Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 2
debate, 13/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos : Dans le débat sur cet article, il s’agira de défendre les plus humbles. Nous devrons veiller à ce que les amendements adoptés ne privilégient pas les gros industriels, qui matraquent les producteurs. La main secrète de la grande distribution ne doit pas faire péricliter les articles que nous avons proposés, dans cet hémicycle et au Sénat. Il nous faudra donc défendre les intérêts de nos producteurs, de nos industriels, face à la grande distribution, s’agissant notamment des pénalités de retard.
J’espère ainsi que, ce soir, nous ne ferons pas bénéficier la grande distribution du pouvoir de revenir sur des dispositions adoptées par les députés et les sénateurs.
Mme Sophie Auconie : et M. Thierry Benoit. Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : Cet article prévoit la possibilité de prononcer des sanctions administratives à l’encontre des producteurs et des acheteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles. Cependant, je voudrais insister sur le rapport de forces qui existe en faveur des acheteurs, telles les enseignes de la grande distribution. Ces acheteurs, puissants et organisés, sont capables d’imposer leurs conditions à des producteurs qui, bien évidemment, n’ont pas la même force de frappe.
Or, monsieur le ministre, même en seconde lecture, les dispositions que vous proposez ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité de ce rapport de forces, dont souffrent les producteurs.
M. Jérôme Nury : Il a raison !
M. Jean-Pierre Vigier : De même, comme vous le savez, une sanction n’aura pas le même impact selon que l’auteur est une entreprise agricole ou une entreprise internationale agroalimentaire. En conséquence, afin de tenir compte de ce rapport de forces et de rétablir un nécessaire équilibre entre les producteurs et les acheteurs, je vous demande de mettre en place une proportionnalité dans les sanctions, qui soit garantie. Je vois d’ailleurs, monsieur le ministre, que vous semblez approuver mes propos.
M. Stéphane Travert : Cette proportionnalité existe déjà !
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek290 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek290.
M. Jean-Yves Bony : Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l’obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considérant l’état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l’on constate entre les acheteurs très organisés et des producteurs éparpillés, il ne nous paraît pas opportun, en cas d’absence de contrat, d’envisager des sanctions à l’encontre des producteurs.
Cet amendement vise donc à n’envisager de sanctions que pour les acheteurs. En conséquence, il est proposé de supprimer les mots « un producteur, une organisation de producteurs, une association d’organisations de producteurs, ou » à l’alinéa 3.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Jérôme Nury : Cet amendement, ainsi d’ailleurs que le bknoek 12 qui suivra, vise à épargner le producteur individuel, ne participant à aucune organisation de producteurs – OP –, qui ne peut pas s’appuyer sur un service juridique. Étant donné la complexité des choses, celui-ci ne doit pas être sanctionné s’il ne respecte pas l’ensemble des clauses. Il s’agit donc de sortir le producteur d’un système contraignant qui vise surtout les regroupements et groupements de producteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Avis défavorable à ces amendements, comme aux suivants. Nous en avons déjà débattu en première lecture. En effet, parce que la loi doit être la même pour tout le monde, nous ne pouvons pas établir de différenciation. Dès lors que les responsabilités des producteurs et des OP se trouvent accrues, elles doivent être accompagnées de sanctions. Il est impossible qu’il y ait deux poids, deux mesures pour un même manquement envers les acheteurs. Il en va de la crédibilité du dispositif.
En revanche, le Gouvernement pourra nous rassurer sur le fait que les sanctions prévues à l’alinéa 2 ne sont que des plafonds. L’administration disposera sans aucun doute de circulaires d’application de cet article l’encourageant à sanctionner de telles pratiques le plus conformément possible à la capacité économique de l’acteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Avis défavorable. Le projet de loi mentionne les clauses devant obligatoirement figurer dans un contrat ou un accord-cadre, ou celles relatives à la délégation de la facturation. Au cours des états généraux, c’est ce qui est ressorti de l’atelier sur ce sujet.
Des sanctions sont prévues, qui visent à rendre ces dispositions effectives, car toute obligation doit être assortie d’une sanction. Je rappelle, si besoin en était, que la sanction n’interviendra qu’après un délai de mise en conformité, et qu’elle sera nécessairement proportionnée à la gravité des faits constatés.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek12 et 291.
