont à l’origine de nombreux amendements : comment mettre en œuvre de telles dispositions ? Qui élaborera les indicateurs ? Comment les indicateurs seront-ils utilisés ? Qu’il revienne aux interprofessions de mener ce travail me paraît faire l’objet d’un large consensus. Elles réuniront l’ensemble des collèges pour définir les indicateurs : voilà pour la méthode. Notre rôle sera de les appuyer et de leur faire comprendre qu’elles doivent trouver un consensus sur des indicateurs qui serviront ensuite à définir le prix.
M. André Chassaigne : Ce n’est pas suffisant !
M. Stéphane Travert : La liberté contractuelle veut que les parties fixent librement les éléments constitutifs du contrat. Nous ne pouvons pas imposer le recours à tel ou tel indicateur. Les indicateurs doivent être librement choisis par les interprofessions : ce choix relève de leur liberté. Elles sont d’ailleurs les mieux placées pour déterminer elles-mêmes les indicateurs de coût de production. Il est nécessaire de disposer d’indicateurs reflétant la situation propre à chacune des interprofessions et des transactions.
Les indicateurs publics existent : ils sont d’ailleurs déjà largement utilisés. Toutefois, d’autres indicateurs peuvent être pertinents. Ceux que diffuseront les interprofessions seront à la disposition des opérateurs afin qu’ils puissent les utiliser pour établir leurs contrats. La force de ces indicateurs sera d’ailleurs d’autant plus importante qu’ils auront été validés par l’ensemble des maillons de la chaîne. C’est la raison pour laquelle la rédaction actuelle du texte évoque des indicateurs « qui peuvent servir d’indicateurs de référence ».
Je sais combien les échanges peuvent être difficiles au sein des interprofessions. Je les ai reçues depuis la fin du mois de juin : j’ai pu constater, lors de ces réunions, les tiraillements qui existent en leur sein lorsqu’il s’agit de se mettre d’accord, notamment pour réussir à faire en sorte que la distribution rejoigne les problématiques rencontrées par les producteurs.
La solution ne se trouve, à mes yeux, ni dans l’abandon de la mesure ni dans un constat d’échec anticipé, comme d’aucuns le prétendent. J’entends toutefois les critiques qui sont liées à l’absence d’accord au sein d’une interprofession, ce qui prive les opérateurs économiques de référence. Telle est l’inquiétude que vous avez évoquée dans vos propos.
M. Fabrice Brun : La vive inquiétude !
M. Stéphane Travert : La première lecture du texte a débouché sur deux réelles améliorations. Les interprofessions peuvent solliciter l’appui et l’expertise technique de l’Observatoire de formation des prix et des marges.
M. André Chassaigne : Elles peuvent !
M. Stéphane Travert : Certaines le font déjà dans cet exercice. Elles pourront également s’appuyer sur le médiateur, en cas de blocage au sein des collèges. Lors de nos débats, nous aurons à clarifier davantage encore le rôle des interprofessions. Le rapporteur Jean-Baptiste Moreau, dont je veux saluer le travail et la mobilisation sur ce texte, en vue d’en faire une belle réussite collective pour les agriculteurs, a déposé l’amendement bkno ek983 rectifié, qui me paraît introduire un parfait équilibre entre la mobilisation des interprofessions et le cadre juridique qui s’impose à elles. Cet amendement, je vous l’indique d’ores et déjà, mesdames et messieurs les députés, je le soutiendrai, parce qu’il va dans le sens que vous souhaitez et que souhaitent tous les opérateurs. C’est par la discussion que nous construisons les compromis nécessaires, permettant la réalisation d’avancées durables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : Nous passons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Arnaud Viala : Cet amendement va dans le sens des derniers propos de M. le ministre, en visant à renforcer le rôle et la place, dans le dispositif prévu, de la proposition d’accord-cadre émise par l’organisation de producteurs, afin que cette proposition constitue le socle unique de la négociation. Il convient de l’imposer en faisant le parallèle avec les conditions générales de vente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Baptiste Moreau : L’amendement propose que l’accord individuel ne puisse déroger à l’accord-cadre : or la rédaction de l’article bk1erek satisfait déjà cette préoccupation puisque les contrats individuels passés pour les volumes de produits concernés par la commercialisation via les organisations de producteurs ne pourront déroger à l’accord-cadre. Les contrats qui dérogeront aux accords-cadres seront sanctionnés en application de l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il est rédigé au deuxième alinéa de l’article 2 du texte – je rappelle que, en première lecture, nous avons relevé les sanctions.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek53, 78, 87, 137, 160, 199, 213, 227, 338, 475, 516, 570, 780, 238 et 381, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek53, 78, 87, 137, 160, 199, 213, 227, 338, 475, 516, 570 et 780 sont identiques. Il en est de même des amendements bknos ek238 et 381.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
M. Fabrice Brun : Lorsque le producteur a mandaté son organisation de producteurs pour réaliser la négociation commerciale, cette OP doit être l’unique interlocuteur de l’acheteur. Le texte doit être très clair en la matière, faute de quoi il risque de ne pas être structurant. L’amendement vise donc à apporter une clarification indispensable sur ce point – une préoccupation largement partagée si j’en juge par le nombre d’amendements identiques déposés sur tous les bancs, y compris ceux de la majorité.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
M. Vincent Descoeur : Cet amendement fait une proposition de bon sens : si nous autorisons que des transactions puissent se dérouler en dehors de l’accord-cadre signé avec l’organisation professionnelle, nous ouvrons la porte à tous les abus.