L’amendement bkno ek12 a déjà été défendu par M. Nury.
M. Jérôme Nury : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek291.
M. Jean-Yves Bony : Dans le même esprit que l’amendement que j’ai défendu précédemment, cet amendement de Sébastien Leclerc vise à supprimer les mots « un producteur, ou » à l’alinéa 4.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Le producteur est juridiquement lié au mandat qu’il donne à son OP. C’est ce qui donne du poids à la négociation collective. C’est pourquoi nous incitons les producteurs à se regrouper en OP, puis en association d’OP, afin de peser davantage, grâce à des mandats plus forts, face à leurs partenaires. Aussi, il est important que les producteurs respectent les termes de l’accord-cadre ainsi établi.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Ce matin, nous avons souligné que les producteurs, en particulier les éleveurs, ne devraient pas pouvoir conclure d’accords en dehors de leur OP, puisqu’ils mandatent celle-ci. Les sanctions devraient donc toucher non pas le producteur individuellement, mais l’organisation de producteurs chargée de négocier puisque, même si nous ne l’avons pas inscrit dans la loi, nous considérons que celui-ci ne doit pas pouvoir négocier directement.
Si des agriculteurs sont fédérés en OP, s’ils la mandatent pour négocier, c’est celle-ci qui doit subir la sanction. En cas de sanction, ils doivent pouvoir se réfugier derrière elle. Sinon, c’est que vous commettez l’erreur d’autoriser un agriculteur à négocier en individuel : là, on pourrait le sanctionner.
Si nous voulions vraiment renforcer la contractualisation par le biais des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs, et rééquilibrer ce rapport de forces que nous décrions à longueur de débat, tant en commission que dans l’hémicycle, nous voterions l’amendement, qui vise à ne pas sanctionner un producteur individuel.
M. Jean-Pierre Vigier : Bon raisonnement !
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek259, 262, 321, 450 et 806, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek259, 262, 321 et 450 sont identiques.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek259.
Mme Valérie Beauvais : Afin d’associer des sanctions à chaque obligation inscrite dans l’article 1 er du projet de loi, cet amendement de Fabrice Brun vise à sanctionner tout acheteur de produits agricoles qui ne formulerait pas ses réserves sur la proposition de contrat ou d’accord-cadre transmise par le producteur ou l’OP.
En pratique, les producteurs risquent d’être confrontés au refus par les acheteurs de la proposition de contrat, ce qui s’apparenterait à une fin de non-recevoir, exposée à l’oral ou à l’écrit, sans justification précise et concrète. Il est donc important de prévoir des sanctions lorsque l’obligation imposée à l’acheteur n’est pas respectée. Tel est l’objectif du présent amendement.
La transparence de la négociation commerciale implique une formalisation des conditions dans lesquelles le refus de la proposition de contrat est exprimé et ses motifs explicités.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek262.
M. Vincent Descoeur : Comme ma collègue l’a excellemment dit, cet amendement vise à s’assurer que le producteur reçoive, dans un délai motivé, une réponse écrite de l’acheteur, qu’il s’agisse de signifier un refus ou d’apporter des réserves.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek321.
M. Jean-Pierre Vigier : Comme les précédents, cet amendement vise à sanctionner tout acheteur de produits agricoles qui ne formulerait pas ses réserves sur la proposition d’un contrat ou d’un accord-cadre transmise par le producteur ou l’OP.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek450.
M. Jérôme Nury : Il s’agit de protéger les producteurs d’un refus des acheteurs du contrat ou de l’accord-cadre proposé. Il est indispensable que ce refus soit motivé et formalisé, dans des délais courts.
M. Vincent Descoeur : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek806, qui est en discussion commune.
M. Hubert Wulfranc : L’absence d’une garantie de réponse écrite, qui puisse déterminer les motivations de l’acheteur dans le cadre du contrat auprès du producteur, nous semble un élément particulièrement discriminatoire pour l’acheteur.
Nous considérons donc qu’il y a lieu d’accorder une garantie supplémentaire dans ce cadre contractuel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Jean-Baptiste Moreau : La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques, et demande à M. Wulfranc de retirer le sien, qui tomberait si les amendements étaient adoptés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Avis favorable aux amendements identiques. Les travaux de notre assemblée en première lecture ont conduit à introduire l’obligation d’un retour formel de l’acheteur sur la proposition. La nouvelle rédaction de l’alinéa 6 permettra de couvrir ces ajouts.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek292.