Certes, j’ai entendu les arguments du rapporteur : toutefois, comme tout le monde semble d’accord, il vaut mieux inscrire cette précision dans le texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
M. Thierry Benoit : Nous voulons renforcer la notion de contractualisation. Du reste, depuis dix ans, les ministres de l’agriculture successifs – Bruno Le Maire, Stéphane Le Foll et vous-même, monsieur Travert – ont demandé aux agriculteurs de se réunir en organisations de producteurs, afin de confier aux responsables de ces organisations la mission de négocier les contrats avec, par exemple, un laitier industriel. L’objet de ces amendements est de renforcer les organisations de producteurs. En effet, si l’industriel peut discuter individuellement avec les membres des organisations de producteurs, la contractualisation n’a plus aucun sens.
C’est comme si un ministre de l’agriculture demandait au président du groupe majoritaire que celui-ci fasse corps avec un projet gouvernemental et qu’un député de ce groupe ait l’idée farfelue de déposer un amendement qui allume le feu – par exemple un amendement relatif au glyphosate –,..
M. Stéphane Travert : Comme par hasard !
M. Thierry Benoit : ...et vient contredire la stratégie que le ministre avait clairement définie. Or, même si nous sommes tous ici convaincus qu’il faut interdire le glyphosate, il suffit qu’un député dépose un amendement en ce sens pour enflammer l’hémicycle et la France entière, sans résoudre le problème et alors même que la volonté du Gouvernement était de supprimer le plus rapidement possible le recours au glyphosate. Une telle situation a donc fragilisé le groupe politique et le Gouvernement sans résoudre le problème.
Il en sera de même des associations de producteurs : si les OP reçoivent mandat pour négocier et que, parallèlement, un agriculteur ou un éleveur peut signer directement avec un industriel, alors le sens de la contractualisation est perdu et les OP sont fragilisées. Ces amendements visent à prévenir une telle situation.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek137.
M. Jérôme Nury : Monsieur le ministre, comme beaucoup d’entre nous, vous avez dû parcourir les comices agricoles cet été et rencontrer de nombreux responsables d’OP, qui sont très inquiets par la tournure que prennent les événements. Nous étions parvenus, à la fin de la première lecture du texte à l’Assemblée, à un accord raisonnable interdisant le détournement des accords-cadres. Il convient de renforcer les OP, qui sont un outil indispensable dans les négociations. C’est pourquoi, pour ne pas les décrédibiliser, il me paraît indispensable d’adopter ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek160.
M. Bertrand Pancher : Sans être l’alpha et l’oméga – ne nous faisons aucune illusion –, la contractualisation va toutefois dans le bon sens, car elle permet de s’engager dans des accords plus vertueux et de faire remonter quelque peu les prix et les marges. C’est pourquoi je la soutiens, à condition toutefois qu’il n’y ait pas des filous qui s’ingénient sans cesse à passer à travers les mailles du filet. Or nous connaissons plein de filous !
M. Vincent Descoeur : Surtout dans ce milieu !
M. Bertrand Pancher : En effet, chaque fois que nous avons adopté des lois visant à réglementer les négociations, il a suffi de quelques mois pour que nous nous rendions compte qu’elles ne servent à rien puisqu’elles sont contournées en permanence. Nous souhaitons, chaque fois que c’est possible, placer les organisations de producteurs au centre du jeu : c’est pourquoi nous proposons des amendements allant dans le sens d’une meilleure clarification.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek199.
M. Jean-Yves Bony : Comme l’ont déjà souligné les précédents orateurs, ces amendements clarifient le texte en ôtant à un acheteur la possibilité de contourner un accord-cadre signé avec une OP.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek213.
M. Julien Dive : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek227.
M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, nous commençons la discussion de l’article bk1erek par un ensemble d’amendements dont l’objectif est d’assurer l’efficacité du dispositif. Si nous voulons réellement rééquilibrer les relations entre les acheteurs – nous savons tous combien ils sont à la fois concentrés et armés au plan juridique – et les organisations de producteurs, nous devons prévoir des instruments impossibles à contourner. Il convient donc d’adopter non pas seulement cet amendement mais encore l’ensemble des amendements, y compris ceux qui ont trait aux indicateurs, de manière à respecter la promesse qui a été faite aux producteurs et à ne pas décevoir leur attente, qui est énorme.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek338.
Mme Emmanuelle Anthoine : Il s’agit d’un amendement de bon sens, de sécurité et d’efficacité juridique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek475.
Mme Emmanuelle Ménard : Il est toujours difficile de réformer économiquement la filière agricole, parce que le rapport de force entre exploitants et canaux de distribution est inéquitable et que ce sont les agriculteurs qui sont évidemment en position de faiblesse.
J’ai encore à l’esprit la manifestation organisée l’année dernière par la Coordination rurale devant le Palais-Bourbon, laquelle n’avait pas appelé l’attention de la majorité. Une dame, les larmes aux yeux, m’avait alors raconté combien les agriculteurs n’en peuvent plus de travailler tous les jours à perte. Elle m’a rappelé – les chiffres ont déjà été donnés – que le coût de production d’une baguette vendue 1 euro s’élève à 5 centimes et que les agriculteurs ne reçoivent que 3 centimes, ce qui représente une perte de 0,02 centime par baguette.
Pour faire cesser une situation aussi aberrante, l’accord-cadre est une bonne solution, à condition, toutefois – nous avons été nombreux à le souligner depuis hier –, que celui-ci ne soit pas facultatif, sinon le dispositif perdra tout son intérêt. C’est pourquoi l’amendement vise à préciser que c’est bien « dans tous les cas » que l’accord-cadre doit être utilisé et qu’il n’est pas question d’y déroger.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bkno ek516.
M. Rémy Rebeyrotte : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek570.
Mme Valérie Beauvais : Pour éviter que l’agriculteur ne se trouve en position de faiblesse, il convient de conforter le rôle des organisations de producteurs dans la négociation de l’accord-cadre. Ainsi, nous ferons en sorte qu’un producteur ayant donné mandat à son OP ne puisse pas être sollicité en direct par un acheteur pour négocier un contrat avant que l’accord-cadre n’ait été conclu.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek780.
M. Gilles Lurton : Défendu.
Mme la présidente : Je rappelle que, dans la discussion commune, les amendements bknos ek238 et 381 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek238.
M. Vincent Descoeur : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek381.
M. Vincent Rolland : À l’instar des amendements précédents, il vise à conforter le rôle des OP dans le dispositif. Les états généraux de l’alimentation ont fait naître beaucoup d’espoir, et l’un des objectifs majeurs de ce projet de loi est de rééquilibrer les relations entre distributeurs et producteurs. Pour ce faire, l’un des outils consiste à passer par les OP pour les négociations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements soumis à discussion commune ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Le Gouvernement a introduit de la souplesse dans les secteurs pour lesquels la contractualisation n’a pas été rendue obligatoire. Pour ces secteurs, justement, l’article bk1erek introduit déjà pas mal de formalisme : c’est pourquoi je pense qu’il faut maintenir un peu de souplesse. Dans certains secteurs, les accords-cadres ne sont pas forcément appropriés. Si ces amendements étaient adoptés, ils mettraient en difficulté des producteurs engagés dans une organisation de producteurs n’ayant pas signé d’accord-cadre. Avis défavorable.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek53, 78, 87, 137, 160, 199, 213, 227, 338, 475, 516, 570 et 780, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Travert : Nous avons déjà largement débattu de cette question, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. La rédaction que nous avons trouvée, qui restreint l’exigence d’un accord-cadre aux seuls secteurs ayant choisi de rendre la contractualisation obligatoire, est aujourd’hui équilibrée : c’est pourquoi je ne souhaite pas la modifier.