M. Jean-Yves Bony : Dans le droit-fil des amendements bknos ek290 et 291, il ne nous paraît pas opportun d’envisager des sanctions à l’encontre des producteurs en cas d’absence de contrat. Cet amendement de M. Bony vise donc à supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Avis défavorable. L’alinéa 10 a été modifié en première lecture à l’Assemblée nationale, pour prévoir que la sanction ne puisse être prononcée qu’en cas de volonté du producteur de faire délibérément échec à la conclusion du contrat écrit. Cette réserve devrait être de nature à vous rassurer. Les sanctions visant des producteurs devraient être excessivement rares.
En outre, par équité avec ce qui est prévu pour les autres opérateurs, il n’était pas possible de ne pas prévoir de mesures de contrainte.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek10, 96, 140, 242 et 796.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
Mme Valérie Beauvais : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
M. Thierry Benoit : À ce stade de nos délibérations, le déséquilibre reste très significatif, en défaveur des producteurs. La suppression de l’alinéa 10 est pour nous une manière de protéger ces derniers dont la situation est très fragile en ce moment.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek140.
M. Jérôme Nury : L’objectif de ce texte est de renforcer les filières en s’appuyant sur les interprofessions et les organisations de producteurs. Il ne faut pas pénaliser les producteurs, qui ne pourront peut-être pas tous s’engager immédiatement dans des mécanismes contractuels complexes.
En supprimant l’alinéa 10, nous voulons protéger les producteurs qui ne seraient pas en mesure de proposer un contrat à l’acheteur, ce qui les exposerait à des sanctions très élevées.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
M. Jean-Pierre Vigier : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek796.
M. Hubert Wulfranc : Défendu également.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 11, 535 et 843.
Je vous informe que je suis saisie par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public sur ces amendements.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
Mme Valérie Beauvais : Cet amendement, déposé par Arnaud Viala, vise à protéger les producteurs contre les clauses de retard. Afin d’éviter ces clauses dont les conséquences financières sont exorbitantes pour le producteur, l’amendement propose de fixer une limite raisonnable qui, si elle n’est pas respectée, pourra donner lieu à une amende. Ces dispositions, en instaurant un seuil clair, se veulent protectrices et dissuasives.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek535.
M. Hubert Wulfranc : La commission a supprimé, à l’initiative du Gouvernement, le bk5oek de l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoyait de sanctionner d’une amende administrative le fait pour un acheteur d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés.
Cet amendement propose de rétablir ce régime de sanction. Nous sommes sensibles à l’argument selon lequel il pourrait valider implicitement toutes les clauses de retard imposées par les acheteurs et prévoyant des pénalités inférieures à 2 %. Toutefois, nous constatons aussi que ces pratiques sont insuffisamment encadrées. Conformément au vœu exprimé lors des états généraux, il importe d’adopter une mesure plus protectrice pour les agriculteurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bkno ek843.
M. Richard Ramos : Chacun le sait, la grande distribution organise le retard des PME lorsqu’elles viennent livrer, afin de pouvoir leur infliger de fortes pénalités. Et celles qui iront au tribunal seront déréférencées. C’est ainsi que cela se passe dans la vraie vie.
M. Vincent Descoeur : C’est exact !
M. Richard Ramos : Cela peut aller jusqu’à donner à plusieurs producteurs la même heure de livraison !
L’amendement adopté en première lecture encadrait ces pratiques. Il permettait d’empêcher la grande distribution, M. Michel-Edouard Leclerc en tête, d’imposer à nos industries agroalimentaires, nos petites PME, des pénalités supérieures à 2 % de la valeur de la marchandise livrée. Car ce serait du racket, et nous, législateur, nous laisserions faire ! Nous laisserions la grande distribution tondre nos petits producteurs et nos industries agroalimentaires !
En première lecture, je croyais être tranquille, puisque le groupe Les Républicains, avec notamment M. Viala, ainsi que le groupe UDI-Agir, les amis communistes, ceux de La France insoumise et de nombreux membres de La République en marche soutenaient cette mesure : tout le monde était d’accord. Mais voilà que j’apprends pendant l’été que nos industriels reçoivent des pénalités de retard de la grande distribution multipliées par deux et par trois !