Je partage pleinement l’objectif d’un rééquilibrage de la relation commerciale entre le producteur et son premier acheteur : c’est la raison d’être des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs. Il s’agit de regrouper les producteurs et de les doter d’un cadre de négociations suffisamment équilibré et harmonisé, qui leur permette, comme je le disais tout à l’heure, d’avoir un poids suffisant dans la négociation engagée avec l’acheteur. Dans ce cadre, en vertu du droit des contrats, un producteur ayant confié, par voie de mandat, la commercialisation de ses produits à l’OP est tenu de se conformer aux orientations définies par cette dernière, à moins de révoquer le mandat et donc de démissionner de l’OP. Par conséquent, l’acheteur n’a pas la possibilité de contourner l’OP.
Dans les secteurs où il n’y a pas de beaucoup de contractualisation – nous avons déjà parlé de la filière bovine, où le taux de contractualisation n’est aujourd’hui que de 2 % –, l’exigence d’un accord-cadre pourrait constituer, pour le producteur, un obstacle à la commercialisation de sa production. Cela lui ôterait toute source de revenus.
Par ailleurs, dans certains cas, la négociation entre l’OP ou l’AOP et l’acheteur peut se solder par un échec. Il faut en tenir compte. D’un point de vue pratique, les producteurs pourraient être incités à ne pas se constituer en OP pour éviter tout risque de blocage les empêchant de vendre leur production.
La rédaction actuelle de l’article bk1erek prévoit bien que les OP doivent proposer un accord-cadre et que celui-ci constitue le socle unique de la négociation, au sens des conditions générales de vente prévues par le code du commerce. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte : Je me range aux arguments développés par M. le rapporteur et M. le ministre. Je retire donc mon amendement.
M. Frédéric Reiss : Je m’en doutais !
M. Grégory Besson-Moreau : Sage décision !
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous invite à regagner vos places. Nous attendons quelques instants avant de procéder au scrutin public, car les cinq minutes réglementaires ne se sont pas écoulées.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek53, 78, 87, 137, 160, 199, 213, 227, 338, 475, 570 et 780.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Gilles Lurton : Avez-vous voté pour ou contre, monsieur Rebeyrotte ?
M. Fabien Di Filippo : Allez savoir ! Il est en campagne pour la présidence de son groupe !
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek136.
M. Jérôme Nury : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek946.
M. Stéphane Travert : Rédactionnel.
M. Dominique Potier : Nous nous méfions quand même ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek241 et 138, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek241.
M. Vincent Descoeur : Cet amendement, dont le premier signataire est Dino Cinieri, vise à interdire les formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
M. Jérôme Nury : Cet amendement, proche de celui de M. Cinieri, vise à préciser et à clarifier la rédaction de la clause de prix. Le producteur doit pouvoir déterminer le prix auquel il sera payé pendant toute la durée du contrat, notamment à la fin de celui-ci. Il s’agit d’éviter des formules de calcul inadéquates ou trop alambiquées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Nous avons déjà examiné ces amendements en première lecture, et je maintiens mon avis défavorable. Le prix des produits payés par les acheteurs résulte bien souvent de formules de calcul complexes ; pour de nombreux produits, il ne peut pas être déterminé à l’avance, sans quoi le contrat fixerait systématiquement un prix de vente ! Par exemple, le prix du lait n’est pas déterminable à l’avance, car il dépend de la qualité du produit – je ne ferai pas une explication détaillée du mécanisme de fixation du prix du lait. Il me semble donc compliqué d’introduire à l’alinéa 7 les notions de prix « déterminé » ou « déterminable ».
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : J’appelle votre attention sur le nouvel alinéa 37 adopté par la commission des affaires économiques en juillet dernier, qui va satisfaire vos attentes : dans le secteur du lait de vache, l’acheteur devra communiquer « de manière lisible et compréhensible » le prix qui sera payé « avant le premier jour de la livraison des produits ». Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il est évident que nous ne pouvons pas déterminer à l’avance le taux protéique ou le taux butyreux du lait, ni un certain nombre d’autres données. Cependant, on peut très bien inclure ces éléments dans les critères de fixation du prix. Pendant très longtemps, on a déterminé à l’avance le prix du lait : dans le cadre des interprofessions, on établissait une 8571grille de prix pratiquement un an à l’avance. Cette pratique est donc tout à fait possible. Si ces amendements sont bien évidemment sécurisants pour le producteur, ils donnent aussi au collecteur une certaine lisibilité. Je ne vois pas ce qui empêche aujourd’hui de fixer à l’avance le prix des produits – en tout cas, aucun élément technique n’empêche de le faire. Je le répète, cette pratique a déjà eu cours il y a quelques années puisque l’on établissait des grilles de prix sur un an.