Au Sénat, nos sages ont validé ce que nous avons voté dans cet hémicycle. Je pensais que le bon sens prévaudrait, qu’une main invisible ne viendrait pas défaire ce qu’avait fait le bon sens collectif. Voilà pourquoi notre groupe a demandé un scrutin public. Je veux savoir, alors que nous ne cessons de dire que la grande distribution massacre nos PME et nos producteurs, qui est prêt à modifier ce que nous avons décidé ensemble
Le vote de ces amendements est un signe de notre volonté de défendre nos producteurs et nos industries alimentaires face à la grande distribution.
Mme Valérie Beauvais : Il a raison !
M. Richard Ramos : Et qu’on ne nous objecte pas le droit ! Nous avons beau être de jeunes députés, nous avons compris comment cela fonctionne. Nous aussi, nous avons pris maille avec le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel pour nous assurer que notre rédaction était juridiquement valable. J’ai la certitude qu’ils sont bien rédigés. Je ne veux pas qu’une main invisible détruise ce que nous avons tous voté. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Il n’y a pas de main invisible, quelle qu’elle soit, et ces accusations sont relativement déplacées.
À l’initiative du Gouvernement, la commission a supprimé le 5° de l’article L. 631-25 qui prévoyait de sanctionner d’une amende administrative le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. Vous proposez de le rétablir.
Une telle pratique, possible dans certaines conditions, est déjà passible de sanctions au titre de l’interdiction de toute soumission ou tentative de soumission d’un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Il est possible que les sanctions ne soient pas assez fortes, ou qu’il faille renforcer les moyens de contrôle. Mais, selon l’exposé sommaire des amendements, une telle disposition pourrait valider implicitement toutes les clauses de retard imposées par les acheteurs dès lors que la pénalité prévue est inférieure à 2 %, ce qui pourrait légitimer des comportements potentiellement abusifs. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : D’abord, dans cet article 2, il n’est pas question des sanctions imposées au distributeur. Disons les choses : la disposition a été supprimée par la commission des affaires économiques à ma demande. Pourquoi ? Non parce que je refuse de protéger les producteurs ou de sanctionner – nous nous connaissons, vous savez la manière dont je travaille – mais au regard du droit. Or que faisons-nous ici, sinon du droit ? Nous essayons d’écrire le droit afin qu’il soit le plus adapté possible à nos sociétés de consommation.
Or cette disposition pose des difficultés juridiques. Elle crée un a contrario préoccupant, en validant implicitement toutes les clauses de retard de livraison imposées par les acheteurs dès lors qu’elles prévoient une pénalité inférieure à 2 %. En outre, elle conduit à interdire une catégorie de clauses de retard de livraison, alors que de telles clauses sont admises en droit des contrats, sous certaines conditions et sous le contrôle du juge.
Ainsi, une telle disposition, outre qu’elle n’est pas nécessaire car déjà présente dans le droit en vigueur, introduit de la confusion, et pourrait même, à rebours de l’objectif que nous poursuivons ensemble, légitimer des comportements potentiellement abusifs que nous avons tous pu constater.
Nous sommes pleinement conscients, évidemment, des difficultés que posent ces pratiques dans les relations commerciales. C’est pourquoi nous avons saisi cet été la Commission d’examen des pratiques commerciales – CEPC – pour lui demander d’établir, avant la fin de l’année, des recommandations afin d’identifier très clairement les acteurs économiques responsables des bonnes et des mauvaises pratiques dans ce domaine. Enfin, la DGCCRF, dans le cadre de son action de contrôle des relations commerciales, reste très vigilante quant à la mise en œuvre de telles clauses.
Nous attendons les conclusions de la CEPC à la fin de l’année avant de prendre des mesures protectrices pour l’ensemble des contractants avec la grande distribution.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : Je soutiens et je félicite Richard Ramos. Je le dis haut et fort, il n’est pas acceptable qu’un travail mené par l’Assemblée nationale et le Sénat soit ainsi cassé en deuxième lecture en commission, alors que nous nous sommes mis d’accord, à la virgule près, pour trouver des solutions.
La main invisible, nous la connaissons.