M. Vincent Descoeur : Il faut compter, madame la présidente !
M. Jean-Yves Bony : Les députés du groupe La République en marche ne lèvent pas la main !
Mme la présidente : Ne vous inquiétez pas, mes chers collègues, j’ai regardé en détail qui levait la main.
Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bkno ek88.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement.
M. Thierry Benoit : Dans les contrats et les accords-cadres, il est nécessaire de distinguer le prix de départ payé au producteur du prix d’arrivée à l’usine. Je vais une nouvelle fois essayer de vous convaincre, monsieur le ministre de l’agriculture, vous qui êtes aussi l’élu d’un territoire où la production laitière est très importante – je veux parler de la Normandie, et plus précisément de la Manche.
Nous encourageons les agriculteurs, dans leur diversité, à produire de la qualité. Nous incitons les filières à rechercher l’excellence. Aujourd’hui, monsieur le ministre, dans votre département de la Manche, un certain nombre de producteurs de lait sont empêtrés dans l’affaire Synutra, du nom de cette entreprise chinoise venue investir chez nous. D’ailleurs, il vaudrait mieux soutenir les Français quand ils investissent, car on voit bien que les investissements chinois sont sources de complications.
Les producteurs vont donc vouloir s’organiser et, puisqu’ils produisent du lait de qualité, comme c’est le cas dans la Manche, en Bretagne et ailleurs sur le territoire national, voudront faire un lait à haute valeur environnementale, dont nous avons discuté en première lecture, et qui sera aussi à haute valeur nutritionnelle – riche, par exemple, en oméga 3 – et à haute valeur sociale: on parlera alors du rôle social de l’entreprise et de celui que l’on veut confier à l’agriculture française. Ce lait réunira donc les trois critères de la haute valeur environnementale, nutritionnelle et sociale.
Les agriculteurs se structureront alors en une organisation de producteurs, voire en une coopérative de collecte, puis lanceront une consultation auprès des industriels. Dans la Manche, ils solliciteront peut-être Agrial, et peut-être aussi Sodiaal, qui n’est pas loin, et lanceront peut-être une consultation avec Lactalis. En Ille-et-Vilaine, ils s’adresseront peut-être à Triballat, excellente entreprise industrielle familiale. Sur la base de cette consultation, ils choisiront le mieux-disant en termes de coût de collecte. De fait, le lait de qualité que j’évoquais tout à l’heure, à haute valeur nutritionnelle, environnementale et sociale, ne sera pas mélangé avec un lait « conventionnel ». C’est ainsi que l’on structure la filière et que l’on soutient l’excellence. On peut ensuite avoir des produits transformés et organiser des circuits de proximité.
Monsieur le ministre, pour parler de ce que je connais bien – de fait, je suis baigné dans le lait : à Fougères, on pisse du lait, et du bon lait, à seaux et à citernes ! –, et sur un sujet que Christian Jacob connaît bien aussi, nous avons assisté pendant trente ans à un regroupement des outils industriels, qui transforment désormais du volume, et je suis convaincu que nous allons connaître, dans les mois et les années qui viennent, un rapprochement des unités de transformation du lait des bassins de production, c’est-à-dire qu’on verra apparaître des filières courtes, des circuits courts et qu’on verra des producteurs se fédérer, se doter d’outils de proximité et vendre au consommateur, en proximité, des laits identifiés, de haute qualité et tracés, à des prix compétitifs et, surtout, à des prix qui rémunèrent les producteurs. Voilà le sens de cet amendement, auquel je tiens comme à la prunelle de vos yeux, monsieur le ministre.
M. Dominique Potier : C’est une déclaration d’amour !
M. Thierry Benoit : C’est la raison pour laquelle j’ai demandé, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, un scrutin public sur cet amendement.