M. Jean-Baptiste Moreau : Cela s’appelle de la diffamation !
M. Jean-Pierre Vigier : Ce n’est pas acceptable. À quoi servons-nous ? Nous travaillons des nuits entières, nous nous mettons d’accord, et en cinq minutes, tout est détruit. C’est inacceptable. Je tenais à soutenir mon collègue sur ce point.
M. Stéphane Travert : Et nous, vous croyez quoi ? Que nous jouons au ballon ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Moreau : Si l’article avait été adopté conforme, nous ne serions pas en train d’en discuter. Vos accusations ne sont pas loin de la diffamation. Monsieur Vigier, je n’accepte pas ce genre d’allégations.
M. Jean-Pierre Vigier : C’est la réalité !
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Martine Leguille-Balloy : J’ai trituré le droit pendant des années. Aujourd’hui, je dois faire le droit. C’est très compliqué. Depuis ce matin, je vous ai entendu, à propos du porc, reprocher au ministre de ne pas faire ce qu’il fallait alors qu’il en avait les moyens. Mais il ne faut pas oublier qu’il ne peut s’agir que d’une décision collective au niveau européen !
Nous aussi, nous voulons protéger les agriculteurs mais il faut tenir compte du droit – nous vous le répétons à chaque fois. Vous ne pouvez pas évoquer une main invisible au sujet d’une disposition susceptible d’être censurée par le Conseil constitutionnel ! Nous sommes malheureusement limités. Nous avons fait tout ce que nous pouvions faire.
Vous avez insisté sur le rôle de l’observatoire des prix et sur la nécessité d’un contrôle. Mais si nous faisons bien notre travail, c’est nous qui feront ce contrôle !
Vous parliez aussi des contrats laitiers. Dans l’ouest, l’administration s’est déjà saisie des difficultés – car il y en a, tout le monde le sait. Le droit prévoit des sanctions. Il faut aussi que les agriculteurs, les producteurs s’emparent des outils de la voie judiciaire. Il faut qu’ils se fassent respecter. Nous sommes aussi là pour cela. Mais ne nous demandez pas d’aller au-delà de ce que peut faire le droit et ne croyez pas qu’il y a une main invisible. Ce n’est pas vrai. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Ce qui m’embête dans cette affaire, c’est que le droit – dont vous parlez si bien, madame – nos agriculteurs, nos producteurs…
M. Sébastien Jumel : Ils s’en moquent !
M. Jean-Baptiste Moreau : Si nous ne faisons pas respecter le droit, que faisons-nous là ?
M. Thierry Benoit : Mais pourquoi cette loi existe-t-elle ? Pourquoi Stéphane Travert, ministre de l’agriculture, sous l’impulsion du Premier ministre, a-t-il ressenti le besoin de réunir des états généraux de l’alimentation ? Parce qu’en France, nous sommes confrontés à un problème de rémunération, je dirais même de survie de nos agriculteurs et de l’agriculture. Le sujet n’est pas seulement français, il est aussi européen et mondial.
Je ne suis pas juriste. Je considère qu’ici je suis représentant de la nation, représentant de mes concitoyens. Concernant les relations commerciales, je me range aux côtés des plus fragiles, dont Richard Ramos a décrit la situation. Nous faisons le constat, comme le ministre, du déséquilibre dans les négociations commerciales et nous nous efforçons d’apporter des corrections.
Ce qui m’embête dans cette affaire, monsieur le rapporteur, c’est que ce qui valait en première lecture...
M. Jean-Baptiste Moreau : Nous n’étions déjà pas d’accord !
M. Thierry Benoit : Cela a tout de même été voté !
M. Jean-Baptiste Moreau : Contre l’avis de la commission !
M. Thierry Benoit : Reste que ce qui valait en première lecture ne vaut plus. Pour ma part, je ne vous soupçonne pas, et je ne vais pas jusqu’à parler de main invisible ni de la main de Dieu – on y reviendra sur un autre sujet, et ce sera alors plutôt la main du diable ! Mais j’aimerais tout de même que mon collègue Ramos reçoive une réponse, de votre part ou de celle de M. le ministre, pour savoir s’il est possible de rester fidèle à l’esprit de ce que son groupe a proposé en première lecture. Je ne suis pas totalement convaincu par la réponse apportée.
Quant à l’argument des éléments de droit, je l’entends à longueur d’année. Dimanche, j’ai rencontré le préfet de la région Bretagne : il est beaucoup plus intelligent que moi mais, même si j’aime ce préfet de région qui est très bien et hautement qualifié, mes agriculteurs me disent que la directive qu’il a rédigée leur complique la vie, qu’elle leur donne une charge de travail supplémentaire. Donc, je me fiche de cette directive : je me dis qu’en tant que député, c’est mon rôle de secouer le cocotier, le préfet, les autres services de l’État, d’interpeller le ministre, pour trouver une solution. Car si on s’appuie uniquement sur ce que nous disent les esprits bien formatés, bien formés et très intelligents, on ne fera rien ! On dira à nos agriculteurs que c’est le droit, que c’est l’Europe, que c’est comme ça !
Si c’est ce que vous pensez, il faut clore les débats tout de suite, cela nous permettra de retourner dans nos circonscriptions. Sinon, je souhaite que l’interpellation forte de M. Ramos trouve une réponse et permette d’ouvrir des voies de passage.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Moreau : Je veux bien que certains collègues n’entendent pas ce qu’on leur dit, mais je viens d’affirmer, et M. le ministre l’a confirmé, que les pénalités de retard sont aujourd’hui déjà sanctionnables par la loi et que le fait d’inscrire ce seuil de 2 % ne ferait que légitimer toutes celles qui sont inférieures, ce qui aboutirait à systématiser une pénalité de 2 % sur toutes les factures. Que les pénalités de retard abusives ne soient pas suffisamment contrôlées et sanctionnées, peut-être, mais il est déjà prévu par loi que si les pénalités de retard ne satisfont pas à un certain nombre de conditions, elles peuvent être soumises à sanction.
En outre, comme l’a dit M. le ministre, il n’est pas question des grandes surfaces dans cet article, mais de la relation entre le producteur et son premier acheteur.
M. Thierry Benoit : C’est vrai.
M. Jean-Baptiste Moreau : Cet amendement ne concerne donc bien que les industries agroalimentaires.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : J’entends parfaitement ce que dit Richard Ramos, dont chacun connaît ici le combat. Bien évidemment, je ne peux que soutenir sa volonté de contribuer à réduire les déséquilibres entre le pot de fer et le pot de terre, et c’est justement ce à quoi nous essayons d’aboutir à travers ce projet de loi : un juste équilibre dans les négociations commerciales et une bonne répartition de la valeur.
Mais à cette fin, on doit écrire le droit. Or juridiquement, la disposition qu’il propose serait contre-productive car, comme le rapporteur vient de le dire, elle validerait de fait toutes les pénalités inférieures à 2 %. Or il se peut que certaines d’entre elles puissent être considérées comme abusives ou illicites pour un autre motif. Par conséquent, c’est une fausse bonne idée que de vouloir ainsi poser cette limite.
C’est pourquoi nous avons choisi d’avoir recours à la CEPC, qui travaille sur le sujet. Il n’y a pas de volonté cachée, pas de main invisible. Chacun ici présent, nous représentons une parcelle de la République, et le Gouvernement est garant de la cohésion de la République et de l’État. Nous travaillons pour l’intérêt général. Et c’est dans ce but que nous devons aussi écrire le droit de la meilleure manière. L’avis que j’ai donné n’a donc évidemment pas évolué.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos : Qu’il n’y ait pas de malentendu dans mon propos : je connais le combat de Jean-Baptiste Moreau et de Stéphane Travert, pas de souci là-dessus. Mais je pense que de temps en temps, parmi les rédacteurs des textes dans les ministères, peuvent se trouver des technocrates qui ont tendance à surprotéger.
M. Vincent Descoeur : Voilà les fusibles !
M. Richard Ramos : C’est pourquoi je pense, en tant que modeste représentant de nos concitoyens, en l’occurrence de nos agriculteurs, qu’il ne s’agit pas uniquement de faire le droit, mais de faire le juste. Quand quelque chose ne semble pas juste, il faut défendre sa position.
Et puis, bien évidemment, je suis allé voir des juristes, et ils n’ont pas la même interprétation que le Gouvernement.
M. Stéphane Travert : Il fallait venir voir mes services !
M. Richard Ramos : Ils pensent que, dès lors que la formulation interdit les clauses supérieures à 2 %, elle ne crée pas de danger. Voter cet amendement serait un signe très important envoyé à nos industriels et à nos agriculteurs face à la grande distribution.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek11, 535 et 843.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek97 et 720.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek97.