M. Mickaël Nogal : Peut-être un cadeau d’anniversaire ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Monsieur Benoit, puisque c’est aujourd’hui votre anniversaire, je saisis cette occasion de vous le souhaiter. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Hélas, je ne vous ferai pas de cadeau pour autant, car j’étais défavorable à cet amendement en première lecture et le suis tout autant en nouvelle lecture. D’une part, en effet, l’alinéa en question ne concerne pas seulement le lait…
M. Thierry Benoit : J’ai écrit : « notamment » !
M. Jean-Baptiste Moreau : Certes, mais l’amendement ne serait, en outre, pas favorable à tous les producteurs, car, s’il présente un intérêt dans des zones à forte densité laitière, il serait plutôt défavorable aux producteurs dans les zones où cette densité est faible. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Monsieur le député, il y a en effet des différences entre les territoires en termes de densité des lieux de collecte. Vous proposez d’introduire les coûts logistiques de cette collecte. Or, aujourd’hui, rien n’empêche l’interprofession du lait d’inscrire ces coûts dans le choix de ses indicateurs. En effet, il peut falloir plus de temps pour atteindre une exploitation plus proche que celle qui se trouve, par exemple, à 50 kilomètres de la laiterie, car le coût de collecte est forcément différent dans les zones de plaine, comme celles que vous connaissez en Ille-et-Vilaine ou dans la plaine normande, et en zone de montagne, où ce coût est bien évidemment plus élevé, parce que l’aménage8572ment du territoire y est, pour ce qui est des exploitations agricoles, plus diffus, avec des lieux de collecte plus éloignés. La situation est en effet toujours plus compliquée dans les pays de montagne.
Le texte prévoit déjà que les interprofessions puissent inscrire, parmi les indicateurs qu’elles choisissent librement, ces coûts logistiques qui viendraient s’ajouter à la construction du prix du lait. J’émets donc un avis défavorable, mais je n’en veux pas moins me joindre à tous les députés pour vous souhaiter, monsieur Benoit, un très heureux anniversaire. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je soutiens, pour sa philosophie, l’amendement de M. Thierry Benoit, en y apportant quelques précisions techniques. Je ne le soutiens pas seulement parce qu’on n’a pas tous les jours vingt ans (Sourires), mais parce que nous avons nous-mêmes déposé bon nombre d’amendements qui vont dans ce sens.
Je le redis : pour ce qui concerne cette question très technique du lait, que Christian Jacob connaît bien, tous les experts nous disent que, si l’on ne dispose pas de quatre ou cinq bassins laitiers – ils divergent quant au nombre –, organisés en AOP, l’échelle de négociation n’est pas celle qui convient compte tenu des opérateurs de transformation et de distribution auxquels on doit faire face.
Quant aux efforts en faveur des AOP, je souhaiterais, monsieur le ministre – et cela ne vous coûte rien en cet instant, mais ce sera un signe d’espérance en vue des négociations sur la politique agricole commune –, que vous nous indiquiez que vous utiliserez les piliers 1 et 2 non seulement pour constituer des AOP sur une base déclarative, mais aussi que vous allez, comme on l’a fait dans le secteur ovin, armer la constitution de grandes AOP qui soient au niveau des négociations que nous devrons mener, sans quoi tout le reste est littérature.
En deuxième lieu, monsieur Benoit, vous faites état de votre volonté de valoriser des spécificités à l’intérieur des accords-cadres de ces grandes AOP. Nous y sommes évidemment favorables et avons déposé un amendement – que je ne défendrai donc pas lorsqu’il sera appelé – visant à ce que les signes d’identification de la qualité et de l’origine – SIQO – soient privilégiés en cas d’accord-cadre et tendent à la montée en gamme de ces accords-cadres. Il s’agit en quelque sorte d’un prix de base, compte tenu du contexte écosystémique de la grande région et du grand bassin laitier, bovin ou ovin, avec en sus la possibilité de faire monter en valeur des qualités.
Je suis, en revanche, plus réservé quant à l’idée que vous avez évoquée d’un nouveau label en matière de qualité nutritionnelle et de volonté sociale. Lors du Grenelle de l’environnement – c’était sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et je fais donc preuve d’ouverture en l’évoquant – a été créé le label de la haute valeur environnementale – HVE. On ne saurait se limiter à opposer le bio et le reste de l’agriculture : puisqu’on peut modifier ce label par décret et le rendre limpide, la haute valeur environnementale peut synthétiser une capacité à faire progresser l’agroécologie avec une marque territoriale. On peut en faire un rendez-vous pour les métropoles, pour la restauration hors domicile – RHD – et pour les communautés de communes qui voudront s’engager sur ce terrain: une marque territoriale qui synthétise l’ensemble de ce que vous attendez et qu’on ne peut disperser en une multiplicité de labels, sous peine d’en mourir et de laisser le privé fixer ses propres signes de référence, ce qui ne serait un cadeau ni pour nos producteurs ni pour nos consommateurs.
Une dernière précision : les conventions tripartites que vous avez acceptées sont un puissant levier pour parvenir à ce que souhaite Thierry Benoit. Il s’agit en effet d’engagements signés pour plusieurs années par des organisations de producteurs, des transformateurs et des distributeurs, sur des bases permettant à chacun d’être payé dignement pour le travail qu’il a réalisé. Si ces conventions tripartites sont signalées aux consommateurs, je ne doute pas une seconde que les Français ne leur donnent priorité dans leurs achats.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Je ne reprends pas la parole pour répondre, mais plutôt pour échanger avec le ministre. Votre texte, monsieur le ministre – et je regarde également le rapporteur en évoquant ce sujet –, est destiné à rendre la main aux agriculteurs. Je prends l’exemple du lait, sujet que je connais bien dans l’Ouest de la France. Avec les quotas laitiers, on a encouragé les agriculteurs à produire du volume et on leur a dit de se taire, en leur assurant un prix qui leur permettrait d’être rémunérés. En 2010-2011, on a présenté la fin des quotas laitiers comme une opportunité. Pour ma part, et même si c’est très difficile, j’y vois – car j’ai toujours défendu l’idée qu’il fallait autant de liberté que possible et autant de régulation que nécessaire – une occasion de rendre la main aux agriculteurs, de leur redonner de la souveraineté et une capacité à s’organiser, d’encourager les circuits de proximité et, surtout, de poursuivre, d’accompagner ou d’encourager la restructuration des filières industrielles au moyen d’outils dits « de proximité », ce qui me paraît très intéressant.
En effet, comme le disait tout à l’heure Dominique Potier, si l’on considère la production laitière en France d’une manière générale, on distingue bien le grand bassin de l’Ouest et les zones de montagne, mais, à l’intérieur de ces grandes régions de production, il existe cependant de petites régions naturelles. De fait, la situation dans la Manche n’est pas tout à fait la même que celle qui prévaut en Ille-et-Vilaine ou en Loire-Atlantique. Si les agriculteurs le désirent, il peut y avoir, selon les filières, des spécificités, des particularités qui sont mises en valeur en permettant le regroupement et des collectes différenciées. L’adverbe « notamment » indique que ce n’est pas obligatoire, que ce peut être l’un des critères de construction du prix que de séparer le prix départ vendeur, c’est-à-dire départ producteur, du prix arrivée usine, qui n’est pas la même chose.
Voilà le sens de cet amendement, que je maintiens donc.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur : L’amendement de notre collègue pose la question de la fixation du coût de livraison. Je m’interroge donc, et je l’interroge aussi, sur l’effet que pourrait avoir une telle disposition dans des territoires où les exploitations peuvent être éloignées du lieu de convergence des collectes.
M. Jean-Baptiste Moreau : Le Cantal n’est pas l’Ille-et-Vilaine !
M. Vincent Descoeur : À cet égard, il ne faudrait pas que, dans les zones de montagne notamment, le dispositif ait un effet contraire à celui que vous espériez obtenir avec cet amendement. Je suis donc assez dubitatif.
M. Grégory Besson-Moreau : Je suis d’accord !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Je m’interrogeais moi aussi en ce sens. Le mot « notamment » permet certes d’introduire de la souplesse dans le dispositif, mais, si je suis favorable à des unités de production très importantes, je vous invite à prendre garde au fait que, dans certaines zones de collecte – je pense en particulier aux zones de montagne, où l’on produit par exemple du beaufort ou, dans les Vosges, du munster –, il s’agit généralement de petites unités, pour lesquelles la prise en compte du coût de collecte est toujours plus défavorable. Or, tels que sont constitués les territoires – dans le cas par exemple du beaufort –, les exploitations ne compteront jamais 150 vaches, car ce n’est pas le modèle d’exploitation qui y prévaut.
Je m’interroge donc, car je comprends bien l’esprit de l’amendement, mais il nous faut faire attention à ce qu’il ne soit pas pénalisant, en termes d’aménagement du territoire, dans certaines zones.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : Le projet de loi veut conforter les filières et les organisations professionnelles, car il faut faire confiance à nos agriculteurs et à leur capacité à mettre en place une intelligence collective face aux difficultés.