M. Thierry Benoit : Défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek720.
M. Guillaume Garot : Il s’agit ici d’évoquer des clauses contractuelles qui sont uniquement à la charge d’une des parties, en l’occurrence le vendeur. Il arrive qu’elles ne soient pas justifiées ou qu’elles ne donnent pas lieu à contrepartie. Dans le fil de ce que le groupe socialiste au Sénat avait proposé, notre amendement vise à sanctionner ces pratiques non conformes à l’état du droit. C’est déjà le cas pour les relations contractuelles industrie-commerce. J’ajoute qu’un avis récent de la CEPC relatif au secteur laitier a dénoncé de telles clauses abusives insérées dans un contrat entre les producteurs de lait et une laiterie.
Il est donc proposé, après l’alinéa 12, d’insérer l’alinéa suivant : « Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Baptiste Moreau : C’est un avis défavorable puisque, comme vous le savez, mes chers collègues, des sanctions sont d’ores et déjà prévues au code de commerce. De plus, l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances, prévues à l’article 10, concerne notamment les sanctions pour déséquilibre significatif ou pour prix abusivement bas.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek797.
M. Sébastien Jumel : Le groupe GDR a depuis le début de la discussion formulé un certain nombre de propositions pour objectiver les modalités de fixation des prix et pour renforcer le poids des organismes publics dans leur élaboration et dans le contrôle de leur effectivité. Nous avons dit à plusieurs reprises que regarder, dans un esprit de béatitude, les négociations se dérouler ne fonctionne pas. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que quand un produit est acheté en dessous du coût de production – et c’est bien de cela dont il s’agit depuis que notre assemblée débat des moyens de parvenir à ce qu’un prix rémunérateur irrigue les fermes de France – l’État puisse se donner des moyens de sanction adaptés.
Je veux, au risque d’être redondant, reprendre la citation du Président de la République à Rungis : « L’État prendra quant à lui ses responsabilités pour une pleine application des dispositions de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique avec un contrôle effectif et des sanctions véritablement appliquées. »
M. Vincent Descoeur : Ce n’était qu’un discours !
M. Sébastien Jumel : On ne va pas, monsieur le ministre, être plus macroniste que vous. Ce serait désobligeant.
M. Jean-Pierre Vigier : Ce serait grave ! (Sourires.)
M. Sébastien Jumel : Mais, au bout du compte, nous proposons de passer du discours aux actes. Sinon, la désespérance sera proportionnelle au rendez-vous manqué. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau : L’idée est en effet tentante, je ne peux pas le nier, mais son application poserait un gros souci dans certaines filières. On sait très bien que dans celles des produits les plus périssables, notamment dans les filières fruits et légumes, la vente à perte peut est être à un moment ou un autre obligatoire, pour dégager le marché, et que supprimer cette possibilité créerait pour les filières beaucoup plus de problèmes que cela n’en résoudrait. Évidemment qu’il faut prendre en compte les indicateurs de coûts de production et tout faire pour que les producteurs soient payés au-dessus, c’est tout l’objet de l’article bk1erek, mais interdire totalement la vente à perte serait pour certaines filières totalement destructeur. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Monsieur le rapporteur, je n’ai pas votre connaissance et votre expertise du monde agricole, j’interviens donc avec modestie. Mais vous dites que ce serait compliqué dans certaines filières : alors dites-nous dans lesquelles ce ne le serait pas ! Commençons à appliquer ce que nous proposons dans les filières où c’est possible, prévoyez des exceptions prenant en compte les aléas que vous avez évoqués ! Sur les fruits et légumes, nous pouvons admettre, étant donné leur caractère périssable et les aléas qui touchent les récoltes, qu’il y ait parfois nécessité d’écouler le stock pour ne pas le perdre complètement. Faites-nous la liste des filières où l’on pourrait sanctionner la vente des produits en dessous des coûts de production, et ce sera déjà un pas colossal que nous aurons franchi et un signal déterminant que nous aurons envoyé aux agriculteurs. J’attends votre expertise sur le sujet : vous avez évoqué les filières où cela poserait problème, pas celles où il n’y en aurait pas.