Je ne citerai que l’exemple du comté : le Comité interprofessionnel de gestion du comté – CIGC – est un exemple de contractualisation réussie, qui s’étend sur trois départements, avec 8 000 emplois. Ces organisations ont fait face à toutes les difficultés, dans un terroir difficile – la fin des quotas et des marges arrière – et ont institué des plaques vertes, et aujourd’hui, ça marche : les producteurs laitiers bénéficient d’un prix rémunérateur et ont développé une image de marque d’excellence. Ils organisent ensemble des plans de campagne et parviennent à imposer leurs prix à la grande distribution. Ils ont même imposé à l’Europe l’usage des toiles, des cuivres et du bois qu’on voulait leur interdire.
Faisons donc confiance : ce ne sont pas les lois ni les amendements qui changeront les choses. Pour ma part, j’ai confiance en la capacité de nos agriculteurs à s’organiser eux-mêmes et à réussir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Vincent Descoeur : Aucun rapport avec le sujet ! On n’a rien compris !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Permettez-moi d’échanger avec Vincent Descœur et Christian Jacob. Nous avions eu en effet, en première lecture, la même discussion et vous étiez intervenus – à juste titre, du reste. C’est la raison pour laquelle je me suis efforcé d’affiner un peu ma réflexion en échangeant avec les agriculteurs, qui m’ont suggéré cet amendement. C’est là toute la difficulté, toute la gymnastique que nous devons faire, compte tenu des états généraux de l’alimentation.
L’amendement que je défends ne changera rien pour les fruitières jurassiennes qui produisent du comté et ne leur enlèvera rien. D’une manière générale, elles recourent à la race montbéliarde – les vaches l’Est – et produisent principalement du comté, ce qui est une réussite, un succès énorme.
Christian Jacob a cité tout à l’heure les Vosges et les Savoie, où il n’y a pas de problème. Dans l’Ouest, en revanche, nous nous trouvons dans une région qui produit du volume. Il en va de même pour les industriels, sauf exception – je pense à Triballat, à Noyal-sur-Vilaine, et à la famille Clanchin, qui cultivent l’excellence depuis quarante ou cinquante ans, et précèdent donc les évolutions dont nous débattons aujourd’hui. Ils ne connaissent donc pas ces problèmes, car ils sont à la fois sur des marchés de volume et sur des produits spécifiques.
Je reviens sur cet amendement, car j’ai rencontré des agriculteurs : selon eux, dans l’Ouest, nous avons su faire du volume – je parle pour nous, les Bretons – mais nous nous sommes insuffisamment intéressés à la qualité et à l’aval de la filière, c’est-à-dire à la transformation et à la distribution.
Désormais, les agriculteurs veulent prendre leur destin en main. À l’occasion du débat sur les états généraux de l’alimentation, ils souhaitent que nous leur permettions de s’organiser et de s’imposer face aux industriels. Le producteur de lait du bassin fougerais ou du bassin rennais n’enverra pas son lait en Franche-Comté pour faire du comté ! Il veut valoriser sur place et transformer sur place.
Nous, élus bretons – avec Gilles Lurton, Marc Le Fur et Laurence Maillart-Méhaignerie –, nous voulons des outils de transformation. Nous étions à Fougères, dimanche matin, avec Laurence Maillart-Méhaignerie et le ministre, pour l’inauguration d’une usine de fabrication de minéraux : c’est une usine de proximité, et nous sommes bien heureux quand nous avons des outils de proximité !
Je souhaite donc que les agriculteurs bretons et d’autres régions se structurent, lancent une consultation et puissent, s’ils le désirent, demander dans la construction du prix de séparer le prix « départ producteur » du prix « arrivée usine ». Et ainsi, dans l’Ouest, nous pourrions établir des segmentations, des collectes séparées, distinguer les laits selon leur origine – petite région géographique – et selon leur qualité. Avec cela, il est possible de construire des marchés et de tendre vers un juste partage de la valeur ajoutée, ce que vous prônez depuis un an, monsieur le ministre de l’agriculture. Voilà la réponse que je souhaitais apporter à Christian Jacob et à Vincent Descoeur.
Par ailleurs, l’amendement précise que cela concerne « notamment » le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l’acheteur : ce n’est pas une obligation. En outre, cela n’enlèvera rien aux Jurassiens, aux Savoyards, aux producteurs du Massif central, qui se sont structurés depuis des siècles, puisque ce sont des traditions séculaires. L’on sait bien que ces produits nobles, tournés vers l’excellence, ne connaissent pas la crise. Les Bretons, les Normands, les collègues des Pays de la Loire peuvent faire des choses magnifiques si nous les aidons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek88.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.